Table des matières

Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DLH 75 : Convention de partenariat entre la Ville de Paris, Est Ensemble et Séquano pour le réemploi de poutrelles ... > Annexe Convention - contrat cession.pdf

2022 DLH 75 : Convention de partenariat entre la Ville de Paris, Est Ensemble et Séquano pour le réemploi de poutrelles métalliques pour la terrasse de la maison Les Canaux (19e).

Annexe 1: Annexe Convention - contrat cession.pdf

Fichier(s)

Texte

                                                                                             Aménagement                   » Construction           »   Conseil

i/% sequano

                                                           Formulaire de cession à
                                                           titre gracieux de
                                                           poutrelles métalliques
                                                           pourun(e)
                                                           réemploi/réutilisation

                                                                                 Version du 18 juin 2021

Im rrteuWe C arrè Pia se
15-17, promenade Jean-So^tàrad
C$ 7Q04S, 93011 É o t H g f i y C é d e x   $é«uano hxmm^mmi, société *monvme d'écorwi-e mixte Capital ! 10 ÂAA û'tz euros
Tel : 01 48- 96 *4 00                       Cfifl    iw*     WOT *m et ISO H 001 : 20!i - RCS EûbJf ny : B30ï BW m7 « TVA : * .* ÎS 301   f ODC n

 Formulaire de cession de matériaux pour une réutilisation ou un recyclage

1.    Cédant / Donneur de matériaux / produits

 Nom de la structure :
 Séquano Aménagement
 Adresse complète :
 Immeuble Carré Plaza, 15-17, promenade Jean-Rostand CS 70045 - 93022 Bobigny cedex

 Représentée par Monsieur Pascal Popelin, son directeur général, dûment habilité à l'effet des
 présentes, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d'administration
 du 13 novembre 2017, renouvelés par le conseil d'administration du 11 juin 2020,

 Nommé ci-dessous comme « le cédant ».

2.    Bénéficiaire des matériaux / produits

 Nom de la structure :
 Général Métal Edition

 Adresse complète :
 3, rue des frères Montgolfier

 95 500Gonesse

 Statut du bénéficiaire (Cochez la case concernée) :

 • Association

 • Etablissement public

     Entreprise

 • Collectivité locale

 • Particulier

 • Autre :

 Nommé ci-dessous comme « le bénéficiaire ».

 Ensemble, les Parties

Formulaire de cession de matériaux pour une réutilisation ou un recyclage

Le cédant a souhaité donner la priorité au réemploi de poutrelles métalliques sur le chantier de
démolition situé au 27 chemin latéral à Bondy (93), et ce, dans le but de prolonger la durée de vie
des produits, de réduire la consommation de ressources et de limiter les déchets tel qu'inscrit dans le
principe d'économie circulaire. Lorsque le réemploi des produits ou matériaux n'est pas possible, la
priorité est donnée à la réutilisation puis au recyclage.

Le bénéficiaire a manifesté son intérêt d'acquérir ces poutrelles après les avoir diagnostiquées dans
le cadre de son contrat avec la Ville de Paris, en tant que sous-traitant de l'entreprise Duarte,
membre du groupement lauréat du marché de conception - réalisation pour la réhabilitation de la
maison Les Canaux dont le mandataire est la SCOP Grand Huit.
Le bénéficiaire, charpentier métallier, assurera la transformation des poutrelles réceptionnées du
cédant pour qu'elles puissent être assemblées et former la structure de la terrasse de la maison Les
Canaux.

Rappel des définitions

Le réemploi est toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas
des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été
conçus et sans opération de transformation. Contrairement à la réutilisation, dans le cadre du
réemploi, le produit/ matériau n'est pas juridiquement qualifié de déchet.

La réutilisation est toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont
devenus des déchets sont utilisés de nouveau. La préparation en vue de la réutilisation est toute
opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des
substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être
réutilisés sans autre opération de prétraitement. Dans le cadre de la réutilisation, le produit/
matériau est juridiquement qualifié de déchet.

Le recyclage est toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets
organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à
d'autres fins. De-même que dans le cadre de la réutilisation, dans le cadre du recyclage, le produit/
matériau est juridiquement qualifié de déchet.

Le réemploi est ciblé comme priorité dans la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte et la hiérarchie réglementaire des modes de traitement de
déchets donne la priorité à la prévention des déchets, et donc au réemploi, devant la réutilisation, le
          1

recyclage et devant la valorisation énergétique. De plus, la même loi fixe des objectifs ambitieux en
matière de gestion des déchets du BTP, notamment un objectif de valorisation matière de 70% en
poids des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics à l'horizon 2020.

Les engagements de chacun

Le cédant s'engage à déconstruire (déboulonnage des assemblages, élinguage et manutention
mécanique) et déposer soigneusement les poutrelles métalliques du hangar de la parcelle H101 que
le bénéficiaire a diagnostiquées et retenues en novembre 2020.

