Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DU 42 : Impasse Letort (18e) - Déclassement et cession à la RIVP de la voirie en fond d’impasse pour la création d’un jardin. > Conclusions du commissaire enquêteur.pdf
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VILLE DE PARIS
IMPASSE LETORT (18ème)
P R O J E T DE F I X A T I O N D'ALIbNEMfcN F
A R R E T E du 28 J U I N 2013
RAPPORT et C O N C L U S I O N S du C O M M I S S A I R E -
ENQUETEUR
Novembre 2013
VIr PASSERONT Guy, Ingénieur E S G T
C «LEVERS Parle PsnjVENÛ PU6\?,S6p Imp.ss. LoBr! P I S s U M , , mnm I M * P
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2
A/ RAPPORT D'ENQUETE
I. NA TURE DE LA PROCEDURE
« Projet de fixation d'alignement
• Déclassement du domaine public routier su 81 m environ 2
II. REFERENCES JURIDIQUES
Se reporter à l'arrêté Municipal joint en annexe
III. SITE CONCERNE
Impasse Letort à Paris 18 e
IV. OBJET DU PROJET
• Fixation d'un nouvel alignement
• Création d'un jardin entre les immeubles sociaux des numéros 6 à 10 à
l'extrémité de l'impasse
V. NA TURE DE L'ENQUETE
Il s'agit d'une enquête groupée, alignement et déclassement.
VI. ENQUETE
1. Arrêté de Mr le Maire de Paris en date du 28 juin 2013
C \aLEVgRS Partie P&ns\£Nû. PUBof.i.p Impasse Letort P 1SC\:MH[- impasse l.eloil P '.Bf.oo:
3
2. Commissaire Enquêteur : Guy P A S S E R O N T , 51 Bd de Charonne Paris 11 e
3. Date d'enquête publique : Du 23 septembre 2013 au 7 octobre 2013 inclus.
4. Permanence du commissaire enquêteur : lundi 23 septembre 2013 de 10h à
12h, jeudi 02 octobre 2013 de 17h à 19h ; lundi 07 octobre 2013 de 15h à
17h.
5. Lieu de l'enquête : mairie du XVIIIe arrondissement
6. Publicité :
» Affichage à l'entrée de l'impasse et dans deux autres lieux publics
(Voir certificat joint en annexe)
• Affichage en mairie sur des panneaux situés dans les couloirs latéraux
menant du hall d'accueil à la cour sous verrière, dont 1 ajouté à la
demande du commissaire-enquêteur. (Voir certificat joint en annexe)
» Publication dans deux journaux locaux : Le Parisien les 4 et 24
septembre 2013. Libération les 4 et 24 septembre 2013.
» Lettres individuelles recommandées pour les propriétés du 34 rue
Letort, 4 et 5 impasse Letort affichées en mairie, bureau des affaires
générales, 3 étage.(Recommandés non réclamés)
e
7. Dossier d'enquête : voir bordereau en annexe
8. Réception du public :
» Bureau des adjoints au rez-de-chaussée pour les premières
permanences.
• Box ouvert dans les bureaux des « Affaires générales » pour la 3 e
permanence.
CAaLEVER'S Partie Paris^MQ PUBVîeCt' impasse Lelori P l&e\3fap Impasse Letori P l&e oo:
4
VII. VISITE DES LIEUX
Le Commissaire enquêteur a procédé à ia reconnaissance des lieux, des
points d'affichage de l'avis d'enquête. (Voir photos en annexe 3)
VIII. DEROULEMENT DE L'ENQUETE
Réclamants
« Personne ne s'est déplacé en mairie lors des permanences du commissaire-
enquêteur
• Une observation a été déposée sur le registre
Mur (éventuellement) mitoyen
• Le commissaire enquêteur a interrogé la Direction de l'Urbanisme de ia Ville
de Paris sur la prise en compte de la portion de mur situé en fond de parcelle
contre les parcelles cadastrales 18-BE 60 et 61. Ce gros mur est inscrit
comme étant mitoyen selon le plan mis à l'enquête.
• La notice explicative jointe au dossier d'enquête précise « Cette emprise
• déclassée relèvera du domaine privé de la commune de Paris et pourra faire
l'objet d'une cession »
• En 2005 le Conseil de Paris a missionné la « Société Immobilière d'Economie
Mixte de la Ville de Paris »(SIEMP) pour «...le projet d'aménagement de
l'impasse Letort »
5
• Actuellement c'est la R1VP (Régie Immobilière de la ville de Paris) qui a
réalisé les constructions sur les parcelles des numéros 7 à 10, après la
cession par la SIEMP.
• La Ville de Paris devrait rétrocéder la partie déclassée à la RIVP selon une
information verbale de la Direction de la Construction.
