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2022 DU 54 Procédure de Déclaration d’Utilité Publique sur la parcelle 35 rue Maurice Ripoche (14e) –
Prise en compte des recommandations et levée de la réserve figurant dans le rapport d’enquêtes publique
et parcellaire - Avis favorable à la poursuite de l’opération.

                                                                             Le Conseil de Paris,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’Urbanisme ;

Vu le code de l’expropriation ;

Vu la délibération 2021 DU 68 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 autorisant la Maire de
Paris à mettre en œuvre une procédure de déclaration d’utilité publique et d’expropriation pour la
réalisation d’une résidence sociale située 35 rue Maurice Ripoche (14e), cadastrée CO n° 67 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2021, par lequel Monsieur le Préfet de la Région d’Ile-de-
France, Préfet de Paris, a prescrit l’ouverture de deux enquêtes conjointes, une enquête publique préalable
à la déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire nécessaire à la réalisation de l’opération ;

Vu le rapport d’enquêtes publique et parcellaire conjointes transmis le 26 janvier 2022 et assorti d’un avis
favorable avec trois recommandations et d’un avis favorable avec réserve ;

Vu le projet de délibération 2022 DU 54 en date du                   par lequel Mme la Maire de Paris
propose :
- de prendre acte des recommandations assortissant l’avis rendu à l’issue de l’enquête publique
préalable par le commissaire-enquêteur et de leur donner une suite favorable ;
- de prendre acte de la réserve émise par le commissaire enquêteur conditionant son avis favorable rendu
à l’issue de l’enquête parcellaire et à cette fin, de l’autoriser à solliciter auprès de M. le Préfet de la
Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, l’organisation d’une enquête parcellaire complémentaire pour les
deux propriétaires n’ayant pas accusé réception des notifications de l’ouverture des enquêtes publique et
parcellaire, au cas où le bien ne pourrait pas être acquis par voie amiable.
- de l'autoriser à poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à l’égard de
l’immeuble situé 35 rue Ripoche (14 ème arrondissement), occupant la parcelle cadastrée CO n°67, aux fins
de réaliser une résidence sociale et à saisir, dès à présent, Monsieur le Préfet de la Région d’Ile-de-
France, Préfet de Paris afin que ce dernier déclare l’utilité publique du projet.

Vu l'avis de Mme la Maire du 14e arrondissement en date du                          ;

Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement en date du                           ;

Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE et M. Ian BROSSAT au nom de la 5e
Commission,

                                                 Délibère :

Article 1 : Il est pris acte des recommandations assortissant l’avis favorable du commissaire-enquêteur
rendu à l’issue de l’enquête publique préalable portant sur :

- des modifications et compléments à la notice explicative (surface de la parcelle et contexte
d’intervention municipale) ;
- l’information des habitants du 33 et du 35 rue Maurice Ripoche sur l’avancement du projet jusqu’à la fin
des travaux ;
- la réalisation future d’un diagnostic de l’immeuble concerné et d’une évaluation sommaire des
dépenses, le cas échéant actualisée et complétée, dès que les conditions d’occupation de l’immeuble
permettront d’y accéder.

Article 2 : Il est pris acte de la réserve conditionnant l’avis favorable du commissaire enquêteur rendu à
l’issue de l’enquête parcellaire. La Maire de Paris est autorisée à solliciter à cette fin le Préfet de la
Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, afin d’organiser une enquête parcellaire complémentaire pour les
deux des trois propriétaires qui n’ont pas pu accuser réception de leur notifications individuelle et faire
part de leurs éventuelles observations sur le registre d’enquête au cas où le bien ne pourrait pas être
acquis par voie amiable.

Article 3 : La Maire de Paris est autorisée à poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité
publique à l’égard de l’immeuble situé 35 rue Maurice Ripoche, sur la parcelle cadastrée CO n°67, aux
fins de réaliser une résidence sociale et à saisir, dès à présent, le Préfet de la Région d’Ile de France,
Préfet de Paris pour déclarer l’utilité publique de l’opération de réalisation d’une résidence sociale sur la
parcelle située au 35 rue Maurice Ripoche à Paris (14ème).

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