Le bénéficiaire analysera les poutrelles déposées et sélectionnera celles qu'il prendra. Il les marquera
et leur apposera une étiquette matière.

1
    Article L.541-1 du Code de l'environnement
                                                                                                      3

Formulaire de cession de matériaux pour une réutilisation ou un recyclage

Le cédant assurera le conditionnement (protection contre les intempéries, stockage au sec et
accessibles à la manutention) et le stockage (protection contre le vol) des poutrelles jusqu'à leur
enlèvement à la date définie par les deux parties.

Dans ce cadre, le cédant et le bénéficiaire, en signant le présent document, acceptent les dispositions
suivantes :

1. Les biens sont désignés en annexe 1 (matériaux cédés) et demeureront sous la garde et la
    responsabilité du cédant jusqu'à leur enlèvement par l'entreprise Travail & Vie, membre du
    groupement lauréat du marché de conception - réalisation pour la réhabilitation de la maison
    Les Canaux dont le mandataire est la SCOP Grand Huit.

    Le cédant assurera le chargement des poutrelles dans le camion de Travail & Vie. Travail & Vie
    assurera le transport jusqu'aux ateliers du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire assurera ensuite le
    déchargement des poutrelles métalliques.

    L'enlèvement de la totalité des biens cédés aura lieu sur présentation d'un exemplaire original du
    présent formulaire et annexe 1 signé par le bénéficiaire et le cédant.
    Avant tout enlèvement, le bénéficiaire est tenu de prévenir le cédant au préalable de sa venue
    sur le lieu de dépôt et d'organiser l'accès et l'intervention sur site.

2. A la signature du présent formulaire de cession, le bénéficiaire s'engage sur un délai de reprise
    des poutrelles qu'il aura au préalable caractérisées pour s'assurer que celles-ci correspondent
    bien à ses attentes.
    Le cédant et le bénéficiaire définiront ensemble les modalités de dépose et de conditionnement
    soigné et ce, dans un délai raisonnable.

3. La quantité des biens proposés est indiquée dans l'annexe 1 en considérant que le cédant a fait
    ses meilleurs efforts pour déposer soigneusement les poutrelles et les conditionner de manière à
    préserver leur état.

4. Le bénéficiaire prend les poutrelles métalliques déposées qu'il a au préalable retenues dans l'état
    où elles se trouvent.

5. Le bénéficiaire s'engage expressément, tant pour son compte que pour celui de ses ayants cause,
    à n'exercer aucun recours en garantie contre le cédant au sens de l'article 1792 du code civil, en
    cas de tout vice apparent ou caché que pourraient comporter lesdits biens.

6. La présente convention emporte transfert de propriété des biens cédés au profit du bénéficiaire
    et vaut autorisation d'enlèvement sur le lieu de dépôt et à la date précisée en annexe 1.
   Par l'acquisition de ces biens au jour de l'enlèvement, les Parties conviennent que le bénéficiaire
   devient responsable de la gestion de ces matériaux jusqu'à leur élimination ou valorisation finale,
   au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
   A ce titre, il est responsable de tout dommage causé par ces matériaux tant à son égard qu'à celui
   des tiers, sans recours contre le cédant.

Le bénéficiaire déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une
police d'assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des risques liés au présent formulaire.

                                                                                                     4

Formulaire de cession de matériaux pour une réutilisation ou un recyclage

7. Tout manquement aux conditions stipulées dans le présent formulaire entraînera sa résolution de
    plein droit, avec obligation de restitution au cédant des biens cédés.

Fait en 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties

A : Bobigny     Le 3 septembre 2021

Le représentant du CEDANT :
Le directeur général,
                 Signature n u m é r i q u e de
Pascal           Pascal POPELIN
                 Date: 2021.09.06
POPELIN          09:45:03 +02'00'

                                                                                                5


INFORMATIONS GÉNÉRALES
Dato d* collecte du matériau :         I« «07/2021     I« 8/07/2021

Adressa du ait* d« collect* :         26 chemin latéral à Bondy

                                                                                                                                                                           Michel Monti (GME)
Nom d* l'opérateur réalisant I*
                                       Michel MONTI (Général Métal Edition)                             Autres personnes prisantes lors du diagnostic (nom, fonction) :    Louise D'Oléon (Bellastock)
                                                                                                                                                                           Isabelle Lardin (DLH)

Description du contexte de diagnostic
(ex: sur site de dépose, après        sur site après déconstruction soignée
déconstruction soignée) :

                                                                                                        Conditionnement (air libre, sous bâche...) : à far libre, sur ta   Météo durant le conditionnement : pluie et soleil
Entreposage temporaire :              1 à 10 jours (poteaux déposés le 5/07)                            ou à même le sol                                                   Jour de la caractérisation : sec
                                                                                                        Attention : pas de bêche fors de pluie.

