Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DLH 75 : Convention de partenariat entre la Ville de Paris, Est Ensemble et Séquano pour le réemploi de poutrelles ... > Annexe Convention - contrat cession.pdf
Aménagement » Construction » Conseil
i/% sequano
Formulaire de cession à
titre gracieux de
poutrelles métalliques
pourun(e)
réemploi/réutilisation
Version du 18 juin 2021
Im rrteuWe C arrè Pia se
15-17, promenade Jean-So^tàrad
C$ 7Q04S, 93011 É o t H g f i y C é d e x $é«uano hxmm^mmi, société *monvme d'écorwi-e mixte Capital ! 10 ÂAA û'tz euros
Tel : 01 48- 96 *4 00 Cfifl iw* WOT *m et ISO H 001 : 20!i - RCS EûbJf ny : B30ï BW m7 « TVA : * .* ÎS 301 f ODC n
Formulaire de cession de matériaux pour une réutilisation ou un recyclage
1. Cédant / Donneur de matériaux / produits
Nom de la structure :
Séquano Aménagement
Adresse complète :
Immeuble Carré Plaza, 15-17, promenade Jean-Rostand CS 70045 - 93022 Bobigny cedex
Représentée par Monsieur Pascal Popelin, son directeur général, dûment habilité à l'effet des
présentes, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d'administration
du 13 novembre 2017, renouvelés par le conseil d'administration du 11 juin 2020,
Nommé ci-dessous comme « le cédant ».
2. Bénéficiaire des matériaux / produits
Nom de la structure :
Général Métal Edition
Adresse complète :
3, rue des frères Montgolfier
95 500Gonesse
Statut du bénéficiaire (Cochez la case concernée) :
• Association
• Etablissement public
Entreprise
• Collectivité locale
• Particulier
• Autre :
Nommé ci-dessous comme « le bénéficiaire ».
Ensemble, les Parties
Formulaire de cession de matériaux pour une réutilisation ou un recyclage
Le cédant a souhaité donner la priorité au réemploi de poutrelles métalliques sur le chantier de
démolition situé au 27 chemin latéral à Bondy (93), et ce, dans le but de prolonger la durée de vie
des produits, de réduire la consommation de ressources et de limiter les déchets tel qu'inscrit dans le
principe d'économie circulaire. Lorsque le réemploi des produits ou matériaux n'est pas possible, la
priorité est donnée à la réutilisation puis au recyclage.
Le bénéficiaire a manifesté son intérêt d'acquérir ces poutrelles après les avoir diagnostiquées dans
le cadre de son contrat avec la Ville de Paris, en tant que sous-traitant de l'entreprise Duarte,
membre du groupement lauréat du marché de conception - réalisation pour la réhabilitation de la
maison Les Canaux dont le mandataire est la SCOP Grand Huit.
Le bénéficiaire, charpentier métallier, assurera la transformation des poutrelles réceptionnées du
cédant pour qu'elles puissent être assemblées et former la structure de la terrasse de la maison Les
Canaux.
Rappel des définitions
Le réemploi est toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas
des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été
conçus et sans opération de transformation. Contrairement à la réutilisation, dans le cadre du
réemploi, le produit/ matériau n'est pas juridiquement qualifié de déchet.
La réutilisation est toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont
devenus des déchets sont utilisés de nouveau. La préparation en vue de la réutilisation est toute
opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des
substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être
réutilisés sans autre opération de prétraitement. Dans le cadre de la réutilisation, le produit/
matériau est juridiquement qualifié de déchet.
Le recyclage est toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets
organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à
d'autres fins. De-même que dans le cadre de la réutilisation, dans le cadre du recyclage, le produit/
matériau est juridiquement qualifié de déchet.
Le réemploi est ciblé comme priorité dans la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte et la hiérarchie réglementaire des modes de traitement de
déchets donne la priorité à la prévention des déchets, et donc au réemploi, devant la réutilisation, le
1
recyclage et devant la valorisation énergétique. De plus, la même loi fixe des objectifs ambitieux en
matière de gestion des déchets du BTP, notamment un objectif de valorisation matière de 70% en
poids des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics à l'horizon 2020.
