* 2022 DU 54 : Procédure de DUP sur la parcelle 35 rue Maurice Ripoche (14e) - Prise en compte des recommandations et levée de la réserve figurant dans le rapport d’enquêtes publique et parcellaire - Avis favorable.

          VILLE DE

^        PARIS
Direction de l'Urbanisme
Service de l'Action Foncière

2022 DU 54 Procédure de Déclaration d'Utilité Publique sur la parcelle 35 rue Maurice Ripoche (14e) -
Prise en compte des recommandations et levée de la réserve figurant dans le rapport d'enquêtes publique
et parcellaire - Avis favorable à la poursuite de l'opération.


                                      PROJET DE DELIBERATION

                                         EXPOSE DES MOTIFS



Mesdames, Messieurs,

La parcelle sise 35 rue Maurice Ripoche, cadastrée section CO n° 67, est située dans le secteur
Montparnasse à Paris 14ème, à proximité immédiate de l'avenue du Maine. Elle est occupée par un hôtel
de tourisme sans étoile.

Cet immeuble est inoccupé depuis plusieurs années. En dépit de démarches initiées depuis près de 10 ans
par la Ville, aucune perspective d'acquisition amiable auprès des propriétaires n'a pu se concrétiser.

Une réserve 100% logement social est inscrite sur cette parcelle au Plan local d'urbanisme de Paris.

Le Conseil de Paris, lors de sa séance des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021, a autorisé l'engagement d'une
procédure de déclaration d'utilité publique et d'expropriation de cette parcelle pour la mise en œuvre d'un
projet d'intérêt général de réalisation d'une résidence sociale à cette adresse.

L'immeuble appartient en pleine propriété à une indivision familiale constituée de trois propriétaires.

La procédure d'expropriation menée pour obtenir la maîtrise foncière de cette parcelle a donné lieu à un
arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publique et parcellaire
conjointes.

Les enquêtes se sont déroulées du 6 décembre au 21 décembre 2021 à la mairie du 14      ème
                                                                                              arrondissement.

Conformément à l'article R 131-6 du code de l'expropriation, les notifications individuelles du dépôt du
dossier à la mairie ont été faites par l'expropriant, par lettres recommandées avec demande d'avis de
réception aux propriétaires, ou affichées en mairie lorsque le domicile était inconnu ou incertain.

Cette enquête a suscité douze observations du public. Six observations ont été effectivement déposées.
Les observations émises émanent principalement de propriétaires habitant dans la rue qui souhaitaient
obtenir des informations sur le déroulement de la procédure d'expropriation.

Une majorité d'observations s'avèrent favorables au projet municipal. Certaines comportent des
propositions et des suggestions ne rentrant toutefois pas dans le cadre de l'enquête publique.

A l'issue de ces enquêtes conjointes, le commissaire enquêteur a remis son rapport le 21 janvier 2022.

Avis relatif à la déclaration d'utilité publique :

Le commissaire enquêteur délivre un avis favorable au projet, dont le caractère d'intérêt public lui paraît
incontestable. En l'absence d'accord amiable, il admet l'absence d'alternative à l'engagement d'une
procédure d'expropriation. Enfin, il « estime qu'aucun des inconvénients cités ci-dessus n'est de nature à
prévaloir sur les avantages que procurera la réalisation du projet ».

A cet avis favorable sont assorties trois recommandations, correspondant chacune à « une préconisation
vivement souhaitée » :

1 recommandation : le commissaire enquêteur préconise de réaliser un diagnostic de l'immeuble
 ère



permettant de déterminer les travaux indispensables à réaliser et « d'en déduire un chiffrage plus précis
de l'opération permettant de vérifier que ce projet n'atteigne pas un coût excessif par rapport au prix du
marché dans le voisinage de l'immeuble. »

2ème
      recommandation : elle porte sur deux ajustements à la notice explicative jointe au dossier de
l'enquête publique, d'une part, sur la superficie de la parcelle, et, d'autre part, au sujet du contexte de
l'intervention municipale.

3 recommandation : i l est recommandé à la Ville d' « associer, sous une forme à déterminer, les
 ème



habitants du 33 et du 35 rue Maurice Ripoche sur l'avancement du projet jusqu'à la fin des travaux si le
projet est réalisé. »

Avis relatif à l'enquête parcellaire :

Le rapport du commissaire enquêteur délivre un avis favorable à l'enquête parcellaire, assorti d'une
réserve.

