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+===== 2022 DU 53 : Appel à projet pour le développement de l'habitat participatif - Cession des emprises 20 rue Gasnier Guy (20e). =====
+====== Annexe 10: Projet de promesse de vente.pdf ======
+===== Fichier(s) =====
+/* Documents begin */
+  * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp164-anx010-mtd.yaml|Metadata}}
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+/* Documents end */
+===== Texte =====
+/* Text begin */
+<code>
+[  ]
+XL/ABE
+Compte [  ]
+L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
+Le [  ]
+A PARIS (75013), 121 avenue de France, dans les Bureaux de la Direction de
+l'Urbanisme.
+Maître Xavier LIEVRE, Notaire associé soussigné, membre de la Société par Actions
+Simplifiée « 14 PYRAMIDES NOTAIRES », SAS titulaire d'un Office Notarial dont le
+siège social est à PARIS (75017), 29, avenue Mac-Mahon.
+A RECU le présent acte contenant PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE à la
+requête de :
+. IDENTIFICATION DES PARTIES
+.1. PROMETTANT
+La Ville de PARIS, identifiée sous le numéro SIREN 217 500 016.
+Représentée par :
+M[  ], domicilié en cette qualité à PARIS (13ème arrondissement), 121 avenue de
+France.
+Ici présent,
+Agissant au nom et pour le compte de :
+Madame Anne HIDALGO, Maire de la VILLE DE PARIS, tant en vertu de la délégation
+de signature qu'elle lui a conférée aux termes d'un arrêté municipal du [  ] publié
+au Bulletin Municipal Officiel de la VILLE DE PARIS le [  ], que d’une délibération du
+Conseil de Paris [  ] en date des [  ], dont une copie est demeurée ci-jointe et
+annexée.
+                                               (ANNEXE1DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS)
+.2. BÉNÉFICIAIRE
+La Société dénommée LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE, Société
+coopérative à capital variable, au capital minimum de 1.200,00 €, dont le siège est
+à PARIS 8ÈME ARRONDISSEMENT (75008), 14 rue Lord Byron, identifiée au SIREN sous
+le numéro 831270087 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
+PARIS.
+La Société dénommée LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE est représentée à
+l’acte par Madame Cécile HAGMANN, agissant en sa qualité de Directrice Générale
+de la société COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE nommée à cette fonction aux
+termes des décisions du conseil d’administration en date du 17 mai 2021.
+Madame Cécile HAGMANN ayant tous pouvoirs en vertu des articles 4 « - Objet » et
+« - Direction générale » des statuts de la société COOPERATIVE FONCIERE
+FRANCILIENNE et des décisions du comité d’engagement du [  ].
+Une copie des pièces suivantes demeure ci-annexée :
+- Extrait K-bis de la COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE,
+- Statuts de la COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE,
+- Certificat en matière de procédures collectives concernant la COOPERATIVE
+FONCIERE FRANCILIENNE,
+- Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications concernant la
+COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE,
+- Extrait du Procès-verbal du Conseil d’Administration du 17 mai 2021,
+- Décisions des comités d’engagement de la COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE
+du [  ].
+           (ANNEXE2POUVOIRS ET ELÉMENTS DE COMPARUTION DE LA COOPERATIVE FONCIERE
+                                                                     FRANCILENNE)
+LESQUELS ont conclu la présente Promesse :
+Préalablement à leurs conventions, les Parties ont déclaré, défini et exposé ce
+qui suit :
+. DECLARATIONS – DEFINITIONS – EXPOSE
+.1. DÉCLARATIONS DE CAPACITÉ
+Les Parties attestent par elles-mêmes ou leur représentant que rien ne peut limiter
+leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles ont pris ou qu'elles vont
+prendre en vertu des présentes et déclarent notamment, chacune en ce qui la
+concerne :
+Le Promettant :
+- Qu’il a la capacité légale et a obtenu toutes les autorisations nécessaires afin
+d’autoriser la signature de la Promesse.
+Le Bénéficiaire :
+- Qu’il est une société de droit français dûment constituée et existant valablement,
+dont les caractéristiques figurant en tête des présentes sont exactes et à jour.
+- Qu’il n’a pas fait et ne fait pas l’objet de mesures liées à l’application des
+dispositions des articles L 611-1 et suivants et des articles L 620-1 et suivants du
+Code de commerce, portant sur le redressement judiciaire et sur la nomination d’un
+mandataire ad hoc, d’un conciliateur, d’un administrateur judiciaire ou d’un
+liquidateur en application des dispositions visées ci-dessus,
+- Qu’il n’est concerné par aucune demande en nullité ou en dissolution,
+- Qu’il a, ainsi que son représentant, la capacité légale et qu’il a obtenu tous les
+consentements et autorisations de ses organes sociaux et, le cas échéant, des
+autorités administratives compétentes, et tous autres consentements et
+autorisations nécessaires afin de l’autoriser à conclure et exécuter ses obligations
+nées de la Promesse,
+- Que la signature et l’exécution de la Promesse par lui ne contreviennent à aucun
+contrat ou engagement important auquel il est partie, ni à aucune loi,
+réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est
+opposable et dont le non-respect pourrait avoir une incidence négative ou faire
+obstacle à la bonne exécution des engagements nés de la Promesse.
+.2. DÉFINITIONS
+Pour l'application et l'interprétation de la présente Promesse d'accord, les mots et
+expressions figurant ci-après auront respectivement le sens suivant :
+Acte Authentique de Vente ou Acte de Vente désigne l’acte authentique de vente
+       qui sera signé en cas de réalisation des Conditions Suspensives, et dont un
+       projet est ci-annexé.
+                                         (ANNEXE2PROJET D'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE)
+Annexes désigne l’ensemble des documents annexés à la Promesse qui font
+      intégralement partie de celui-ci, étant précisé qu’en cas de contradiction
+      entre une stipulation du corps de la Promesse et une stipulation d’une
+      Annexe, les stipulations du corps de la Promesse prévaudront.
+Appel à Projets Parisien pour le Développement de l’Habitat Participatif désigne
+       l’appel à projets lancé le 26 mai 2014 par la Maire de PARIS telle que décrit
+       sur le site internet www.habitatparticipatif-paris.fr.
+Article(s) désigne tout Article de la Promesse.
+Bail Réel Solidaire ou BRS désigne le montage en Bail Réel Solidaire qui sera mis en
+        place par l’OFS, Bénéficiaire aux présentes.
+Bail Réel Solidaire Opérateur ou BRS Opérateur désigne le bail qui sera conclu
+       entre l’OFS et l’Opérateur.
+Bénéficiaire désigne LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE identifiée à l’Article
+.2..
+Candidat Retenu désigne :
+       L’association dénommée DEDANS / DEHORS, dont le siège social est à PARIS
+       (75019), 12 rue Burnouf, identifiée au Répertoire Nationale des Associations
+       (RNA) sous le numéro W751228427, non immatriculée au Registre du
+       Commerce et des Sociétés, déclarée à la Préfecture de Police le 04 mars
+. Cette association a été rendue publique par une insertion au Journal
+       Officiel des associations et des fondations (JOAFE) le 14 mars 2015 (147ème
+       année – N° 11 - Annonce 1412 – Page 1290).
+       Ladite association constituée aux termes de ses statuts sous seings privés en
+       date du 16 février 2015, modifiés le 15 juin 2015.
+        Cette association a été retenue par le jury dans le cadre de l’Appel à Projets
+        Parisien pour le Développement de l’Habitat Participatif, et avait prévue de
+        se substituer la société dénommée « COOP DEDANS DEHORS » pour la
+        signature de la vente et la réalisation du Projet.
+Calendrier désigne le calendrier de la Promesse tel qu’indiqué ci-dessus à l’Article
+.2.2.
+Conditions Suspensives désigne les conditions suspensives à la signature de l’Acte
+       de Vente.
+Délai désigne le délai dans lequel devra intervenir la signature de l’Acte
+       Authentique de Vente, tel que ce délai est stipulé à l’Article 3.2.1.
+Destination désigne les destinations et sous-destinations visées aux articles R 151-27
+       et R. 151-28 du Code de l'urbanisme (ou à l’ancien article R 123-9 tant qu’il
+       est applicable dans le PLU de la Ville de Paris) qui seront autorisées de
+       manière définitive par les administrations concernées dans le cadre du
+       Projet ainsi que le caractère social des logements et les affectations
+       particulières du Projet. Pour les destinations mentionnées au présent acte
+       non définies par le code de l’urbanisme et non visées dans le permis de
+       construire au titre d’un usage ou destination spécifiques, l’architecte devra
+       certifier ladite surface.
+Dossier désigne l’ensemble des documents que le Candidat Retenu par le jury et
+       confirmé par le Conseil de PARIS a soumis au Propriétaire en réponse à
+       l’Appel à Projets Parisien pour le Développement de l’Habitat Participatif et
+       mise à jour depuis.
+Immeuble désigne l'ensemble immobilier désigné à l’Article 4.1.
+Jour Ouvré désigne un jour autre qu’un samedi ou un dimanche, où les banques
+      sont ouvertes à PARIS pour la journée entière pour des opérations de
+      virements bancaires de la nature de celles requises par la vente, étant
+      précisé que si l’une quelconque des obligations des parties doit être
+      exécutée un jour qui n’est pas un Jour Ouvré, elle devra alors être exécutée
+      le jour Ouvré suivant, si l’un quelconque des avis devant être donné aux
+      termes des présentes doit être un jour qui n’est pas un Jour Ouvré, cet avis
+      devra alors être donné au plus tard le Jour Ouvré suivant.