Les engagements de chacun
Le cédant s'engage à déconstruire (déboulonnage des assemblages, élinguage et manutention
mécanique) et déposer soigneusement les poutrelles métalliques du hangar de la parcelle H101 que
le bénéficiaire a diagnostiquées et retenues en novembre 2020.
Le bénéficiaire analysera les poutrelles déposées et sélectionnera celles qu'il prendra. Il les marquera
et leur apposera une étiquette matière.
1
Article L.541-1 du Code de l'environnement
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Formulaire de cession de matériaux pour une réutilisation ou un recyclage
Le cédant assurera le conditionnement (protection contre les intempéries, stockage au sec et
accessibles à la manutention) et le stockage (protection contre le vol) des poutrelles jusqu'à leur
enlèvement à la date définie par les deux parties.
Dans ce cadre, le cédant et le bénéficiaire, en signant le présent document, acceptent les dispositions
suivantes :
1. Les biens sont désignés en annexe 1 (matériaux cédés) et demeureront sous la garde et la
responsabilité du cédant jusqu'à leur enlèvement par l'entreprise Travail & Vie, membre du
groupement lauréat du marché de conception - réalisation pour la réhabilitation de la maison
Les Canaux dont le mandataire est la SCOP Grand Huit.
Le cédant assurera le chargement des poutrelles dans le camion de Travail & Vie. Travail & Vie
assurera le transport jusqu'aux ateliers du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire assurera ensuite le
déchargement des poutrelles métalliques.
L'enlèvement de la totalité des biens cédés aura lieu sur présentation d'un exemplaire original du
présent formulaire et annexe 1 signé par le bénéficiaire et le cédant.
Avant tout enlèvement, le bénéficiaire est tenu de prévenir le cédant au préalable de sa venue
sur le lieu de dépôt et d'organiser l'accès et l'intervention sur site.
2. A la signature du présent formulaire de cession, le bénéficiaire s'engage sur un délai de reprise
des poutrelles qu'il aura au préalable caractérisées pour s'assurer que celles-ci correspondent
bien à ses attentes.
Le cédant et le bénéficiaire définiront ensemble les modalités de dépose et de conditionnement
soigné et ce, dans un délai raisonnable.
3. La quantité des biens proposés est indiquée dans l'annexe 1 en considérant que le cédant a fait
ses meilleurs efforts pour déposer soigneusement les poutrelles et les conditionner de manière à
préserver leur état.
4. Le bénéficiaire prend les poutrelles métalliques déposées qu'il a au préalable retenues dans l'état
où elles se trouvent.
5. Le bénéficiaire s'engage expressément, tant pour son compte que pour celui de ses ayants cause,
à n'exercer aucun recours en garantie contre le cédant au sens de l'article 1792 du code civil, en
cas de tout vice apparent ou caché que pourraient comporter lesdits biens.
6. La présente convention emporte transfert de propriété des biens cédés au profit du bénéficiaire
et vaut autorisation d'enlèvement sur le lieu de dépôt et à la date précisée en annexe 1.
Par l'acquisition de ces biens au jour de l'enlèvement, les Parties conviennent que le bénéficiaire
devient responsable de la gestion de ces matériaux jusqu'à leur élimination ou valorisation finale,
au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
A ce titre, il est responsable de tout dommage causé par ces matériaux tant à son égard qu'à celui
des tiers, sans recours contre le cédant.
Le bénéficiaire déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une
police d'assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des risques liés au présent formulaire.
4
Formulaire de cession de matériaux pour une réutilisation ou un recyclage
7. Tout manquement aux conditions stipulées dans le présent formulaire entraînera sa résolution de
plein droit, avec obligation de restitution au cédant des biens cédés.
Fait en 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties
A : Bobigny Le 3 septembre 2021
Le représentant du CEDANT :
Le directeur général,
Signature n u m é r i q u e de
Pascal Pascal POPELIN
Date: 2021.09.06
POPELIN 09:45:03 +02'00'
5
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Dato d* collecte du matériau : I« «07/2021 I« 8/07/2021
Adressa du ait* d« collect* : 26 chemin latéral à Bondy
Michel Monti (GME)
Nom d* l'opérateur réalisant I*
Michel MONTI (Général Métal Edition) Autres personnes prisantes lors du diagnostic (nom, fonction) : Louise D'Oléon (Bellastock)
Isabelle Lardin (DLH)
Description du contexte de diagnostic
(ex: sur site de dépose, après sur site après déconstruction soignée
déconstruction soignée) :
Conditionnement (air libre, sous bâche...) : à far libre, sur ta Météo durant le conditionnement : pluie et soleil
Entreposage temporaire : 1 à 10 jours (poteaux déposés le 5/07) ou à même le sol Jour de la caractérisation : sec
Attention : pas de bêche fors de pluie.
