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Table des matières
Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DU 53 : Appel à projet pour le développement de l’habitat participatif - Cession des emprises 20 rue Gasnier Guy (20e). > Projet d'acte de vente Annexe à la promesse.pdf
2022 DU 53 : Appel à projet pour le développement de l'habitat participatif - Cession des emprises 20 rue Gasnier Guy (20e).
Annexe 8: Projet d'acte de vente Annexe à la promesse.pdf
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Texte
Site
20 rue Gasnier Guy – 75020 PARIS
Ville de Paris / La Coopérative Foncière Francilienne
PROJET D’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE
annexé à la Promesse
NB : les annexes visées dans ce projet d’acte ne seront jointes qu’à l’acte définitif.
2
97444[ ]
XL /ABE
Compte [ ]
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
LE [ ]
A PARIS (75013), 121 avenue de France, dans les Bureaux de la Direction de
l'Urbanisme
Maître Xavier LIEVRE, Notaire associé soussigné, membre de la Société par Actions
Simplifiée « 14 PYRAMIDES NOTAIRES », SAS titulaire d'un Office Notarial dont le
siège social est à PARIS (75017), 29 avenue Mac-Mahon.
A RECU LA PRESENTE VENTE à la requête des Parties ci-après identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité
foncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forme un contrat
indissociable et unique.
La première partie dite « partie normalisée » constitue le document hypothécaire
normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au
fichier immobilier qu’à la détermination de l’assiette et au contrôle du calcul de
tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite « partie développée » comporte des informations,
dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
3
PARTIE NORMALISEE
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
1.1. VENDEUR
La Ville de Paris, collectivité territoriale, identifiée au SIREN sous le numéro
217500016.
Représentée par M[ ]
Agissant en vertu :
- tant d’une délégation de la signature de [ ], prévue par arrêté municipal du
[ ], publié au [ ] en date du [ ], numéro [ ], pages [ ] à [ ],
dont une copie est annexée au Présent Acte.
(ANNEXE1COPIE DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE [ ])
- qu’en exécution de la délibération [ ]en date des [ ] ci-après littéralement
rapportée, et dont une copie est annexée au Présent Acte.
(ANNEXE2COPIE DE LA DÉLIBÉRATION NUMÉRO [ ] EN DATE DES [ ])
Un extrait du registre des délibérations a été transmis au Préfet de Paris le [ ] au
titre du contrôle de légalité et affiché en Mairie le même jour.
Par suite de quoi ladite délibération est devenue exécutoire.
Le représentant de la Ville de Paris, ès-qualités, affirme qu'à sa connaissance il n'a
reçu à ce jour du représentant de l'Etat aucune notification d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Paris à l'encontre de la délibération susvisée.
Ci-après dénommée le Vendeur ou le Propriétaire.
1.2. ACQUÉREUR
La Société dénommée LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE, Société
coopérative à capital variable, au capital minimum de 1.200,00 €, dont le siège est
à PARIS 8ÈME ARRONDISSEMENT (75008), 14 rue Lord Byron, identifiée au SIREN sous
le numéro 831270087 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
PARIS.
La Société dénommée LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE est représentée à
l’acte par Madame Cécile HAGMANN, agissant en sa qualité de Directrice Générale
de la société COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE nommée à cette fonction aux
termes des décisions du conseil d’administration en date du 17 mai 2021.
Madame Cécile HAGMANN ayant tous pouvoirs en vertu des articles 4 « - Objet » et
24 « - Direction générale » des statuts de la société COOPERATIVE FONCIERE
FRANCILIENNE et des décisions du comité d’engagement du [ ].
4
Une copie des pièces suivantes demeure ci-annexée :
- Extrait K-bis de la COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE,
- Statuts de la COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE,
- Certificat en matière de procédures collectives concernant la COOPERATIVE
FONCIERE FRANCILIENNE,
- Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications concernant la
COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE,
- Extrait du Procès-verbal du Conseil d’Administration du 17 mai 2021,
- Décisions des comités d’engagement de la COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE
des 28 juin 2019 et 1er décembre 2020
(ANNEXE2POUVOIRS ET ELÉMENTS DE COMPARUTION DE LA COOPERATIVE FONCIERE
FRANCILENNE)
Ci-après dénommée l’Acquéreur.
1.3. INTERVENTION DU DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
Aux présentes est à l’instant intervenu(e) [ ],
Agissant par délégation de la signature de [ ], Directeur Régional des Finances
Publiques d’Ile-de-France et du Département de Paris, [ ], domicilié
professionnellement dans les bureaux de la Direction Régionale des finances
publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, en vertu d’un arrêté du [ ],
dont copie est demeurée ci-annexée.
(Annexe [ ] Arrêté du[ ])
A ce non présent(e), mais représenté(e) par [ ], domicilié(e) professionnellement à
[ ], en vertu d’un pouvoir sous seing privé en date à PARIS du [ ] dont copie est
demeurée ci-annexée.
(Annexe [ ] COPIE DU MANDAT EN DATE DU [ ])
Lequel/Laquelle a, par ces Présentes, reconnu avoir reçu pour le compte de la VILLE
DE PARIS, par la comptabilité du Notaire soussigné et du Notaire participant, la
somme de [ ] représentant la partie payable comptant du Loyer des Présentes.
De laquelle somme, [ ] ès qualités, s’est chargé(e) en recette et dont il est
consenti bonne et valable quittance d’autant, définitive et sans réserve.
2. DECLARATIONS DES PARTIES
2.1. QUOTITÉS ACQUISES
LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE déclare acquérir la pleine propriété des
Biens.
2.2. CAPACITÉ
Les Parties attestent par elles-mêmes ou leur représentant que rien ne peut limiter
leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles ont pris ou qu'elles vont
prendre en vertu des Présentes et déclarent notamment, chacune en ce qui la
concerne :
Le Vendeur :
- qu’il a la capacité légale et a obtenu toutes les autorisations nécessaires afin
d’autoriser la signature des Présentes.
L’Acquéreur déclare :
- qu’il est une société de droit français dûment constituée et existant valablement,
dont les caractéristiques figurant en tête des Présentes sont exactes et à jour.
5
- qu’il n’a pas fait et ne fait pas l’objet de mesures liées à l’application des
dispositions des articles L 611-1 et suivants et des articles L 620-1 et suivants du
code de commerce, portant sur le redressement judiciaire et sur la nomination d’un
mandataire ad hoc, d’un conciliateur, d’un administrateur judiciaire ou d’un
liquidateur en application des dispositions visées ci-dessus,
- qu’il n’est concerné par aucune demande en nullité ou en dissolution,
- qu’il a, ainsi que son représentant, la capacité légale et qu’il a obtenu tous les
consentements et autorisations de ses organes sociaux et, le cas échéant, des
autorités administratives compétentes, et tous autres consentements et
autorisations nécessaires afin de l’autoriser à conclure et exécuter ses obligations
nées de l’Acte de vente.
- que la signature et l’exécution des Présentes par lui ne contreviennent à aucun
contrat ou engagement important auquel il est partie, ni à aucune loi,
réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est
opposable et dont le non-respect pourrait avoir une incidence négative ou faire
obstacle à la bonne exécution des engagements nés de l’Acte de vente.
3. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des Présentes et de leurs suites, les Parties élisent domicile :
- Pour le Vendeur : [ ], sauf élection de domicile spécifique mentionnée aux
Présentes pour l’application de certain Article.
- Pour l’Acquéreur : [ ]
Toutefois, pour la publicité foncière, l’envoi des pièces et la correspondance s’y
rapportant, domicile est élu en l’Office Notarial dénommé en tête des Présentes.
4. TERMINOLOGIE – DEFINITIONS – FORME DES ENGAGEMENTS – INTERPRETATION
4.1. TERMINOLOGIE
Pour la compréhension des Présentes, il est précisé que les mots et expressions
commençant dans le corps de l’Acte par une majuscule et figurant ci-après, auront
le sens résultant des définitions suivantes :
4.2. DÉFINITIONS
Acquéreur : désigne la société dénommée LA COOPERATIVE FONCIERE
FRANCILIENNE identifiée à l'Article 1.2. des Présentes et/ou son représentant.
Acte de vente ou Acte Authentique de Vente ou Présentes : désigne le présent
acte authentique, contenant vente du Bien et constatant le transfert de propriété et
le paiement du Prix de Vente.
Annexes : désigne l’ensemble des documents annexés aux Présentes qui font
intégralement partie de celui-ci.
Appel à Projets Parisien pour le Développement de l’Habitat Participatif : désigne
la consultation lancée le 26 mai 2014 par Madame la Maire de Paris telle que décrite
sur le site internet. www.habitatparticipatif-paris.fr.
Article(s) désigne tout Article de l'Acte de vente.
Bail Réel Solidaire ou BRS désigne le montage en Bail Réel Solidaire qui sera mis en
place par l’OFS.
Bail Réel Solidaire Opérateur ou BRS Opérateur désigne le bail qui sera conclu
entre l’OFS et l’Opérateur.
6
Biens ou Immeuble ou Site : désigne l’Immeuble constituant l’objet de la vente,
plus amplement désigné à l’Article 7.
DAACT : désigne la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
prévue par les articles R462-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Date d’Entrée en Jouissance : désigne la date à laquelle l’Acquéreur aura la
jouissance du Bien, dans les conditions stipulées à l’Article 10.
Date de Transfert de Propriété : désigne la date à laquelle l’Acquéreur aura la
propriété du Bien, dans les conditions stipulées à l’Article 10.
Destination : désigne les destinations et sous-destinations visées aux articles R 151-
27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme (ou à l’ancien article R 123-9 tant qu’il est
applicable dans le PLU de la Ville de Paris) qui ont été autorisées de manière
définitive par les administrations concernées dans le cadre du Projet ainsi que le
caractère social des logements et les affectations particulières du Projet ; Pour les
destinations mentionnées au présent acte non définies par le code de l’urbanisme et
non visées dans le permis de construire au titre d’un usage ou destination
spécifiques, ladite surface devra être certifiée par l’architecte.
Dossier : désigne l’ensemble des documents que le Candidat Retenu par le jury et
confirmé par le Conseil de PARIS a soumis au Propriétaire en réponse à l’Appel à
Projets Parisien pour le Développement de l’Habitat Participatif et mise à jour
depuis.
Frais : désigne l’ensemble des frais et taxes entraînés par la réalisation définitive
de la vente, tels que la contribution de sécurité immobilière, les taxes et droits, les
émoluments et honoraires du notaire et frais de publication à l’exclusion de tous
frais de mainlevée d’inscription et des coûts des conseils extérieurs des Parties
autres que les notaires rédacteur et participant.
Jour(s) Calendaire(s) désigne tout jour de la semaine, en ce compris les samedis,
dimanches ou jours fériés en France ;
Jour(s) Ouvré(s) : désigne un jour autre qu’un samedi ou un dimanche, où les
banques sont ouvertes à Paris pour la journée entière pour des opérations de
virements bancaires de la nature de celles requises par la vente, étant précisé que
si l’une quelconque des obligations des parties doit être exécutée un jour qui n’est
pas un Jour Ouvré, elle devra alors être exécutée le jour Ouvré suivant, si l’un
quelconque des avis devant être donné aux termes des Présentes doit être un jour
qui n’est pas un Jour Ouvré, cet avis devra alors être donné au plus tard le Jour
Ouvré suivant.
Notaire Soussigné : désigne Maître Xavier LIEVRE, notaire à PARIS (75017), 29
avenue Mac-Mahon.
Opérateur désigne la société [ ] à qui l’OFS consentira un Bail Réel Solidaire.
Organisme de Foncier Solidaire ou OFS désigne l’Acquéreur qui portera les
logements en BRS.
Partie(s) : désigne, au pluriel, ensemble le Vendeur et l’Acquéreur et, au singulier,
le Vendeur ou l’Acquéreur. Les dénominations « Vendeur » et « Acquéreur »
définissent l’identité des Parties sans égard au nombre, à la personnalité physique
ou morale de celles-ci, à leur intervention directe ou par mandataire, et emportent,
sauf stipulation expresse, solidarité en cas de pluralité de personnes répondant à la
même définition.
7
Permis de Construire : désigne le permis de construire obtenu pour la mise en
œuvre du Programme de Construction et inclu les autorisations connexes telles que
démolition totale ou partielle, urbanisme commercial, agrément au titre de l’article
L 510-1 du Code de l’urbanisme et les éventuelles procédures à respecter (telles
notamment l’étude d’impact environnemental visée par les articles R 122-1 et
suivants du code de l’environnement).
Prix Unitaire : désigne pour chacune des Destinations du Projet les prix par m² de
Surface de Plancher tels que visés à l’Article 11.1.
Prix : désigne le prix payé par l’Acquéreur ainsi qu’il est précisé à l’Article 11.
Programme de Construction : désigne les travaux et, le cas échéant les
constructions, à réaliser dans le cadre de son Projet.
Projet : désigne le projet dans sa globalité que l’Acquéreur entend réaliser sur
l’Immeuble.
Promesse : désigne l'acte authentique et ses annexes reçu par Maître Xavier LIEVRE
Notaire Soussigné aux termes duquel le Bénéficiaire et le Propriétaire sont convenus
des charges et conditions des Présentes.
Surface de Plancher ou SDP : désigne la surface de plancher telle que définie par le
nouvel article L111-14 du code de l’Urbanisme et les textes réglementaires pris pour
son application.
Vendeur ou Propriétaire : désigne la Ville de Paris identifiée à l'Article 1.1. des
Présentes et/ou son représentant.
