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Table des matières
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2022 DU 53 : Appel à projet pour le développement de l'habitat participatif - Cession des emprises 20 rue Gasnier Guy (20e).
Annexe 10: Projet de promesse de vente.pdf
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Texte
86610[ ]
XL/ABE
Compte [ ]
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Le [ ]
A PARIS (75013), 121 avenue de France, dans les Bureaux de la Direction de
l'Urbanisme.
Maître Xavier LIEVRE, Notaire associé soussigné, membre de la Société par Actions
Simplifiée « 14 PYRAMIDES NOTAIRES », SAS titulaire d'un Office Notarial dont le
siège social est à PARIS (75017), 29, avenue Mac-Mahon.
A RECU le présent acte contenant PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE à la
requête de :
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
1.1. PROMETTANT
La Ville de PARIS, identifiée sous le numéro SIREN 217 500 016.
Représentée par :
M[ ], domicilié en cette qualité à PARIS (13ème arrondissement), 121 avenue de
France.
Ici présent,
Agissant au nom et pour le compte de :
Madame Anne HIDALGO, Maire de la VILLE DE PARIS, tant en vertu de la délégation
de signature qu'elle lui a conférée aux termes d'un arrêté municipal du [ ] publié
au Bulletin Municipal Officiel de la VILLE DE PARIS le [ ], que d’une délibération du
Conseil de Paris [ ] en date des [ ], dont une copie est demeurée ci-jointe et
annexée.
(ANNEXE1DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS)
2
1.2. BÉNÉFICIAIRE
La Société dénommée LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE, Société
coopérative à capital variable, au capital minimum de 1.200,00 €, dont le siège est
à PARIS 8ÈME ARRONDISSEMENT (75008), 14 rue Lord Byron, identifiée au SIREN sous
le numéro 831270087 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
PARIS.
La Société dénommée LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE est représentée à
l’acte par Madame Cécile HAGMANN, agissant en sa qualité de Directrice Générale
de la société COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE nommée à cette fonction aux
termes des décisions du conseil d’administration en date du 17 mai 2021.
Madame Cécile HAGMANN ayant tous pouvoirs en vertu des articles 4 « - Objet » et
24 « - Direction générale » des statuts de la société COOPERATIVE FONCIERE
FRANCILIENNE et des décisions du comité d’engagement du [ ].
Une copie des pièces suivantes demeure ci-annexée :
- Extrait K-bis de la COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE,
- Statuts de la COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE,
- Certificat en matière de procédures collectives concernant la COOPERATIVE
FONCIERE FRANCILIENNE,
- Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications concernant la
COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE,
- Extrait du Procès-verbal du Conseil d’Administration du 17 mai 2021,
- Décisions des comités d’engagement de la COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE
du [ ].
(ANNEXE2POUVOIRS ET ELÉMENTS DE COMPARUTION DE LA COOPERATIVE FONCIERE
FRANCILENNE)
LESQUELS ont conclu la présente Promesse :
Préalablement à leurs conventions, les Parties ont déclaré, défini et exposé ce
qui suit :
2. DECLARATIONS – DEFINITIONS – EXPOSE
2.1. DÉCLARATIONS DE CAPACITÉ
Les Parties attestent par elles-mêmes ou leur représentant que rien ne peut limiter
leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles ont pris ou qu'elles vont
prendre en vertu des présentes et déclarent notamment, chacune en ce qui la
concerne :
Le Promettant :
- Qu’il a la capacité légale et a obtenu toutes les autorisations nécessaires afin
d’autoriser la signature de la Promesse.
Le Bénéficiaire :
- Qu’il est une société de droit français dûment constituée et existant valablement,
dont les caractéristiques figurant en tête des présentes sont exactes et à jour.
- Qu’il n’a pas fait et ne fait pas l’objet de mesures liées à l’application des
dispositions des articles L 611-1 et suivants et des articles L 620-1 et suivants du
Code de commerce, portant sur le redressement judiciaire et sur la nomination d’un
mandataire ad hoc, d’un conciliateur, d’un administrateur judiciaire ou d’un
liquidateur en application des dispositions visées ci-dessus,
3
- Qu’il n’est concerné par aucune demande en nullité ou en dissolution,
- Qu’il a, ainsi que son représentant, la capacité légale et qu’il a obtenu tous les
consentements et autorisations de ses organes sociaux et, le cas échéant, des
autorités administratives compétentes, et tous autres consentements et
autorisations nécessaires afin de l’autoriser à conclure et exécuter ses obligations
nées de la Promesse,
- Que la signature et l’exécution de la Promesse par lui ne contreviennent à aucun
contrat ou engagement important auquel il est partie, ni à aucune loi,
réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est
opposable et dont le non-respect pourrait avoir une incidence négative ou faire
obstacle à la bonne exécution des engagements nés de la Promesse.
2.2. DÉFINITIONS
Pour l'application et l'interprétation de la présente Promesse d'accord, les mots et
expressions figurant ci-après auront respectivement le sens suivant :
Acte Authentique de Vente ou Acte de Vente désigne l’acte authentique de vente
qui sera signé en cas de réalisation des Conditions Suspensives, et dont un
projet est ci-annexé.
(ANNEXE2PROJET D'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE)
Annexes désigne l’ensemble des documents annexés à la Promesse qui font
intégralement partie de celui-ci, étant précisé qu’en cas de contradiction
entre une stipulation du corps de la Promesse et une stipulation d’une
Annexe, les stipulations du corps de la Promesse prévaudront.
Appel à Projets Parisien pour le Développement de l’Habitat Participatif désigne
l’appel à projets lancé le 26 mai 2014 par la Maire de PARIS telle que décrit
sur le site internet www.habitatparticipatif-paris.fr.
Article(s) désigne tout Article de la Promesse.
Bail Réel Solidaire ou BRS désigne le montage en Bail Réel Solidaire qui sera mis en
place par l’OFS, Bénéficiaire aux présentes.
Bail Réel Solidaire Opérateur ou BRS Opérateur désigne le bail qui sera conclu
entre l’OFS et l’Opérateur.
Bénéficiaire désigne LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE identifiée à l’Article
1.2..
Candidat Retenu désigne :
L’association dénommée DEDANS / DEHORS, dont le siège social est à PARIS
(75019), 12 rue Burnouf, identifiée au Répertoire Nationale des Associations
(RNA) sous le numéro W751228427, non immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés, déclarée à la Préfecture de Police le 04 mars
2015. Cette association a été rendue publique par une insertion au Journal
Officiel des associations et des fondations (JOAFE) le 14 mars 2015 (147ème
année – N° 11 - Annonce 1412 – Page 1290).
Ladite association constituée aux termes de ses statuts sous seings privés en
date du 16 février 2015, modifiés le 15 juin 2015.
Cette association a été retenue par le jury dans le cadre de l’Appel à Projets
Parisien pour le Développement de l’Habitat Participatif, et avait prévue de
se substituer la société dénommée « COOP DEDANS DEHORS » pour la
signature de la vente et la réalisation du Projet.
4
Calendrier désigne le calendrier de la Promesse tel qu’indiqué ci-dessus à l’Article
3.2.2.
Conditions Suspensives désigne les conditions suspensives à la signature de l’Acte
de Vente.
Délai désigne le délai dans lequel devra intervenir la signature de l’Acte
Authentique de Vente, tel que ce délai est stipulé à l’Article 3.2.1.
Destination désigne les destinations et sous-destinations visées aux articles R 151-27
et R. 151-28 du Code de l'urbanisme (ou à l’ancien article R 123-9 tant qu’il
est applicable dans le PLU de la Ville de Paris) qui seront autorisées de
manière définitive par les administrations concernées dans le cadre du
Projet ainsi que le caractère social des logements et les affectations
particulières du Projet. Pour les destinations mentionnées au présent acte
non définies par le code de l’urbanisme et non visées dans le permis de
construire au titre d’un usage ou destination spécifiques, l’architecte devra
certifier ladite surface.
Dossier désigne l’ensemble des documents que le Candidat Retenu par le jury et
confirmé par le Conseil de PARIS a soumis au Propriétaire en réponse à
l’Appel à Projets Parisien pour le Développement de l’Habitat Participatif et
mise à jour depuis.
Immeuble désigne l'ensemble immobilier désigné à l’Article 4.1.
Jour Ouvré désigne un jour autre qu’un samedi ou un dimanche, où les banques
sont ouvertes à PARIS pour la journée entière pour des opérations de
virements bancaires de la nature de celles requises par la vente, étant
précisé que si l’une quelconque des obligations des parties doit être
exécutée un jour qui n’est pas un Jour Ouvré, elle devra alors être exécutée
le jour Ouvré suivant, si l’un quelconque des avis devant être donné aux
termes des présentes doit être un jour qui n’est pas un Jour Ouvré, cet avis
devra alors être donné au plus tard le Jour Ouvré suivant.
Notaire Soussigné désigne Maître Xavier LIEVRE, notaire à PARIS (75017), 29 avenue
Mac-Mahon.
Opérateur désigne la société [ ] à qui l’OFS consentira un Bail Réel Solidaire.