Nom et adresse du transporteur Travail et Vie
prenant en charge le matériau: 212, rue Saint Maur 75010 Paris
COMPTE-RENDU DE DIAGNOSTIC
IPE 360 (ancien poteau) 1 pas de phénomène de déformation à l'œil ni de
7,28 414,54 414,54 qq traces de rouille sur les ailes poutres
phénomène de fatigue
pas de phénomène de déformation à l'œil ni de
IPE 360 (ancien poteau) 2 7,28 414,54 414,54 qq traces de rouille sur les ailes poutres
phénomène de fatigue
pas de phénomène de déformation à l'œil ni de
IPE 360 (ancien poteau) 3 7,28 414,54 414,54 qq traces de rouille sur les ailes poutres
phénomène de fatigue
4 pas de phénomène de déformation à l'œil ni de
IPE 360 (ancien poteau) 7,28 414,54 414,54 qq traces de rouille sur les ailes poutres
phénomène de fatigue
IPE 360 (ancien poteau) 5 pas de phénomène de déformation à l'œil ni de
7,28 414,54 414,54 qq traces de rouille sur les ailes poutres
phénomène de fatigue
IPE 330 (ancien poteau) 1 8,7 pas de déformation visible, ni de phénomène de fatigue
427 427 qq traces de rouille sur les ailes poutres
résidus de plâtre
2 pas de déformation visible, ni de phénomène de fatigue
IPE 330 (ancien poteau) 8,7 427 427 qq traces de rouille sur les ailes poutres
résidus de plâtre
IPE 330 (ancien poteau) 8,7 pas de déformation visible, ni de phénomène de fatigue
3 427 427 qq traces de rouille sur les ailes poutres
résidus de plâtre
pas de déformation visible, ni de phénomène de fatigue
IPE 330 (ancien poteau) 4 8,7 427 427 qq traces de rouille sur les ailes poutres
résidus de plâtre
IPE 330 (ancien poteau) 5 8,7 pas de déformation visible, ni de phénomène de fatigue
427 427 qq traces de rouille sur les ailes poutres
résidus de plâtre
IPE 330 (ancien poteau) 6 pas de déformation visible, ni de phénomène de fatigue
8,7 427 427 qq traces de rouille sur les ailes poutres
résidus de plâtre
IPE 330 (ancien poteau) 7 8,7 427 427 uniquement les ailes visibles, mais pas déformation visible qq traces de rouille sur les ailes poutres
IPE 330 (ancien poteau) 8 8,7 427 427 pas de déformation visible traces de rouille poutres
IPE 330 (ancien poteau) g 8,7 427 427 pas de déformation visible traces de rouille poutres
IPE 330 (ancien poteau) 10 8,7 427 427 pas de déformation visible traces de rouille poutres
IPE 330 (ancien poteau) pas entièrement visible à cause du stockage - revérifier
11 8,7 427 427 traces de rouille poutres
les ailes en atelier
IPE 330 (ancien poteau) 12 6,9 339 339 pas de déformation visible qq traces de rouille sur les ailes poutres
IPE 330 (ancien poteau) 13 6,9 339 339 pas de déformation visible qq traces de rouille sur les ailes poutres
Pannes 2 14 6,98 21 6 879 sans remarque sans remarque - pas de rouille pannes
Attention, certains poteaux ont été déformés (ils ont été
HEA 120 (regarder les plans traces de rouille aux extrémités et au niveau des
7 9 139 1251 écartés et marqués d'une croix) poutres
EXE de l'archi pour le besoin) assemblages
Vérifier les ailes en atelier
Profilés creux 80 x 80 x 2,5 6,9 252 pas de déformation visible traces de rouille au niveau des arrêtes et à l'intérieur des
6 42 serrurerie portail
profilés.
Cornières de contreventement
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