Il est ici précisé que cette liste de définitions n’est pas limitative, d’autres termes
pourront être définis dans le corps de l’Acte.
4.3. FORME DES ENGAGEMENTS
Les engagements souscrits et les déclarations faites aux termes de l'Acte seront
indiqués comme émanant directement des Parties, mêmes s'ils émanent du
représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
4.4. INTERPRÉTATION
Pour les clauses du Présent Acte indiquant un délai en nombre de jours, à défaut de
stipulation contraire, il s'agit de Jours Calendaires.
Les titres attribués aux Articles et aux Annexes sont donnés à titre indicatif et sont
sans valeur juridique. Ils ne peuvent pas être pris en considération pour
l’interprétation ou l’application des stipulations faites aux Présentes.
Toutes les références faites à l’une des Parties comprennent ses successeurs,
ayants-droit ou toute autre personne venant aux droits et obligations de cette
Partie, de quelque manière que ce soit.
Toute référence faite dans l’acte à une heure donnée s’entend d’une référence à
l’heure de Paris.
5. EXPOSE
5.1. CONTEXTE DE L’OPÉRATION – APPEL À PROJETS PARISIEN POUR LE DÉVELOPPEMENT DE
L’HABITAT PARTICIPATIF
8
Dans son Programme Local de l’Habitat adopté en mars 2011, la Ville de PARIS a
prévu de développer à l’échelon de la métropole l’habitat participatif dont les
valeurs participent au renouvellement du lien social et des modes d’habiter. Elle en
a fait ainsi une composante de sa politique de l’habitat avec une action complète
dédiée au soutien de l’habitat participatif.
En tant que membre fondateur du Réseau National des Collectivités pour l’Habitat
Participatif, la Ville de PARIS a signé sa Charte d’Orientation du RNCHP, le 24
novembre 2011.
Enfin, par une délibération approuvée le 9 juillet 2012 par le Conseil Municipal, la
Ville a traduit de façon opérationnelle son soutien sous la forme d’un appel à
projets avec l’adoption de la « Charte parisienne pour le Développement de
l’Habitat Participatif » proposant une mise à disposition de fonciers publics et des
aides financières pour les porteurs de projets.
Le Conseil Municipal d’octobre 2013 a validé le lancement de l’appel à projets pour
le printemps 2014, en identifiant les parcelles qui en feront l’objet, et en fixant les
modalités d’attribution des subventions proposées.
Cet appel à projets a pour ambition d’appuyer des projets sur des principes qui sont
chers à la Ville de PARIS : la solidarité, la non-spéculation, la mixité sociale et
intergénérationnelle ainsi que le respect de l’environnement.
Les souhaits de la Ville de PARIS à travers cet appel à projets, ont été les suivants :
● soutenir des projets immobiliers de logement innovants ;
● promouvoir la qualité environnementale et l’innovation sociale ;
● contribuer au développement de modes alternatifs de construction de la ville
;
● favoriser une conception des logements en dehors des modèles d’habitat
standardisés.
Pour mener à bien cet appel à projets, la Ville de PARIS a proposé de :
● Réserver 3 terrains pour cet appel à projets, dont l’Immeuble, désigné au
présent acte ;
● Mettre à disposition une équipe dédiée à l’encadrement et à la formation
des groupes de particuliers intéressés jusqu’à la sélection de 3 projets lauréats,
via le recrutement d’un groupement de compétences composé de CUADD
Conseil (mandataire du groupement et spécialisé en accompagnement de
projets d’habitat participatif) et d’Atelier 15 (SCOP d’Architecture spécialisée
en projets coopératifs),
● Fournir un site web d’informations concernant l’appel à projets, le site :
www.habitatparticipatif-paris.fr, permettant de faciliter la communication,
l’échange, et l’organisation des groupes candidats, et proposant un centre de
ressources et partage de la connaissance ;
● Financer une partie des frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise
d’œuvre nécessaires à la construction des projets ;
● Faciliter la mise en réseau d’acteurs parisiens partenaires de l’appel à
projets.
9
Il était demandé aux candidats de proposer des projets qui pouvaient être
constitués :
● de plusieurs logements, dont le nombre serait défini en fonction du potentiel
constructible du terrain et de la taille/typologie des logements ciblés par les
membres du groupe, en exploitant au mieux les possibilités de construire en
ville, dans le respect des objectifs qualitatifs et environnementaux ;
● à l’initiative du groupe, d’une « activité », qui représenterait au maximum
1/5 de la surface totale du bâtiment, qui pourrait se substituer aux logements
sous réserve qu’elle soit compatible avec de l’habitat et une implantation en
milieu urbain dense et qu’elle puisse contribuer à la qualité de l’espace public
et à l’animation du quartier : activité artisanale, commerce, service,
profession libérale, local associatif… Cette activité pouvant être assurée par un
ou plusieurs des habitants de l’immeuble ou par une association ou un
professionnel à qui ce local serait loué ou mis à disposition par le groupe
d’habitants. Les possibilités d’évolution et de transformation des locaux étant
à prévoir dès la conception du projet ;
● éventuellement un ou plusieurs logements sociaux.
5.2. RAPPEL DU PROCESSUS DE SÉLECTION DU CANDIDAT RETENU
5.2.1. Phase 1
Le Candidat Retenu, à l’instar des autres candidats, a manifesté son intérêt pour se
porter candidat auprès de la Ville de PARIS au plus tard le 20 juin 2014.
Lors de cette phase les candidats ont pu assister à une série de 6 ateliers, destinés à
guider et à encadrer le travail collectif des groupes. Les ateliers ont été complétés
par des journées de permanence au cours desquelles une assistance a été proposée
aux groupes. Cette assistance a été prolongée par une assistance téléphonique et
par mail. Les candidats inscrits pouvant solliciter l’équipe dédiée à l’appel à projets
pour lui poser tout type de questions relatives à l’avancement de leur travail.
A l’issue de cette phase chaque groupe a remis au plus tard le 7 novembre 2014, un
dossier de candidature, dit de phase 1, présentant le groupe, sa composition, ses
ambitions, son projet de vie collective et sa stratégie d’organisation.
Lors de cette phase de l’appel à projets, le jury a sélectionné, le 09 décembre 2014
parmi les groupes qui s’étaient constitués, les candidatures de 4 groupes de
particuliers par parcelle (soit 12 groupes) selon les critères suivants :
● La composition du groupe devant idéalement associer des catégories
diversifiées d’habitants, notamment en termes d’âges, de niveaux de formation
et de revenus ;
● L’organisation et le fonctionnement du groupe (représentation, répartition
des rôles, partage de l’information, prise de décision, gestion des conflits)
devant témoigner de sa capacité à mener le projet à son terme ;
● Le projet de vie collective permettant d’apprécier les valeurs communes
affirmées et leur déclinaison concrète, par exemple, dans la gestion
d’équipements ou de services communs offrant une ouverture sur le quartier ;
● Le pré-programme du projet (logements, activités, espaces partagés) ;
10
● Le projet immobilier (résidence principale, création de logements sociaux,
démarche anti-spéculative, forme de propriété et gestion alternative du
bien…).
5.2.2. Phase 2
A l’issue de la première phase, les groupes, dont la candidature a été retenue, ont
été invités à se constituer sous forme d’associations (dépôts des statuts enregistrés
en Préfecture). Ces associations devenant les interlocuteurs privilégiés de la Ville de
PARIS. Ce sont notamment elles qui ont engagé les frais induits par la réponse du
groupe à l’appel à projets.
L’équipe de la Ville de PARIS dédiée à l’appel à projets a animé au cours de cette
phase plusieurs ateliers de travail.
L’équipe dédiée de la Ville de PARIS a fourni une assistance aux associations pour le
recrutement d’un AMO (Assistant à Maîtrise d’Ouvrage) et d’une MOE (Maîtrise
d’Œuvre).
Dans un deuxième temps, les associations emploient les services d’un MOE afin de
transcrire le programme détaillé du projet en une première esquisse (plan masse,
élévations, plans d’étage, coupes schématiques, volumétrie et perspectives
d’insertion urbaine…).
Lors de cette phase de l’appel à projets, le jury a retenu un projet par parcelle
selon les critères suivants :
● la gouvernance du groupe ;
● le projet collectif et l’innovation sociale pour le quartier ;
● l’insertion urbaine ;
● l’innovation en matière d’habitat ;
● la conception bio-climatique ;
● les moyens de financement du projet ;
● la faisabilité et la solidité du projet ;
● la démarche non-spéculative.
Les groupes ont rendu leur Dossier relatif à la phase 2 le 23 novembre 2015.
Le jury s’est réuni le 02 février 2016 et a désigné, pour chacune des parcelles, un
lauréat et son suppléant.
5.2.3. Phase 3
Les associations ont poursuivi la définition de leur projet avec l’aide de leur MOE
afin d’arriver au stade d’un Avant-Projet Sommaire (APS) et la réalisation de la
transaction immobilière.
Par délibération 2019 DU 82 DLH en date des 8, 9, 10 et 11 juillet 2019, susvisée, le
Conseil de Paris a confirmé la sélection du Candidat Retenu par le jury et autorisé
Madame la Maire de Paris à signer la Promesse.
11
Le Propriétaire rappelle que le respect par le Bénéficiaire du Projet constitue un
élément déterminant de son choix de transférer les droits sur l’Immeuble.
5.3. PRÉSENTATION DU PROJET DU CANDIDAT RETENU
Aux termes de la phase 2, le Candidat Retenu a remis au Propriétaire le 23
novembre 2015, un Dossier comprenant trois parties :
- le groupe et le projet de vie
- le projet de construction
- le montage immobilier
Une copie actualisée du Dossier déposé par le Candidat Retenu, est demeurée ci-
jointe et annexée aux présentes.
Ce Dossier comprend :
. Un document de présentation du projet mise à jour en avril 2019,
. Un bilan d’opération daté du 02 mai 2019,
. Le plan de financement,
. Un tableau relatif au taux d’effort par foyer élaboré le 1er mai 2019,
. Le projet architectural contenant des plans datés du 04 février 2019 et du 27 juin
2016 pour les plans relatifs aux façades.
(ANNEXE7COPIE DU DOSSIER DU CANDIDAT RETENU)
5.4. PROMESSE DE VENTE DU 13 MARS 2020
Suivant acte reçu par Maître Xavier LIEVRE, Notaire soussigné, le 13 mars 2020, le
Propriétaire et le Candidat Retenu ont signé une promesse de vente, dont le délai de
réalisation a ensuite été prorogé jusqu’au 13 février 2022. Cette promesse est
depuis devenue caduque.
La réitération de cette promesse par acte authentique de vente était soumise à la
réalisation de conditions suspensives et notamment la signature par le Candidat
Retenu d’un Contrat de Promotion Immobilière (CPI) pour la réalisation du
Programme de Construction, tel que le prévoit les articles 1831-1 à 1831-5 du code
civil.
Cette condition n’a pas pu se réaliser et le Candidat Retenu a proposé de poursuivre
le Projet dans le cadre d’un Bail Réel Solidaire (BRS).
5.5. MONTAGE EN BAIL RÉEL SOLIDAIRE
La vente de l’Immeuble intervient dans le cadre d’un montage en Bail Réel Solidaire
régi par les articles L255-1 et suivants et R255-1 et suivants du Code de la
construction et de l’habitation.
A cet effet, l’Organisme de Foncier Solidaire mettra en place le montage en Bail
Réel Solidaire.
L’article L329-1 du code de l’urbanisme définit dans ses trois premiers alinéas
l’Organisme Foncier Solidaire comme suit :
« Les organismes de foncier solidaire sont des organismes sans but lucratif agréés
par le représentant de l'Etat dans la région, qui, pour tout ou partie de leur
activité, ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de
réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs
de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le représentant de l'Etat dans la région peut agréer un organisme existant et
exerçant par ailleurs d'autres missions que celles définies au présent article.
L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au
preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de
construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de
la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation
12
principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, sous des
conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de
cession.
(…) »
Pour la réalisation du montage en Bail Réel Solidaire l’OFS fera appel à un
opérateur, conformément à l’article L. 255-3 du Code de la construction et de
l’habitation, avec lequel l’OFS conclura un Bail Réel Solidaire Opérateur un instant
de raison après la signature des Présentes. Préalablement à la signature du BRS
Opérateur un état description de division et règlement de copropriété sera signé
permettant notamment de diviser en autant de lots que d’appartements et de lots
accessoires, les lots à bâtir dans le cadre du Programme de Construction, de définir
les parties communes générales limitées au sol et éléments d’équipements
communs.
L’article L. 255-3 du Code de la construction et de l’habitation dispose que :
« Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant,
construit ou réhabilite des logements et qui s’engage à vendre les droits réels
immobiliers attachés à ces logements à des bénéficiaires répondant aux conditions
de ressources fixées en application de l’article L. 255-2 et à un prix fixé en
application du même article, ou à proposer la souscription de parts ou actions
permettant la jouissance du bien par ces bénéficiaires, dans le respect des
conditions prévues à l’article L. 255-2.
Dans le cas d’une vente, celle-ci se déroule dans les conditions et délais fixés aux
articles L. 255-10-1, L. 255-11-1, L. 255-13 et L. 255-15.
Un bail réel solidaire portant sur les droits réels immobiliers acquis par chaque
preneur est signé avec l’organisme de foncier solidaire concomitamment à la
signature de l'acte authentique. Ces droits sont automatiquement retirés du bail
réel solidaire initial conclu entre l’opérateur et l’organisme de foncier solidaire.