Organisme de Foncier Solidaire ou OFS désigne le Bénéficiaire qui portera les
logements en BRS.
Partie(s) désigne, au pluriel, ensemble le Promettant/Propriétaire, et le
Bénéficiaire et, au singulier, le Promettant/Propriétaire, ou le Bénéficiaire.
Les dénominations « Promettant/Propriétaire », et « Bénéficiaire »
définissent l’identité des Parties sans égard au nombre, à la personnalité
physique ou morale de celles-ci, à leur intervention directe ou par
mandataire, et emportent, sauf stipulation expresse, solidarité en cas de
pluralité de personnes répondant à la même définition.
Pénalité Forfaitaire désigne l’indemnité forfaitaire versée par le Bénéficiaire, telle
que stipulée à l’Article 6.4..
Période de Transfert désigne la période allant de la signature de la Promesse à
celle de l’Acte de Vente.
5
Permis de Construire désigne le permis de construire obtenu pour la mise en œuvre
du Programme de Construction. Ce Permis de Construire devra faire l’objet
d’un transfert au profit de l’Opérateur, ainsi qu’il sera indiqué au titre des
Conditions Suspensives à l’Article [ ],.
Prix Unitaire désigne pour chacune des Destinations du Projet les prix par m² de
Surface de Plancher tels que visés à l’Article 6.1.2.
Prix Global Minimum désigne le prix global minimum qui devra être payé par le
Bénéficiaire ainsi qu’il est précisé à l’Article 6.1.3..
Prix de Vente désigne le prix qui sera stipulé dans l’Acte Authentique de Vente.
Programme de Construction désigne les travaux et les constructions, qui seront
réalisés par l’Opérateur sur l’Immeuble en vertu du Permis de Construire
obtenu.
Projet désigne le projet qui sera réalisé sur l’Immeuble.
Promettant ou Propriétaire désigne la Ville de PARIS identifiée à l’Article 1.1..
Promesse désigne le présent contrat aux termes duquel le Promettant/Propriétaire
et le Bénéficiaire conviennent des charges et conditions de la Vente
envisagée en cas réalisation des Conditions Suspensives.
Surface de Plancher ou SDP désigne la surface de plancher telle que définie par
l’article L 111-14 du Code de l’Urbanisme et les textes réglementaires pris
pour son application.
Vente désigne la réalisation par acte authentique de l’accord ayant pour effet de
transférer au Bénéficiaire l’Immeuble.
2.3. INTERPRÉTATION
Pour les clauses de la Promesse indiquant un délai en nombre de jours, à défaut de
stipulation contraire, il s'agit de jours calendaires.
Les titres attribués aux Articles et aux Annexes sont donnés à titre indicatif et sont
sans valeur juridique. Ils ne peuvent pas être pris en considération pour
l’interprétation ou l’application des stipulations de la Promesse.
Toutes les références faites à l’une des Parties comprennent ses successeurs,
ayants-droit ou toute autre personne venant aux droits et obligations de cette
Partie, de quelque manière que ce soit.
Toute référence faite dans l’acte à une heure donnée s’entend d’une référence à
l’heure de Paris.
2.4. EXPOSE
2.4.1. Contexte de l’opération – Appel à Projets Parisien pour le Développement
de l’Habitat Participatif
6
Dans son Programme Local de l’Habitat adopté en mars 2011, la Ville de PARIS a
prévu de développer à l’échelon de la métropole l’habitat participatif dont les
valeurs participent au renouvellement du lien social et des modes d’habiter. Elle en
a fait ainsi une composante de sa politique de l’habitat avec une action complète
dédiée au soutien de l’habitat participatif.
En tant que membre fondateur du Réseau National des Collectivités pour l’Habitat
Participatif, la Ville de PARIS a signé sa Charte d’Orientation du RNCHP, le 24
novembre 2011.
Enfin, par une délibération approuvée le 9 juillet 2012 par le Conseil Municipal, la
Ville a traduit de façon opérationnelle son soutien sous la forme d’un appel à
projets avec l’adoption de la « Charte parisienne pour le Développement de
l’Habitat Participatif » proposant une mise à disposition de fonciers publics et des
aides financières pour les porteurs de projets.
Le Conseil Municipal d’octobre 2013 a validé le lancement de l’appel à projets pour
le printemps 2014, en identifiant les parcelles qui en feront l’objet, et en fixant les
modalités d’attribution des subventions proposées.
Cet appel à projets a pour ambition d’appuyer des projets sur des principes qui sont
chers à la Ville de PARIS : la solidarité, la non-spéculation, la mixité sociale et
intergénérationnelle ainsi que le respect de l’environnement.
Les souhaits de la Ville de PARIS à travers cet appel à projets, ont été les suivants :
● soutenir des projets immobiliers de logement innovants ;
● promouvoir la qualité environnementale et l’innovation sociale ;
● contribuer au développement de modes alternatifs de construction de la ville
;
● favoriser une conception des logements en dehors des modèles d’habitat
standardisés.
Pour mener à bien cet appel à projets, la Ville de PARIS a proposé de :
● Réserver 3 terrains pour cet appel à projets, dont l’Immeuble, désigné au
présent acte ;
● Mettre à disposition une équipe dédiée à l’encadrement et à la formation
des groupes de particuliers intéressés jusqu’à la sélection de 3 projets lauréats,
via le recrutement d’un groupement de compétences composé de CUADD
Conseil (mandataire du groupement et spécialisé en accompagnement de
projets d’habitat participatif) et d’Atelier 15 (SCOP d’Architecture spécialisée
en projets coopératifs),
● Fournir un site web d’informations concernant l’appel à projets, le site :
www.habitatparticipatif-paris.fr, permettant de faciliter la communication,
l’échange, et l’organisation des groupes candidats, et proposant un centre de
ressources et partage de la connaissance ;
● Financer une partie des frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise
d’œuvre nécessaires à la construction des projets ;
● Faciliter la mise en réseau d’acteurs parisiens partenaires de l’appel à
projets.
Il était demandé aux candidats de proposer des projets qui pouvaient être
constitués :
7
● de plusieurs logements, dont le nombre serait défini en fonction du potentiel
constructible du terrain et de la taille/typologie des logements ciblés par les
membres du groupe, en exploitant au mieux les possibilités de construire en
ville, dans le respect des objectifs qualitatifs et environnementaux ;
● à l’initiative du groupe, d’une « activité », qui représenterait au maximum
1/5 de la surface totale du bâtiment, qui pourrait se substituer aux logements
sous réserve qu’elle soit compatible avec de l’habitat et une implantation en
milieu urbain dense et qu’elle puisse contribuer à la qualité de l’espace public
et à l’animation du quartier : activité artisanale, commerce, service,
profession libérale, local associatif… Cette activité pouvant être assurée par un
ou plusieurs des habitants de l’immeuble ou par une association ou un
professionnel à qui ce local serait loué ou mis à disposition par le groupe
d’habitants. Les possibilités d’évolution et de transformation des locaux étant
à prévoir dès la conception du projet ;
● éventuellement un ou plusieurs logements sociaux.
2.4.2. Rappel du processus de sélection du Candidat Retenu
2.4.2.1. Phase 1
Le Candidat Retenu, à l’instar des autres candidats, a manifesté son intérêt pour se
porter candidat auprès de la Ville de PARIS au plus tard le 20 juin 2014.
Lors de cette phase les candidats ont pu assister à une série de 6 ateliers, destinés à
guider et à encadrer le travail collectif des groupes. Les ateliers ont été complétés
par des journées de permanence au cours desquelles une assistance a été proposée
aux groupes. Cette assistance a été prolongée par une assistance téléphonique et
par mail. Les candidats inscrits pouvant solliciter l’équipe dédiée à l’appel à projets
pour lui poser tout type de questions relatives à l’avancement de leur travail.
A l’issue de cette phase chaque groupe a remis au plus tard le 7 novembre 2014, un
dossier de candidature, dit de phase 1, présentant le groupe, sa composition, ses
ambitions, son projet de vie collective et sa stratégie d’organisation.
Lors de cette phase de l’appel à projets, le jury a sélectionné, le 09 décembre 2014
parmi les groupes qui s’étaient constitués, les candidatures de 4 groupes de
particuliers par parcelle (soit 12 groupes) selon les critères suivants :
● La composition du groupe devant idéalement associer des catégories
diversifiées d’habitants, notamment en termes d’âges, de niveaux de formation
et de revenus ;
● L’organisation et le fonctionnement du groupe (représentation, répartition
des rôles, partage de l’information, prise de décision, gestion des conflits)
devant témoigner de sa capacité à mener le projet à son terme ;
● Le projet de vie collective permettant d’apprécier les valeurs communes
affirmées et leur déclinaison concrète, par exemple, dans la gestion
d’équipements ou de services communs offrant une ouverture sur le quartier ;
● Le pré-programme du projet (logements, activités, espaces partagés) ;
● Le projet immobilier (résidence principale, création de logements sociaux,
démarche anti-spéculative, forme de propriété et gestion alternative du
bien…).
