* 2022 DU 61 : Vente à Aximo de 2 logements et 1 cave, représentant 4 lots de copropriété, en vue de réaliser des logements locatifs sociaux 13 rue Boinod (18e).

          VILLE DE

^         PARIS
Direction de l'Urbanisme
Service de l'Action Foncière

2022 DU 61 Vente à A X I M O de 2 logements et 1 cave, représentant 4 lots de copropriété, en vue de
réaliser des logements locatifs sociaux 13 rue Boinod (18e)


                                       PROJET DE DELIBERATION

                                           EXPOSE DES MOTIFS


Mesdames, Messieurs,

L a Ville de Paris s'est engagée à développer son parc de logements locatifs sociaux. Le Programme Local
de l'Habitat (PLH), adopté par délibération des 28, 29 et 30 mars 2011, a défini à cet effet un programme
de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période 2011-2016.

À la suite de l'adoption de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logements locatifs sociaux, qui fixe un
objectif de 25% de logements locatifs sociaux en 2025, ce P L H a été modifié par délibération des 9 et 10
février 2015.

Par décision du 22 janvier 2022, la Ville de Paris a exercé son droit de préemption urbain sur 4 lots de
copropriété, correspondant à 2 logements et 1 cave, dépendant de l'immeuble situé 13 rue Boinod à Paris
18 , au prix de 142.000 euros. Ces lots ont été préemptés en vue de réaliser une opération de logements
   ème



locatifs sociaux.

Compte tenu des acquisitions de logements dans le secteur diffus qu'il effectue, A X I M O dispose
d'une expertise en matière de gestion de logements en copropriété. Il est donc proposé de lui céder les
lots de copropriété précités préemptés par la Ville de Paris.

Par avis annexé au présent projet de délibération, le Service Local du Domaine (SLD) de Paris estime que
la valeur de marché de ces lots de copropriété est d'un montant de 142.000 euros. S'agissant d'un projet
de logements locatifs sociaux, le SLD de Paris n'émet pas d'objection au prix de vente avec décote, pour
un montant de 47.694 euros. La différence entre ce montant et la valeur de marché, soit 94.306 euros,
figure parmi les dépenses déductibles du prélèvement sur les ressources des communes qui ne comptent
pas 25 % de logements locatifs sociaux en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation.

Je vous propose donc :
- de m'autoriser à céder à A X I M O , dans les conditions détaillées dans l'annexe à la délibération, les lots
de copropriété listés dans ladite annexe en vue de lui permettre de réaliser un programme de logements
locatifs sociaux ;

- de m'autoriser à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération.

Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
                                                                                            La Maire de Paris


2022 DU 61 Vente à A X I M O de 2 logements et 1 cave, représentant 4 lots de copropriété, en vue de
réaliser des logements locatifs sociaux 13 rue Boinod (18e).

                                                                              Le Conseil de Paris,


Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2254-1 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2011 D L H 89 des 28 et 29 mars 2011 qui adopte le programme
local de l'habitat entre 2011 et 2016, ainsi que le cadre des actions mises en œuvre par la Ville pour
mener à bien ce programme ;

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production du logement social fixant un objectif de 25% de
logements locatifs sociaux ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2015 D L H 19 des 9 et 10 février 2015 modifiant le programme
local de l'habitat ;

Vu la décision de préemption des lots de copropriétés n° 3, 4, 5 et 29, correspondant à deux logements et
une cave, dépendant de l'immeuble 13 rue Boinod à Paris 18e du 24 janvier 2022 ;

Vu la lettre de l'Adjoint à la Maire de Paris chargé du logement et de l'hébergement d'urgence en date
du 23 février 2022 proposant à A X I M O d'acquérir ces 4 lots de copropriété ;

Vu l'avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 14 février février 2022 relatif à la vente avec
décote des lots de copropriétés susmentionnés, annexé à la présente délibération ;

Vu le projet en délibération en date du                                par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de céder à A X I M O les lots de copropriétés n° 3, 4, 5 et 29, correspondant à deux logements et
une cave, dépendant de l'immeuble 13 rue Boinod à Paris 18e aux conditions mentionnées en annexe
jointe à la présente délibération, en vue de lui permettre d'y réaliser des logements locatifs sociaux ;

Vu l'avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du                              ;

Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du                            ;

Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT et M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 5e
Commission,



                                                 Délibère :


Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder à la cession à A X I M O des lots de copropriétés
n° 3, 4, 5 et 29, correspondant à deux logements et une cave, dépendant de l'immeuble 13 rue Boinod à
Paris 18e aux conditions mentionnées dans le tableau en annexe à la présente délibération, en vue de lui
permettre de réaliser des logements locatifs sociaux.

Article 2 : La recette d'un montant prévisionnel de 47 694 € sera constatée au budget de la Ville de Paris
(exercice 2022 et/ou suivants).

Article 3 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures
d'ordre conformément aux règles comptables en vigueur.

Article 4 : Tous les frais, droits, émoluments et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la
vente seront supportés par l'acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés
cédées sont et pourront être assujetties seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature du
contrat de vente à intervenir.

Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes et à constituer toutes les servitudes
éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération.

Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à voter favorablement en assemblée générale de
copropriété toutes décisions visant à permettre ou faciliter les opérations listées à l'article 1.




                                                                                                            2


• Annexe au délibéré.pdf.PDF
• Avis SLD 14-02-22.pdf.PDF
• Exposé des motifs.pdf.PDF
• Lettre titrage 23-02-22.pdf.PDF
• Projet de délibéré.pdf.PDF

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Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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