Lorsque la totalité des droits sont retirés du bail réel solidaire initial, ce dernier
s’éteint. »
Aux termes du BRS Opérateur l’OFS cédera à l’Opérateur les droits réels immobiliers
portant sur l’Immeuble lui permettant de réaliser le Programme de Construction et
de céder les droits réels immobiliers donnant vocation à l’accession à la propriété
en état futur d’achèvement des logements dépendant de l’Immeuble à des
preneurs, bénéficiaires des logements en accession sociale répondant aux conditions
de ressources et à un prix conformément à l'article L. 255-2 CCH, membres du
groupe DEDANS DEHORS.
5.6. AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE
Pour la réalisation du Programme de Construction il a été délivré les autorisations de
construire ci-après mentionnées.
5.6.1. Permis de Construire au profit de l’ASSOCIATION DEDANS DEHORS
Un Permis de Construire a été délivré à l’ASSOCIATION DEDANS DEHORS, Candidat
Retenu, par la Mairie de Paris, sous le numéro PC 075 120 19 V0059 suivant arrêté en
date du 30 avril 2020, lequel arrêté a été transmis en Préfecture le [ ] et reçu le [
]. Une copie de l’arrêté de permis de construire demeure annexée.
(ANNEXE1ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE)
Ledit arrêté a été régulièrement affiché sur l’Immeuble ainsi qu’il résulte de trois
procès-verbaux d’affichage établis par Maître Philippe AUDRANT, Huissier de Justice
Associé, membre de la SCP THOMAZON-AUDRANT-BICHE, dont le siège social est à
PARIS (75002), 156 rue Montmartre, en date des 23 octobre 2020, [ ] et [ ], dont
copies sont demeurées ci-annexées après mention.
(ANNEXE2PC : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU 23 octobre 2020)
(ANNEXE3PC : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [ ])
13
(ANNEXE4PC : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [ ])
Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Maire de Paris en date
du [ ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
(ANNEXE5PC : MAIRIE CERTIFICAT DE NON-RECOURS-NON RETRAIT)
Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Tribunal administratif en
date du [ ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
(ANNEXE6PC : TA CERTIFICAT DE NON RECOURS-NON RETRAIT)
5.6.2. Permis de Construire modificatif au profit de l’ASSOCIATION DEDANS
DEHORS
Un Permis de Construire modificatif a été délivré à l’ASSOCIATION DEDANS DEHORS,
Candidat Retenu, par la Mairie de Paris, sous le numéro PC 075 120 19 V0059 M01
suivant arrêté en date du 08 octobre 2020, lequel arrêté a été transmis en
Préfecture le [ ] et reçu le [ ]. Une copie de l’arrêté de permis de construire
modificatif demeure annexée.
(ANNEXE7ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF)
Ledit arrêté a été régulièrement affiché sur l’Immeuble ainsi qu’il résulte de trois
procès-verbaux d’affichage établis par Maître Philippe AUDRANT, Huissier de Justice
Associé, membre de la SCP THOMAZON-AUDRANT-BICHE, dont le siège social est à
PARIS (75002), 156 rue Montmartre, en date des 23 octobre 2020, [ ] et [ ], dont
copies sont demeurées ci-annexées après mention.
(ANNEXE8PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU 23 OCTOBRE 2020)
(ANNEXE15PCM : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [ ])
(ANNEXE16PCM : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [ ])
Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Maire de [ ] en date du
[ ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
(ANNEXE17PCM : MAIRIE CERTIFICAT DE NON RECOURS-NON RETRAIT)
Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Tribunal administratif en
date du [ ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
(ANNEXE9PCM : TA CERTIFICAT DE NON RECOURS-NON RETRAIT)
5.6.3. Arrêté de transfert au profit de la SAS COOP DEDANS DEHORS
Un arrêté de transfert a été délivré à la SAS COOP DEDANS DEHORS, par la Mairie de
Paris, sous le numéro PC 075 120 19 V0059 T02 suivant arrêté en date du 16 octobre
2020, lequel arrêté a été transmis en Préfecture le [ ] et reçu le [ ]. Une copie
de l’arrêté de transfert demeure annexée.
(ANNEXE10ARRÊTÉ DE TRANSFERT AU PROFIT DE LA SAS COOP DEDANS DEHORS)
Ledit arrêté a été régulièrement affiché sur l’Immeuble ainsi qu’il résulte de trois
procès-verbaux d’affichage établis par Maître Philippe AUDRANT, Huissier de Justice
Associé, membre de la SCP THOMAZON-AUDRANT-BICHE, dont le siège social est à
PARIS (75002), 156 rue Montmartre, en date des 23 octobre 2020, [ ] et [ ], dont
copies sont demeurées ci-annexées après mention.
(ANNEXE11AT DEDEANS DEHORS : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU 23 octobre 2020)
(ANNEXE12AT DEDANS DEHORS : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [ ])
(ANNEXE13AT DEDANS DEHORS : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [ ])
Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Maire de [ ] en date du
[ ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
(ANNEXE14AT DEDANS DEHORS: MAIRIE CERTIFICAT DE NON RECOURS-NON RETRAIT)
Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Tribunal administratif en
14
date du [ ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
(ANNEXE15AT DEDANS DEHORS: TA CERTIFICAT DE NON RECOURS-NON RETRAIT)
5.6.4. Arrêté de transfert au profit de l’Opérateur
Ce permis de construire a été transféré à l’Opérateur ainsi qu’il résulte [ ], dont
une copie demeure ci-annexée.
(ANNEXE16ARRÊTÉ DE TRANSFERT AU PROFIT DE L'OPÉRATEUR)
Ledit arrêté a été régulièrement affiché sur l’Immeuble ainsi qu’il résulte de trois
procès-verbaux d’affichage établis par Maître [ ], Huissier de Justice Associé,
membre de la SCP [ ], dont le siège social est à PARIS [ ], en date des [ ], [ ]
et [ ], dont copies sont demeurées ci-annexées après mention.
(ANNEXE17AT OPÉRATEUR : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [ ])
(ANNEXE18AT OPÉRATEUR : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [ ])
(ANNEXE19AT OPÉRATEUR : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [ ])
Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Maire de [ ] en date du
[ ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
(ANNEXE20AT OPÉRATEUR : MAIRIE CERTIFICAT DE NON RECOURS-NON RETRAIT)
Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Tribunal administratif en
date du [ ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
(ANNEXE21AT OPÉRATEUR : TA CERTIFICAT DE NON RECOURS-NON RETRAIT)
5.6.5. Prorogation du Permis de Construire
Ce Permis de Construire a été prorogé ainsi qu’il résulte [ ], dont une copie
demeure ci-annexée.
(ANNEXE22ARRÊTÉ DE PROROGATION)
Ledit arrêté a été régulièrement affiché sur l’Immeuble ainsi qu’il résulte de trois
procès-verbaux d’affichage établis par Maître [ ], Huissier de Justice Associé,
membre de la SCP [ ], dont le siège social est à PARIS [ ], en date des [ ], [ ]
et [ ], dont copies sont demeurées ci-annexées après mention.
(ANNEXE23ARRÊTÉ DE PROROGATION : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [ ])
(ANNEXE24ARRÊTÉ DE PROROGATION : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [ ])
(ANNEXE25ARRÊTÉ DE PROROGATION : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [ ])
Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Maire de [ ] en date du
[ ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
(ANNEXE26ARRÊTÉ DE PROROGATION : MAIRIE CERTIFICAT DE NON RECOURS-NON RETRAIT)
Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Tribunal administratif en
date du [ ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
(ANNEXE27ARRÊTÉ DE PROROGATION : TA CERTIFICAT DE NON RECOURS-NON RETRAIT)
5.7. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DES [ ]
La délibération du Conseil de Paris [ ] en date des 8[ ], est ci-après littéralement
rapportée :
[]
5.8. PROMESSE DE VENTE EN DATE DU [ ]
[]
5.9. CONSTAT DE LA RÉALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES
15
5.9.1. Autorisations administratives pour la réalisation du projet
[]
5.9.2. Arrêté de transfert et prorogation du Permis de construire
[]
5.9.3. Obtention du prêt GAIA
[]
5.9.4. Obtention de la garantie de la Ville de Paris
[]
5.10. DOMANIALITÉ DE L’IMMEUBLE
Le Vendeur déclare que l’Immeuble appartient au domaine privé de la Ville de Paris.
5.10.1. Parcelle cadastrée CA numéro 201
Le Propriétaire déclare que l’Immeuble dépend de son domaine privé, comme
n’ayant jamais été affecté à un service public, depuis sa rétrocession à la Ville de
Paris par la SEMPARISEINE le 17 novembre 2015.
5.10.2. Parcelle cadastrée section CA numéro 224 (provenant de la parcelle CA
200)
Le Propriétaire déclare que l’Immeuble dépend de son domaine privé, comme
n’ayant jamais été affecté à un service public, depuis sa rétrocession à la Ville de
Paris par la SEMPARISEINE le 23 juillet 2015.
5.10.3. Parcelle cadastrée section CA numéro 223
L’Immeuble dépend du domaine privé du Propriétaire, qui déclare qu’il n’a jamais
été affecté à un service public et est fermé au public.
5.11. CONDITIONS ESSENTIELLES ET DÉTERMINANTES
Il est ici rappelé que pour le Vendeur la réalisation du Projet constitue un critère de
son choix de lui vendre l’Immeuble à l’Acquéreur. Cette réalisation est conditionnée
par les éléments suivants :
- le respect du programme et des spécificités du projet,
- le respect du calendrier prévisionnel pour :
o le démarrage du chantier
o l’achèvement du projet
CELA DEFINI, EXPOSE ET DECLARE, il est passé à l'acte objet des Présentes :
16
6. VE N T E
Par les Présentes, le Vendeur, vend à l’Acquéreur qui accepte d’acquérir la pleine
propriété des Biens aux charges et conditions et sous les déclarations des Présentes.
7. DESIGNATION DE L’IMMEUBLE
Une parcelle de terre sise à PARIS (75020), 20 rue Gasnier Guy et 19-21 rue
Robineau,
Le tout cadastré :
- Section CA, numéro 201, lieudit « 20 rue Gasnier Guy », pour une contenance de
00ha 02a 89ca.
- Section CA, numéro 224, lieudit « 1Z VC FD 20 », pour une contenance de 00ha 00a
12ca, (ladite parcelle provenant de la division de la parcelle cadastrée section CA,
numéro 200, lieudit « 1Z VC FD 20 », pour une contenance de 00ha 00a 69ca).
- Section CA, numéro 223, lieudit « rue Robineau », pour une contenance de 00ha
00ca 19ca.
TEL ET AINSI que l’objet de la Vente existe, s’étend, se poursuit et comporte
actuellement avec toutes ses aisances, dépendances, mitoyennetés, immeubles par
destination, sans aucune exception ni réserve sauf à tenir compte de ce qui peut
être le cas échéant indiqué à l’Acte.
7.1. DOCUMENT MODIFICATIF DU PARCELLAIRE CADASTRALE
7.1.1. Parcelle cadastrée section CA numéro 224
La parcelle cadastrée CA numéro 224, lieudit « 1Z VC FD 20 », pour 00ha 00a 12ca,
provenant de la division de la parcelle cadastrée section CA, numéro 200, lieudit «
1Z VC FD 20 », pour une contenance de 00ha 00a 69ca, a fait l’objet d’un document
d’arpentage, établi par la société ARKANE FONCIER (Géomètres Experts), 49 avenue
de la Gare, 91470 LIMOURS-EN-HUREPOIX.
Une copie du DMPC demeure ci-jointe et annexée.
(ANNEXE28DMPC PARCELLE CA 224)
7.1.2. Parcelle cadastrée section CA numéro 223
La parcelle cadastrée CA numéro 223, lieudit « rue Robineau », pour 00ha 00a 19ca,
antérieurement non cadastrée, a fait l’objet d’un document d’arpentage, établi par
la société ARKANE FONCIER (Géomètres Experts), 49 avenue de la Gare, 91470
LIMOURS-EN-HUREPOIX.
Une copie du DMPC demeure ci-jointe et annexée.
(ANNEXE29DMPC PARCELLE CA 223)
7.2. BORNAGE
Sont ici rappelés les termes des articles L.115-4 et L.115-5 du Code de l’urbanisme
qui disposent :
Article L.115-4
« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou
constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire
un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur
ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage.
Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à
l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée
chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une
17
association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du
bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat. »
Article L.115-5
« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse
d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement
de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas,
avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la
réalisation de la vente.
La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la
déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou
du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention. »
L’article L.115-4 ne s’applique pas au présent acte, la ZAC « des Amandiers »
(20ème), dans laquelle se trouvait l’Immeuble, ayant été supprimée ainsi qu’il résulte
de la délibération 214 DU 1067-1° du Conseil de Paris en date des 20 et 21 octobre
2014, et par suite le détachement par la Ville de Paris d’un terrain plus vaste lui
appartenant se fait librement.
Les Parties déclarent que le descriptif du terrain ne résulte pas d’un bornage.
7.3. DISPENSE D’AUTORISATION DE DIVISION POUR LA PRÉSENTE CESSION
Les Parties déclarent être informées des dispositions de l’article. L 442-1 du Code
de l’urbanisme, aux termes desquelles : « Constitue un lotissement la division en
propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières
contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».
Toutefois, l’article R442-1 f) dispose que ne constituent pas des lotissements :
« Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une
propriété contiguë ».