+Notaire Soussigné désigne Maître Xavier LIEVRE, notaire à PARIS (75017), 29 avenue
+       Mac-Mahon.
+Opérateur désigne la société [  ] à qui l’OFS consentira un Bail Réel Solidaire.
+Organisme de Foncier Solidaire ou OFS désigne le Bénéficiaire qui portera les
+       logements en BRS.
+Partie(s) désigne, au pluriel, ensemble le Promettant/Propriétaire, et le
+        Bénéficiaire et, au singulier, le Promettant/Propriétaire, ou le Bénéficiaire.
+        Les dénominations « Promettant/Propriétaire », et « Bénéficiaire »
+        définissent l’identité des Parties sans égard au nombre, à la personnalité
+        physique ou morale de celles-ci, à leur intervention directe ou par
+        mandataire, et emportent, sauf stipulation expresse, solidarité en cas de
+        pluralité de personnes répondant à la même définition.
+Pénalité Forfaitaire désigne l’indemnité forfaitaire versée par le Bénéficiaire, telle
+       que stipulée à l’Article 6.4..
+Période de Transfert désigne la période allant de la signature de la Promesse à
+       celle de l’Acte de Vente.
+Permis de Construire désigne le permis de construire obtenu pour la mise en œuvre
+       du Programme de Construction. Ce Permis de Construire devra faire l’objet
+       d’un transfert au profit de l’Opérateur, ainsi qu’il sera indiqué au titre des
+       Conditions Suspensives à l’Article [  ],.
+Prix Unitaire désigne pour chacune des Destinations du Projet les prix par m² de
+       Surface de Plancher tels que visés à l’Article 6.1.2.
+Prix Global Minimum désigne le prix global minimum qui devra être payé par le
+       Bénéficiaire ainsi qu’il est précisé à l’Article 6.1.3..
+Prix de Vente désigne le prix qui sera stipulé dans l’Acte Authentique de Vente.
+Programme de Construction désigne les travaux et les constructions, qui seront
+       réalisés par l’Opérateur sur l’Immeuble en vertu du Permis de Construire
+       obtenu.
+Projet désigne le projet qui sera réalisé sur l’Immeuble.
+Promettant ou Propriétaire désigne la Ville de PARIS identifiée à l’Article 1.1..
+Promesse désigne le présent contrat aux termes duquel le Promettant/Propriétaire
+      et le Bénéficiaire conviennent des charges et conditions de la Vente
+      envisagée en cas réalisation des Conditions Suspensives.
+Surface de Plancher ou SDP désigne la surface de plancher telle que définie par
+       l’article L 111-14 du Code de l’Urbanisme et les textes réglementaires pris
+       pour son application.
+Vente désigne la réalisation par acte authentique de l’accord ayant pour effet de
+       transférer au Bénéficiaire l’Immeuble.
+.3. INTERPRÉTATION
+Pour les clauses de la Promesse indiquant un délai en nombre de jours, à défaut de
+stipulation contraire, il s'agit de jours calendaires.
+Les titres attribués aux Articles et aux Annexes sont donnés à titre indicatif et sont
+sans valeur juridique. Ils ne peuvent pas être pris en considération pour
+l’interprétation ou l’application des stipulations de la Promesse.
+Toutes les références faites à l’une des Parties comprennent ses successeurs,
+ayants-droit ou toute autre personne venant aux droits et obligations de cette
+Partie, de quelque manière que ce soit.
+Toute référence faite dans l’acte à une heure donnée s’entend d’une référence à
+l’heure de Paris.
+.4. EXPOSE
+.4.1. Contexte de l’opération – Appel à Projets Parisien pour le Développement
+de l’Habitat Participatif
+Dans son Programme Local de l’Habitat adopté en mars 2011, la Ville de PARIS a
+prévu de développer à l’échelon de la métropole l’habitat participatif dont les
+valeurs participent au renouvellement du lien social et des modes d’habiter. Elle en
+a fait ainsi une composante de sa politique de l’habitat avec une action complète
+dédiée au soutien de l’habitat participatif.
+En tant que membre fondateur du Réseau National des Collectivités pour l’Habitat
+Participatif, la Ville de PARIS a signé sa Charte d’Orientation du RNCHP, le 24
+novembre 2011.
+Enfin, par une délibération approuvée le 9 juillet 2012 par le Conseil Municipal, la
+Ville a traduit de façon opérationnelle son soutien sous la forme d’un appel à
+projets avec l’adoption de la « Charte parisienne pour le Développement de
+l’Habitat Participatif » proposant une mise à disposition de fonciers publics et des
+aides financières pour les porteurs de projets.
+Le Conseil Municipal d’octobre 2013 a validé le lancement de l’appel à projets pour
+le printemps 2014, en identifiant les parcelles qui en feront l’objet, et en fixant les
+modalités d’attribution des subventions proposées.
+Cet appel à projets a pour ambition d’appuyer des projets sur des principes qui sont
+chers à la Ville de PARIS : la solidarité, la non-spéculation, la mixité sociale et
+intergénérationnelle ainsi que le respect de l’environnement.
+Les souhaits de la Ville de PARIS à travers cet appel à projets, ont été les suivants :
+     ● soutenir des projets immobiliers de logement innovants ;
+     ● promouvoir la qualité environnementale et l’innovation sociale ;
+     ● contribuer au développement de modes alternatifs de construction de la ville
+    ;
+     ● favoriser une conception des logements en dehors des modèles d’habitat
+    standardisés.
+Pour mener à bien cet appel à projets, la Ville de PARIS a proposé de :
+     ● Réserver 3 terrains pour cet appel à projets, dont l’Immeuble, désigné au
+     présent acte ;
+     ● Mettre à disposition une équipe dédiée à l’encadrement et à la formation
+     des groupes de particuliers intéressés jusqu’à la sélection de 3 projets lauréats,
+     via le recrutement d’un groupement de compétences composé de CUADD
+     Conseil (mandataire du groupement et spécialisé en accompagnement de
+     projets d’habitat participatif) et d’Atelier 15 (SCOP d’Architecture spécialisée
+     en projets coopératifs),
+      ● Fournir un site web d’informations concernant l’appel à projets, le site :
+     www.habitatparticipatif-paris.fr, permettant de faciliter la communication,
+     l’échange, et l’organisation des groupes candidats, et proposant un centre de
+     ressources et partage de la connaissance ;
+     ● Financer une partie des frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise
+     d’œuvre nécessaires à la construction des projets ;
+     ● Faciliter la mise en réseau d’acteurs parisiens partenaires de l’appel à
+     projets.
+Il était demandé aux candidats de proposer des projets qui pouvaient être
+constitués :
+     ● de plusieurs logements, dont le nombre serait défini en fonction du potentiel
+     constructible du terrain et de la taille/typologie des logements ciblés par les
+     membres du groupe, en exploitant au mieux les possibilités de construire en
+     ville, dans le respect des objectifs qualitatifs et environnementaux ;
+     ● à l’initiative du groupe, d’une « activité », qui représenterait au maximum
+/5 de la surface totale du bâtiment, qui pourrait se substituer aux logements
+     sous réserve qu’elle soit compatible avec de l’habitat et une implantation en
+     milieu urbain dense et qu’elle puisse contribuer à la qualité de l’espace public
+     et à l’animation du quartier : activité artisanale, commerce, service,
+     profession libérale, local associatif… Cette activité pouvant être assurée par un
+     ou plusieurs des habitants de l’immeuble ou par une association ou un
+     professionnel à qui ce local serait loué ou mis à disposition par le groupe
+     d’habitants. Les possibilités d’évolution et de transformation des locaux étant
+     à prévoir dès la conception du projet ;
+     ● éventuellement un ou plusieurs logements sociaux.
+.4.2. Rappel du processus de sélection du Candidat Retenu
+.4.2.1. Phase 1
+Le Candidat Retenu, à l’instar des autres candidats, a manifesté son intérêt pour se
+porter candidat auprès de la Ville de PARIS au plus tard le 20 juin 2014.
+Lors de cette phase les candidats ont pu assister à une série de 6 ateliers, destinés à
+guider et à encadrer le travail collectif des groupes. Les ateliers ont été complétés
+par des journées de permanence au cours desquelles une assistance a été proposée
+aux groupes. Cette assistance a été prolongée par une assistance téléphonique et
+par mail. Les candidats inscrits pouvant solliciter l’équipe dédiée à l’appel à projets
+pour lui poser tout type de questions relatives à l’avancement de leur travail.
+A l’issue de cette phase chaque groupe a remis au plus tard le 7 novembre 2014, un
+dossier de candidature, dit de phase 1, présentant le groupe, sa composition, ses
+ambitions, son projet de vie collective et sa stratégie d’organisation.
+Lors de cette phase de l’appel à projets, le jury a sélectionné, le 09 décembre 2014
+parmi les groupes qui s’étaient constitués, les candidatures de 4 groupes de
+particuliers par parcelle (soit 12 groupes) selon les critères suivants :
+     ● La composition du groupe devant idéalement associer des catégories
+     diversifiées d’habitants, notamment en termes d’âges, de niveaux de formation
+     et de revenus ;
+     ● L’organisation et le fonctionnement du groupe (représentation, répartition
+     des rôles, partage de l’information, prise de décision, gestion des conflits)
+     devant témoigner de sa capacité à mener le projet à son terme ;
+     ● Le projet de vie collective permettant d’apprécier les valeurs communes
+     affirmées et leur déclinaison concrète, par exemple, dans la gestion
+     d’équipements ou de services communs offrant une ouverture sur le quartier ;
+     ● Le pré-programme du projet (logements, activités, espaces partagés) ;
+     ● Le projet immobilier (résidence principale, création de logements sociaux,
+     démarche anti-spéculative, forme de propriété et gestion alternative du
+     bien…).