2.4.2.2. Phase 2
8
A l’issue de la première phase, les groupes, dont la candidature a été retenue, ont
été invités à se constituer sous forme d’associations (dépôts des statuts enregistrés
en Préfecture). Ces associations devenant les interlocuteurs privilégiés de la Ville de
PARIS. Ce sont notamment elles qui ont engagé les frais induits par la réponse du
groupe à l’appel à projets.
L’équipe de la Ville de PARIS dédiée à l’appel à projets a animé au cours de cette
phase plusieurs ateliers de travail.
L’équipe dédiée de la Ville de PARIS a fourni une assistance aux associations pour le
recrutement d’un AMO (Assistant à Maîtrise d’Ouvrage) et d’une MOE (Maîtrise
d’Œuvre).
Dans un deuxième temps, les associations emploient les services d’un MOE afin de
transcrire le programme détaillé du projet en une première esquisse (plan masse,
élévations, plans d’étage, coupes schématiques, volumétrie et perspectives
d’insertion urbaine…).
Lors de cette phase de l’appel à projets, le jury a retenu un projet par parcelle
selon les critères suivants :
● la gouvernance du groupe ;
● le projet collectif et l’innovation sociale pour le quartier ;
● l’insertion urbaine ;
● l’innovation en matière d’habitat ;
● la conception bio-climatique ;
● les moyens de financement du projet ;
● la faisabilité et la solidité du projet ;
● la démarche non-spéculative.
Les groupes ont rendu leur Dossier relatif à la phase 2 le 23 novembre 2015.
Le jury s’est réuni le 02 février 2016 et a désigné, pour chacune des parcelles, un
lauréat et son suppléant.
2.4.2.3. Phase 3
Les associations ont poursuivi la définition de leur projet avec l’aide de leur MOE
afin d’arriver au stade d’un Avant-Projet Sommaire (APS) et la réalisation de la
transaction immobilière.
Par délibération 2019 DU 82 DLH en date des 8, 9, 10 et 11 juillet 2019, susvisée, le
Conseil de Paris a confirmé la sélection du Candidat Retenu par le jury et autorisé
Madame la Maire de Paris à signer la Promesse.
Le Propriétaire rappelle que le respect par le Bénéficiaire du Projet constitue un
élément déterminant de son choix de transférer les droits sur l’Immeuble.
2.4.3. Présentation du Projet du Candidat Retenu
Aux termes de la phase 2, le Candidat Retenu a remis au Propriétaire le 23
novembre 2015, un Dossier comprenant trois parties :
- le groupe et le projet de vie
9
- le projet de construction
- le montage immobilier
Une copie actualisée du Dossier déposé par le Candidat Retenu, est demeurée ci-
jointe et annexée aux présentes.
Ce Dossier comprend :
. Un document de présentation du projet mise à jour en avril 2019,
. Un bilan d’opération daté du 02 mai 2019,
. Le plan de financement,
. Un tableau relatif au taux d’effort par foyer élaboré le 1er mai 2019,
. Le projet architectural contenant des plans datés du 04 février 2019 et du 27 juin
2016 pour les plans relatifs aux façades.
(ANNEXE3COPIE DU DOSSIER DU CANDIDAT RETENU)
Les documents constituant le Dossier du Candidat Retenu seront annexés à l'Acte
Authentique de Vente. Toute modification d'un des documents constituant le Dossier
du Candidat Retenu, pendant la durée de validité des présentes, devra avoir été
expressément acceptée par le Propriétaire.
2.4.4. Promesse de vente du 13 mars 2020
Suivant acte reçu par Maître Xavier LIEVRE, Notaire soussigné, le 13 mars 2020, le
Propriétaire et le Candidat Retenu ont signé une promesse de vente, dont le délai de
réalisation a ensuite été prorogé jusqu’au 13 février 2022. Cette promesse est à ce
jour caduque.
La réitération de cette promesse par acte authentique de vente était soumise à la
réalisation de conditions suspensives et notamment la signature par le Candidat
Retenu d’un Contrat de Promotion Immobilière (CPI) pour la réalisation du
Programme de Construction, tel que le prévoit les articles 1831-1 à 1831-5 du code
civil.
Cette condition n’a pas pu se réaliser et le Candidat Retenu a proposé de poursuivre
le Projet dans le cadre d’un Bail Réel Solidaire (BRS), ce que la Ville de Paris et
l’OFS ont accepté.
2.4.5. Montage en Bail Réel Solidaire
La vente de l’Immeuble intervient dans le cadre d’un montage en Bail Réel Solidaire
régi par les articles L255-1 et suivants et R255-1 et suivants du Code de la
construction et de l’habitation.
A cet effet, l’Organisme de Foncier Solidaire mettra en place le montage en Bail
Réel Solidaire.
L’article L329-1 du code de l’urbanisme définit dans ses trois premiers alinéas
l’Organisme Foncier Solidaire comme suit :
« Les organismes de foncier solidaire sont des organismes sans but lucratif agréés
par le représentant de l'Etat dans la région, qui, pour tout ou partie de leur
activité, ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de
réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs
de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le représentant de l'Etat dans la région peut agréer un organisme existant et
exerçant par ailleurs d'autres missions que celles définies au présent article.
L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au
preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de
construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de
la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation
principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, sous des
10
conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de
cession.
(…) »
Pour la réalisation du montage en Bail Réel Solidaire l’OFS fera appel à un
Opérateur, conformément à l’article L. 255-3 du Code de la construction et de
l’habitation, avec lequel l’OFS conclura un BRS Opérateur concomitamment à l’Acte
Authentique de Vente de l’Immeuble. Préalablement à la signature du BRS
Opérateur un état description de division et règlement de copropriété sera établi
par le géomètre de l’Opérateur et aux frais de ce dernier permettant notamment de
diviser en autant de lots que d’appartements et de lots accessoires, les lots à bâtir
dans le cadre du Programme de Construction, de définir les parties communes
générales limitées au sol et éléments d’équipements communs.
L’article L. 255-3 du Code de la construction et de l’habitation dispose que :
« Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant,
construit ou réhabilite des logements et qui s’engage à vendre les droits réels
immobiliers attachés à ces logements à des bénéficiaires répondant aux conditions
de ressources fixées en application de l’article L. 255-2 et à un prix fixé en
application du même article, ou à proposer la souscription de parts ou actions
permettant la jouissance du bien par ces bénéficiaires, dans le respect des
conditions prévues à l’article L. 255-2.
Dans le cas d’une vente, celle-ci se déroule dans les conditions et délais fixés aux
articles L. 255-10-1, L. 255-11-1, L. 255-13 et L. 255-15.
Un bail réel solidaire portant sur les droits réels immobiliers acquis par chaque
preneur est signé avec l’organisme de foncier solidaire concomitamment à la
signature de l'acte authentique. Ces droits sont automatiquement retirés du bail
réel solidaire initial conclu entre l’opérateur et l’organisme de foncier solidaire.
Lorsque la totalité des droits sont retirés du bail réel solidaire initial, ce dernier
s’éteint. »
Aux termes du BRS Opérateur l’OFS cédera à l’Opérateur les droits réels immobiliers
portant sur l’Immeuble lui permettant de réaliser le Programme de Construction et
de céder les droits réels immobiliers donnant vocation à l’accession à la propriété
en état futur d’achèvement des logements dépendant de l’Immeuble à des
preneurs, bénéficiaires des logements en accession sociale répondant aux conditions
de ressources et à un prix conformément à l'article L. 255-2 CCH, membres du
groupe DEDANS-DEHORS.
2.4.6. Autorisations de construire
Pour la réalisation du Programme de Construction les autorisations de construire ci-
après mentionnées.
2.4.6.1. Permis de Construire au profit de l’ASSOCIATION DEDANS DEHORS
Un Permis de Construire a été délivré à l’ASSOCIATION DEDANS DEHORS, Candidat
Retenu, par la Mairie de Paris, sous le numéro PC 075 120 19 V0059 suivant arrêté en
date du 30 avril 2020, lequel arrêté a été transmis en Préfecture le [ ] et reçu le [
]. Une copie de l’arrêté de permis de construire demeure annexée.
(ANNEXE4ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE)
Ledit arrêté a été régulièrement affiché sur l’Immeuble ainsi qu’il résulte de trois
procès-verbaux d’affichage établis par Maître Philippe AUDRANT, Huissier de Justice
Associé, membre de la SCP THOMAZON-AUDRANT-BICHE, dont le siège social est à
PARIS (75002), 156 rue Montmartre, en date des 23 octobre 2020, [ ] et [ ], dont
copies sont demeurées ci-annexées après mention.
(ANNEXE5PC : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU 23 octobre 2020)
(ANNEXE6PC : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [ ])
11
(ANNEXE7PC : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [ ])
Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Maire de Paris en date
du [ ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
(ANNEXE8PC : MAIRIE CERTIFICAT DE NON-RECOURS-NON RETRAIT)
Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Tribunal administratif en
date du [ ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
(ANNEXE9PC : TA CERTIFICAT DE NON RECOURS-NON RETRAIT)
2.4.6.2. Permis de Construire modificatif au profit de l’ASSOCIATION DEDANS
DEHORS
Un Permis de Construire modificatif a été délivré à l’ASSOCIATION DEDANS DEHORS,
Candidat Retenu, par la Mairie de Paris, sous le numéro PC 075 120 19 V0059 M01
suivant arrêté en date du 08 octobre 2020, lequel arrêté a été transmis en
Préfecture le [ ] et reçu le [ ]. Une copie de l’arrêté de Permis de Construire
modificatif demeure annexée.