• Par mèl du 27 septembre 2013, Mme Bourguignon (Mr Julien Ligneaut) a
confirmé au commissaire enquêteur que «... la RIVP, prendra bien en
charge l'entretien des parties de murs mitoyens au droit du fond de
l'impasse... » (Voir en annexe 3)
IX. REMARQUE du COMMISSAIRE ENQUETEUR
Limite entre partie déclassée et impasse Letort domaine public
• Les services techniques devront vérifier que la limite définie en rouge sous le
vocable « ligne de construction » est conforme au terrain car une partie du
mur inscrit « mitoyen » sur le plan paraît avoir été démoli (Voir annexe 4)
X. OBSERVATIONS INSCRITE SUR LE REGISTRE
Mr ALEXIS Stéphane
Avis favorable pour la création d'un jardin au fond de l'impasse. Signale de fréquents
dépôts sauvages à l'entrée de l'impasse et de la rue Letort.
C:\QLEVER3Partic Pans\ENû PUE\366p Impasse Letort P IS&VSCHp Impasse Lelcrt P 18e.OÙ:
6
B/ C O N C L U S I O N S M O T I V E E S
I. MOTIVATIONS ÙES CONCLUSIONS
» Le projet de nouvel alignement n'a fait l'objet d'aucune remarque des riverains
de l'impasse Letort.
• Une observation concerne l'entrée de l'impasse, rue Letort et non la zone
prévue pour la création du jardin
» Le déclassement de 81 m de voie publique pour transfert dans le domaine
2
privé de la Ville, puis l'éventuelle cession à la RIVP qui gère les immeubles
riverains, est motivée par la volonté d'assainir l'extrémité de l'impasse
actuellement en nature de stationnement de véhicules et zone de dépôts
sauvages, constatés par le commissaire enquêteur.
• La création d'un espace vert ne pourra qu'améliorer l'environnement des
riverains.
II. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Compte tenu des éléments ci-dessus, le commissaire enquêteur
émet :
• un avis favorable concernant la modification de l'alignement de
l'impasse Letort entre B et C et sa confirmation entre A et B et
entre C et D
C.iaŒVËRS Partie Pans'EWQ PUBU66p Impasse Lelori P I6e\364p Imoas&e Lelort P iSe doc
7
un. avis .favorable pour le déclassement de 8îm2 env de cette voie
(C-B-E-P) pour créer un espace vert entre les immeubles neufs
situés en fond d'impasse.
Et de tout ce que dessus, j'ai rédigé le présent rapport d'enquête et conclusions
motivées pour servir et valoir ce que de droit, et l'ai clos et signé en mon cabinet le
05 novembre 2013.
le Commissaire enquêteur
1
y
Annexes :
- annexe 1 : Arrêté de Mr le Maire
- annexe 2 : Composition du dossier
- annexe 3 : Mèi Direction de la Construction du 27 09 2013
- annexe 4 : Certificats d'affichage
- annexe 5 : Photos du commissaire-enquêteur
- annexe 6 : Plan de l'impasse avec lettrage
Ps'èee jointe : Registre d'enquête publique
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p j l f u T T H M « p Ç i jgrrapL ) | Direction d e l'Urbanisme
Service de la Topographie et
de la Documentation Foncière
Affaire suivie par Christine B O U R G U I G N O N
Déclassement/enquête publique/
Impasse Lefort/Arrêté ouverture enquête.doc
Le Maire de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code Général de la Propriété d e s Personnes Publiques et notamment ses articles L. 1 et L. 2141-1
Vu ie code, de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2 et suivants,
L.141-3 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006 approuvant le Pian Local d'Urbanisme de Paris ;
Vu la décision en date du 19 décembre 2012 de la commission établissant la liste départementale d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur à Paris au titre de l'année 2013 ;
Vu le plan.parcellaire dressé le 22 avril 2013 par le S T D F portant sur le projet de modification de l'alignement de
l'impasse Letort et sur le projet de déclassement du domaine public routier de la Ville de Paris d'une emprise située
au droit des numéros 7 à 9 et 6 à 10 impasse Letort, en vue de son. rattachement au domaine privé de la Ville de
Paris ;
Vu la notice explicative présentant lesdits projets de modification d'alignement et de déclassement du domaine
public routier ;
Sur proposition du Directeur de l'Urbanisme ;
ARRETE
A R T I C L E 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification de l'alignement de l'impasse
Letort et sur le projet de déclassement du domaine public routier de la Ville de Paris d'une emprise située au droit
des numéros 7 à 9 et 6 à 10 impasse Letort à Paris 1 8 e n vue de son rattachement au domaine privé de la Ville
e m e
de Paris .