+.4.2.2. Phase 2
+A l’issue de la première phase, les groupes, dont la candidature a été retenue, ont
+été invités à se constituer sous forme d’associations (dépôts des statuts enregistrés
+en Préfecture). Ces associations devenant les interlocuteurs privilégiés de la Ville de
+PARIS. Ce sont notamment elles qui ont engagé les frais induits par la réponse du
+groupe à l’appel à projets.
+L’équipe de la Ville de PARIS dédiée à l’appel à projets a animé au cours de cette
+phase plusieurs ateliers de travail.
+L’équipe dédiée de la Ville de PARIS a fourni une assistance aux associations pour le
+recrutement d’un AMO (Assistant à Maîtrise d’Ouvrage) et d’une MOE (Maîtrise
+d’Œuvre).
+Dans un deuxième temps, les associations emploient les services d’un MOE afin de
+transcrire le programme détaillé du projet en une première esquisse (plan masse,
+élévations, plans d’étage, coupes schématiques, volumétrie et perspectives
+d’insertion urbaine…).
+Lors de cette phase de l’appel à projets, le jury a retenu un projet par parcelle
+selon les critères suivants :
+     ● la gouvernance du groupe ;
+     ● le projet collectif et l’innovation sociale pour le quartier ;
+     ● l’insertion urbaine ;
+     ● l’innovation en matière d’habitat ;
+     ● la conception bio-climatique ;
+     ● les moyens de financement du projet ;
+     ● la faisabilité et la solidité du projet ;
+     ● la démarche non-spéculative.
+Les groupes ont rendu leur Dossier relatif à la phase 2 le 23 novembre 2015.
+Le jury s’est réuni le 02 février 2016 et a désigné, pour chacune des parcelles, un
+lauréat et son suppléant.
+.4.2.3. Phase 3
+Les associations ont poursuivi la définition de leur projet avec l’aide de leur MOE
+afin d’arriver au stade d’un Avant-Projet Sommaire (APS) et la réalisation de la
+transaction immobilière.
+Par délibération 2019 DU 82 DLH en date des 8, 9, 10 et 11 juillet 2019, susvisée, le
+Conseil de Paris a confirmé la sélection du Candidat Retenu par le jury et autorisé
+Madame la Maire de Paris à signer la Promesse.
+Le Propriétaire rappelle que le respect par le Bénéficiaire du Projet constitue un
+élément déterminant de son choix de transférer les droits sur l’Immeuble.
+.4.3. Présentation du Projet du Candidat Retenu
+Aux termes de la phase 2, le Candidat Retenu a remis au Propriétaire le 23
+novembre 2015, un Dossier comprenant trois parties :
+- le groupe et le projet de vie
+- le projet de construction
+- le montage immobilier
+Une copie actualisée du Dossier déposé par le Candidat Retenu, est demeurée ci-
+jointe et annexée aux présentes.
+Ce Dossier comprend :
+. Un document de présentation du projet mise à jour en avril 2019,
+. Un bilan d’opération daté du 02 mai 2019,
+. Le plan de financement,
+. Un tableau relatif au taux d’effort par foyer élaboré le 1er mai 2019,
+. Le projet architectural contenant des plans datés du 04 février 2019 et du 27 juin
+pour les plans relatifs aux façades.
+                                            (ANNEXE3COPIE DU DOSSIER DU CANDIDAT RETENU)
+Les documents constituant le Dossier du Candidat Retenu seront annexés à l'Acte
+Authentique de Vente. Toute modification d'un des documents constituant le Dossier
+du Candidat Retenu, pendant la durée de validité des présentes, devra avoir été
+expressément acceptée par le Propriétaire.
+.4.4. Promesse de vente du 13 mars 2020
+Suivant acte reçu par Maître Xavier LIEVRE, Notaire soussigné, le 13 mars 2020, le
+Propriétaire et le Candidat Retenu ont signé une promesse de vente, dont le délai de
+réalisation a ensuite été prorogé jusqu’au 13 février 2022. Cette promesse est à ce
+jour caduque.
+La réitération de cette promesse par acte authentique de vente était soumise à la
+réalisation de conditions suspensives et notamment la signature par le Candidat
+Retenu d’un Contrat de Promotion Immobilière (CPI) pour la réalisation du
+Programme de Construction, tel que le prévoit les articles 1831-1 à 1831-5 du code
+civil.
+Cette condition n’a pas pu se réaliser et le Candidat Retenu a proposé de poursuivre
+le Projet dans le cadre d’un Bail Réel Solidaire (BRS), ce que la Ville de Paris et
+l’OFS ont accepté.
+.4.5. Montage en Bail Réel Solidaire
+La vente de l’Immeuble intervient dans le cadre d’un montage en Bail Réel Solidaire
+régi par les articles L255-1 et suivants et R255-1 et suivants du Code de la
+construction et de l’habitation.
+A cet effet, l’Organisme de Foncier Solidaire mettra en place le montage en Bail
+Réel Solidaire.
+L’article L329-1 du code de l’urbanisme définit dans ses trois premiers alinéas
+l’Organisme Foncier Solidaire comme suit :
+« Les organismes de foncier solidaire sont des organismes sans but lucratif agréés
+par le représentant de l'Etat dans la région, qui, pour tout ou partie de leur
+activité, ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de
+réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs
+de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.
+Le représentant de l'Etat dans la région peut agréer un organisme existant et
+exerçant par ailleurs d'autres missions que celles définies au présent article.
+L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au
+preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de
+construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de
+la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation
+principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, sous des
+conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de
+cession.
+(…) »
+Pour la réalisation du montage en Bail Réel Solidaire l’OFS fera appel à un
+Opérateur, conformément à l’article L. 255-3 du Code de la construction et de
+l’habitation, avec lequel l’OFS conclura un BRS Opérateur concomitamment à l’Acte
+Authentique de Vente de l’Immeuble. Préalablement à la signature du BRS
+Opérateur un état description de division et règlement de copropriété sera établi
+par le géomètre de l’Opérateur et aux frais de ce dernier permettant notamment de
+diviser en autant de lots que d’appartements et de lots accessoires, les lots à bâtir
+dans le cadre du Programme de Construction, de définir les parties communes
+générales limitées au sol et éléments d’équipements communs.
+L’article L. 255-3 du Code de la construction et de l’habitation dispose que :
+« Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant,
+construit ou réhabilite des logements et qui s’engage à vendre les droits réels
+immobiliers attachés à ces logements à des bénéficiaires répondant aux conditions
+de ressources fixées en application de l’article L. 255-2 et à un prix fixé en
+application du même article, ou à proposer la souscription de parts ou actions
+permettant la jouissance du bien par ces bénéficiaires, dans le respect des
+conditions prévues à l’article L. 255-2.
+Dans le cas d’une vente, celle-ci se déroule dans les conditions et délais fixés aux
+articles L. 255-10-1, L. 255-11-1, L. 255-13 et L. 255-15.
+Un bail réel solidaire portant sur les droits réels immobiliers acquis par chaque
+preneur est signé avec l’organisme de foncier solidaire concomitamment à la
+signature de l'acte authentique. Ces droits sont automatiquement retirés du bail
+réel solidaire initial conclu entre l’opérateur et l’organisme de foncier solidaire.
+Lorsque la totalité des droits sont retirés du bail réel solidaire initial, ce dernier
+s’éteint. »
+Aux termes du BRS Opérateur l’OFS cédera à l’Opérateur les droits réels immobiliers
+portant sur l’Immeuble lui permettant de réaliser le Programme de Construction et
+de céder les droits réels immobiliers donnant vocation à l’accession à la propriété
+en état futur d’achèvement des logements dépendant de l’Immeuble à des
+preneurs, bénéficiaires des logements en accession sociale répondant aux conditions
+de ressources et à un prix conformément à l'article L. 255-2 CCH, membres du
+groupe DEDANS-DEHORS.
+.4.6. Autorisations de construire
+Pour la réalisation du Programme de Construction les autorisations de construire ci-
+après mentionnées.
+.4.6.1. Permis de Construire au profit de l’ASSOCIATION DEDANS DEHORS
+Un Permis de Construire a été délivré à l’ASSOCIATION DEDANS DEHORS, Candidat
+Retenu, par la Mairie de Paris, sous le numéro PC 075 120 19 V0059 suivant arrêté en
+date du 30 avril 2020, lequel arrêté a été transmis en Préfecture le [  ] et reçu le [
+ ]. Une copie de l’arrêté de permis de construire demeure annexée.
+                                              (ANNEXE4ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE)
+Ledit arrêté a été régulièrement affiché sur l’Immeuble ainsi qu’il résulte de trois
+procès-verbaux d’affichage établis par Maître Philippe AUDRANT, Huissier de Justice
+Associé, membre de la SCP THOMAZON-AUDRANT-BICHE, dont le siège social est à
+PARIS (75002), 156 rue Montmartre, en date des 23 octobre 2020, [  ] et [  ], dont
+copies sont demeurées ci-annexées après mention.