(ANNEXE10ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF)
Ledit arrêté a été régulièrement affiché sur l’Immeuble ainsi qu’il résulte de trois
procès-verbaux d’affichage établis par Maître Philippe AUDRANT, Huissier de Justice
Associé, membre de la SCP THOMAZON-AUDRANT-BICHE, dont le siège social est à
PARIS (75002), 156 rue Montmartre, en date des 23 octobre 2020, [ ] et [ ], dont
copies sont demeurées ci-annexées après mention.
(ANNEXE14PCM PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU 23 OCTOBRE 2020)
(ANNEXE15PCM : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [ ])
(ANNEXE16PCM : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [ ])
Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Maire de [ ] en date du
[ ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
(ANNEXE17PCM : MAIRIE CERTIFICAT DE NON RECOURS-NON RETRAIT)
Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Tribunal administratif en
date du [ ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
(ANNEXE11PCM : TA CERTIFICAT DE NON RECOURS-NON RETRAIT)
2.4.6.3. Arrêté de transfert au profit de la SAS COOP DEDANS DEHORS
Un arrêté de transfert a été délivré à la SAS COOP DEDANS DEHORS, par la Mairie de
Paris, sous le numéro PC 075 120 19 V0059 T02 suivant arrêté en date du 16 octobre
2020, lequel arrêté a été transmis en Préfecture le [ ] et reçu le [ ]. Une copie
de l’arrêté de transfert demeure annexée.
(ANNEXE12ARRÊTÉ DE TRANSFERT AU PROFIT DE LA SAS COOP DEDANS DEHORS)
Ledit arrêté a été régulièrement affiché sur l’Immeuble ainsi qu’il résulte de trois
procès-verbaux d’affichage établis par Maître Philippe AUDRANT, Huissier de Justice
Associé, membre de la SCP THOMAZON-AUDRANT-BICHE, dont le siège social est à
PARIS (75002), 156 rue Montmartre, en date des 23 octobre 2020, [ ] et [ ], dont
copies sont demeurées ci-annexées après mention.
(ANNEXE13AT : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU 23 octobre 2020)
(ANNEXE14AT : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [ ])
(ANNEXE15AT : PROCÈS-VERBAL D'AFFICHAGE DU [ ])
Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Maire de [ ] en date du
[ ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
(ANNEXE16AT : MAIRIE CERTIFICAT DE NON RECOURS-NON RETRAIT)
12
Le certificat de non recours-non retrait a été délivré par le Tribunal administratif en
date du [ ] dont copie est demeurée ci-annexée après mention.
(ANNEXE17AT : TA CERTIFICAT DE NON RECOURS-NON RETRAIT)
2.4.6.4. Arrêté de transfert au profit de l’Opérateur
Le Permis de Construire et le Permis de Construire modificatif devront être
transférés à l’Opérateur ainsi qu’il va être indiqué à l’Article 7.2.3..
2.4.6.5. Arrêté de prorogation
Le Permis de Construire et le Permis de Construire modificatif devront faire l’objet
d’une prorogation ainsi qu’il va être indiqué à l’Article 7.2.3..
2.4.7. Nature des Droits dont le Transfert est envisagé
Dans ce cadre, la nature des droits dont le Bénéficiaire a sollicité le transfert et que
le Propriétaire a accepté est une VENTE.
2.4.8. Domanialité de l’Immeuble
2.4.8.1. Parcelle cadastrée CA numéro 201
Le Propriétaire déclare que l’Immeuble dépend de son domaine privé, comme
n’ayant jamais été affecté à un service public depuis sa rétrocession à la Ville de
Paris par la SEMPARISEINE le 17 novembre 2015.
2.4.8.2. Parcelle cadastrée section CA numéro 224 (provenant de la parcelle CA 200)
Le Propriétaire déclare que l’Immeuble dépend de son domaine privé, comme
n’ayant jamais été affecté à un service public depuis sa rétrocession à la Ville de
Paris par la SEMPARISEINE le 23 juillet 2015.
2.4.8.3. Parcelle cadastrée section CA numéro 223
L’Immeuble dépend du domaine privé du Propriétaire, qui déclare qu’il n’a jamais
été affecté à un service public.
2.4.9. Conditions essentielles et déterminantes
Il est ici rappelé que pour le Propriétaire la réalisation du Projet constitue un
critère de son choix de vendre l’Immeuble au Bénéficiaire.
Cette réalisation est conditionnée par :
- le respect du programme et des spécificités du projet,
- le respect du calendrier prévisionnel pour :
o le démarrage du chantier
o l’achèvement du projet
CECI EXPOSE, les Parties sont convenues de ce qui suit :
3. PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SUR L’IMMEUBLE
3.1. PROMESSE DE VENDRE ET D’ACQUÉRIR
Par les présentes, le Propriétaire promet de vendre au Bénéficiaire, qui promet
d'acquérir, le tout sous les Conditions Suspensives ci-après, l’Immeuble.
13
3.2. DÉLAI – CALENDRIER - RÉALISATION – CARENCE
3.2.1. Délai
La Promesse est conclue pour un délai expirant un (1) mois après la date à laquelle
il aura été justifié de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives, et au
plus tard le [ ] compte tenu du Calendrier ci-après, sauf cas de prorogation
stipulés ci-après.
3.2.2. Calendrier
A compter de la date de signature de la Promesse, le Calendrier de la Vente sera le
suivant :
- Au plus tard le [ ] : obtention par le Bénéficiaire du prêt GAIA.
- Au plus tard le [ ] : transmission à la Ville de Paris du modèle de
délibération qui lui aura été donné par la Banque des Territoires.
- Au plus tard le [ ] : transmission par le Bénéficiaire à la Ville de Paris de
son offre de prêt.
- Au plus tard le [ ] : caractère définitif du transfert et de la prorogation de
permis de construire et des autorisations connexes.
- Au plus tard le [ ] : délibération du Conseil de Paris ayant un caractère
exécutoire accordant la garantie du prêt GAIA du Bénéficiaire.
- Au plus tard le [ ] : réalisation des Conditions Suspensives.
- Au plus tard le [ ] : signature de l’Acte de Vente.
Le Calendrier, pour ce qui concerne les délais concernant le Propriétaire, n’est que
prévisionnel, le Propriétaire s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour le tenir.
Le Calendrier est en revanche impératif en ce qui concerne les délais imposés au
Bénéficiaire.
3.2.3. Cas de prorogation
Le Délai sera prorogé dans les cas suivants applicables cumulativement :
1°) Si le transfert et/ou la prorogation du Permis de Construire, dûment obtenu
dans le respect du Calendrier, n’était pas encore définitif ou faisait l’objet d’un
recours gracieux, contentieux ou d’un retrait. Dans un tel cas, le Délai sera prorogé
jusqu’à l’expiration d’un délai de deux (2) mois après la justification du caractère
définitif de l’autorisation concernée, dans la limite d’une prorogation de neuf (9)
mois.
2°) Madame la Maire de PARIS pourra proroger le Délai pour un délai total maximum
de neuf (9) mois sur demande motivée du Bénéficiaire ou en cas de difficultés
techniques et/ou matérielles du Propriétaire.
3°) Si, cinq (5) Jours Ouvrés avant la date d’expiration du Délai initial ou prorogé en
vertu des trois cas ci-dessus, les divers documents nécessaires à la régularisation de
l'Acte de Vente n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de
sa rédaction, ledit Délai serait automatiquement prorogé aux cinq (5) Jours Ouvrés
qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces
indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder vingt (20) Jours Ouvrés.
3.3. RÉALISATION
L’Acte de Vente sera reçu par le notaire des Parties, aux conditions résultant de la
Promesse, au plus tard le dernier jour du Délai éventuellement prorogé, à 17
heures.
14
De convention expresse entre les Parties, la formation du contrat et par suite le
transfert de propriété de la part du Propriétaire ne résultera que d'un Acte
Authentique de Vente constatant le paiement du Prix de Vente selon les modalités
ci-après convenues, ou d'un jugement à défaut de cette réalisation par acte
authentique.
3.4. CARENCE DE L’UNE DES PARTIES – EXÉCUTION FORCÉE
Dans le cas où l’Acte de Vente ne serait pas signé dans le Délai, alors que les
Conditions Suspensives seraient réalisées, la Partie la plus diligente procédera par
acte d’huissier au domicile élu à une mise en demeure de signer l’Acte Authentique
de Vente en l’étude du notaire Soussigné.
Cette mise en demeure de signer l’Acte Authentique de Vente sera faite à jour et
heure fixes entre le cinquième et le dixième Jour Ouvré suivant la réception de la
mise en demeure.