La parcelle cadastrée section CA numéro 224 objet des Présentes étant destinée à
être rattachée à la parcelle voisine cadastrée section CA numéro 201, également
objet des Présentes, la vente de l’Immeuble ne sera pas soumise à la
réglementation sur les lotissements.
En conséquence, cette division n’a pas à être précédée d’une déclaration préalable
ou d'un permis d'aménager.
7.4. MESURAGE DE L’EMPRISE CADASTRÉE SECTION CA NUMÉRO 201
A titre purement informatif, la présente vente étant effectuée sans garantie de
superficie, le Propriétaire déclare que le mesurage physique de la parcelle
cadastrée section CA numéro 201 révèle une superficie d’environ 282,80 m².
8. EFFET RELATIF
8.1. PARCELLE CADASTRÉE SECTION CA NUMÉRO 201
Acquisition de la parcelle cadastrée section CA numéro 201, suivant acte reçu par
Maître Claire PLUMEL, Notaire à PARIS, le 17 novembre 2015, publié au service de la
publicité foncière de PARIS 11ème, le 11 décembre 2015, volume 2015P, numéro
7207.
8.2. PARCELLE CADASTRÉE SECTION CA NUMÉRO 224 (ISSUE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION
CA NUMÉRO 200) ]
18
Acquisition de la parcelle cadastrée section CA numéro 200, suivant acte reçu par
Maître Xavier LIEVRE, Notaire à PARIS, le 23 juillet 2015, publié au service de la
publicité foncière de PARIS 11ème, le 24 août 2015, volume 2015P, numéro 4864.
Procès-Verbal du cadastre n°1021 R, en date du 29 août 2019, publié au service de
la publicité foncière de PARIS 11ème, le 02 septembre 2019, volume 2019P, numéro
5655.
8.3. PARCELLE CADASTRÉE SECTION CA NUMÉRO 223
Acquisition de la parcelle cadastrée section CA numéro 223, alors non cadastrée,
suivant acte reçu par Maître Jacques LIEVRE, Notaire à PARIS, le 05 juillet 1978,
dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de
PARIS XI, le 24 juillet 1978, Volume 3697, numéros 6.
Procès-Verbal du cadastre n°1022 V, en date du 30 août 2019, publié au service de
la publicité foncière de PARIS 11ème, le 02 septembre 2019, volume 2019P, numéro
5653.
9. CHARGES ET CONDITIONS
9.1. FRAIS
Tous les Frais de l’acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront
payés par l’Acquéreur, qui s'y oblige.
9.2. CLÔTURE SÉPARATIVE ENTRE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION CA, NUMÉRO 224 ET LA
PARCELLE CADASTRÉE SECTION CA NUMÉRO 225 (PARCELLES PROVENANT DE LA DIVISION DE LA
PARCELLE CA 200)
L’Acquéreur fera édifier à ses frais une clôture destinée à séparer la parcelle
cadastrée section CA numéro 224 de la parcelle cadastrée section CA, numéro 225.
9.3. AUTRES CHARGES ET CONDITIONS
La Vente a lieu, en outre, aux charges et conditions qui figureront ci-après, en suite
de la partie normalisée.
10. PROPRIETE JOUISSANCE
10.1. PROPRIÉTÉ
L'Acquéreur est propriétaire du Bien à compter de ce jour.
10.2. JOUISSANCE
L’Acquéreur a la jouissance du Bien à compter de ce jour par la prise de possession
réelle des lieux, le Bien étant libre de toute location ou occupation.
11. P R I X
11.1. PRIX UNITAIRE
Les Parties sont convenues du Prix Unitaire HT de MILLE CENT TRENTE EUROS
(1.130,00 €) par m² de Surface de Plancher à Destination logements autorisée par le
Permis de Construire.
11.2. PRIX DE VENTE / DÉCOTE
19
Le Prix est égal au Prix Unitaire HT ci-dessus par les Surfaces de Plancher à
Destination logements autorisées par le Permis de Construire minoré du montant de
la décote forfaitaire ci-après.
Le Propriétaire et l’Acquéreur conviennent de déduire, une décote forfaitaire d’un
montant de DEUX CENT QUARANTE-HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGTS-DIX
EUROS (248.790,00 €) correspondant à une partie des coûts actualisés de
traitement de remise en état de compatibilité environnemental, des fondations
spéciales et des injections, estimés par l’Acquéreur à TROIS CENT SEIZE MILLE CINQ
CENT QUARANTE-HUIT EUROS TTC (316.548,00 € TTC – TVA au taux de 10%)Le
montant de cette décote est ferme et définitif.
La somme de TROIS CENT SEIZE MILLE CINQ CENT QUARANTE-HUIT EUROS TTC
(316.548,00 € TTC – TVA au taux de 10%), correspond à :
- 13.416,00 € pour le coût de traitement de remise en état de compatibilité
environnemental ;
- 88.548,00 € pour le coût des fondations spéciales ;
- 214.584,00 € pour le coût des injections ;
Sur la base :
- du Projet autorisé de 382,7 m² SDP à Destination logements, arrondie d’un
commun accord entre les Parties à 383 m²,
- du Prix Unitaire HT de MILLE CENT TRENTE EUROS (1.130,00 €) par m² de Surface
de Plancher à Destination logements autorisée par le Permis de Construire,
- d’une décote forfaitaire d’un montant de DEUX CENT QUARANTE-HUIT MILLE SEPT
CENT QUATRE-VINGTS-DIX EUROS (248.790,00 €) correspondant à une partie des
coûts actualisés de traitement de remise en état de compatibilité environnemental,
des fondations spéciales et des injections,
Le Prix ressort à la somme de CENT QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE EUROS
(184.000,00 €) HT, majoré de la TVA réduite de 5,5 % d’un montant de DIX MILLE
CENT VINGTS EUROS (10.120,00€), soit un prix TTC de CENT QUATRE-VINGT-
QUATORZE MILLE CENT VINGTS EUROS (194.120,00 €).
11.3. PAIEMENT DU PRIX
L'Acquéreur a payé le Prix ci-dessus exprimé comptant aujourd'hui-même ainsi qu'il
résulte de la comptabilité du Notaire Soussigné.
Aux Présentes est à l’instant intervenu :
M[ ] domiciliée professionnellement à PARIS (2ème arrondissement), 94 rue
Réaumur, dans les bureaux de la Direction Régionale des Finances Publiques de la
Région Ile-de-France et du Département de PARIS.
Agissant par délégation de la signature de [ ], domicilié professionnellement dans
les bureaux de la Direction Régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du
département de Paris, en vertu d’un arrêté du [ ], dont copie est demeurée ci-
annexée.
(ANNEXE8ARRÊTÉ DU [ ])
A ce non présent(e), mais représenté(e) par [ ], domicilié professionnellement à [
], en vertu d’un pouvoir sous seing privé en date à PARIS du [ ] dont copie est
demeurée ci-annexée. (ANNEXE9COPIE DU MANDAT EN DATE DU [ ])
20
Lequel a, par ces Présentes, reconnu avoir reçu pour le compte de la VILLE DE
PARIS, par la comptabilité du Notaire soussigné et du Notaire participant, la somme
de [ ] représentant le montant du prix de la présente vente.
De laquelle somme, M[ ] ès qualités, s’est chargé(e) en recette et dont il est
consenti bonne et valable quittance, définitive et sans réserve.
DONT QUITTANCE
11.4. DÉSISTEMENT DE PRIVILÈGE ET ACTION RÉSOLUTOIRE
Par suite du paiement ci-dessus effectué, le Vendeur se désiste de tous droits de
privilège de vendeur et action résolutoire, même en ce qui concerne les charges
pouvant résulter du présent contrat, et ce pour quelque cause que ce soit.
12. CLAUSES D’INTERESSEMENTS
12.1. INTÉRESSEMENT SUR LES ÉCONOMIES RÉALISÉES PAR RAPPORT AU CHIFFRAGE ACTUEL DES
COÛTS ACTUALISÉS DE TRAITEMENT DE REMISE EN ÉTAT DE COMPATIBILITÉ ENVIRONNEMENTAL, DES
FONDATIONS SPÉCIALES ET DES INJECTIONS
Les coûts actualisés de traitement de remise en état de compatibilité
environnemental, des fondations spéciales et des injections ont été estimés par
l’Acquéreur à TROIS CENT SEIZE MILLE CINQ CENT QUARANTE-HUIT EUROS TTC
(316.548,00 € TTC – TVA au taux de 10%).
La somme de TROIS CENT SEIZE MILLE CINQ CENT QUARANTE-HUIT EUROS TTC
(316.548,00 € TTC – TVA au taux de 10%), correspond à :
- 13.416,00 € pour le coût de traitement de remise en état de compatibilité
environnemental;
- 88.548,00 € pour le coût des fondations spéciales ;
- 214.584,00 € pour le coût des injections ;
Il est expressément convenu entre le Vendeur et l’Acquéreur que si les coûts de
traitement de remise en état de compatibilité environnemental, des fondations
spéciales et des injections étaient finalement inférieurs à ladite somme TROIS CENT
SEIZE MILLE CINQ CENT QUARANTE-HUIT EUROS TTC (316.548,00 € TTC – TVA au taux
de 10%), l’Acquéreur versera au Vendeur 80 % de la différence entre la somme de
TROIS CENT SEIZE MILLE CINQ CENT QUARANTE-HUIT EUROS TTC (316.548,00 € TTC –
TVA au taux de 10%), ci-dessus indiquée et les coûts effectivement acquittés (en
TVA à 10%).
L’Acquéreur devra justifier, dans les TROIS (3) mois de l’achèvement des travaux
relatifs au traitement de remise en état de compatibilité environnemental, et dans
les SIX (6) mois de l’achèvement des travaux relatifs aux fondations spéciales et aux
injections, les montants acquittés en produisant à la Ville de Paris un compte rendu
budgétaire avec les factures relatives à ces travaux. Le Bureau d’étude de la
maîtrise d’œuvre certifiera sur la base des factures de travaux les montants à
prendre en compte au titre des coûts actualisés de traitement de remise en état de
compatibilité environnemental, des fondations spéciales et des injections.
Le défaut de transmission, du compte rendu budgétaire avec les factures relatives à
ces travaux comportant la certification du bureau d’étude des montants à prendre
en compte au titre des coûts actualisés de traitement de remise en état de
compatibilité environnemental, des fondations spéciales et des injections, sera
sanctionné par le paiement par l’Acquéreur d’une pénalité journalière de retard de
transmission des éléments du calcul de 1/10000 du Prix par jour de retard.
Toutes sommes en principal impayées trois (3) mois après la date de dépôt de la
déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, seront de plein droit, et
sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, productives d’intérêts au taux légal
21
majoré de quatre cents points de base pendant la durée courue entre la date
d’exigibilité et celle du paiement, sans que l’Acquéreur puisse se prévaloir de la
présente clause pour différer le paiement au-delà de la date d’exigibilité.
Pour la mise en œuvre de cette clause, il est stipulé que l’Acquéreur s'oblige à
insérer dans le BRS Opérateur qu'il consent concomitamment aux présentes les
dispositions ci-dessus, l’Opérateur devant s'obliger à respecter lesdites dispositions
au profit du Vendeur, de telle sorte que l’Acquéreur ne puisse pas être inquiété ou
recherché à cet égard par le Vendeur, sauf manquement à cette obligation
d'insertion.
12.2. INTÉRESSEMENT EN CAS D’AUGMENTATION, DES SURFACES DE PLANCHER CONSTRUITES -
AJUSTEMENT DE PRIX - CONTRÔLE DES SURFACES
L’Acquéreur fournira au Vendeur, au plus tard dans le mois suivant le dépôt de la
déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – DAACT, une
attestation du maître d’œuvre d’exécution du Projet, basée sur un récolement qu'il
aura effectué in situ, indiquant les Surfaces de Plancher lors de l’achèvement des
constructions prévues dans le Programme de construction.
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les Surfaces de Plancher par tout moyen
dans le mois de la réception de ce relevé, à ses frais. L’Acquéreur autorisera le
Vendeur ou son mandataire à entrer dans les lieux pour procéder au mesurage.
Au cas où les Surfaces de Plancher effectivement construites sur l’ensemble du
Projet seraient supérieures à celles du Permis de Construire devenu définitif, le Prix
sera ajusté d’un montant égal au produit i) des Surfaces de Plancher
complémentaire par Destination et ii) du Prix Unitaire par mètres carré de Surface
de plancher déterminé ci-dessus.
Les Parties s’engagent alors à régulariser un acte complémentaire constatant le
paiement dudit ajustement de prix dans les trois (3) mois suivant l’achèvement de
l’immeuble.
Toutes sommes en principal (après indexation), impayées trois (3) mois après la date
de dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, seront de
plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, productives d’intérêts
au taux légal majoré de quatre cents (400) points de base pendant la durée courue
entre la date d’exigibilité et celle du paiement, sans que l’Acquéreur puisse se
prévaloir de la présente clause pour différer le paiement au-delà de la date
d’exigibilité.
Pour la mise en œuvre de cette clause, il est stipulé que l’Acquéreur s'oblige à
insérer dans le BRS Opérateur qu'il consent concomitamment aux présentes les
dispositions ci-dessus, l’Opérateur devant s'obliger à respecter lesdites dispositions
au profit du Vendeur, de telle sorte que l’Acquéreur ne puisse pas être inquiété ou
recherché à cet égard par le Vendeur, sauf manquement à cette obligation
d'insertion.