+                          (ANNEXE5PC : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU 23 octobre 2020)
+                                      (ANNEXE6PC : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [  ])
+                                       (ANNEXE7PC : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [  ])
+Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Maire de Paris en date
+du [  ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
+                            (ANNEXE8PC : MAIRIE CERTIFICAT DE NON-RECOURS-NON RETRAIT)
+Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Tribunal administratif en
+date du [  ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
+                                (ANNEXE9PC : TA CERTIFICAT DE NON RECOURS-NON RETRAIT)
+.4.6.2. Permis de Construire modificatif au profit de l’ASSOCIATION DEDANS
+DEHORS
+Un Permis de Construire modificatif a été délivré à l’ASSOCIATION DEDANS DEHORS,
+Candidat Retenu, par la Mairie de Paris, sous le numéro PC 075 120 19 V0059 M01
+suivant arrêté en date du 08 octobre 2020, lequel arrêté a été transmis en
+Préfecture le [  ] et reçu le [  ]. Une copie de l’arrêté de Permis de Construire
+modificatif demeure annexée.
+                                  (ANNEXE10ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF)
+Ledit arrêté a été régulièrement affiché sur l’Immeuble ainsi qu’il résulte de trois
+procès-verbaux d’affichage établis par Maître Philippe AUDRANT, Huissier de Justice
+Associé, membre de la SCP THOMAZON-AUDRANT-BICHE, dont le siège social est à
+PARIS (75002), 156 rue Montmartre, en date des 23 octobre 2020, [  ] et [  ], dont
+copies sont demeurées ci-annexées après mention.
+                        (ANNEXE14PCM PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU 23 OCTOBRE 2020)
+                                   (ANNEXE15PCM : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [  ])
+                                   (ANNEXE16PCM : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [  ])
+Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Maire de [  ] en date du
+[  ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
+                         (ANNEXE17PCM : MAIRIE CERTIFICAT DE NON RECOURS-NON RETRAIT)
+Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Tribunal administratif en
+date du [  ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
+                              (ANNEXE11PCM : TA CERTIFICAT DE NON RECOURS-NON RETRAIT)
+.4.6.3. Arrêté de transfert au profit de la SAS COOP DEDANS DEHORS
+Un arrêté de transfert a été délivré à la SAS COOP DEDANS DEHORS, par la Mairie de
+Paris, sous le numéro PC 075 120 19 V0059 T02 suivant arrêté en date du 16 octobre
+, lequel arrêté a été transmis en Préfecture le [  ] et reçu le [  ]. Une copie
+de l’arrêté de transfert demeure annexée.
+             (ANNEXE12ARRÊTÉ DE TRANSFERT AU PROFIT DE LA SAS COOP DEDANS DEHORS)
+Ledit arrêté a été régulièrement affiché sur l’Immeuble ainsi qu’il résulte de trois
+procès-verbaux d’affichage établis par Maître Philippe AUDRANT, Huissier de Justice
+Associé, membre de la SCP THOMAZON-AUDRANT-BICHE, dont le siège social est à
+PARIS (75002), 156 rue Montmartre, en date des 23 octobre 2020, [  ] et [  ], dont
+copies sont demeurées ci-annexées après mention.
+                         (ANNEXE13AT : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU 23 octobre 2020)
+                                    (ANNEXE14AT : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [  ])
+                                    (ANNEXE15AT : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [  ])
+Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Maire de [  ] en date du
+[  ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
+                           (ANNEXE16AT : MAIRIE CERTIFICAT DE NON RECOURS-NON RETRAIT)
+Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Tribunal administratif en
+date du [  ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
+                               (ANNEXE17AT : TA CERTIFICAT DE NON RECOURS-NON RETRAIT)
+.4.6.4. Arrêté de transfert au profit de l’Opérateur
+Le Permis de Construire et le Permis de Construire modificatif devront être
+transférés à l’Opérateur ainsi qu’il va être indiqué à l’Article 7.2.3..
+.4.6.5. Arrêté de prorogation
+Le Permis de Construire et le Permis de Construire modificatif devront faire l’objet
+d’une prorogation ainsi qu’il va être indiqué à l’Article 7.2.3..
+.4.7. Nature des Droits dont le Transfert est envisagé
+Dans ce cadre, la nature des droits dont le Bénéficiaire a sollicité le transfert et que
+le Propriétaire a accepté est une VENTE.
+.4.8. Domanialité de l’Immeuble
+.4.8.1. Parcelle cadastrée CA numéro 201
+Le Propriétaire déclare que l’Immeuble dépend de son domaine privé, comme
+n’ayant jamais été affecté à un service public depuis sa rétrocession à la Ville de
+Paris par la SEMPARISEINE le 17 novembre 2015.
+.4.8.2. Parcelle cadastrée section CA numéro 224 (provenant de la parcelle CA 200)
+Le Propriétaire déclare que l’Immeuble dépend de son domaine privé, comme
+n’ayant jamais été affecté à un service public depuis sa rétrocession à la Ville de
+Paris par la SEMPARISEINE le 23 juillet 2015.
+.4.8.3. Parcelle cadastrée section CA numéro 223
+L’Immeuble dépend du domaine privé du Propriétaire, qui déclare qu’il n’a jamais
+été affecté à un service public.
+.4.9. Conditions essentielles et déterminantes
+Il est ici rappelé que pour le Propriétaire la réalisation du Projet constitue un
+critère de son choix de vendre l’Immeuble au Bénéficiaire.
+Cette réalisation est conditionnée par :
+        -   le respect du programme et des spécificités du projet,
+        -   le respect du calendrier prévisionnel pour :
+                o le démarrage du chantier
+                o l’achèvement du projet
+CECI EXPOSE, les Parties sont convenues de ce qui suit :
+. PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SUR L’IMMEUBLE
+.1. PROMESSE DE VENDRE ET D’ACQUÉRIR
+Par les présentes, le Propriétaire promet de vendre au Bénéficiaire, qui promet
+d'acquérir, le tout sous les Conditions Suspensives ci-après, l’Immeuble.
+.2. DÉLAI – CALENDRIER - RÉALISATION – CARENCE
+.2.1. Délai
+La Promesse est conclue pour un délai expirant un (1) mois après la date à laquelle
+il aura été justifié de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives, et au
+plus tard le [  ] compte tenu du Calendrier ci-après, sauf cas de prorogation
+stipulés ci-après.
+.2.2. Calendrier
+A compter de la date de signature de la Promesse, le Calendrier de la Vente sera le
+suivant :
+    - Au plus tard le [  ] : obtention par le Bénéficiaire du prêt GAIA.
+    - Au plus tard le [  ] : transmission à la Ville de Paris du modèle de
+        délibération qui lui aura été donné par la Banque des Territoires.
+    - Au plus tard le [  ] : transmission par le Bénéficiaire à la Ville de Paris de
+        son offre de prêt.
+    - Au plus tard le [  ] : caractère définitif du transfert et de la prorogation de
+        permis de construire et des autorisations connexes.
+    - Au plus tard le [  ] : délibération du Conseil de Paris ayant un caractère
+        exécutoire accordant la garantie du prêt GAIA du Bénéficiaire.
+    - Au plus tard le [  ] : réalisation des Conditions Suspensives.
+    - Au plus tard le [  ] : signature de l’Acte de Vente.
+Le Calendrier, pour ce qui concerne les délais concernant le Propriétaire, n’est que
+prévisionnel, le Propriétaire s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour le tenir.
+Le Calendrier est en revanche impératif en ce qui concerne les délais imposés au
+Bénéficiaire.
+.2.3. Cas de prorogation
+Le Délai sera prorogé dans les cas suivants applicables cumulativement :
+°) Si le transfert et/ou la prorogation du Permis de Construire, dûment obtenu
+dans le respect du Calendrier, n’était pas encore définitif ou faisait l’objet d’un
+recours gracieux, contentieux ou d’un retrait. Dans un tel cas, le Délai sera prorogé
+jusqu’à l’expiration d’un délai de deux (2) mois après la justification du caractère
+définitif de l’autorisation concernée, dans la limite d’une prorogation de neuf (9)
+mois.
+°) Madame la Maire de PARIS pourra proroger le Délai pour un délai total maximum
+de neuf (9) mois sur demande motivée du Bénéficiaire ou en cas de difficultés
+techniques et/ou matérielles du Propriétaire.
+°) Si, cinq (5) Jours Ouvrés avant la date d’expiration du Délai initial ou prorogé en
+vertu des trois cas ci-dessus, les divers documents nécessaires à la régularisation de
+l'Acte de Vente n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de
+sa rédaction, ledit Délai serait automatiquement prorogé aux cinq (5) Jours Ouvrés
+qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces
+indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder vingt (20) Jours Ouvrés.
+.3. RÉALISATION
+L’Acte de Vente sera reçu par le notaire des Parties, aux conditions résultant de la
+Promesse, au plus tard le dernier jour du Délai éventuellement prorogé, à 17
+heures.
+De convention expresse entre les Parties, la formation du contrat et par suite le
+transfert de propriété de la part du Propriétaire ne résultera que d'un Acte
+Authentique de Vente constatant le paiement du Prix de Vente selon les modalités
+ci-après convenues, ou d'un jugement à défaut de cette réalisation par acte
+authentique.
+.4. CARENCE DE L’UNE DES PARTIES – EXÉCUTION FORCÉE
+Dans le cas où l’Acte de Vente ne serait pas signé dans le Délai, alors que les
+Conditions Suspensives seraient réalisées, la Partie la plus diligente procédera par
+acte d’huissier au domicile élu à une mise en demeure de signer l’Acte Authentique
+de Vente en l’étude du notaire Soussigné.