Nom et adresse du transporteur         Travail et Vie
prenant en charge le matériau:         212, rue Saint Maur 75010 Paris

COMPTE-RENDU DE DIAGNOSTIC

IPE 360 (ancien poteau)                            1                                                    pas de phénomène de déformation à l'œil ni de
                                                                7,28                414,54    414,54                                                                       qq traces de rouille sur les ailes                             poutres
                                                                                                        phénomène de fatigue

                                                                                                        pas de phénomène de déformation à l'œil ni de
IPE 360 (ancien poteau)                           2             7,28                414,54    414,54                                                                       qq traces de rouille sur les ailes                             poutres
                                                                                                        phénomène de fatigue

                                                                                                        pas de phénomène de déformation à l'œil ni de
IPE 360 (ancien poteau)                            3           7,28                 414,54    414,54                                                                       qq traces de rouille sur les ailes                             poutres
                                                                                                        phénomène de fatigue

                                                  4                                                     pas de phénomène de déformation à l'œil ni de
IPE 360 (ancien poteau)                                        7,28                 414,54    414,54                                                                       qq traces de rouille sur les ailes                             poutres
                                                                                                        phénomène de fatigue

IPE 360 (ancien poteau)                           5                                                     pas de phénomène de déformation à l'œil ni de
                                                               7,28                 414,54    414,54                                                                       qq traces de rouille sur les ailes                             poutres
                                                                                                        phénomène de fatigue

IPE 330 (ancien poteau)                            1              8,7                                   pas de déformation visible, ni de phénomène de fatigue
                                                                                      427        427                                                                       qq traces de rouille sur les ailes                             poutres
                                                                                                        résidus de plâtre

                                                  2                                                     pas de déformation visible, ni de phénomène de fatigue
IPE 330 (ancien poteau)                                           8,7                 427        427                                                                       qq traces de rouille sur les ailes                             poutres
                                                                                                        résidus de plâtre

IPE 330 (ancien poteau)                                           8,7                                   pas de déformation visible, ni de phénomène de fatigue
                                                   3                                  427        427                                                                       qq traces de rouille sur les ailes                             poutres
                                                                                                        résidus de plâtre

                                                                                                        pas de déformation visible, ni de phénomène de fatigue
IPE 330 (ancien poteau)                           4               8,7                 427        427                                                                       qq traces de rouille sur les ailes                             poutres
                                                                                                        résidus de plâtre

IPE 330 (ancien poteau)                           5               8,7                                   pas de déformation visible, ni de phénomène de fatigue
                                                                                      427        427                                                                       qq traces de rouille sur les ailes                             poutres
                                                                                                        résidus de plâtre

IPE 330 (ancien poteau)                           6                                                     pas de déformation visible, ni de phénomène de fatigue
                                                                  8,7                 427        427                                                                       qq traces de rouille sur les ailes                             poutres
                                                                                                        résidus de plâtre

IPE 330 (ancien poteau)                           7               8,7                 427        427 uniquement les ailes visibles, mais pas déformation visible qq traces de rouille sur les ailes                                       poutres

IPE 330 (ancien poteau)                           8               8,7                 427        427 pas de déformation visible                                            traces de rouille                                              poutres

IPE 330 (ancien poteau)                           g               8,7                 427        427 pas de déformation visible                                            traces de rouille                                              poutres

IPE 330 (ancien poteau)                          10               8,7                 427        427 pas de déformation visible                                            traces de rouille                                              poutres

IPE 330 (ancien poteau)                                                                                 pas entièrement visible à cause du stockage - revérifier
                                                 11               8,7                 427        427                                                                       traces de rouille                                              poutres
                                                                                                        les ailes en atelier

IPE 330 (ancien poteau)                          12               6,9                 339        339 pas de déformation visible                                            qq traces de rouille sur les ailes                             poutres

IPE 330 (ancien poteau)                          13               6,9                 339        339 pas de déformation visible                                            qq traces de rouille sur les ailes                             poutres

Pannes 2                                         14            6,98            21       6        879 sans remarque                                                         sans remarque - pas de rouille                                 pannes

                                                                                                     Attention, certains poteaux ont été déformés (ils ont été
HEA 120 (regarder les plans                                                                                                                                                traces de rouille aux extrémités et au niveau des
                                                                      7         9     139       1251 écartés et marqués d'une croix)                                                                                                      poutres
EXE de l'archi pour le besoin)                                                                                                                                             assemblages
                                                                                                     Vérifier les ailes en atelier

Profilés creux 80 x 80 x 2,5                                      6,9                            252 pas de déformation visible                                            traces de rouille au niveau des arrêtes et à l'intérieur des
                                                                                6      42                                                                                                                                                 serrurerie portail
                                                                                                                                                                           profilés.

Cornières de contreventement
                                      pas assez de stock
40x60

Total                                                                          54            9 829.70