12.3. INTÉRESSEMENT EN CAS D’AUGMENTATION DES SURFACES DE PLANCHER APRÈS ACHÈVEMENT
En cas d’augmentation des Surfaces de Plancher du Programme de Construction
postérieurement à l’achèvement du Programme de Construction et ce dans un délai
de quinze (15) ans à compter de la déclaration attestant l’achèvement et la
conformité des travaux (DAACT), il devra être acquitté, par le maître d'ouvrage des
surfaces complémentaires considérées, un intéressement dont le montant sera
déterminé au regard des Surfaces de Plancher complémentaires considérées et sur
la base du Prix Unitaire par mètre carré de Surface de plancher déterminé ci-dessus,
indexés sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de base
22
étant le dernier indice connu à ce jour, soit [ ], et l’indice de référence étant le
dernier indice connu à la date de signature de l’acte complémentaire visé ci-après.
Pour la mise en œuvre de cette clause, il est stipulé que le règlement de
copropriété de l’ensemble immobilier devra comporter ce rappel et le débiteur de
la présente obligation sera le titulaire des droits de construire c’est-à-dire le
syndicat des copropriétaires qui aura cédé les droits de construire au copropriétaire
souhaitant créer les nouvelles surfaces. Il n'y aura pas solidarité entre l’Acquéreur
et tout acquéreur ultérieur des Biens pour le paiement de cet intéressement, dès
lors que l’Acquéreur aura respecté l’engagement d’insertion ci-avant.
Les parties intéressées devront régulariser, dans les SOIXANTE (60) Jours calendaires
suivant l’obtention de l’autorisation administrative devenue définitive, un acte
complémentaire contenant liquidation de l’intéressement et constatant l’octroi de
la Surface de Plancher supplémentaire.
Les Frais de cet acte complémentaire seront supportés par le pétitionnaire de
l’autorisation administrative constituant le fait générateur dudit intéressement.
13. CLAUSE D’AFFECTATION
Les Parties conviennent de la clause d'affectation suivante :
13.1. EXPOSÉ PRÉALABLE
L’Acquéreur déclare que le bâtiment qu’il souhaite construire est à
Destination d’habitation.
L’Acquéreur précise qu’au rez-de-chaussée les surfaces non comptabilisées dans les
Surfaces de Plancher, non closes ou couvertes seront occupées par un préau destiné
à accueillir un espace collectif où sera implanté un atelier destiné aux habitants du
quartier et un jardin partagé ouvert aux voisins du quartier, dans le cadre de la
charte MAIN VERTE de la Ville de PARIS.
13.2. MÉCANISME
Cette restriction d'affectation constitue une règle contractuelle qui s'appliquera,
pendant toute la période ci-dessous visée, à l’Acquéreur, à tous ses ayants-droits et
ayants-cause successifs, tout titulaire de droit réel, locataire ou occupant à quelque
titre que ce soit, de tout ou partie du bâtiment qui va être édifié.
En conséquence, aucune modification de cette affectation ne pourra être décidée
sans information préalable et écrite de la Ville de Paris (Direction de
l'Urbanisme, Sous-Direction de l’Action Foncière, Bureau des Ventes).
13.3. MISE EN ŒUVRE
Pour la mise en œuvre de cette clause, le règlement de copropriété de l’ensemble
immobilier devra intégrer ledit local dans le patrimoine du syndicat des
copropriétaires (en tant que partie commune ou lot de copropriété lui appartenant)
et maintenir cette affectation pendant un délai de vingt (20) ans à compter du dépôt
de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
En cas d’aliénation par le syndicat des copropriétaires de ces locaux ou espaces, il
devra rappeler l’obligation ci-dessus et faire accepter par ses ayants-droits et
ayants-cause successifs la présente clause dans tous les actes de mutation à quelque
titre et sous quelque forme que ce soit (vente, échange, apport en société, bail,
actes constitutifs de droits réels etc.) concernant tout ou partie de l’immeuble
23
qui va être construit, ainsi que dans les actes de location, mise à disposition etc.,
quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
L’Acquéreur, le syndic de copropriété, ou leurs ayants-droits et ayants-cause
successifs notifieront à la Ville de Paris, par lettre recommandée avec avis de
réception, la réalisation de toute aliénation ou mise à disposition au sens ci-dessus
en lui envoyant une copie de l'acte comportant l'identité de l’acquéreur ou du
preneur, le rappel littéral de la présente clause et les clauses d'engagement
personnel de l'acquéreur ou du preneur.
Il n'y aura pas solidarité entre l’Acquéreur et tout titulaire de droits relatifs aux
locaux concernés débiteur de la présente obligation pour le paiement de la sanction
ci-après mentionnée, dès lors que l’Acquéreur ou tout débiteur successif de
l’obligation aura respecté l’engagement d’insertion ci-avant.
13.4. PUBLICITÉ FONCIÈRE
Les Parties requièrent le service de la publicité foncière de bien vouloir annoter
le fichier de la présente clause au titre d'information des tiers.
Pour les seuls besoins de la publicité foncière, les Parties évaluent la présente
obligation à la somme de cent cinquante euros (150,00 €).
13.5. SANCTION
13.5.1. Pour les surfaces comptabilisées dans les surfaces de Plancher
La méconnaissance de l'un quelconque des engagements de la présente clause de
restriction d'affectation pourra être sanctionnée, à la demande de la Ville de
Paris, par le versement par le débiteur de la présente clause, d’une indemnité fixée
à 300 % du Prix Unitaire par m² de Surface de Plancher à destination de logements
fixé au présent acte révisé en fonction de l’indice national du Coût de la
Construction (ICC).
Le Prix Unitaire variera en fonction de l’indice national du Coût de la Construction,
base 100 pour le quatrième trimestre 1953. L’indice de base est le dernier publié au
jour de la date de signature du présent acte de vente, soit [ ], et l’indice de
comparaison sera le dernier publié à la date d’exigibilité de l’indemnité.
L’indemnité sera exigible dans les TROIS (3) mois de la décision d’urbanisme
devenue définitive autorisant le changement de Destination.
13.5.2. Pour les surfaces, non comptabilisées dans les Surfaces de Plancher,
dédiées au préau et au jardin partagé ouvert sur le quartier
La méconnaissance de l'un quelconque des engagements de la présente clause de
restriction d'affectation pourra être sanctionnée, à la demande de la Ville de
Paris, par le rétablissement de l’affectation initiale, et par le versement par le
débiteur de la présente clause, d’une astreinte fixée à CENT EUROS (100,00 €) par
jour et par mètre carré perdant l’affectation couverte par l’engagement.
L’astreinte sera due six (6) mois après une mise en demeure restée infructueuse,
effectuée par la Ville de Paris enjoignant le débiteur de la présente clause de
rétablir les surfaces modifiées à usage de jardin partagé ouvert sur le quartier et/ou
du préau.
Si le préau devait être fermée pour des raisons liées à la sécurité l’astreinte ci-
dessus ne serait pas due. Ces raisons devront être dûment justifiées auprès de la
Ville de Paris.
24
L’astreinte sera indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction. L’indice de
référence est celui du [Dernier indice connu au jour de la signature des présentes]
trimestre [ ], soit [ ] et l’indice pris en compte pour la révision sera le dernier
indice connu au jour où l’astreinte sera due, ainsi qu’il a été dit ci-dessus.
Il est précisé que cette clause de maintien d’affectation pourra se cumuler avec
celles d’intéressement ci-dessus, notamment dans le cas de transformation du préau
en local clos et couvert, car il y aurait dans un tel cas à la fois non-respect de
l’affectation et augmentation de la Surface de Plancher.
Etant entendu, qu'en cas d'inexécution de l'un quelconque de ses
engagements, l’Acquéreur, alors défaillant, sera tenu à l'égard de la Ville de Paris,
solidairement avec ses ayants-droits et ayants-cause successifs, de l'exécution des
sanctions susvisées.
14. PUBLICITE FONCIERE DE L’ACTE DE VENTE
L'Acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la publicité
foncière de PARIS XI.
15. DECLARATION FISCALES
15.1. IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES
Exonération de plus-values immobilières – Article 150 U I du Code général des
impôts.
La présente mutation n’entre pas dans le champ d’application de la réglementation
sur les plus-values immobilières, le Vendeur n’étant ni une personne physique ni une
personne morale de droit privé.
15.2. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
La Ville de Paris déclare qu’elle agira à la Vente en qualité d’assujetti à la taxe sur
la valeur ajoutée :
- de plein droit pour les parcelles cadastrées section CA numéros 201 et 224. Ces
parcelles ayant été rétrocédées à la Ville de Paris dans le cadre des opérations de
clôture de la ZAC « des Amandiers », cette dernière poursuit la qualité fiscale de
l’aménageur.
- sur option pour la parcelle cadastrée section CA numéro 223.
L’Acquéreur est un organisme de foncier solidaire qui fera construire des logements
en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues à
l'article L. 255-3 du code de la construction et de l'habitation.
Par suite, il supportera une TVA au taux réduit de 5,5 %, conformément aux articles
278 sexies III 4° a) et 278 sexies-0 A du Code général des impôts.
15.3. IMPÔT SUR LA MUTATION
L’Acquéreur a la qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du Code général des
impôts et déclare conformément aux dispositions de l’article 1594-0 G A du Code
général des impôts :
Que le terrain acquis est destiné par lui à la construction d’un immeuble [
].
Qu'il s’engage à effectuer dans un délai de quatre (4) ans à compter de ce
jour, sauf prorogation valablement obtenue, les travaux nécessaires pour
l’édification de cette construction. Les travaux ont l'objet et la consistance
suivante : [ ].
25
La demande de prorogation du délai, si elle est nécessaire, doit être
formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai
précédemment imparti. Elle est adressée par pli recommandé avec demande
d'avis de réception, elle doit être motivée et préciser la consistance des
travaux prévus dans l'engagement primitif sur lesquels porte la prorogation
demandée ainsi que le montant des droits dont l'exonération est
subordonnée à leur exécution.
Qu'il s'oblige à en justifier auprès du service des impôts dans le mois de
l'achèvement des travaux. Il pourra substituer à cet engagement de
construire un engagement de revendre dans un délai de cinq ans et
bénéficier des dispositions de l’article 1115 du Code général des impôts dans
la mesure où elles existeront à cette époque. Cette substitution devra avoir
lieu dans le solde du délai de quatre ans lui profitant.
Le montant de la base taxable est de [ ] HT.
15.4. TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
Il est perçu une taxe de publicité foncière de 125 euros.
15.5. DROITS
Mt à payer
Droits fixes 125,00
TOTAL 125,00
15.6. CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution
de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat telle que fixée par
l'article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme :
Type de contribution Assiette Taux Montant
Contribution proportionnelle taux [] 0,10% [ ] euros
plein
FIN DE PARTIE NORMALISEE
26
PARTIE DEVELOPPEE
La partie développée comprend les éléments de l'Acte de Vente qui ne sont pas
nécessaires à la publicité foncière ainsi qu'à l'assiette des droits, taxes et impôts.
16. PROJET – ENGAGEMENT DE REALISATION A REPORTER DANS LE BRS
OPERATEUR
16.1. CALENDRIER ET RÉALISATION CONFORME DU PROJET
Les dates indiquées ci-dessous sont des dates « au plus tard » que l’Acquéreur, puis
son Opérateur, s'engage à respecter :
- le démarrage des travaux de construction (déclaration d’ouverture de
chantier – DOC) dans les six (6) mois de la signature de l’Acte de Vente.
- l’achèvement du Programme de Construction avec conformité administrative
(Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux – DAACT) dans un
délai de vingt-deux (22) mois à compter du démarrage des travaux.
16.2. FORCE MAJEURE ET CAUSES LÉGITIMES DE SUSPENSION DE DÉLAIS
Les délais prévus ci-dessus pour les étapes du calendrier seront, si leur inobservation
est due à un cas de force majeure et/ou à des causes légitimes de suspension des
délais, prolongés d'une durée égale à celle pendant laquelle l’Acquéreur aura été
dans l'impossibilité de remplir ses obligations.
Seront considérées comme des causes légitimes de suspension de délai :
- tout cas de force majeure, la force majeure pouvant résulter notamment
d’inondation, incendie, cataclysmes, cyclone, catastrophes naturelles,
- les troubles résultant d'actes d'hostilité, révolutions, cataclysmes, incendies,
accidents de chantier, de telle ampleur que les travaux ne puissent être
poursuivis,
- les journées d'intempéries telles que définies à l'article L 5424-8 du code du
travail qui dispose que « Sont considérées comme intempéries les conditions
atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou
impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la
sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à
accomplir ». Elles feront l'objet d'une attestation du Maître d'œuvre,
assortie des justificatifs FFB correspondant à la station météorologique la
plus proche,
- la grève générale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs,
- les retards résultant du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire
ou la déconfiture des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission
au régime du règlement judiciaire survient dans le délai de réalisation du
chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause
produira quand même tous ses effets), sauf si ces causes de retards
résultent de la faute ou du manque de diligences de l’Acquéreur,
- les retards provenant d'anomalies du sous-sol qui ne seraient pas révélées
par des rapports techniques connus au jour de la signature de l’Acte
Authentique de Transfert (telle que présence de source ou résurgence d'eau,
nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des
fondations particulières, de poche d'eau ou de tassement différentiel, de
pollution des sols, tous éléments de nature à nécessiter des fondations
spéciales, des injections ou des reprises ou sous-œuvre d'immeubles
avoisinants) et, plus généralement, tous éléments dans le sous-sol
susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou
nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation et notamment la
27
découverte de réseaux enterrés, d'anciennes caves, de massifs d'ancrage ou
autres ouvrages enterrés,
- les découvertes de vestiges et/ou fouilles archéologiques imposées par les
administrations compétentes,
- les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les
travaux, sauf si ces injonctions résultent de la faute de l’Acquéreur,
- les retards imputables aux compagnies concessionnaires,
- les jours de retard occasionnés par la mise en œuvre de normes nouvelles
apparues en cours de chantier et dont l’exécution serait rendue obligatoire
par la loi ou la réglementation avant la constatation de l’achèvement,
- les retards résultant des répercussions sur le chantier de tout épisode
épidémique ou pandémique du fait notamment des restrictions d’activité
imposées par l’Etat, et/ou de circulations et/ou d’approvisionnement en
résultant et/ou des mesures mises en œuvre, notamment sur les chantiers,
pour y répondre ; la présente cause légitime de suspension de délais étant
indépendante de toutes les autres causes légitimes prévues aux Présentes et
ne privant en aucun cas d’effet celles-ci alors mêmes qu’elles trouveraient
leur origine dans cet épisode épidémique ou pandémique.