A la date sus-indiquée, il sera procédé :
- soit à la signature de l’Acte Authentique de Vente
- soit à l’établissement d’un procès-verbal dans lequel il sera constaté le défaut de
l’autre Partie ou toute difficulté.
Au cas de défaut de la Partie convoquée, l’autre Partie, auteur de la convocation,
pourra :
- soit poursuivre judiciairement la réalisation de la vente, indépendamment de son
droit à réclamer toute indemnité compensatrice du préjudice subi.
- soit reprendre purement et simplement sa liberté.
En outre, en cas de défaut du Bénéficiaire, la Ville de PARIS percevra la Pénalité
Forfaitaire.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’en raison des promesses faites aux
termes des présentes tant par le Propriétaire que par le Bénéficiaire, il s’est formé
entre les Parties une convention qui ne pourra être révoquée que par leur
consentement mutuel.
Il en résulte notamment que :
1) chaque Partie a, pour sa part, définitivement consenti à la vente et est d’ores et
déjà débitrice de l’obligation de transférer la propriété ou de payer le prix aux
conditions des présentes ;
2) toute rétractation unilatérale de volonté de l’une des Parties sera inefficace du
fait du caractère synallagmatique de la présente Promesse ;
3) en tant que de besoin, chaque Partie pourra poursuivre l’exécution forcée de la
vente par voie judiciaire en cas de refus de l’autre Partie de réaliser la vente par
acte authentique, conformément à l’article 1221 du Code Civil, et la partie
défaillante ne pourra pas s’opposer à l’exécution forcée en se prévalant d’une
disproportion manifeste entre son coût et l’intérêt pour l’autre Partie.
4. DESIGNATION DE L’IMMEUBLE – MENTIONS LIEES A LA PUBLICITE FONCIERE
4.1. DÉSIGNATION
Une parcelle de terre sise à PARIS (75020), 20 rue Gasnier Guy et 19-21 rue
Robineau,
Le tout cadastré :
15
- Section CA, numéro 201, lieudit « 20 rue Gasnier Guy », pour une contenance de
00ha 02a 89ca.
- Section CA, numéro 224, lieudit « 1Z VC FD 20 », pour une contenance de 00ha 00a
12ca, (ladite parcelle provenant de la division de la parcelle cadastrée section CA,
numéro 200, lieudit « 1Z VC FD 20 », pour une contenance de 00ha 00a 69ca).
- Section CA, numéro 223, lieudit « rue Robineau », pour une contenance de 00ha
00ca 19ca.
Tel que ledit bien existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses
aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés,
tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres
que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
4.2. MESURAGE DE L’EMPRISE CADASTRÉE SECTION CA NUMÉRO 201
A titre purement informatif, la Promesse et par suite la vente étant effectuée sans
garantie de superficie, le Propriétaire déclare que le mesurage physique de la
parcelle cadastrée section CA numéro 201 révèle une superficie d’environ 282,80
m².
4.3. DOCUMENT MODIFICATIF DU PARCELLAIRE CADASTRALE
4.3.1. Parcelle cadastrée section CA numéro 224
La parcelle cadastrée CA numéro 224, lieudit « 1Z VC FD 20 », pour 00ha 00a 12 ca,
provenant de la division de la parcelle cadastrée section CA, numéro 200, lieudit «
1Z VC FD 20», pour une contenance de 00ha 00a 69ca, a fait l’objet d’un document
d’arpentage, établi par la société ARKANE FONCIER (Géomètres Experts), 49 avenue
de la Gare, 91470 LIMOURS-EN-HUREPOIX.
Une copie du DMPC demeure ci-jointe et annexée.
(ANNEXE18DMPC PARCELLE CA 224)
4.3.2. Parcelle cadastrée section CA numéro 223
La parcelle cadastrée CA numéro 223, lieudit « rue Robineau », pour 00ha 00a 19ca,
antérieurement non cadastrée, a fait l’objet d’un document d’arpentage, établi par
la société ARKANE FONCIER (Géomètres Experts), 49 avenue de la Gare, 91470
LIMOURS-EN-HUREPOIX.
Une copie du DMPC demeure ci-jointe et annexée.
(ANNEXE19DMPC PARCELLE CA 223)
4.4. BORNAGE
Sont ici rappelés les termes des articles L.115-4 et L.115-5 du Code de l’urbanisme
qui disposent :
Article L.115-4
« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou
constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire
un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur
ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage.
Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à
l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée
chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une
association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du
bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat. »
Article L.115-5
16
« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse
d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement
de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas,
avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la
réalisation de la vente.
La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la
déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou
du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention. »
L’article L.115-4 ne s’applique pas au présent acte, la ZAC « des Amandiers »
(20ème), dans laquelle se trouvait l’Immeuble, ayant été supprimée ainsi qu’il résulte
de la délibération 214 DU 1067-1° du Conseil de Paris en date des 20 et 21 octobre
2014, et par suite le détachement par la Ville de Paris d’un terrain plus vaste lui
appartenant se fait librement.
Les Parties déclarent que le descriptif du terrain ne résulte pas d’un bornage.
4.5. DISPENSE D’AUTORISATION DE DIVISION POUR LA PRÉSENTE CESSION
Les Parties déclarent être informées des dispositions de l’article. L 442-1 du Code
de l’urbanisme, aux termes desquelles : « Constitue un lotissement la division en
propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières
contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».
Toutefois, l’article R442-1 f) dispose que ne constituent pas des lotissements :
« Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une
propriété contiguë ».
La parcelle cadastrée section CA numéro 224 objet des présentes étant destinée à
être rattachée à la parcelle voisine cadastrée section CA numéro 201, également
objet des présentes, la vente de l’Immeuble n’est pas soumise à la réglementation
sur les lotissements.
En conséquence, cette division n’a pas à être précédée d’une déclaration préalable
ou d'un permis d'aménager.
4.6. EFFET RELATIF
4.6.1. Parcelle cadastrée section CA numéro 201
Acquisition de la parcelle cadastrée section CA numéro 201, suivant acte reçu par
Maître Claire PLUMEL, Notaire à PARIS, le 17 novembre 2015, publié au service de la
publicité foncière de PARIS 11ème, le 11 décembre 2015, volume 2015P, numéro
7207.
4.6.2. Parcelle cadastrée section CA numéro 224 (issue de la parcelle cadastrée
section CA numéro 200) ]
Acquisition de la parcelle cadastrée section CA numéro 200, suivant acte reçu par
Maître Xavier LIEVRE, Notaire à PARIS, le 23 juillet 2015, publié au service de la
publicité foncière de PARIS 11ème, le 24 août 2015, volume 2015P, numéro 4864.
La parcelle cadastrée section CA numéro 200 a été divisée en deux parcelles, dont
l’une cadastrée section CA numéro 224 faisant l’objet du présent acte, aux termes
d’un document du modificatif du parcellaire cadastral établi par la société ARKANE
FONCIER (Géomètres Experts), 49 avenue de la Gare, 91470 LIMOURS-EN-HUREPOIX,
ainsi qu’il a été dit ci-dessus.
4.6.3. Parcelle cadastrée section CA numéro 223
17
Acquisition de la parcelle cadastrée section CA numéro 223, alors non cadastrée,
suivant acte reçu par Maître Jacques LIEVRE, Notaire à PARIS, le 05 juillet 1978,
dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de
PARIS XI, le 24 juillet 1978, Volume 3697, numéro 6.
Cette parcelle a été cadastrée ainsi qu’il résulte du document du modificatif du
parcellaire cadastral établi par la société ARKANE FONCIER (Géomètres Experts), 49
avenue de la Gare, 91470 LIMOURS-EN-HUREPOIX, ainsi qu’il a été dit ci-dessus.
5. PROPRIETE – JOUISSANCE
Le Bénéficiaire sera propriétaire de l’Immeuble à la date de signature de l’Acte
Authentique de Vente et il aura la jouissance de l’Immeuble à compter du même
jour par la prise de possession réelle, ledit Immeuble devant être libre de toute
occupation quelconque à ladite date.
6. PRIX ET MODALITES FINANCIERES
6.1. PRIX DE VENTE
6.1.1. Taxe sur la valeur ajoutée
La Ville de Paris déclare qu’elle agira à la vente en qualité d’assujetti à la taxe sur
la valeur ajoutée :
- de plein droit pour les parcelles cadastrées section CA numéros 201 et 224.
Le titre de propriété de la Ville étant une rétrocession par l’aménageur de
la ZAC « des Amandiers », cette dernière poursuit la qualité fiscale de
l’aménageur.
- sur option pour la parcelle cadastrée section CA numéro 223.
Les Parties sont convenues du Prix de Vente intégrant une décote, ainsi qu’il va être
exposé ci-après :
6.1.2. Prix Unitaire
Les Parties ont convenu du Prix Unitaire HT de MILLE CENT TRENTE EUROS (1.130,00
€) par m² de Surface de Plancher à Destination logements autorisée par le Permis de
Construire majoré du montant de la TVA au taux alors en vigueur au jour de l’Acte
Authentique de Vente applicable sur le prix hors taxes, lequel sera défini eu égard à
la qualité de l’acquéreur.