Le rapport demande en effet de poursuivre les formalités tendant à s'assurer de la bonne réception par
deux des trois propriétaires de leurs notifications individuelles pour leur permettre de fournir leurs
éventuelles observations sur le dossier d'enquête parcellaire.

Selon les dispositions de l'article R112-23 du code de l'expropriation, le Conseil de Paris dispose d'un
délai de trois mois, à compter de la réception du rapport du commissaire enquêteur contenant des
réserves, pour émettre par délibération un avis motivé, faute de quoi le projet est considéré comme
abandonné.


Prise en compte des trois recommandations relatives à la déclaration d'utilité publique :

1 recommandation : le commissaire enquêteur préconise de réaliser un diagnostic de l'immeuble
 ère



permettant de déterminer les travaux indispensables à réaliser et « d'en déduire un chiffrage plus précis
de l'opération permettant de vérifier que ce projet n'atteigne pas un coût excessif par rapport au prix du
marché dans le voisinage de l'immeuble. » Le chiffrage des travaux s'est effectué comme la plupart des
expropriations engagées par la Ville sur la base d'une étude de faisabilité. En l'absence d'accès à
l'intérieur de l'immeuble, il n'apparaît pas possible à ce stade de réaliser le diagnostic sollicité.
L'estimation financière pourra en revanche être affinée une fois que la Ville aura acquis la maîtrise
foncière de l'immeuble. Afin de tenir compte de cette recommandation, une information sur l'avancement
et les coûts du programme pourra être communiquée à la suite de cette acquisition, parallèlement à la
délibération relative au financement de l'opération de résidence sociale.

2 recommandation : la superficie de la parcelle s'avère supérieure d'un mètre carré à celle décrite dans
 ème



la notice explicative jointe au dossier de l'enquête publique. Elle sera rectifiée dans la notice explicative

                                                                                                           2

pour la suite de la procédure. Le contexte de l'intervention municipale, précisé dans la délibération des 6¬
9 juillet 2021, pourra également être rappelé dans la notice.

3ème
      recommandation : les fragilités de structure de l'immeuble relevées par certaines observations
formulées lors de l'enquête ont vocation à être traitées dans le cadre des travaux du projet de résidence
sociale. La réalisation du projet permettra de supprimer les inconvénients occasionnés par la vacance de
l'immeuble et portés à la connaissance du commissaire enquêteur (occupations sans titre, utilisation
anormale du toit terrasse). Les habitants du 33 et du 35 rue Maurice Ripoche pourront être tenus informés
de l'avancement du projet par le maître d'ouvrage en charge de la réalisation des travaux.


Prise en compte de la réserve relative à l'enquête parcellaire :

Les notifications de l'ouverture des enquêtes publiques conjointes ont été effectuées auprès des trois
propriétaires dont la Ville de Paris avait connaissance.

Toutefois, deux des trois propriétaires n'ont pas accusé réception des notifications de l'ouverture desdites
enquêtes. Il s'est en outre avéré qu'ils n'habitent plus aux adresses dont la Ville avait connaissance. Il en
résulte que les notifications individuelles à ces deux propriétaires n'ont pas pu être faites dans les formes
demandées par le code de l'expropriation, ce qui a amené le commissaire-enquêteur à émettre une réserve
sur ce point.

Par conséquent, une nouvelle enquête parcellaire devra être diligentée pour ces deux propriétaires. Des
démarches complémentaires à celles déjà menées seront engagées par la Ville de Paris afin de s'assurer
que par tous moyens les deux propriétaires ou leurs ayants-droit ont pu se voir notifier l'ouverture et le
déroulement de l'enquête parcellaire.

Compte tenu de ces éléments, je vous propose :
- de prendre acte des recommandations assortissant l'avis rendu à l'issue de l'enquête publique
préalable par le commissaire-enquêteur et de leur donner une suite favorable ;
- de prendre acte de la réserve émise par le commissaire enquêteur conditionant son avis favorable rendu
à l'issue de l'enquête parcellaire et à cette fin, de m'autoriser à solliciter auprès de M. le Préfet de la
Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, l'organisation d'une enquête parcellaire complémentaire pour les
deux propriétaires n'ayant pas accusé réception des notifications de l'ouverture des enquêtes publique et
parcellaire, au cas où le bien ne pourrait pas être acquis par voie amiable.
- de m'autoriser à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à l'égard de
l'immeuble situé 35 rue Ripoche (14 arrondissement), occupant la parcelle cadastrée CO n°67, aux fins
                                       ème



de réaliser une résidence sociale et à saisir, dès à présent, Monsieur le Préfet de la Région d'Ile-de-
France, Préfet de Paris afin que ce dernier déclare l'utilité publique du projet.


