Annexe 1: Avis SLD 11-02-22.pdf

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                                                                                                             7301 - SD

                                                                                 Paris, le 11/02/2022
Direction régionale des Finances publiques
d’Île-de-France et de Paris
Pôle Gestion publique État
Service local du Domaine de Paris                                     Le Service local du Domaine de Paris
16, rue Notre Dame des Victoires
75081 Paris Cedex 02                                                                      à
Mél. : drfip75.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
                                                                                    Ville de Paris
Affaire suivie par : S. Malouche Bouden
Téléphone : 01 44 50 78 92                                                  Direction de l’Urbanisme
Réf. OSE : 2022 -75118 - 02721
DS : 73 83 469

                                          AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

Désignation du bien : emprise foncière de voirie de 81 m² environ située en fond d’impasse
Adresse de l’emprise : à partir du n°7-9 impasse Letort 75018 (entre la parcelle BE n° 112 et n° 167)
prix de cession : 1 €

1 – SERVICES CONSULTANTS

Direction de l’Urbanisme de la Ville de Paris, Service de l’action Foncière, Bureau des Acquisitions
affaire suivie par : M. HAUCHECORNE, MME BUNEMAN et M. RAUX (Ville de Paris)

2 – DATE

Date de consultation : 12/01/2022
Date de réception : 12/01/2022
Date de visite : 21 /01/2022 (de l’extérieur)
Date du dossier en état : 21/01/2021

3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Demande d’avis sur la cession à l’euro symbolique d’une emprise foncière de voirie en vue de l’aménagement
d’un jardin.

4 – DESCRIPTION DU BIEN

La RIVP est propriétaire des ensembles immobiliers situés aux n°1-3, 7-9 et 6-8-10 de part et d’autre de l’impasse
Letort.
Au fond de cette impasse, la RIVP entreprend une requalification du tissu urbain au droit des parcelles dont elle
est propriétaire (BE 112 et BE 167).
Cette opération prévoit la création d’un jardin planté destiné à aérer et ensoleiller le cœur d’îlot.
La réalisation de ce jardin implique le déclassement, en vue de sa cession, d’une partie de cette impasse relevant
du domaine public routier.
L’emprise foncière, située au fond de l’impasse (à partir du n°9) mesure environ 81 m² (3,4 m sur 24 m environ).
La Ville de Paris prévoit de céder cette emprise à la RIVP au prix de un euro.

5 – SITUATION JURIDIQUE

Propriétaire du domaine public routier : Ville de Paris

6 – URBANISME - RÉSEAUX

DPU simple, Zone Urbaine Générale au dernier PLU applicable, secteur de renforcement du végétal.

7 – Avis DU DOMAINE

Le service local du Domaine de Paris prend acte de la cession de l’emprise foncière destinée à la réalisation d’un
jardin, sous réserve de son déclassement du domaine public routier, au prix de un euro.

8 – DURÉE DE VALIDITÉ

Un an.

9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie
préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée
dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du
projet étaient appelées à changer.

                        Pour le Directeur régional des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris
                                                     et par délégation,

                                                          L’Évaluatrice,

                                                  S. MALOUCHE BOUDEN