6.1.3. Prix de Vente / Décote
Le Prix de Vente sera égal au Prix Unitaire HT ci-dessus par les Surfaces de Plancher
à Destination logements autorisées par le Permis de Construire minoré du montant
de la décote forfaitaire ci-après.
Le Propriétaire et le Bénéficiaire conviennent de déduire une décote forfaitaire
d’un montant de DEUX CENT QUARANTE-HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGTS-DIX
EUROS (248.790,00 €) correspondant à une partie des coûts actualisés de traitement
de remise en état de compatibilité environnemental, des fondations spéciales et des
injections, estimés à TROIS CENT SEIZE MILLE CINQ CENT QUARANTE-HUIT EUROS
(316.548,00 € -TVA au taux de 10%). Le montant de cette décote est ferme et
définitif.
La somme de TROIS CENT SEIZE MILLE CINQ CENT QUARANTE-HUIT EUROS
(316.548,00 € -TVA au taux de 10%), correspond à :
- 13.416,00 € pour le coût de traitement de remise en état de compatibilité
environnemental ;
- 88.548,00 € pour le coût des fondations spéciales ;
18
- 214.584,00 € pour le coût des injections ;
Sur la base :
- du Projet autorisé de 382,7 m² SDP à Destination logements, arrondie d’un
commun accord entre les Parties à 383 m²,
- du Prix Unitaire HT de MILLE CENT TRENTE EUROS (1.130,00 €) par m² de Surface
de Plancher à Destination logements autorisée par le Permis de Construire,
- d’une décote forfaitaire d’un montant de DEUX CENT QUARANTE-HUIT MILLE SEPT
CENT QUATRE-VINGTS-DIX EUROS (248.790,00 €) correspondant à une partie des
coûts actualisés de traitement de remise en état de compatibilité environnemental,
des fondations spéciales et des injections,
Le Prix de Vente ressort à la somme de CENT QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE EUROS
(184.000,00 €) HT, majoré du montant de la TVA au taux alors en vigueur au jour
de l’Acte Authentique de Vente applicable sur le prix hors taxes, lequel sera défini
eu égard à la qualité de l’Acquéreur.
6.2. MODALITÉS DE PAIEMENT DU PRIX
Le Prix de Vente sera payable pour la totalité comptant à l’Acte de Vente.
Le paiement du prix aura lieu en la caisse du Directeur Régional des Finances
Publiques.
Les paiements à l’Acte de Vente transiteront par les comptabilités des notaires des
Parties et par virement.
6.3. CLAUSES D’INTÉRESSEMENTS, D’AFFECTATION, DE COMPLÉMENTS DE PRIX ET PACTE DE
PRÉFÉRENCE
Les Parties renvoient au Projet d’Acte de Vente susvisé et ci-annexé pour les clauses
d’intéressements, d’affectation, de complément de prix et le pacte de préférence
qui y sont stipulées.
6.4. PÉNALITÉ FORFAITAIRE
Les Parties conviennent de fixer La Pénalité Forfaitaire à un montant égal, à 5 % du
Prix de Vente HT, soit NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS (9.200,00 €).
A la garantie du versement éventuel de la Pénalité Forfaitaire, le Bénéficiaire a
versé une somme correspondant au montant de la Pénalité Forfaitaire à la
comptabilité du Notaire Soussigné.
De convention entre les Parties, pour garantir au Propriétaire le paiement éventuel
de la Pénalité Forfaitaire, le Bénéficiaire affecte à titre de gage au profit du
Propriétaire qui accepte, la somme ci-dessus versée.
Pour assurer la validité du gage, cette somme est immédiatement remise au caissier
de l’étude du Notaire Soussigné, qui restera dépositaire de ladite somme en qualité
de séquestre dans les termes du droit commun des articles 1956 et suivants du Code
civil, et de tiers convenu au sens de l'article 2337 du Code Civil.
Le crédit de cette somme porté au compte séquestre ouvert en l’office du Notaire
Soussigné vaudra acception de sa mission par le séquestre.
Le séquestre, mandataire commun des Parties, conservera la somme ci-dessus
versée pour la remettre soit au Propriétaire soit au Bénéficiaire selon les hypothèses
suivantes :
- En cas de réalisation de la vente, elle s'imputera sur le Prix de Vente et les
19
Frais. Dans l'hypothèse où la Vente serait financée intégralement par un prêt
bancaire, la somme ci-dessus versée s'imputera à due concurrence sur les Frais et le
solde sera restitué au Bénéficiaire.
- En cas de non-réalisation de la Promesse du fait du Bénéficiaire alors que
toutes les Conditions Suspensives auront été réalisées, la somme versée sera acquise
de plein droit au Propriétaire au titre de la Pénalité Forfaitaire correspondant à des
dommages et intérêts forfaitairement fixés pour la réparation du préjudice subi.
- En cas de non-réalisation de la Promesse du fait du Propriétaire, la somme
versée sera restituée au Bénéficiaire, dès lors qu’il aura, dans le procès-verbal
constatant la résolution des Présentes, renoncé à poursuivre la réalisation de la
vente.
- Au cas de non réalisation de l'une ou l'autre des Conditions Suspensives
stipulées aux présentes, la somme versée sera restituée au Bénéficiaire, sous
déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes lequel
autorise expressément cette compensation.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 1960 du Code civil, le
séquestre ne pourra opérer le versement prévu qu’avec l’accord des Parties ou en
vertu d’une décision judiciaire devenue exécutoire. Jusqu’à cette date, ladite
somme restera indisponible entre les mains du seul séquestre.
En cas de difficultés entre les Parties sur le sort de la somme versée, il appartiendra
à la plus diligente d’entre elles de se pourvoir en justice afin qu’il soit statué sur le
sort de la somme détenue par le séquestre.
La Partie qui soulèvera une difficulté jugée sans fondement pourra être condamnée
envers l’autre à des intérêts de retard, à des dommages et intérêts et au
remboursement de ses frais de justice.
Le séquestre qui ne sera pas juge des pièces qui lui seront fournies est dès à présent
autorisé à consigner les sommes gagées à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
avec indication de l'affectation ci-dessus stipulée.
Le séquestre sera bien et valablement déchargé de plein droit de son mandat par la
remise des sommes gagées conformément aux indications qui précèdent.
Quel que soit le sort de la somme versée pour garantir le paiement de la Pénalité
Forfaitaire, les éventuels intérêts produits par cette somme seront acquis au
Bénéficiaire.
7. CONDITIONS SUSPENSIVES
7.1. PRINCIPE DES CONDITIONS SUSPENSIVES
Pour les Conditions Suspensives stipulées au seul profit du Bénéficiaire, celui-ci
pourra seul se prévaloir de leur non-réalisation ou y renoncer si bon lui semble. Dans
ce cas, à défaut par le Bénéficiaire de se prévaloir de la non réalisation d’une
Condition Suspensive lui profitant dans les délais prévus, il sera réputé y avoir
renoncé quinze (15) Jours Ouvrés après mise en demeure restée sans effet. Il en
sera de même dans le cas où la non-réalisation d’une Condition Suspensive stipulée
au seul profit du Bénéficiaire ne serait pas réalisée du fait d’une faute
exclusivement imputable au Bénéficiaire.
En cas de non-réalisation d’une des Conditions Suspensives, la Partie concernée
devra en informer l’autre Partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec
demande d’avis de réception.
20
En tant que de besoin, les Parties conviennent expressément de déroger aux articles
1304-6 al.3 et 1304-4 du Code Civil, pris ensemble, en stipulant que la non-
réalisation d’une Condition Suspensive ne rendra la Promesse caduque que si la
Partie bénéficiant de la Condition Suspensive défaillie entend se prévaloir
expressément de cette Condition Suspensive.
7.2. CONDITIONS SUSPENSIVES AUXQUELLES AUCUNE DES PARTIES NE PEUT RENONCER OU
PROFITANT À CHACUNE DES DEUX PARTIES
7.2.1. Droits de préemption et de préférence
Aucun droit de préemption ou de préférence, quel qu'il soit, résultant de
dispositions légales ou contractuelles, ne devra exister ou être exercé à l’occasion
de la vente.
L'offre par le titulaire du droit de préemption ou de préférence d'acquérir à des prix
et conditions différents de ceux notifiés, à supposer qu’elle soit possible, entraînera
le non réalisation de la Condition Suspensive au même titre que l’exercice pur et
simple du droit de préemption ou de préférence.
7.2.2. Origine de propriété
Qu’il soit établi une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif de
plus de trente ans et que le titre de propriété du Propriétaire ne soit pas contesté.
7.2.3. Obtention du transfert et de la prorogation du Permis de Construire,
devenu définitif
Que le Bénéficiaire obtienne un transfert et une prorogation de Permis de
Construire, devenu définitif, permettant la réalisation de son Programme de
Construction.
Pour que cette Condition Suspensive soit réalisée, le transfert et la prorogation du
permis de construire devront revêtir un caractère définitif au sens du Code de
l'Urbanisme, comme ne faisant l’objet d’aucun recours contentieux ou administratif
(gracieux ou hiérarchique), ni déféré préfectoral, ni retrait dans les délais légaux.