+Cette mise en demeure de signer l’Acte Authentique de Vente sera faite à jour et
+heure fixes entre le cinquième et le dixième Jour Ouvré suivant la réception de la
+mise en demeure.
+A la date sus-indiquée, il sera procédé :
+- soit à la signature de l’Acte Authentique de Vente
+- soit à l’établissement d’un procès-verbal dans lequel il sera constaté le défaut de
+l’autre Partie ou toute difficulté.
+Au cas de défaut de la Partie convoquée, l’autre Partie, auteur de la convocation,
+pourra :
+- soit poursuivre judiciairement la réalisation de la vente, indépendamment de son
+droit à réclamer toute indemnité compensatrice du préjudice subi.
+- soit reprendre purement et simplement sa liberté.
+En outre, en cas de défaut du Bénéficiaire, la Ville de PARIS percevra la Pénalité
+Forfaitaire.
+Il est expressément convenu entre les Parties qu’en raison des promesses faites aux
+termes des présentes tant par le Propriétaire que par le Bénéficiaire, il s’est formé
+entre les Parties une convention qui ne pourra être révoquée que par leur
+consentement mutuel.
+Il en résulte notamment que :
+) chaque Partie a, pour sa part, définitivement consenti à la vente et est d’ores et
+déjà débitrice de l’obligation de transférer la propriété ou de payer le prix aux
+conditions des présentes ;
+) toute rétractation unilatérale de volonté de l’une des Parties sera inefficace du
+fait du caractère synallagmatique de la présente Promesse ;
+) en tant que de besoin, chaque Partie pourra poursuivre l’exécution forcée de la
+vente par voie judiciaire en cas de refus de l’autre Partie de réaliser la vente par
+acte authentique, conformément à l’article 1221 du Code Civil, et la partie
+défaillante ne pourra pas s’opposer à l’exécution forcée en se prévalant d’une
+disproportion manifeste entre son coût et l’intérêt pour l’autre Partie.
+. DESIGNATION DE L’IMMEUBLE – MENTIONS LIEES A LA PUBLICITE FONCIERE
+.1. DÉSIGNATION
+Une parcelle de terre sise à PARIS (75020), 20 rue Gasnier Guy et 19-21 rue
+Robineau,
+Le tout cadastré :
+- Section CA, numéro 201, lieudit « 20 rue Gasnier Guy », pour une contenance de
+ha 02a 89ca.
+- Section CA, numéro 224, lieudit « 1Z VC FD 20 », pour une contenance de 00ha 00a
+ca, (ladite parcelle provenant de la division de la parcelle cadastrée section CA,
+numéro 200, lieudit « 1Z VC FD 20 », pour une contenance de 00ha 00a 69ca).
+- Section CA, numéro 223, lieudit « rue Robineau », pour une contenance de 00ha
+ca 19ca.
+Tel que ledit bien existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses
+aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés,
+tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres
+que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
+.2. MESURAGE DE L’EMPRISE CADASTRÉE SECTION CA NUMÉRO 201
+A titre purement informatif, la Promesse et par suite la vente étant effectuée sans
+garantie de superficie, le Propriétaire déclare que le mesurage physique de la
+parcelle cadastrée section CA numéro 201 révèle une superficie d’environ 282,80
+m².
+.3. DOCUMENT MODIFICATIF DU PARCELLAIRE CADASTRALE
+.3.1. Parcelle cadastrée section CA numéro 224
+La parcelle cadastrée CA numéro 224, lieudit « 1Z VC FD 20 », pour 00ha 00a 12 ca,
+provenant de la division de la parcelle cadastrée section CA, numéro 200, lieudit «
+Z VC FD 20», pour une contenance de 00ha 00a 69ca, a fait l’objet d’un document
+d’arpentage, établi par la société ARKANE FONCIER (Géomètres Experts), 49 avenue
+de la Gare, 91470 LIMOURS-EN-HUREPOIX.
+Une copie du DMPC demeure ci-jointe et annexée.
+                                                     (ANNEXE18DMPC PARCELLE CA 224)
+.3.2. Parcelle cadastrée section CA numéro 223
+La parcelle cadastrée CA numéro 223, lieudit « rue Robineau », pour 00ha 00a 19ca,
+antérieurement non cadastrée, a fait l’objet d’un document d’arpentage, établi par
+la société ARKANE FONCIER (Géomètres Experts), 49 avenue de la Gare, 91470
+LIMOURS-EN-HUREPOIX.
+Une copie du DMPC demeure ci-jointe et annexée.
+                                                     (ANNEXE19DMPC PARCELLE CA 223)
+.4. BORNAGE
+Sont ici rappelés les termes des articles L.115-4 et L.115-5 du Code de l’urbanisme
+qui disposent :
+Article L.115-4
+« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou
+constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire
+un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur
+ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage.
+Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à
+l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée
+chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une
+association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du
+bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat. »
+Article L.115-5
+« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse
+d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement
+de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas,
+avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la
+réalisation de la vente.
+La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la
+déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou
+du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention. »
+L’article L.115-4 ne s’applique pas au présent acte, la ZAC « des Amandiers »
+(20ème), dans laquelle se trouvait l’Immeuble, ayant été supprimée ainsi qu’il résulte
+de la délibération 214 DU 1067-1° du Conseil de Paris en date des 20 et 21 octobre
+, et par suite le détachement par la Ville de Paris d’un terrain plus vaste lui
+appartenant se fait librement.
+Les Parties déclarent que le descriptif du terrain ne résulte pas d’un bornage.
+.5. DISPENSE D’AUTORISATION DE DIVISION POUR LA PRÉSENTE CESSION
+Les Parties déclarent être informées des dispositions de l’article. L 442-1 du Code
+de l’urbanisme, aux termes desquelles : « Constitue un lotissement la division en
+propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières
+contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».
+Toutefois, l’article R442-1 f) dispose que ne constituent pas des lotissements :
+« Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une
+propriété contiguë ».
+La parcelle cadastrée section CA numéro 224 objet des présentes étant destinée à
+être rattachée à la parcelle voisine cadastrée section CA numéro 201, également
+objet des présentes, la vente de l’Immeuble n’est pas soumise à la réglementation
+sur les lotissements.
+En conséquence, cette division n’a pas à être précédée d’une déclaration préalable
+ou d'un permis d'aménager.
+.6. EFFET RELATIF
+.6.1. Parcelle cadastrée section CA numéro 201
+Acquisition de la parcelle cadastrée section CA numéro 201, suivant acte reçu par
+Maître Claire PLUMEL, Notaire à PARIS, le 17 novembre 2015, publié au service de la
+publicité foncière de PARIS 11ème, le 11 décembre 2015, volume 2015P, numéro
+.
+.6.2. Parcelle cadastrée section CA numéro 224 (issue de la parcelle cadastrée
+section CA numéro 200) ]
+Acquisition de la parcelle cadastrée section CA numéro 200, suivant acte reçu par
+Maître Xavier LIEVRE, Notaire à PARIS, le 23 juillet 2015, publié au service de la
+publicité foncière de PARIS 11ème, le 24 août 2015, volume 2015P, numéro 4864.
+La parcelle cadastrée section CA numéro 200 a été divisée en deux parcelles, dont
+l’une cadastrée section CA numéro 224 faisant l’objet du présent acte, aux termes
+d’un document du modificatif du parcellaire cadastral établi par la société ARKANE
+FONCIER (Géomètres Experts), 49 avenue de la Gare, 91470 LIMOURS-EN-HUREPOIX,
+ainsi qu’il a été dit ci-dessus.
+.6.3. Parcelle cadastrée section CA numéro 223
+Acquisition de la parcelle cadastrée section CA numéro 223, alors non cadastrée,
+suivant acte reçu par Maître Jacques LIEVRE, Notaire à PARIS, le 05 juillet 1978,
+dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de
+PARIS XI, le 24 juillet 1978, Volume 3697, numéro 6.
+Cette parcelle a été cadastrée ainsi qu’il résulte du document du modificatif du
+parcellaire cadastral établi par la société ARKANE FONCIER (Géomètres Experts), 49
+avenue de la Gare, 91470 LIMOURS-EN-HUREPOIX, ainsi qu’il a été dit ci-dessus.
+. PROPRIETE – JOUISSANCE
+Le Bénéficiaire sera propriétaire de l’Immeuble à la date de signature de l’Acte
+Authentique de Vente et il aura la jouissance de l’Immeuble à compter du même
+jour par la prise de possession réelle, ledit Immeuble devant être libre de toute
+occupation quelconque à ladite date.
+. PRIX ET MODALITES FINANCIERES
+.1. PRIX DE VENTE
+.1.1. Taxe sur la valeur ajoutée
+La Ville de Paris déclare qu’elle agira à la vente en qualité d’assujetti à la taxe sur
+la valeur ajoutée :
+    - de plein droit pour les parcelles cadastrées section CA numéros 201 et 224.
+         Le titre de propriété de la Ville étant une rétrocession par l’aménageur de
+         la ZAC « des Amandiers », cette dernière poursuit la qualité fiscale de
+         l’aménageur.
+    - sur option pour la parcelle cadastrée section CA numéro 223.
+Les Parties sont convenues du Prix de Vente intégrant une décote, ainsi qu’il va être
+exposé ci-après :
+.1.2. Prix Unitaire
+Les Parties ont convenu du Prix Unitaire HT de MILLE CENT TRENTE EUROS (1.130,00
+€) par m² de Surface de Plancher à Destination logements autorisée par le Permis de
+Construire majoré du montant de la TVA au taux alors en vigueur au jour de l’Acte
+Authentique de Vente applicable sur le prix hors taxes, lequel sera défini eu égard à
+la qualité de l’acquéreur.