La preuve de la force majeure ou des causes légitimes de suspension de délai et la
durée de l'empêchement seront à la charge du Candidat Retenu.
Seules les causes légitimes de suspension et les cas de force majeure ainsi justifiés
ouvriront droit à une prolongation des délais visés à l’Article 16.1.
L’Acquéreur supportera l’intégralité des conséquences financières liées au
dépassement des délais susvisés, sans recours contre le Vendeur.
16.3. BRS OPÉRATEUR
L’Acquéreur conclura un instant de raison après la présente vente avec [ ] un BRS
Opérateur pour la réalisation du Programme de Construction, transférant audit
Opérateur toutes les obligations relatives à la réalisation du Projet résultant des
présentes.
16.4. PÉNALITÉS
L’Acquéreur puis son Opérateur sera redevable envers le Vendeur d’une pénalité
journalière d’un montant, savoir :
- de 1/10.000ème du Prix hors taxe les TRENTE (30) premiers jours
calendaires,
- de 1/5.000ème du Prix hors taxe à compter du trente et unième (31ème)
Jour,
à défaut de respecter l’une quelconque des dates ci-dessus fixées pour les
échéances correspondant, savoir :
• au démarrage des travaux de construction (justifié par la
déclaration réglementaire d’ouverture de chantier – DROC),
• à l’achèvement du Programme de Construction (justifié par
la Déclaration réglementaire d’achèvement et de conformité des
travaux).
Les pénalités ci-dessus seront dues par Jour Calendaire de retard, à compter du
premier jour suivant les dates ci-dessus fixées, sans qu’il soit besoin d’aucune mise
en demeure, jusqu’à exécution de chacune des obligations visées ci-dessus.
Elles seront exigibles le dernier jour de chaque mois.
Ces pénalités de retard ne seront définitivement dues au Vendeur que dans
l’hypothèse où l’Acquéreur ne respecterait pas les délais ci-dessus fixés pour
l’achèvement des constructions.
28
En cas de respect du délai d’achèvement, les pénalités éventuellement versées par
l’Acquéreur lui seront restituées par le Vendeur, dans les TRENTE (30) Jours Ouvrés
suivant la communication de la déclaration d’achèvement des travaux et de
l’attestation du maître d’œuvre susvisées.
17. CHARGES ET CONDITIONS RELATIVES A LA DISPOSITION DES BIENS
17.1. PRINCIPE DE L’ABSENCE DE GARANTIE – LIMITATION DE L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE
L’Acquéreur reconnaît que, compte tenu notamment de la prise de connaissance des
informations mises à sa disposition par le Vendeur, il a pu analyser, visiter
l’Immeuble et réaliser des investigations, assisté de leurs équipes, partenaires et
Conseils, qu’il a donc été en mesure d’apprécier la situation juridique, fiscale,
technique, géotechnique, environnementale et administrative du Bien et du Projet,
et qu’en conséquence la vente a lieu sans garantie d’aucune sorte autre que la
garantie d’éviction prévue à l’article 1626 du code civil, que les garanties d’ordre
public et que celles le cas échéant stipulée dans l’Acte Authentique de Vente.
Le Vendeur, tenu par ailleurs à l’obligation de délivrance, convient avec l’Acquéreur
que cette obligation de délivrance est limitée au Bien dans son état actuel,
l’Acquéreur faisant son affaire à ses risques de la compatibilité du Bien avec son
Projet, notamment au titre de l’état géotechnique, environnemental du Bien et de
la destination qu’il souhaite donner aux Biens.
17.2. GARANTIE D’ÉVICTION
Le Vendeur déclare :
- qu'il n'existe à sa connaissance aucun obstacle, ni restriction d'ordre légal ou
contractuel, à la libre disposition de l’Immeuble, notamment par suite de
confiscation totale ou partielle, d'existence de droit de préemption non purgé, de
droit de préférence non purgé, de cause de rescision, annulation, révocation ou
action revendicative, d'expropriation ou de réquisition ou de préavis de réquisition,
ni de litige en cours pouvant porter atteinte au droit de disposer.
- qu'il n'a conféré à personne d'autre qu’à l’Acquéreur un droit quelconque résultant
d'un avant-contrat, lettre d’engagement, droit de préférence ou de préemption,
clause d'inaliénabilité temporaire, et qu'il n'existe d’une manière générale aucun
empêchement à cette Vente.
L’Acquéreur bénéficie sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière,
de la garantie, en cas d’éviction, organisée par les articles 1626 à 1640 du Code
Civil.
17.3. SITUATION HYPOTHÉCAIRE
Un renseignement sommaire hors formalité délivré le [ ] et certifié à la date du [
], ne révèle aucune inscription.
(ANNEXE12EHF [ ])
Le Vendeur déclare que la situation hypothécaire résultant du renseignement ci-
dessus visé est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d’aucun
changement.
17.4. SERVITUDES
L’Acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues pouvant grever l’Immeuble, sauf à s’en défendre et à profiter de celles
actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls et sans recours contre le
Vendeur, à l’exception des servitudes le cas échéant créées par ce dernier et non
indiquées aux Présentes.
29
A ce titre, le Vendeur déclare qu'il n'a personnellement créé, conféré ni laissé
acquérir aucune servitude sur l’Immeuble et qu'à sa connaissance, l’Immeuble n’est
grevé ni ne profite d’aucune autre servitude que :
- celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi, des
servitudes d’utilité publique affectant l’occupation des sols, les limitations
administratives au droit de propriété, les règles d’urbanisme, règlements
administratifs ou autres.
- celles révélées le cas échéant dans le titre de propriété, les anciens titres de
propriété.
L’Acquéreur sera subrogé de plein droit dans tous les droits et obligations du
Vendeur résultant desdites servitudes.
17.5. ETAT DU BIEN
Le Vendeur déclare :
- que l’Immeuble n’est pas insalubre, qu'il n'a fait l'objet d'aucune interdiction
d'habiter, arrêté de péril, mesure de séquestre ou de confiscation;
- qu’à sa connaissance l’Immeuble ne fait pas l'objet d'injonction de travaux ;
- qu'à sa connaissance il n'existe aucun sinistre en cours sur l’Immeuble ;
- qu’il n’a réalisé ou fait réaliser aucuns travaux nécessitant une autorisation
administrative sous réserve de ce qui sera éventuellement déclaré ci-après.
L’Acquéreur prend l’Immeuble dans l’état où il se trouve à ce jour, sans garantie de
la part du Vendeur, pour quelque cause que ce soit, et notamment :
- des vices, apparents ou cachés,
- soit de l’état actuel des bâtiments, constructions, ouvrages et équipements,
de leurs vices même cachés et de tous désordres qui pourraient en résulter par la
suite, qu’il s’agisse des immeubles par nature ou des immeubles par destination ;
- soit de l’état du sol et du sous-sol de l’Immeuble (sources de pollution
quelles qu’en soit leurs natures et ampleurs, présence de réseaux, nappes,
excavations, massifs de fondation, etc.) et de tous éboulements ou désordres qui
pourraient en résulter par la suite ;
- soit des voisinages en tréfonds ou en élévations avec toutes constructions,
ouvrages, équipements propriété de tous riverains et concessionnaires de réseaux,
collecteurs d’eaux usées ou pluviales, empiètement, mitoyennetés ;
- de la présence de déchets quelconques sur les Biens,
- soit pour erreur dans la désignation ou la consistance ou contenance de
l’Immeuble ou de son assiette foncière.
17.6. CONTENANCE
Le Vendeur ne donne à l’Acquéreur aucune garantie de contenance de l’assiette
foncière de l’Immeuble, toute erreur de contenance en plus ou en moins, excédât-
elle un vingtième, devra faire le profit ou la perte de l’Acquéreur.
Les surfaces qui ont pu être indiquées à l’Acquéreur l’ont été à titre purement
informatif.
17.7. URBANISME
Sont demeurées ci-jointes et annexées au présent acte les pièces suivantes dont
l’Acquéreur reconnaît avoir connaissance tant par la lecture qui lui en a été faite
que les explications et éclaircissements reçus du notaire :
- Une note de renseignement d’urbanisme,
- la liste des immeubles frappés de péril dans le 20ème arrondissement de Paris,
30
- une note de renseignements sur les carrières,
- un extrait du Plan Local d’Urbanisme de Paris accompagné de sa légende, dont il
résulte notamment que la parcelle est concernée par un Espace Vert Protégé,
-[]
-[]
(ANNEXE13DOSSIER D'URBANISME)
L’Acquéreur fera son affaire personnelle à ses risques et périls, de l’exécution des
charges et prescriptions, du respect des servitudes d’urbanisme et autres limitations
administratives qui peuvent ou pourront grever l’immeuble et résulter des lois,
décrets et ordonnances en vigueur et des plans d’aménagement, d’extension ou
d’embellissement tant régionaux que communaux.
L’Acquéreur reconnaît expressément avoir parfaite connaissance de la situation de
l’Immeuble au regard des règles d’urbanisme, tant pour avoir consulté le Plan Local
d’Urbanisme de la Ville de Paris, que par les documents qui lui ont été fournis et par
les explications et éclaircissements reçus du notaire sur la portée, l’étendue et les
effets de ses charges, prescriptions et limitations, et en fera son affaire personnelle
sans recours contre le Vendeur.
17.8. DROIT DE PRÉEMPTION
En raison de la qualité du Vendeur, le droit de préemption prévu par l’article L 211-
2 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi 85-729 du 18 juillet 1985 et par la loi
86-1286 du 23 décembre 1986 n’a pas à être purgé.
17.9. ASSURANCE MULTIRISQUES
L’Acquéreur fera son affaire personnelle de la souscription de toutes polices
d’assurances en sa qualité de propriétaire.
Le Vendeur étant son propre assureur n’a pas souscrit de police d’assurance
multirisque couvrant l’Immeuble.
17.10. CONTENTIEUX AUTRES QUE LOCATIFS
Le Vendeur déclare qu’il n’existe aucune procédure contentieuse de quelque nature
que ce soit, concernant l’Immeuble.
17.11. SITUATION LOCATIVE / OCCUPATION
Le Vendeur déclare et garantit que le Bien est libre de toute occupation et que nul
ne peut prétendre à un quelconque droit locatif ou d’occupation sur le Bien.
Il déclare et garantit que nul ne pouvait prétendre à un quelconque droit de
préemption sur le Bien.
18. CHARGES ET CONDITIONS RELATIVES A L’UTILISATION DES BIENS
18.1. USAGE
La réglementation sur l’usage est encadrée par les dispositions des articles L. 631-7
à L. 631-7-10 du code de la construction et de l’habitation et les sanctions sont
énoncées aux articles L. 651-1 à L 651-10 dudit code.
Une circulaire n°2006-19 UHC/DH2 du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement en date du 22 mars 2006 est relative au changement d'usage des
locaux d'habitation.
31
A Paris, conformément aux dispositions de l’article L. 631-7 du code de la
construction et de l’habitation, le Conseil de Paris, dans ses séances des 15, 16 et
17 décembre 2008, a adopté un Règlement Municipal, publié le 10 mars 2009 au
B.M.O, portant application à Paris des dispositions des articles L.631-7 et suivants du
code de la construction et de l’habitation. Ce Règlement Municipal a été modifié
par le Conseil de Paris :
dans ses séances des 7 et 8 février 2011. Cette modification a été publiée le
18 février 2011 au B.M.O. et est entrée en vigueur le 1er mars 2011.
Et par délibération les 17 et 18 novembre dernier. Cette modification est
entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Le Vendeur ne donne aucune garantie sur l’usage de l’Immeuble, au sens de l’article
L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, rappelant sa volonté de
vendre celui-ci en l’état.
L’Acquéreur déclare faire son affaire personnelle, sans recours contre le Vendeur,
du respect de cette réglementation.
18.2. DESTINATION
Le Vendeur ne donne aucune garantie sur la destination de l’Immeuble rappelant sa
volonté de vendre celui-ci en l’état.
L’Acquéreur déclare faire son affaire personnelle, sans recours contre le Vendeur,
de la destination de l’Immeuble.
19. CHARGES ET CONDITIONS RELATIVES A L'IMPOSITION DES BIENS
19.1. IMPÔTS ET CHARGES
Le Vendeur déclare qu’il est à jour du paiement de l’ensemble des taxes dont il est
redevable au titre de la propriété de l’Immeuble.
L'Acquéreur acquittera à compter de ce jour les impôts, contributions et charges de
toute nature auxquels l’Immeuble peut et pourra être assujetti, le tout sans que les
dispositions ci-dessus n’affectent les droits à récupération éventuelle des impôts,
contributions et charges auprès des locataires ou occupants s’il en existe.