A l’effet de faire courir les délais de recours contre le transfert et la prorogation du
permis de construire, le Bénéficiaire s'engage à faire procéder à son affichage et à
la constatation de l’affichage sur l’Immeuble. Les constats d’affichage sur le terrain
devront être établis par huissier tout d’abord dans le délai de quinze (15) Jours
Ouvrés de la notification de l’arrêté de transfert et de prorogation et ensuite dans
le délai d'un mois, puis de deux mois de l’établissement du premier constat, le tout
à ses frais.
Le caractère définitif de l’arrêté de transfert et de prorogation du permis de
construire résultera d’attestations demandées par le Bénéficiaire qui seront établies
après l’expiration d’un délai de trois (3) mois et quinze (15) jours calendaires après
l’obtention de l’arrêté de transfert et de prorogation du permis et qui émaneront de
l’autorité administrative compétente qui a délivré ledit permis, celle-ci certifiant :
- N’avoir reçu aucune notification faite dans le délai légal, de recours gracieux qui
aurait été effectué dans le délai de deux (2) mois à compter de l’accomplissement
des formalités d’affichage sur le terrain,
- Qu’elle n’a pas reçu de notification faite dans le délai légal de recours contentieux
émanant des tiers comme du Préfet intenté dans le délai légal de deux (2) mois,
- Qu’elle n’a pas retiré dans le délai de trois (3) mois le permis dont s’agit,
- Et qu’elle n’a reçu aucun recours gracieux du Préfet exercé dans le délai de deux
(2) mois de la transmission, par ses soins, du permis susvisé audit représentant de
l’Etat.
21
Le Bénéficiaire s’engage à justifier par écrit au Propriétaire du dépôt de ces
demandes d’attestations auprès des services compétents dans les quinze (15) Jours
Ouvrés de leur dépôt qui devra intervenir dans les dix (10) Jours Ouvrés de la date
du caractère définitif des décisions susvisées.
Au cas où l’arrêté de transfert et de prorogation du Permis de Construire seraient
obtenus mais ne seraient pas définitifs, dû au fait que les délais de recours et de
retrait ne seraient pas expirés au jour prévu pour la régularisation de l'Acte de
Vente, comme dans le cas où l’arrêté de transfert et de prorogation du Permis
feraient l’objet d’un recours dans les deux (2) mois de son affichage et/ou d’un
retrait pour illégalité dans les trois (3) mois de sa délivrance, le délai de réalisation
de la Promesse de Vente serait prorogé comme indiqué à l’Article 3.2.3..
Au-delà de ce délai, la Condition Suspensive sera réputée comme n’étant pas
réalisée et les présentes comme nulles et non avenues.
En cas de recours à l’encontre de l’arrêté de transfert et de prorogation du Permis
de Construire, le Candidat Retenu s’oblige à procéder, par écrit, à la remise au
Propriétaire, dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés, de la copie de la notification
dudit recours.
7.3. CONDITIONS SUSPENSIVES STIPULÉES AU SEUL PROFIT DU BÉNÉFICIAIRE
7.3.1. Servitudes
La réalisation des présentes sont soumises à la condition que l’Immeuble ne soit
grevé d’aucune servitude conventionnelle, légale, judiciaire, ou découlant de la
situation naturelle des lieux, non indiqués au présent acte et/ou à l’Acte
Authentique de Vente demeuré annexé, susceptible de déprécier sa valeur ou
d’empêcher ou de gêner la réalisation totale ou partielle du Programme de
Construction envisagée par le Bénéficiaire ou d’en augmenter le coût.
7.3.2. Situation hypothécaire
Un état hypothécaire requis sur une période trentenaire devra être fourni et ne pas
révéler l'existence d'inscriptions supérieures au Prix Global Minimum et au(x)
Complément(s) de Prix s’ils sont connus au jour de la signature de l’Acte de Vente,
de commandement de saisie, ou autres empêchements.
7.3.3. Obtention d’un prêt GAIA par l’OFS
La réalisation des présentes est soumise à la condition que l’OFS obtienne de la
Banque des Territoires un prêt GAÏA à long terme destiné à financer la présente
acquisition. La Condition Suspensive sera réputée réalisée par la notification à l’OFS
de l’autorisation du décaissement des fonds de la Banque des Territoires.
En conséquence, la Promesse de Vente est conclue sous la Condition Suspensive
d’obtention de ce prêt.
Le Bénéficiaire devra faire toutes diligences en vue de l'obtention de ce prêt et
notamment :
- déposer son dossier de prêt dans les meilleurs délais aux fins de respecter le délai
d'obtention du prêt ci-dessus fixé,
- suivre l’étude de son dossier,
- et d’une manière générale, faire tout son possible pour obtenir le prêt dont il
s’agit.
Le Bénéficiaire s'oblige à justifier au Propriétaire, par télécopie ou courrier
électronique confirmé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
de l'obtention ou de la non obtention de l'offre de prêt au plus tard à la date ci-
dessus fixée à l’Article 3.2.1..
22
A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le Propriétaire aura la
faculté de mettre le Bénéficiaire en demeure de lui justifier sous huitaine de la
réalisation ou la défaillance de la condition. Cette demande devra être faite par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au domicile ci-après élu.
Passé ce délai de huit (8) jours sans que le Bénéficiaire ait apporté les justificatifs,
la condition sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit,
sans autre formalité.
Ainsi le Propriétaire retrouvera son entière liberté mais le Bénéficiaire ne pourra
recouvrer la Pénalité Forfaitaire qu'il aura, le cas échéant, versée qu'après
justification qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et
que la condition n'est pas défaillie de son fait ; à défaut, la Pénalité Forfaitaire
restera acquise au Propriétaire.
L’attention du Bénéficiaire est également attirée sur le fait que constitueraient des
cas de non réalisation de la Vente qui lui seraient imputables :
a) le défaut de signature de l’Acte de Vente par le Bénéficiaire alors que la
condition suspensive ci-dessus énoncée et que les autres conditions sont réalisées.
b) Le défaut de diligences : en effet, dans ce cas la condition suspensive serait
réputée accomplie si celui qui y avait un intérêt en a empêché l’accomplissement.
7.3.4. Demande de garantie de la Ville
La réalisation des présentes est soumise à la Condition Suspensive de l’obtention
d’une délibération du Conseil de Paris ayant le caractère exécutoire, garantissant le
prêt GAÏA de la Banque des Territoires.
Pour permettre au Conseil de Paris de délibérer sur cette demande de garantie,
l’OFS s’engage à transmettre à la Ville de Paris (DLH – DLF – MTDD, 103 avenue de
France, 75013 PARIS) le modèle de délibération qui lui aura été donné par la Banque
des Territoires.
8. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE
8.1. DOSSIER D’INFORMATIONS
Les Parties déclarent qu’en respect des dispositions impératives de l’article 1104 du
Code Civil, les négociations qui ont été menées à la signature des présentes ont été
menées de bonne foi.
En application des dispositions de l’article 1112-1 du même code qui dispose que
«celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante
pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement,
cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant », le
Propriétaire déclare avoir transmis directement ou par l’intermédiaire des notaires
les documents et informations en sa possession relatifs à la propriété et l’état de
l’Immeuble.
Le Notaire Soussigné rappelle que le manquement à ce devoir d’information peut
entraîner, outre la responsabilité de celui qui en était tenu, l’annulation du contrat
dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
8.2. PRINCIPE DE L’ABSENCE DE GARANTIE – LIMITATION DE L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE
Il est rappelé que le Bénéficiaire, compte tenu de la prise de connaissance des
informations mises à sa disposition par le Propriétaire, a pu analyser, visiter
l’Immeuble et réaliser ses propres investigations, assisté de ses équipes, partenaires
et conseils extérieurs dûment qualifiés et expérimentés, qu’il a donc été en mesure
d’apprécier la situation juridique, fiscale, technique, géotechnique,
23
environnementale et administrative du Bien et de son Projet, et qu’en conséquence
la Vente, si elle se réalise, après réalisation des Conditions Suspensives stipulées,
aura lieu sans garantie d’aucune sorte autre que la garantie d’éviction prévue à
l’article 1626 du code civil, que les garanties d’ordre public et que celles le cas
échéant stipulées dans l’Acte Authentique de Vente.
Le Propriétaire, tenu par ailleurs à l’obligation de délivrance, convient avec le
Bénéficiaire que cette obligation de délivrance sera limitée à l’Immeuble dans son
état actuel, l’Acquéreur faisant son affaire à ses risques de la compatibilité de
l’Immeuble avec son Projet, notamment au titre de l’état géotechnique,
environnemental et de la destination qu’il souhaite donner aux Biens.
8.3. RENVOI AU PROJET D’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE
La Vente aura lieu aux charges et conditions stipulées dans le projet d’Acte
Authentique de Vente susvisé et ci-annexé.
Jusqu’à la signature de l’Acte Authentique de Vente, les relations entre les Parties
seront régies par les stipulations de la Promesse.