+.1.3. Prix de Vente / Décote
+Le Prix de Vente sera égal au Prix Unitaire HT ci-dessus par les Surfaces de Plancher
+à Destination logements autorisées par le Permis de Construire minoré du montant
+de la décote forfaitaire ci-après.
+Le Propriétaire et le Bénéficiaire conviennent de déduire une décote forfaitaire
+d’un montant de DEUX CENT QUARANTE-HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGTS-DIX
+EUROS (248.790,00 €) correspondant à une partie des coûts actualisés de traitement
+de remise en état de compatibilité environnemental, des fondations spéciales et des
+injections, estimés à TROIS CENT SEIZE MILLE CINQ CENT QUARANTE-HUIT EUROS
+(316.548,00 € -TVA au taux de 10%). Le montant de cette décote est ferme et
+définitif.
+La somme de TROIS CENT SEIZE MILLE CINQ CENT QUARANTE-HUIT EUROS
+(316.548,00 € -TVA au taux de 10%), correspond à :
+- 13.416,00 € pour le coût de traitement de remise en état de compatibilité
+environnemental ;
+ - 88.548,00 € pour le coût des fondations spéciales ;
+- 214.584,00 € pour le coût des injections ;
+Sur la base :
+- du Projet autorisé de 382,7 m² SDP à Destination logements, arrondie d’un
+commun accord entre les Parties à 383 m²,
+- du Prix Unitaire HT de MILLE CENT TRENTE EUROS (1.130,00 €) par m² de Surface
+de Plancher à Destination logements autorisée par le Permis de Construire,
+- d’une décote forfaitaire d’un montant de DEUX CENT QUARANTE-HUIT MILLE SEPT
+CENT QUATRE-VINGTS-DIX EUROS (248.790,00 €) correspondant à une partie des
+coûts actualisés de traitement de remise en état de compatibilité environnemental,
+des fondations spéciales et des injections,
+Le Prix de Vente ressort à la somme de CENT QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE EUROS
+(184.000,00 €) HT, majoré du montant de la TVA au taux alors en vigueur au jour
+de l’Acte Authentique de Vente applicable sur le prix hors taxes, lequel sera défini
+eu égard à la qualité de l’Acquéreur.
+.2. MODALITÉS DE PAIEMENT DU PRIX
+Le Prix de Vente sera payable pour la totalité comptant à l’Acte de Vente.
+Le paiement du prix aura lieu en la caisse du Directeur Régional des Finances
+Publiques.
+Les paiements à l’Acte de Vente transiteront par les comptabilités des notaires des
+Parties et par virement.
+.3. CLAUSES D’INTÉRESSEMENTS, D’AFFECTATION, DE COMPLÉMENTS DE PRIX ET PACTE DE
+PRÉFÉRENCE
+Les Parties renvoient au Projet d’Acte de Vente susvisé et ci-annexé pour les clauses
+d’intéressements, d’affectation, de complément de prix et le pacte de préférence
+qui y sont stipulées.
+.4. PÉNALITÉ FORFAITAIRE
+Les Parties conviennent de fixer La Pénalité Forfaitaire à un montant égal, à 5 % du
+Prix de Vente HT, soit NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS (9.200,00 €).
+A la garantie du versement éventuel de la Pénalité Forfaitaire, le Bénéficiaire a
+versé une somme correspondant au montant de la Pénalité Forfaitaire à la
+comptabilité du Notaire Soussigné.
+De convention entre les Parties, pour garantir au Propriétaire le paiement éventuel
+de la Pénalité Forfaitaire, le Bénéficiaire affecte à titre de gage au profit du
+Propriétaire qui accepte, la somme ci-dessus versée.
+Pour assurer la validité du gage, cette somme est immédiatement remise au caissier
+de l’étude du Notaire Soussigné, qui restera dépositaire de ladite somme en qualité
+de séquestre dans les termes du droit commun des articles 1956 et suivants du Code
+civil, et de tiers convenu au sens de l'article 2337 du Code Civil.
+Le crédit de cette somme porté au compte séquestre ouvert en l’office du Notaire
+Soussigné vaudra acception de sa mission par le séquestre.
+Le séquestre, mandataire commun des Parties, conservera la somme ci-dessus
+versée pour la remettre soit au Propriétaire soit au Bénéficiaire selon les hypothèses
+suivantes :
+-   En cas de réalisation de la vente, elle s'imputera sur le Prix de Vente et les
+Frais. Dans l'hypothèse où la Vente serait financée intégralement par un prêt
+bancaire, la somme ci-dessus versée s'imputera à due concurrence sur les Frais et le
+solde sera restitué au Bénéficiaire.
+-   En cas de non-réalisation de la Promesse du fait du Bénéficiaire alors que
+toutes les Conditions Suspensives auront été réalisées, la somme versée sera acquise
+de plein droit au Propriétaire au titre de la Pénalité Forfaitaire correspondant à des
+dommages et intérêts forfaitairement fixés pour la réparation du préjudice subi.
+-    En cas de non-réalisation de la Promesse du fait du Propriétaire, la somme
+versée sera restituée au Bénéficiaire, dès lors qu’il aura, dans le procès-verbal
+constatant la résolution des Présentes, renoncé à poursuivre la réalisation de la
+vente.
+-    Au cas de non réalisation de l'une ou l'autre des Conditions Suspensives
+stipulées aux présentes, la somme versée sera restituée au Bénéficiaire, sous
+déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes lequel
+autorise expressément cette compensation.
+Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 1960 du Code civil, le
+séquestre ne pourra opérer le versement prévu qu’avec l’accord des Parties ou en
+vertu d’une décision judiciaire devenue exécutoire. Jusqu’à cette date, ladite
+somme restera indisponible entre les mains du seul séquestre.
+En cas de difficultés entre les Parties sur le sort de la somme versée, il appartiendra
+à la plus diligente d’entre elles de se pourvoir en justice afin qu’il soit statué sur le
+sort de la somme détenue par le séquestre.
+La Partie qui soulèvera une difficulté jugée sans fondement pourra être condamnée
+envers l’autre à des intérêts de retard, à des dommages et intérêts et au
+remboursement de ses frais de justice.
+Le séquestre qui ne sera pas juge des pièces qui lui seront fournies est dès à présent
+autorisé à consigner les sommes gagées à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
+avec indication de l'affectation ci-dessus stipulée.
+Le séquestre sera bien et valablement déchargé de plein droit de son mandat par la
+remise des sommes gagées conformément aux indications qui précèdent.
+Quel que soit le sort de la somme versée pour garantir le paiement de la Pénalité
+Forfaitaire, les éventuels intérêts produits par cette somme seront acquis au
+Bénéficiaire.
+. CONDITIONS SUSPENSIVES
+.1. PRINCIPE DES CONDITIONS SUSPENSIVES
+Pour les Conditions Suspensives stipulées au seul profit du Bénéficiaire, celui-ci
+pourra seul se prévaloir de leur non-réalisation ou y renoncer si bon lui semble. Dans
+ce cas, à défaut par le Bénéficiaire de se prévaloir de la non réalisation d’une
+Condition Suspensive lui profitant dans les délais prévus, il sera réputé y avoir
+renoncé quinze (15) Jours Ouvrés après mise en demeure restée sans effet. Il en
+sera de même dans le cas où la non-réalisation d’une Condition Suspensive stipulée
+au seul profit du Bénéficiaire ne serait pas réalisée du fait d’une faute
+exclusivement imputable au Bénéficiaire.
+En cas de non-réalisation d’une des Conditions Suspensives, la Partie concernée
+devra en informer l’autre Partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec
+demande d’avis de réception.
+En tant que de besoin, les Parties conviennent expressément de déroger aux articles
+-6 al.3 et 1304-4 du Code Civil, pris ensemble, en stipulant que la non-
+réalisation d’une Condition Suspensive ne rendra la Promesse caduque que si la
+Partie bénéficiant de la Condition Suspensive défaillie entend se prévaloir
+expressément de cette Condition Suspensive.
+.2. CONDITIONS SUSPENSIVES AUXQUELLES AUCUNE DES PARTIES NE PEUT RENONCER OU
+PROFITANT À CHACUNE DES DEUX PARTIES
+.2.1. Droits de préemption et de préférence
+Aucun droit de préemption ou de préférence, quel qu'il soit, résultant de
+dispositions légales ou contractuelles, ne devra exister ou être exercé à l’occasion
+de la vente.
+L'offre par le titulaire du droit de préemption ou de préférence d'acquérir à des prix
+et conditions différents de ceux notifiés, à supposer qu’elle soit possible, entraînera
+le non réalisation de la Condition Suspensive au même titre que l’exercice pur et
+simple du droit de préemption ou de préférence.
+.2.2. Origine de propriété
+Qu’il soit établi une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif de
+plus de trente ans et que le titre de propriété du Propriétaire ne soit pas contesté.
+.2.3. Obtention du transfert et de la prorogation du Permis de Construire,
+devenu définitif
+Que le Bénéficiaire obtienne un transfert et une prorogation de Permis de
+Construire, devenu définitif, permettant la réalisation de son Programme de
+Construction.
+Pour que cette Condition Suspensive soit réalisée, le transfert et la prorogation du
+permis de construire devront revêtir un caractère définitif au sens du Code de
+l'Urbanisme, comme ne faisant l’objet d’aucun recours contentieux ou administratif
+(gracieux ou hiérarchique), ni déféré préfectoral, ni retrait dans les délais légaux.