En ce qui concerne les différentes taxes liées à la propriété de l’Immeuble au titre
de l'année en cours (taxes foncières, taxe d'enlèvement des ordures ménagères), les
Parties sont convenues que l’Acquéreur remboursera, le montant du prorata de la
taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour la période
courant de ce jour jusqu’au 31 Décembre [ ] au Vendeur.
19.2. FRAIS
Tous les Frais de la Vente ainsi que leurs suites et leurs conséquences seront
intégralement à la charge de l’Acquéreur, en ce compris le coût des éventuelles
copie exécutoire et copies authentiques à délivrer aux Parties.
20. REGLEMENTATIONS PARTICULIERES
20.1. ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (ERP)
Les Parties reconnaissent avoir été informées par le Notaire Soussigné des
dispositions de l’article L125-5 du code de l’environnement, modifiées par la loi
n°2014-366 du 24 mars 2014, dont les termes sont ci-après littéralement rapportés :
« I. ― Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des
zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques
32
ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit
ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en
Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de
l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à
partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de
mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et
selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de
la construction et de l'habitation.
II. ― En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques
naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les
conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est
joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-
2 du code de commerce.
III. ― Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les
dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque
commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en
compte.
IV. ― Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au
versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de
l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de
l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de
tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de
l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des
présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette
information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la
réalisation de la vente.
V. ― En cas de non-respect des dispositions du présent article,
l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou
demander au juge une diminution du prix.
VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
présent article.
VII. ― Le présent article n'est pas applicable aux conventions
mentionnées aux articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la
pêche maritime. »
Le Vendeur a fait établir le [ ] l’état des risques et pollution prescrit par les
dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L125-5 du code de l’environnement
et de l’article R125-6 du même code.
En application de l’article L125-5 I du code de l’environnement, il est annexé aux
Présentes l’état des risques et pollutions de l’Immeuble.
(ANNEXE15ERP)
En application de l’article L125-5 IV du code de l’environnement, le Vendeur déclare
que pendant la période où il a été propriétaire, l’Immeuble n’a pas subi de sinistre
susceptible d’avoir donné lieu au versement d’une indemnité en application de
l’article L125-2 ou de l’article L128-2 du code des assurances (état de catastrophe
technologique ou naturelle) et que, par ailleurs, il n’avait pas été lui-même informé
d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.
20.2. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
20.2.1. Etat environnemental de l’Immeuble – Secteurs d’information sur les sols
20.2.1.1. Rappel des textes
33
Le notaire informe les Parties des dispositions de l’article L125-7 du code de
l’environnement modifiées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et ci-après
relatées :
« Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5,
lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné
à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le
vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit
l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues
publiques par l'Etat, en application de l’article L. 125-6. L'acte de
vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
destination précisée dans le contrat ou, à défaut, l'usage envisagé au
sens de l'article L. 556-1 A, dans un délai de deux ans à compter de la
découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de
demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire
restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du
loyer. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain
aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît
pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du
terrain s'entend au sens du même article L. 556-1 A.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du
présent article ».
20.2.1.2. Déclarations du Vendeur
Le Vendeur déclare que les informations environnementales dont il dispose sont
exposées aux paragraphes suivants relatifs aux installations classées pour la
protection de l’environnement et aux déchets.
20.2.2. Etat environnemental de l’immeuble – Installations classées pour la
protection de l’environnement
20.2.2.1. Rappel des textes
Le notaire informe les Parties des dispositions de l’article L514-20 du code de
l’environnement modifiées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et ci-après
relatées :
« Lorsqu’une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement,
a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en
informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant
qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui
résultent de l’exploitation.
Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par
écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le
stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente
atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à
compter de la découverte de la pollution, l’acheteur a le choix de
demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie
du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du
vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas
disproportionné par rapport au prix de vente. »
34
En outre le Notaire rappelle qu’aux termes de l’article 1602 du Code
civil, « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il
s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ».
20.2.2.2. Déclarations du Vendeur
Le Vendeur reconnaît avoir été informé par son notaire de son obligation de
procéder à des investigations pour s'assurer de l'absence dans le passé de
l'exploitation sur l'immeuble objet des Présentes d'installations classées soumises à
autorisation, enregistrement, ou qui auraient dû l'être.
Par suite il déclare :
- ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation,
enregistrement, ou qui aurait dû l'être sur les lieux objet des Présentes ;
- qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont
supporté, à un moment quelconque, une telle installation classée.
Le Vendeur a en outre effectué des vérifications auprès des bases de données
BASOL, BASIAS, GEORISQUES et auprès de la base des installations classées (ICPE) du
ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire.
Une copie de l’ensemble de ces fiches BASOL, BASIAS, GEORISQUES et ICPE est
demeurée ci-jointe et annexée aux présentes après mention.
(ANNEXE17BASOL - BASIAS – GEORISQUES - ICPE)
En outre le Vendeur a consulté la Préfecture de Police de Paris, Bureau de
l’Environnement et des installations Classées, Sous-Direction de la Protection
Sanitaire et de l’environnement, Direction des Transports et de la Protection du
Public, et les informations suivantes ont été communiquées :
Il résulte d’un tableau adressé par la Préfecture de Police de Paris en date du [ ],
qu’il n’existe aucune installation classée, déclarée ou autorisée à cette adresse. Ce
tableau demeure annexé aux Présentes après mention.
(ANNEXE18TABLEAU PRÉFECTURE)
20.2.3. Etat environnemental de l’immeuble – Déchets
20.2.3.1. Rappel des textes
Le Notaire Soussigné attire l’attention des Parties sur les dispositions de l’article
L541-1-1 du code de l'environnement ci-après relatées :
« Au sens du présent chapitre, on entend par déchet toute substance
ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble dont le
détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se
défaire […] ».
Etant ici précisé que l’article L541-4-1 du code de l’environnement dispose que :
« Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
Les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les
bâtiments reliés au sol de manière permanente […] ».
Il est précisé à ce titre, à l’attention de l’Acquéreur, qu’il résulte des dispositions
susvisées, que les terres polluées qui viendraient à être excavées seraient soumises
à la réglementation des déchets.
35
Le cas échéant, elles devraient faire l’objet d’une évacuation dans une installation
de traitement de déchets appropriée (articles L541-1 à L542-14 et D541-1 à R543-
224 du code de l’environnement).
En revanche, tant que les terres ne sont pas excavées, elles ne constituent pas des
déchets au sens de l’article L541-1-1 du code de l’environnement.
Le Notaire Soussigné informe également les Parties que conformément à l’article
L541-2 du code de l’environnement, « tout producteur ou détenteur de déchets est
tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions
du présent chapitre ». La gestion des déchets comporte, au sens de l’article L541-1-
1 du code de l’environnement, les opérations de collecte, transport, valorisation et
élimination, plus généralement toute activité participant de l’organisation de la
prise en charge des déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement final.
20.2.3.2. Déclarations du Vendeur
L'Acquéreur s’oblige, le cas échéant, à éliminer les déchets qu’il pourrait produire
ou détenir et ce conformément aux dispositions de l’article L541-2 du Code de
l’environnement.
Etant ici rappelé que le Vendeur vend l’Immeuble en l’état et qu’en conséquence
l’Acquéreur s’oblige, s’il y a lieu, à prendre en charge l’élimination de tous déchets,
et ce à ses frais exclusifs.
20.3. TRANSFORMATEUR À PYRALÈNE
Le Notaire Soussigné a rappelé aux Parties les dispositions des articles R543-17 à
R543-41 du code de l’environnement.
Il résulte de ces dispositions, et en particulier de celles de l’article R543-20 du code
de l’environnement, que la détention d'appareils contenant des PCB ou tout
mélange de ces substances dont la teneur ou la teneur cumulée est supérieure à 500
ppm en masse, est interdite.
Concernant les appareils contenant des PCB d’une teneur inférieure à ces seuils, il
résulte des dispositions de l’article R543-21 du code de l’environnement qu’il est
interdit de détenir des appareils dont le fluide contient entre 50 et 500 ppm de PCB
(partie par million en masse - soit entre 0,005% et 0,05% en poids) :
- à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ;
- à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et
avant le 1er janvier 1981 ;
- à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.
Le Vendeur déclare qu’à sa connaissance, il n’existe, dans l’Immeuble, aucun
appareil dont le fluide contient des PCB/PCT (à savoir des polychlorobiphényles,
monométhyl-tetrachloro-diphényl méthane, monométhyl-dichloro-diphényl
méthane, monométhyl-dibromo-diphényl méthane ou polychloroterphényles).
20.4. ETUDES ET RAPPORT RÉALISÉS
20.4.1. Par le Vendeur
20.4.1.1. Etude environnementale de mise en compatibilité de l’Immeuble avec
le Projet
Le Propriétaire a remis à l’Acquéreur la copie du diagnostic de l’état du sous-sol
établi le 12 novembre 2013 par la société HPC ENVIROTEC, dont l’Antenne Ile de
France est située à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700), 14 Avenue Gabriel
Lippmann et dont une copie est ci-annexée.
36
(ANNEXE30ETAT DU SOUS-SOL)
Le diagnostic indique ce qui suit littéralement rapporté par extrait :
« 6.- Conclusions et Recommandations
6.1.- Conclusions
(…)
Les investigations de terrain (sols et air du sol) réalisés le 28 octobre 2013
(réalisation de deux sondages carottés, de mesures et dosages in-situ de l’air du sol
et de prélèvement de sols/remblais) complétées d’analyses au laboratoire ont
permis de mettre e, évidence les éléments suivants :
▪ concernant la qualité des sols :
▪ des teneurs notables à significatives en certains Eléments Traces
Métalliques (mercure, zinc et cuivre) en partie Sud du site entre 0,1 et au
moins 3,5 m de profondeur (refus du sondage sur bloc calcaire),
▪ des teneurs faibles voire inférieures au seuil de quantification
analytique du laboratoire et systématiquement inférieures aux valeurs de
comparaisons retenues pour l’ensemble des autres substances analysées
(HC C5(C10, HC C10-C40, BTEX, HAP, COHV et PCB),
▪ concernant la définition des exutoires aux matériaux devant
éventuellement être évacués hors site dans le cadre de l’aménagement
futur, la présence d’un dépassement des critères d’acceptation en
Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) sur éluats en fraction
soluble et sulfates sur l’ensemble des échantillons analysés, ces matériaux
étant susceptibles de ne pas être admis dans une Installation de Stockage de
Déchets Inertes, une installation de Stockage de Déchets Inertes améliorée
pourrait potentiellement être envisagée,
▪ concernant la qualité de l’air du sol, l’absence de composés volatils
(dont le mercure) au droit des sondages réalisés.
6.2.- Recommandations
Au regard des résultats obtenus lors de la présente évaluation et dans le
cadre du projet d’aménagement envisagé (logement avec espace vert protégé), les
recommandations suivantes sont préconisées :
Type de mesure Contexte concerné Opération(s) à mettre en œuvre /
de gestion Objectif(s)
Corrective - -
Sols impactés → Mis en place d’un recouvrement de
(ETM) surface (30cm de terre végétale saine,
surfaces minérales ou bâtiments),
→ S’assurer de la pérennité du
recouvrement et de la mémoire de
l’impact dans le temps.
Conservatoire Excavation et → Acheminement, après obtention
exportation hors d’une acceptation préalable, des
site des matériaux matériaux excavés nécessitant une
exportation hors site vers un centre de
stockage ou de traitement adapté.
Travaux en sous- → Informer et appliquer des mesures
sol (cadre de d’hygiène et de sécurité adaptées pour
l’aménagement ou la protection des travailleurs (port
autre) d’équipements de protection
individuelle adaptés : gants, masques
à poussières, etc.).
37
20.4.1.2. Etude de confortation des sols et de besoin de fondations spéciales
Le Propriétaire a remis à l’Acquéreur, l’étude géotechnique préliminaire établie par
la Société GEOTEC France, Agence de Paris Ile de France, située à MONTIGNY LE
BRETONNEUX (78180), 3 Avenue des Chaumes, en date du 13 novembre 2013.
Cette étude indique ce qui suit littéralement rapporté par extrait :
« V – RECOMMANDATIONS POUR LA MISE AU POINT DU PROJET
Le présent rapport constitue le compte rendu et fixe la fin de la mission
d’étude géotechnique préliminaire de site. Cette mission G11 confiée à GEOTEC a
permis de définir le contexte géotechnique du projet.
Les principales incertitudes qui subsistent concernent le contexte
géotechnique du site et le projet c’est-à-dire notamment :
- nature, caractéristiques et surprofondeurs de remblais ;
- étendues de la carrière souterraine au droit du site et caractéristiques du
remblaiement de la carrière ;
- présence de décompression de type fontis ;
- absence de dissolution du Gypse, nature et caractéristiques mécaniques des
Masses et Marnes du Gypse ;
- niveaux d’eau et circulation d’eau au droit du projet ;
- contraintes mitoyennes (réseaux, fondations des existants,…) ;
- interactions entre le projet et les mitoyens ;
- Caractéristiques précises du projet : implantation, emprise au sol,
descentes de charge, création de niveaux enterrés, terrassements en
déblais/remblais envisagés.
Ces incertitudes peuvent avoir une incidence importante sur le coût final des
ouvrages géotechniques : il conviendra d’en tenir compte lors de la mise au point
du projet. A cet effet, la mise en œuvre de l’ensemble des missions géotechniques
(G12 à G4) devra suivre la présente étude (mission G11).