En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en
délibérer.
                                                                                     La Maire de Paris




                                                                                                           3


2022 DU 54 Procédure de Déclaration d'Utilité Publique sur la parcelle 35 rue Maurice Ripoche (14e) -
Prise en compte des recommandations et levée de la réserve figurant dans le rapport d'enquêtes publique
et parcellaire - Avis favorable à la poursuite de l'opération.

                                                                             Le Conseil de Paris,



Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'Urbanisme ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu la délibération 2021 DU 68 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 autorisant la Maire de
Paris à mettre en œuvre une procédure de déclaration d'utilité publique et d'expropriation pour la
réalisation d'une résidence sociale située 35 rue Maurice Ripoche (14e), cadastrée CO n° 67 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2021, par lequel Monsieur le Préfet de la Région d'Ile-de-
France, Préfet de Paris, a prescrit l'ouverture de deux enquêtes conjointes, une enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire nécessaire à la réalisation de l'opération ;

Vu le rapport d'enquêtes publique et parcellaire conjointes transmis le 26 janvier 2022 et assorti d'un avis
favorable avec trois recommandations et d'un avis favorable avec réserve ;

Vu le projet de délibération 2022 DU 54 en date du                   par lequel Mme la Maire de Paris
propose :
- de prendre acte des recommandations assortissant l'avis rendu à l'issue de l'enquête publique
préalable par le commissaire-enquêteur et de leur donner une suite favorable ;
- de prendre acte de la réserve émise par le commissaire enquêteur conditionant son avis favorable rendu
à l'issue de l'enquête parcellaire et à cette fin, de l'autoriser à solliciter auprès de M. le Préfet de la
Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, l'organisation d'une enquête parcellaire complémentaire pour les
deux propriétaires n'ayant pas accusé réception des notifications de l'ouverture des enquêtes publique et
parcellaire, au cas où le bien ne pourrait pas être acquis par voie amiable.
- de l'autoriser à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à l'égard de
l'immeuble situé 35 rue Ripoche (14 arrondissement), occupant la parcelle cadastrée CO n°67, aux fins
                                        ème



de réaliser une résidence sociale et à saisir, dès à présent, Monsieur le Préfet de la Région d'Ile-de-
France, Préfet de Paris afin que ce dernier déclare l'utilité publique du projet.

Vu l'avis de Mme la Maire du 14e arrondissement en date du                          ;

Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement en date du                           ;

Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE et M. Ian BROSSAT au nom de la 5e
Commission,


                                                 Délibère :

Article 1 : Il est pris acte des recommandations assortissant l'avis favorable du commissaire-enquêteur
rendu à l'issue de l'enquête publique préalable portant sur :

- des modifications et compléments à la notice explicative (surface de la parcelle et contexte
d'intervention municipale) ;
- l'information des habitants du 33 et du 35 rue Maurice Ripoche sur l'avancement du projet jusqu'à la fin
des travaux ;
- la réalisation future d'un diagnostic de l'immeuble concerné et d'une évaluation sommaire des
dépenses, le cas échéant actualisée et complétée, dès que les conditions d'occupation de l'immeuble
permettront d'y accéder.

Article 2 : Il est pris acte de la réserve conditionnant l'avis favorable du commissaire enquêteur rendu à
l'issue de l'enquête parcellaire. La Maire de Paris est autorisée à solliciter à cette fin le Préfet de la
Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, afin d'organiser une enquête parcellaire complémentaire pour les
deux des trois propriétaires qui n'ont pas pu accuser réception de leur notifications individuelle et faire
part de leurs éventuelles observations sur le registre d'enquête au cas où le bien ne pourrait pas être
acquis par voie amiable.

Article 3 : La Maire de Paris est autorisée à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité
publique à l'égard de l'immeuble situé 35 rue Maurice Ripoche, sur la parcelle cadastrée CO n°67, aux
fins de réaliser une résidence sociale et à saisir, dès à présent, le Préfet de la Région d'Ile de France,
Préfet de Paris pour déclarer l'utilité publique de l'opération de réalisation d'une résidence sociale sur la
parcelle située au 35 rue Maurice Ripoche à Paris (14 ).
                                                       ème




                                                                                                           2


• Exposé des motifs.pdf.PDF
• Projet de délibéré.pdf.PDF
• Rapport d'enquête.pdf.PDF

• : 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

ArgMap:
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    Args: 
    - value: dummy too

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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