+A l’effet de faire courir les délais de recours contre le transfert et la prorogation du
+permis de construire, le Bénéficiaire s'engage à faire procéder à son affichage et à
+la constatation de l’affichage sur l’Immeuble. Les constats d’affichage sur le terrain
+devront être établis par huissier tout d’abord dans le délai de quinze (15) Jours
+Ouvrés de la notification de l’arrêté de transfert et de prorogation et ensuite dans
+le délai d'un mois, puis de deux mois de l’établissement du premier constat, le tout
+à ses frais.
+Le caractère définitif de l’arrêté de transfert et de prorogation du permis de
+construire résultera d’attestations demandées par le Bénéficiaire qui seront établies
+après l’expiration d’un délai de trois (3) mois et quinze (15) jours calendaires après
+l’obtention de l’arrêté de transfert et de prorogation du permis et qui émaneront de
+l’autorité administrative compétente qui a délivré ledit permis, celle-ci certifiant :
+- N’avoir reçu aucune notification faite dans le délai légal, de recours gracieux qui
+aurait été effectué dans le délai de deux (2) mois à compter de l’accomplissement
+des formalités d’affichage sur le terrain,
+- Qu’elle n’a pas reçu de notification faite dans le délai légal de recours contentieux
+émanant des tiers comme du Préfet intenté dans le délai légal de deux (2) mois,
+- Qu’elle n’a pas retiré dans le délai de trois (3) mois le permis dont s’agit,
+- Et qu’elle n’a reçu aucun recours gracieux du Préfet exercé dans le délai de deux
+(2) mois de la transmission, par ses soins, du permis susvisé audit représentant de
+l’Etat.
+Le Bénéficiaire s’engage à justifier par écrit au Propriétaire du dépôt de ces
+demandes d’attestations auprès des services compétents dans les quinze (15) Jours
+Ouvrés de leur dépôt qui devra intervenir dans les dix (10) Jours Ouvrés de la date
+du caractère définitif des décisions susvisées.
+Au cas où l’arrêté de transfert et de prorogation du Permis de Construire seraient
+obtenus mais ne seraient pas définitifs, dû au fait que les délais de recours et de
+retrait ne seraient pas expirés au jour prévu pour la régularisation de l'Acte de
+Vente, comme dans le cas où l’arrêté de transfert et de prorogation du Permis
+feraient l’objet d’un recours dans les deux (2) mois de son affichage et/ou d’un
+retrait pour illégalité dans les trois (3) mois de sa délivrance, le délai de réalisation
+de la Promesse de Vente serait prorogé comme indiqué à l’Article 3.2.3..
+Au-delà de ce délai, la Condition Suspensive sera réputée comme n’étant pas
+réalisée et les présentes comme nulles et non avenues.
+En cas de recours à l’encontre de l’arrêté de transfert et de prorogation du Permis
+de Construire, le Candidat Retenu s’oblige à procéder, par écrit, à la remise au
+Propriétaire, dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés, de la copie de la notification
+dudit recours.
+.3. CONDITIONS SUSPENSIVES STIPULÉES AU SEUL PROFIT DU BÉNÉFICIAIRE
+.3.1. Servitudes
+La réalisation des présentes sont soumises à la condition que l’Immeuble ne soit
+grevé d’aucune servitude conventionnelle, légale, judiciaire, ou découlant de la
+situation naturelle des lieux, non indiqués au présent acte et/ou à l’Acte
+Authentique de Vente demeuré annexé, susceptible de déprécier sa valeur ou
+d’empêcher ou de gêner la réalisation totale ou partielle du Programme de
+Construction envisagée par le Bénéficiaire ou d’en augmenter le coût.
+.3.2. Situation hypothécaire
+Un état hypothécaire requis sur une période trentenaire devra être fourni et ne pas
+révéler l'existence d'inscriptions supérieures au Prix Global Minimum et au(x)
+Complément(s) de Prix s’ils sont connus au jour de la signature de l’Acte de Vente,
+de commandement de saisie, ou autres empêchements.
+.3.3. Obtention d’un prêt GAIA par l’OFS
+La réalisation des présentes est soumise à la condition que l’OFS obtienne de la
+Banque des Territoires un prêt GAÏA à long terme destiné à financer la présente
+acquisition. La Condition Suspensive sera réputée réalisée par la notification à l’OFS
+de l’autorisation du décaissement des fonds de la Banque des Territoires.
+En conséquence, la Promesse de Vente est conclue sous la Condition Suspensive
+d’obtention de ce prêt.
+Le Bénéficiaire devra faire toutes diligences en vue de l'obtention de ce prêt et
+notamment :
+- déposer son dossier de prêt dans les meilleurs délais aux fins de respecter le délai
+d'obtention du prêt ci-dessus fixé,
+- suivre l’étude de son dossier,
+- et d’une manière générale, faire tout son possible pour obtenir le prêt dont il
+s’agit.
+Le Bénéficiaire s'oblige à justifier au Propriétaire, par télécopie ou courrier
+électronique confirmé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
+de l'obtention ou de la non obtention de l'offre de prêt au plus tard à la date ci-
+dessus fixée à l’Article 3.2.1..
+A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le Propriétaire aura la
+faculté de mettre le Bénéficiaire en demeure de lui justifier sous huitaine de la
+réalisation ou la défaillance de la condition. Cette demande devra être faite par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception au domicile ci-après élu.
+Passé ce délai de huit (8) jours sans que le Bénéficiaire ait apporté les justificatifs,
+la condition sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit,
+sans autre formalité.
+Ainsi le Propriétaire retrouvera son entière liberté mais le Bénéficiaire ne pourra
+recouvrer la Pénalité Forfaitaire qu'il aura, le cas échéant, versée qu'après
+justification qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et
+que la condition n'est pas défaillie de son fait ; à défaut, la Pénalité Forfaitaire
+restera acquise au Propriétaire.
+L’attention du Bénéficiaire est également attirée sur le fait que constitueraient des
+cas de non réalisation de la Vente qui lui seraient imputables :
+a) le défaut de signature de l’Acte de Vente par le Bénéficiaire alors que la
+condition suspensive ci-dessus énoncée et que les autres conditions sont réalisées.
+b) Le défaut de diligences : en effet, dans ce cas la condition suspensive serait
+réputée accomplie si celui qui y avait un intérêt en a empêché l’accomplissement.
+.3.4. Demande de garantie de la Ville
+La réalisation des présentes est soumise à la Condition Suspensive de l’obtention
+d’une délibération du Conseil de Paris ayant le caractère exécutoire, garantissant le
+prêt GAÏA de la Banque des Territoires.
+Pour permettre au Conseil de Paris de délibérer sur cette demande de garantie,
+l’OFS s’engage à transmettre à la Ville de Paris (DLH – DLF – MTDD, 103 avenue de
+France, 75013 PARIS) le modèle de délibération qui lui aura été donné par la Banque
+des Territoires.
+. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE
+.1. DOSSIER D’INFORMATIONS
+Les Parties déclarent qu’en respect des dispositions impératives de l’article 1104 du
+Code Civil, les négociations qui ont été menées à la signature des présentes ont été
+menées de bonne foi.
+En application des dispositions de l’article 1112-1 du même code qui dispose que
+«celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante
+pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement,
+cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant », le
+Propriétaire déclare avoir transmis directement ou par l’intermédiaire des notaires
+les documents et informations en sa possession relatifs à la propriété et l’état de
+l’Immeuble.
+Le Notaire Soussigné rappelle que le manquement à ce devoir d’information peut
+entraîner, outre la responsabilité de celui qui en était tenu, l’annulation du contrat
+dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
+.2. PRINCIPE DE L’ABSENCE DE GARANTIE – LIMITATION DE L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE
+Il est rappelé que le Bénéficiaire, compte tenu de la prise de connaissance des
+informations mises à sa disposition par le Propriétaire, a pu analyser, visiter
+l’Immeuble et réaliser ses propres investigations, assisté de ses équipes, partenaires
+et conseils extérieurs dûment qualifiés et expérimentés, qu’il a donc été en mesure
+d’apprécier    la    situation  juridique,    fiscale,    technique,    géotechnique,
+environnementale et administrative du Bien et de son Projet, et qu’en conséquence
+la Vente, si elle se réalise, après réalisation des Conditions Suspensives stipulées,
+aura lieu sans garantie d’aucune sorte autre que la garantie d’éviction prévue à
+l’article 1626 du code civil, que les garanties d’ordre public et que celles le cas
+échéant stipulées dans l’Acte Authentique de Vente.
+Le Propriétaire, tenu par ailleurs à l’obligation de délivrance, convient avec le
+Bénéficiaire que cette obligation de délivrance sera limitée à l’Immeuble dans son
+état actuel, l’Acquéreur faisant son affaire à ses risques de la compatibilité de
+l’Immeuble avec son Projet, notamment au titre de l’état géotechnique,
+environnemental et de la destination qu’il souhaite donner aux Biens.
+.3. RENVOI AU PROJET D’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE
+La Vente aura lieu aux charges et conditions stipulées dans le projet d’Acte
+Authentique de Vente susvisé et ci-annexé.
+Jusqu’à la signature de l’Acte Authentique de Vente, les relations entre les Parties
+seront régies par les stipulations de la Promesse.
+Il est précisé que s’il existe des contradictions entre les stipulations de la Promesse
+et celles de l’Acte Authentique de Vente, les stipulations de l’Acte Authentique de
+Vente prévaudront.