Les investigations et études suivantes devront être réalisées en vue de militer
les incertitudes mises en évidence :
- Sondages pressiométriques profonds ;
- Sondage carottés avec essais en laboratoire et pose de piézomètre :
- Etude des contraintes mitoyennes et du mur de soutènement (recherche des
plans existants, reconnaissance des existants). »
Une copie de cette étude est ci-annexée.
(ANNEXE31ETUDE GÉOTECHNIQUE PRÉLIMINAIRE)
20.4.2. Par l’Acquéreur
20.4.2.1. Rapport de reconnaissance géotechnique
Une copie du rapport de reconnaissance géotechnique réalisé le 16 juin 2016 par la
société BS CONSULTANTS, située à COURTABOEUF (91961 Cedex), 14 avenue du
Québec, demeure ci-annexée.
(ANNEXE32RAPPORT DE RECONNAISSANCE GÉOTECHNIQUE DU 16 JUIN 2016)
20.4.2.2. Rapport esquisse – Injections et Pieux
Une copie du rapport d’esquisse – Injections et pieux réalisé le 22 juin 2016, par la
société SBPC, située à COURTABOEUF (91961 Cedex), 16 avenue du Québec,
demeure ci-annexée.
(ANNEXE33RAPPORT D'ESQUISSE-INJECTIONS ET PIEUX DU 22 JUIN 2016)
20.5. CONVENTIONS DE PARTIES
Le Vendeur vend l’Immeuble en l’état.
38
En conséquence, l’Acquéreur reconnait :
- faire son affaire personnelle de la présence passée et présente des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE), de leur situation juridique et
de leurs conséquences matérielles,
- avoir disposé du temps et des équipes techniques et juridiques nécessaires pour
faire les investigations nécessaires dans l’Immeuble et pour analyser l’ensemble des
pièces et rapports environnementaux et géotechniques mis à sa disposition par le
Propriétaire,
- faire son affaire personnelle et à ses frais de l’état du sol, du sous-sol et des eaux
souterraines de l’Immeuble ;
- prendre à sa charge les conséquences directes et indirectes résultant de la
découverte ultérieure, après réalisation de la Vente, de pollutions quelconques,
quelles qu’en soit leurs natures et ampleurs ;
- renoncer expressément et irrévocablement, à tout recours contre le Vendeur sur
quelque fondement que ce soit, ayant pour cause ou pour origine l’état du sol, du
sous-sol et des eaux souterraines.
21. VESTIGES IMMOBILIERS ARCHEOLOGIQUES
21.1. RAPPEL DES TEXTES
Les Parties reconnaissent avoir été informées :
- des dispositions de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie
préventive et des textes subséquents, notamment du décret numéro 2002-89 du 16
Janvier 2002. Il résulte de ces dispositions que Monsieur le Préfet de Région a la
possibilité de demander qu'un diagnostic en matière d'archéologie préventive soit
établi, que des fouilles soit organisées et éventuellement que des mesures de
conservation ou de sauvegarde soient prises lorsque sont engagées des opérations
d'aménagement, de construction d'ouvrages ou des travaux qui, en raison de leur
localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles
d'affecter des éléments du patrimoine archéologique.
- des dispositions de l’article L541-1 du code du patrimoine relatif à la propriété de
tels vestiges, qui disposent notamment que « s’agissant des vestiges archéologiques
immobiliers, il est fait exception aux dispositions de l’article 552 du Code civil. »
A cet égard, il y a lieu de distinguer entre :
le vestige archéologique immobilier enfoui ou dissimulé, et donc ignoré du
propriétaire du sol, la propriété de ce vestige ne peut être acquise par prescription
ni encore moins par titre. Ce vestige appartient à l’Etat quel qu’en soit le
découvreur ou « inventeur ». Un dédommagement est prévu pour les propriétaires
des terrains traversés à l’effet d’accéder à ce vestige. Si la découverte du vestige
est effectuée par le propriétaire du sol, ce dernier pourra toucher une indemnité en
cas d’exploitation commerciale, indemnité soit forfaitaire soit liée aux résultats de
l’exploitation. Le tout, bien entendu, si le vestige en question présente un intérêt
scientifique ou historique. Lorsque le vestige n’est pas incorporé au domaine public,
il peut être cédé à l’amiable par l’Etat, et si dans les six mois de la découverte
l’immeuble n’est ni incorporé au domaine public ni cédé à l’amiable, l’Etat est
censé avoir renoncé à sa propriété, le propriétaire du fonds peut alors demander au
préfet de constater cette renonciation par un acte qui doit être publié au bureau
des hypothèques, le tout aux termes des dispositions du décret numéro 2002-89 du
16 Janvier 2002.
le vestige archéologique non enfoui ou non dissimulé mentionné dans les
39
actes fait titre de propriété du propriétaire du sol, à défaut de mention dans les
actes sa propriété pourra être revendiquée par le propriétaire du sol en invoquant la
prescription acquisitive.
21.2. CONVENTION DES PARTIES
L’Acquéreur se déclare informé des dispositions légales et réglementaires susvisées
et des conséquences qui peuvent résulter de la découverte de vestiges tant sur les
pièces d’urbanisme que sur les délais fixés quant à la réalisation de son Projet.
Il fera son affaire personnelle de cette situation, sans recours contre le Vendeur.
22. ABSENCE DE MINES
Le notaire informe les Parties des dispositions de l'article L154-2 du code minier ci-
après relatées :
« Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été
exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe
également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou
inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. A défaut de
cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la
résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix. Il
peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers
ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain
lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par
rapport au prix de la vente. Les dispositions du présent article
s'appliquent également à toute forme de mutation immobilière autre
que la vente. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
d'application du présent article. »
Le Vendeur :
- déclare ne pas avoir personnellement exploité une mine sur les lieux objet des
Présentes ;
- déclare qu’à sa connaissance, aucune mine n'a été exploitée sur le tréfonds de
l’Immeuble.
23. CHARGES ET CONDITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES BIENS
23.1. CONTRATS
23.1.1. Contrat de gestion
Le Vendeur déclare qu’il n’a souscrit aucun mandat de gestion afférent à
l’Immeuble.
23.1.2. Contrats de fourniture de fluides
Le Vendeur déclare qu’il n’existe aucun contrat de fourniture de fluides pour les
Biens vendus.
23.1.3. Contrats d’affichage
Le Vendeur déclare n'avoir consenti aucun contrat d'affichage pouvant grever à ce
titre l’Immeuble.
23.1.4. Contrats d'antennes
Le Vendeur déclare n'avoir consenti aucun contrat d'antenne pouvant grever à ce
titre l’Immeuble.
40
24. ORIGINE DE PROPRIETE
Le Vendeur est Propriétaire de l’Immeuble ci-dessus désigné par suite des faits et
actes suivants :
24.1. EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION CA NUMÉRO 224 (PROVENANT DE
LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION CA NUMÉRO 200)
La Ville de Paris est propriétaire de cette parcelle pour l’avoir acquise de la Société
dénommée SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARIS SEINE "SEMPARISEINE", Société
anonyme au capital de 320.576,00 EUR, dont le siège est à PARIS 4ÈME
ARRONDISSEMENT (75004), Hôtel de Ville et son siège administratif à PARIS (1er) 2
rue Jean Lantier, identifiée au SIREN sous le numéro 582059796 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Xavier LIEVRE, Notaire à PARIS, le 23 juillet
2015,
Ce transfert de propriété est intervenu à titre gratuit dans le cadre des opérations
de clôture de la ZAC des AMANDIERS.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au service de la publicité foncière
de PARIS XI, le 24 août 2015, volume 2015P, numéro 4864.
24.2. EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION CA NUMÉRO 201
La Ville de Paris est propriétaire de cette parcelle pour l’avoir acquise de la Société
dénommée SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARIS SEINE "SEMPARISEINE", Société
anonyme au capital de 320.576,00 EUR, dont le siège est à PARIS 4ÈME
ARRONDISSEMENT (75004), Hôtel de Ville et son siège administratif à PARIS (1er) 2
rue Jean Lantier, identifiée au SIREN sous le numéro 582059796 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Aux termes d’acte reçu par Maître Claire PLUMEL, Notaire à PARIS, le 17 novembre
2015,
Ce transfert de propriété est intervenu à titre gratuit dans le cadre des opérations
de clôture de la ZAC des AMANDIERS.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au service de la publicité foncière
de PARIS XI, le 11 décembre 2015, volume 2015P, numéro 7207.
24.3. EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION CA NUMÉRO 223
La Ville de Paris est propriétaire de cette parcelle pour l’avoir acquise de la Société
dénommée « SOCIETE d’ECONOMIE MIXTE d’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DU
QUINZIME ARRONDISSEMENT », Société Anonyme, au capital de 1.000.000 Frs, ayant
son siège social à PARIS, en l’Hôtel de Ville et ses bureaux administratifs 55 quai de
Grenelle, 75015 PARIS, immatriculée au RCS de Paris initialement sous le numéro 58
B 5.979 puis sous le numéro 58 205 9796 B,
La SOCIETE d’ECONOMIE MIXTE d’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DU QUINZIME
ARRONDISSEMENT avait été chargée par la Ville de Paris de réaliser l’opération de
rénovation urbaine de la ZAC « des Amandiers ».
Ladite société une fois avoir acquis la quasi-totalité des emprises foncières
concernées par l’opération de rénovation, à céder à la Ville de Paris des terrains
destinés à des extensions de voirie, pour être incorporés dans le domaine
41
communal, dont faisait partie la parcelle, alors dénommée « Lot 1 : Rue Robineau,
numéro 19/Z » et nouvellement cadastrée section CA numéro 223.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Jacques LIEVRE, Notaire à PARIS, le 05 juillet
1978,
Une copie authentique de cet acte a été publiée au service de la publicité foncière
de PARIS XI, le 24 juillet 1978, volume 3697, numéro 6.
24.4. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ ANTÉRIEURE DES PARCELLES CADASTRÉE SECTION CA NUMÉROS 201
ET 224
Une note sur l’origine de propriété antérieure des parcelles cadastrée section CA
numéros 201 et 224 est demeurée ci-jointe et annexée.
(ANNEXE34NOTE SUR L'ORIGINE DE PROPRIÉTÉ ANTÉRIEURE)
25. DISPOSITIONS DIVERSES
25.1. DOSSIER D’INFORMATIONS
Les Parties déclarent qu’en respect des dispositions impératives de l’article 1104 du
Code Civil, les négociations qui ont été menées à la signature des Présentes ont été
menées de bonne foi.
En application des dispositions de l’article 1112-1 du même code qui dispose que «
celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante
pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement,
cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant », le
Propriétaire déclare avoir transmis directement ou par l’intermédiaire des notaires
les documents et informations en sa possession relatifs à la propriété et l’état de
l’Immeuble.
Le Notaire Soussigné rappelle que le manquement à ce devoir d’information peut
entraîner, outre la responsabilité de celui qui en était tenu, l’annulation du contrat
dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
25.2. TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIÈCES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'Acquéreur qui pourra se faire
délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les
droits du Vendeur à ce sujet.
Il sera délivré au Vendeur, par les soins du Notaire Soussigné, une copie exécutoire
nominative des Présentes.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces s’effectueront en
leur demeure ou siège social de chaque Partie.
Chacune des Parties s'oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile
ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
25.3. POUVOIRS
Pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, les Parties agissant
dans un intérêt commun, et entendant se prévaloir du second alinéa de l’article
1161 du Code civil, donnent tous pouvoirs nécessaires à tous collaborateurs de la
société par actions simplifiée dénommée en tête des Présentes, titulaire d’un Office
notarial, dont le siège social est à PARIS (75017), 29 avenue Mac-Mahon, avec
faculté d'agir ensemble ou séparément, à l’effet de faire dresser et signer tous actes
complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des Présentes, pour mettre le présent
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acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état
civil.
Les Parties autorisent en conséquence le mandataire de déroger au principe édicté
par l'alinéa premier de l'article 1161 du Code civil qui dispose qu'un représentant ne
peut agir pour le compte des deux parties au contrat.
25.4. AFFIRMATIONS DE SINCÉRITÉ
Les Parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des
impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du Prix ; elles reconnaissent avoir
été informées par le Notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude
de cette affirmation.
25.5. MENTION LÉGALE D’INFORMATION
L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des
activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à
l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être
transférées à des tiers, notamment :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction
Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les
instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la
profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier
Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les Offices notariaux participant à l’acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites
dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux
mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-
803 du 3 septembre 2013.
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le
cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant
l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un
transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne
disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme
équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à
bien l’accomplissement de l’acte.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont
conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte
authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur
des personnes mineures ou majeures protégées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes
concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de
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l’Office notarial ou du Correspondant informatique et libertés désigné par l’Office à
l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la
rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif
légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne
permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès
de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
25.6. CERTIFICATION D’IDENTITÉ
Le Notaire Soussigné certifie que l’identité complète des Parties, personnes
morales, dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête à la
suite de leur dénomination, lui a été régulièrement justifiée au vu d’un extrait
d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour l’Acquéreur.
DONT ACTE sur [ ] pages
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- barre tirée dans des blancs :
- blanc bâtonné :
- ligne entière rayée :
- chiffre rayé nul :
- mot nul :
Après lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne,
les déclarations contenues au présent acte, et les signatures ont été recueillies les
jour, mois et an susdits par le Notaire Soussigné qui a lui-même signé avec elles.
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