Il est précisé que s’il existe des contradictions entre les stipulations de la Promesse
et celles de l’Acte Authentique de Vente, les stipulations de l’Acte Authentique de
Vente prévaudront.
Toutes les informations auxquelles il est fait référence dans le Projet d'Acte
Authentique de Vente correspondent à la situation telle qu'elle est connue du
Propriétaire à la date de signature de la Promesse. Ces informations feront, si
besoin est, l'objet d'une actualisation en fonction de leur évolution pendant la
Période de Transfert, étant rappelé que cette évolution ne doit pas empêcher la
signature de l’Acte de Vente que si elle est de nature à empêcher la réalisation
d’une Condition Suspensive.
Les régimes fiscaux applicables au Bénéficiaire et au Projet ne sont pas une
condition de la vente. Les déclarations fiscales mentionnées dans le projet d’Acte
Authentique de Vente feront l’objet d’une mise à jour en cas de modifications
législatives. Le Bénéficiaire fera notamment son affaire de toute augmentation des
droits d’enregistrement ou du taux de TVA qui surviendrait postérieurement aux
présentes.
8.4. INFORMATION DU BÉNÉFICIAIRE LIÉE À L’APPLICATION DE RÈGLEMENTATIONS PARTICULIÈRES -
ETUDE, DIAGNOSTICS, ÉTATS FOURNIS PAR LE PROPRIÉTAIRE
Le Bénéficiaire déclare avoir pris parfaite connaissance :
- des informations relatives aux règlementations particulières figurant dans le projet
d’Acte Authentique de Vente.
Demeurent ci-annexés :
- Un état des risques et pollutions (ERP) en date du [ ].
(ANNEXE20ERP)
- L’étude géotechnique préliminaire, établie par la Société GEOTEC France, Agence
de Paris Ile de France, située à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), 3 Avenue des
Chaumes, en date du 13 novembre 2013, ainsi qu’il est mentionné à l’article
21.4.1.2. du projet d’Acte de Vente annexé.
(ANNEXE21ETUDE GÉOTECHNIQUE PRÉLIMINAIRE)
- Le diagnostic de l’état du sous-sol établi le 12 novembre 2013 par la société HPC
ENVIROTEC, dont l’Antenne Ile de France est située à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
(91700), 14 Avenue Gabriel Lippmann, ainsi qu’il est mentionné à l’article 24.4.1.1.
du projet d’Acte de Vente annexé.
24
(ANNEXE22DIAGNOSTIC ÉTAT DU SOUS-SOL)
- Le rapport de reconnaissance géotechnique établi le 16 juin 2016 par la société BS
CONSULTANTS, située à COURTABOEUF (91961), 14 avenue du Québec. Ce rapport
demeure ci-annexé.
(ANNEXE23RAPPORT RECONNAISSANCE GÉOTECHNIQUE DU 16/06/2016)
9. STIPULATIONS DIVERSES ET FINALES
9.1. GESTION DE L’IMMEUBLE PENDANT LA PÉRIODE DE TRANSFERT
Jusqu’au jour de la réalisation éventuelle de la Vente, le Propriétaire s’interdit :
- De conférer aucun droit réel ou personnel sur l’Immeuble ni de le grever
d’aucune charge susceptible de se poursuivre au-delà de la date de signature de
l’Acte de Vente ;
- De faire exécuter tous changements, modifications ou autres travaux
quelconques susceptibles d’affecter la nature, la consistance ou l’aspect de
l’Immeuble, sauf pour le préserver d’une occupation illicite.
Pendant la Période de Transfert, le Propriétaire s'engage à gérer l’Immeuble à tous
égard en personne publique raisonnable, dans le cadre normal de la gestion de ses
Immeubles.
9.2. SURVENANCE D’UN SINISTRE
Pour le cas où l’Immeuble ferait l’objet d’un sinistre total entraînant sa disparition,
la Promesse sera caduque sans indemnité de part ni d’autre.
Dans l’hypothèse où pendant la Période de Transfert, l’Immeuble ferait l’objet d’un
sinistre le rendant impropre à la réalisation du Projet, l’Acquéreur pourra à son
choix :
- soit reprendre purement et simplement sa liberté et la Promesse sera caduque
sans indemnité de part ni d’autre ;
- soit procéder à la réitération de la Promesse, sous réserve de la réalisation des
Conditions Suspensives. Il est rappelé que dans cette hypothèse, le Propriétaire
étant son propre assureur, le Bénéficiaire ne pourra pas être subrogé dans le
bénéfice d’une quelconque assurance couvrant la réparation du sinistre survenu
et devra faire son affaire personnelle de l’état sinistré de l’Immeuble à la date
de signature de l’Acte Authentique de Transfert.
Dans l’hypothèse où pendant la Période de Transfert, l’Immeuble ferait l’objet d’un
sinistre ne le rendant pas impropre à la réalisation du Projet, l’Acquéreur devra
procéder à la réitération de la Promesse, sous réserve de la réalisation des
Conditions Suspensives. Il est rappelé que dans cette hypothèse, le Propriétaire
étant son propre assureur, le Bénéficiaire ne pourra pas être subrogé dans le
bénéfice d’une quelconque assurance couvrant la réparation du sinistre survenu et
devra faire son affaire personnelle de l’état sinistré de l’Immeuble à la date de
signature de l’Acte Authentique de transfert.
Compte tenu de la nature du Projet du Bénéficiaire, le Bénéficiaire accepte de ne
pas reprocher au Propriétaire la décision qu’il sera amené à prendre dans le cadre
de sa gestion en personne publique raisonnable pour réparer ou non les dommages
causés par le sinistre qui serait survenu.
9.3. RENONCIATION À L'IMPRÉVISION
Les Parties écartent de leur contrat les dispositions de l’article 1195 du Code civil
permettant la révision du contrat pour imprévision.
Le mécanisme de l'imprévision nécessite un changement de circonstance
imprévisible lors de la conclusion du contrat, changement dont aucune des Parties
25
n'avait souhaité assumer le risque, et qui rend l'exécution du contrat excessivement
onéreuse.
9.4. ENREGISTREMENT – PUBLICITÉ FONCIÈRE – INFORMATION
Les présentes seront soumises à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un
mois de ce jour.
Le Bénéficiaire dispense expressément le Notaire Soussigné de faire publier les
présentes au service de la publicité foncière, se contentant de requérir
ultérieurement à cette publication, s’il le juge utile, à ses frais.
Pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, les Parties agissant
dans un intérêt commun, et entendant se prévaloir du second alinéa de l’article
1161 du Code civil, donnent tous pouvoirs nécessaires à tous collaborateurs de la
société par actions simplifiée dénommée en tête des présentes, titulaire d’un Office
notarial, dont le siège social est à PARIS (75017), 29 avenue Mac-Mahon, avec
faculté d'agir ensemble ou séparément, à l’effet de faire dresser et signer tous actes
complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre le présent
acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état
civil.
Les Parties autorisent en conséquence le mandataire à déroger au principe édicté
par l'alinéa premier de l'article 1161 du Code civil qui dispose qu'un représentant ne
peut agir pour le compte des deux parties au contrat.
9.5. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur
demeure ou siège social respectif.
En outre, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, toutes les contestations qui
pourront résulter des présentes seront soumises aux tribunaux de PARIS.
9.6. MENTION LÉGALE D'INFORMATION
L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des
activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à
l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être
transférées à des tiers, notamment :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction
Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les
instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la
profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier
Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les Offices notariaux participant à l’acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites
dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux
26
mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-
803 du 3 septembre 2013.
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le
cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant
l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un
transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne
disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme
équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à
bien l’accomplissement de l’acte.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont
conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte
authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur
des personnes mineures ou majeures protégées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes
concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de
l’Office notarial ou du Correspondant informatique et libertés désigné par l’Office à
l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la
rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif
légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne
permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès
de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
9.7. AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des
impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu entre elles ; elles
reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines
encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
9.8. CERTIFICATION D’IDENTITÉ
Le Notaire Soussigné certifie que l’identité complète des Parties lui a été
régulièrement justifiée.
9.9. FORMALISME LIÉ A L’ACTE ET AUX ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la minute.
Les pages du présent acte et les annexes sont assemblées par le procédé de reliure
ASSEMBLACT RC empêchant toute substitution ou addition (article 14 du décret
n°71.941 du 26/11/1971).
DONT ACTE sur [ ] pages
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- barre tirée dans des blancs :
- blanc bâtonné :
- ligne entière rayée :
- chiffre rayé nul :
- mot nul :
27
Après lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne,
les déclarations contenues au présent acte, et les signatures ont été recueillies les
jour, mois et an susdits par le notaire soussigné qui a lui-même signé avec elles.
PROPIETAIRE
Ville de Paris
M. [ ]
BENEFICIAIRE
M[ ]
NOTAIRE
SOUSSIGNE
Me Xavier LIEVRE
f75/cmnparis/meet/2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun/sp164/anx010/start.txt · Dernière modification : 2022/04/25 17:54 de 127.0.0.1