+Toutes les informations auxquelles il est fait référence dans le Projet d'Acte
+Authentique de Vente correspondent à la situation telle qu'elle est connue du
+Propriétaire à la date de signature de la Promesse. Ces informations feront, si
+besoin est, l'objet d'une actualisation en fonction de leur évolution pendant la
+Période de Transfert, étant rappelé que cette évolution ne doit pas empêcher la
+signature de l’Acte de Vente que si elle est de nature à empêcher la réalisation
+d’une Condition Suspensive.
+Les régimes fiscaux applicables au Bénéficiaire et au Projet ne sont pas une
+condition de la vente. Les déclarations fiscales mentionnées dans le projet d’Acte
+Authentique de Vente feront l’objet d’une mise à jour en cas de modifications
+législatives. Le Bénéficiaire fera notamment son affaire de toute augmentation des
+droits d’enregistrement ou du taux de TVA qui surviendrait postérieurement aux
+présentes.
+.4. INFORMATION DU BÉNÉFICIAIRE LIÉE À L’APPLICATION DE RÈGLEMENTATIONS PARTICULIÈRES -
+ETUDE, DIAGNOSTICS, ÉTATS FOURNIS PAR LE PROPRIÉTAIRE
+Le Bénéficiaire déclare avoir pris parfaite connaissance :
+- des informations relatives aux règlementations particulières figurant dans le projet
+d’Acte Authentique de Vente.
+Demeurent ci-annexés :
+- Un état des risques et pollutions (ERP) en date du [  ].
+                                                                      (ANNEXE20ERP)
+- L’étude géotechnique préliminaire, établie par la Société GEOTEC France, Agence
+de Paris Ile de France, située à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), 3 Avenue des
+Chaumes, en date du 13 novembre 2013, ainsi qu’il est mentionné à l’article
+.4.1.2. du projet d’Acte de Vente annexé.
+                                            (ANNEXE21ETUDE GÉOTECHNIQUE PRÉLIMINAIRE)
+- Le diagnostic de l’état du sous-sol établi le 12 novembre 2013 par la société HPC
+ENVIROTEC, dont l’Antenne Ile de France est située à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
+(91700), 14 Avenue Gabriel Lippmann, ainsi qu’il est mentionné à l’article 24.4.1.1.
+du projet d’Acte de Vente annexé.
+                                              (ANNEXE22DIAGNOSTIC ÉTAT DU SOUS-SOL)
+- Le rapport de reconnaissance géotechnique établi le 16 juin 2016 par la société BS
+CONSULTANTS, située à COURTABOEUF (91961), 14 avenue du Québec. Ce rapport
+demeure ci-annexé.
+                      (ANNEXE23RAPPORT RECONNAISSANCE GÉOTECHNIQUE DU 16/06/2016)
+. STIPULATIONS DIVERSES ET FINALES
+.1. GESTION DE L’IMMEUBLE PENDANT LA PÉRIODE DE TRANSFERT
+Jusqu’au jour de la réalisation éventuelle de la Vente, le Propriétaire s’interdit :
+- De conférer aucun droit réel ou personnel sur l’Immeuble ni de le grever
+    d’aucune charge susceptible de se poursuivre au-delà de la date de signature de
+    l’Acte de Vente ;
+- De faire exécuter tous changements, modifications ou autres travaux
+    quelconques susceptibles d’affecter la nature, la consistance ou l’aspect de
+    l’Immeuble, sauf pour le préserver d’une occupation illicite.
+Pendant la Période de Transfert, le Propriétaire s'engage à gérer l’Immeuble à tous
+égard en personne publique raisonnable, dans le cadre normal de la gestion de ses
+Immeubles.
+.2. SURVENANCE D’UN SINISTRE
+Pour le cas où l’Immeuble ferait l’objet d’un sinistre total entraînant sa disparition,
+la Promesse sera caduque sans indemnité de part ni d’autre.
+Dans l’hypothèse où pendant la Période de Transfert, l’Immeuble ferait l’objet d’un
+sinistre le rendant impropre à la réalisation du Projet, l’Acquéreur pourra à son
+choix :
+- soit reprendre purement et simplement sa liberté et la Promesse sera caduque
+     sans indemnité de part ni d’autre ;
+- soit procéder à la réitération de la Promesse, sous réserve de la réalisation des
+     Conditions Suspensives. Il est rappelé que dans cette hypothèse, le Propriétaire
+     étant son propre assureur, le Bénéficiaire ne pourra pas être subrogé dans le
+     bénéfice d’une quelconque assurance couvrant la réparation du sinistre survenu
+     et devra faire son affaire personnelle de l’état sinistré de l’Immeuble à la date
+     de signature de l’Acte Authentique de Transfert.
+Dans l’hypothèse où pendant la Période de Transfert, l’Immeuble ferait l’objet d’un
+sinistre ne le rendant pas impropre à la réalisation du Projet, l’Acquéreur devra
+procéder à la réitération de la Promesse, sous réserve de la réalisation des
+Conditions Suspensives. Il est rappelé que dans cette hypothèse, le Propriétaire
+étant son propre assureur, le Bénéficiaire ne pourra pas être subrogé dans le
+bénéfice d’une quelconque assurance couvrant la réparation du sinistre survenu et
+devra faire son affaire personnelle de l’état sinistré de l’Immeuble à la date de
+signature de l’Acte Authentique de transfert.
+Compte tenu de la nature du Projet du Bénéficiaire, le Bénéficiaire accepte de ne
+pas reprocher au Propriétaire la décision qu’il sera amené à prendre dans le cadre
+de sa gestion en personne publique raisonnable pour réparer ou non les dommages
+causés par le sinistre qui serait survenu.
+.3. RENONCIATION À L'IMPRÉVISION
+Les Parties écartent de leur contrat les dispositions de l’article 1195 du Code civil
+permettant la révision du contrat pour imprévision.
+Le mécanisme de l'imprévision nécessite un changement de circonstance
+imprévisible lors de la conclusion du contrat, changement dont aucune des Parties
+n'avait souhaité assumer le risque, et qui rend l'exécution du contrat excessivement
+onéreuse.
+.4. ENREGISTREMENT – PUBLICITÉ FONCIÈRE – INFORMATION
+Les présentes seront soumises à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un
+mois de ce jour.
+Le Bénéficiaire dispense expressément le Notaire Soussigné de faire publier les
+présentes au service de la publicité foncière, se contentant de requérir
+ultérieurement à cette publication, s’il le juge utile, à ses frais.
+Pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, les Parties agissant
+dans un intérêt commun, et entendant se prévaloir du second alinéa de l’article
+du Code civil, donnent tous pouvoirs nécessaires à tous collaborateurs de la
+société par actions simplifiée dénommée en tête des présentes, titulaire d’un Office
+notarial, dont le siège social est à PARIS (75017), 29 avenue Mac-Mahon, avec
+faculté d'agir ensemble ou séparément, à l’effet de faire dresser et signer tous actes
+complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre le présent
+acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état
+civil.
+Les Parties autorisent en conséquence le mandataire à déroger au principe édicté
+par l'alinéa premier de l'article 1161 du Code civil qui dispose qu'un représentant ne
+peut agir pour le compte des deux parties au contrat.
+.5. ELECTION DE DOMICILE
+Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur
+demeure ou siège social respectif.
+En outre, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, toutes les contestations qui
+pourront résulter des présentes seront soumises aux tribunaux de PARIS.
+.6. MENTION LÉGALE D'INFORMATION
+L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des
+activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à
+l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
+Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être
+transférées à des tiers, notamment :
+       les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction
+        Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les
+        instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la
+        profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier
+        Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
+       les Offices notariaux participant à l’acte,
+       les établissements financiers concernés,
+       les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
+        notariales,
+       le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites
+        dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux
+        mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-
+du 3 septembre 2013.
+       les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le
+        cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant
+        l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des
+        capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un
+        transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne
+        disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme
+        équivalente par la Commission européenne.
+La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à
+bien l’accomplissement de l’acte.
+Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont
+conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte
+authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur
+des personnes mineures ou majeures protégées.
+Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes
+concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de
+l’Office notarial ou du Correspondant informatique et libertés désigné par l’Office à
+l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
+Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la
+rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif
+légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne
+permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès
+de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
+.7. AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
+Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des
+impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu entre elles ; elles
+reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines
+encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
+.8. CERTIFICATION D’IDENTITÉ
+Le Notaire Soussigné certifie que l’identité complète des Parties lui a été
+régulièrement justifiée.
+.9. FORMALISME LIÉ A L’ACTE ET AUX ANNEXES
+Les annexes font partie intégrante de la minute.
+Les pages du présent acte et les annexes sont assemblées par le procédé de reliure
+ASSEMBLACT RC empêchant toute substitution ou addition (article 14 du décret
+n°71.941 du 26/11/1971).
+                                                          DONT ACTE sur [  ] pages
+Comprenant                                             Paraphes
+- renvoi approuvé :
+- barre tirée dans des blancs :
+- blanc bâtonné :
+- ligne entière rayée :
+- chiffre rayé nul :
+- mot nul :
+Après lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne,
+les déclarations contenues au présent acte, et les signatures ont été recueillies les
+jour, mois et an susdits par le notaire soussigné qui a lui-même signé avec elles.
+  PROPIETAIRE
+  Ville de Paris
+      M. [  ]
+  BENEFICIAIRE
+     M[  ]
+    NOTAIRE
+  SOUSSIGNE
+Me Xavier LIEVRE
+</code>
+/* Text end */