A R T I C L E 2 : Le dossier d'enquête publique restera déposé à la Mairie du 1 8 arrondissement de Paris e m e
du lundi 23 septembre au lundi 7 octobre 2013 inclus afin que le public puisse prendre connaissance du dossier
les lundis, mardis, mercredis, vendredis de 8 heures 30 à 17 heures, les jeudis de 8 heures 30
à 19 heures 30 (bureau fermé les samedis, dimanches et jours fériés) et formuler ses observations sur le
registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à ia mairie du 1 8 arrondissement, e m e
1, place Jules Joffrin 75877 PARIS C E D E X 18.
A R T I C L E 3 : Monsieur Guy P A S S E P O N T est désigné en qualité de commissaire enquêteur,
Le commissaire enquêteur recevra le public pendant trois jours de permanences : le lundi 23 septembre 2013
de 10 heures à 12 heures, le jeudi 3 octobre 2013 de 17 heures à 19 heures et le lundi 7 octobre 2013
de 15 heures à 17 heures à ia mairie du 1 8 arrondissement de Paris.
è m e
Toute l'info sur la ville !
A R T I C L E 4 : Il sera procédé par la Ville de Paris, au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête, à un
affichage sur le secteur concerné, ses abords et auprès de'la Mairie du 1 8 ème
arrondissement ainsi que des
mairies des arrondissements limitrophes afin de porter à la connaissance du public l'objet de l'enquête, la date
d'ouverture, le lieu de l'enquête et la durée de celle-ci.
Un certificat d'affichage devra être délivré à la clôture de l'enquête publique par la Mairie du 1 8 arrondissement.
e m e
Un avis d'enquête publique sera publié dans deux journaux locaux au moins 8 jours avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de cette enquête sur ces supports d'information.
A R T I C L E 5 : À l'expiration du délai d'enquête fixé à l'article 2, le registre sera clos et,signé par le commissaire
enquêteur. Ce dernier le transmettra avec le dossier d'enquête, accompagné de son rapport et de ses
conclusions motivées sûr le projet soumis à enquête, à la Mairie de Paris - Direction de l'Urbanisme -
Sous-Direction de l'Action Foncière - Service de la Topographie et de ia Documentation Foncière 17, boulevard
Morland 75181 Paris Cedex 04.
A R T I C L E 6 : Le présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Maire du 1 8 arrondissement de Paris
e m e
et à Monsieur le commissaire enquêteur, sera inséré au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 8 JUIN 2013
V
Pour le Maire de Paris
La Responsable de la Sous-Direction de l'Action foncière
Direction de l'Urbanisme
Sous Direction de l'Action Foncière
Service de la Topographie et
de la Documentation Foncière
PROJET
DE FIXATION D ' A L I G N E M E N T DE L ' I M P A S S E L E T O R T
ET DE D E C L A S S E M E N T DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
D'UNE E M P R I S E SITUEE AU DROIT D E S N U M E R O S
7 A 9 ET 6 A 10 IMPASSE L E T O R T
A PARIS (18 arrondissement)
éme
E n q u ê t e publique
du lundi 23 septembre au lundi 7 octobre 2013 inclus
DOSSIER DE
L ' E N Q U E T E PUBLIQUE
• Arrêté de mise à l'enquête publique (document original);
• Notice explicative (document original);
• Plan de situation et parcellaire (original)
• 1 affiche de l'enquête ;
• Liste des propriétaires
• L'estimation des coûts par nature des dépenses
• Le registre d'enquête publique
Toute l'info sur lo ville f
ft paris
Le 3975
17, boulevard Morland - 751 81 PARIS C E D E X 04 Paris.fr
Tel : 01.42.76.34.01/Fax : 01.42.76.24.09
contenu du message
de
à '"guy.passepont@orange.fr"' <guy.passepont@orange.fr>
ce "Hannoyer, Catherine" <cathenne.hannoyer@paris.fr>
date 27/09/13 10:50
objet Mur de séparation située au fond de i'impasse Letort (18ème)
pièce(s) jointe(s) 1 fichier(s) 13., BE, 1S.83jpg fi .65 Mo)
Bonjour Monsieur,
A f i n de r é p o n d r e à votre d e m a n d e c o n c e r n a n t l ' e n t r e t i e n du mur séparatif situé au fond de
l ' i m p a s s e Letort, je v o u s t r a n s m e t s d ' u n e part, la c o n f i r m a t i o n d e l à RIVP de la prise en charge de
l ' e n t r e t i e n de ce m u r et d'autre part, la s i t u a t i o n
cadastrale de ce m u r en 1983 :
M E S S A G E DU C H A R G E D'OPERATION DE LA RIVP :
De : Ligneaut Julien fmai'to;JulJen,Ligneaut@rivp.fr1
Envoyé : jeudi 26 septembre 2013 17:03
À : Hannoyer, Catherine
O b j e t i FW: Cession à la RIVP d'une parcelle située dans l'impasse Letort ISè : Relevé de décisions de la
réunion du 23 novembre 2012
I
!
j Bonjour,
;
j Suite à votre demande, et afin de répondre à îa question du commissaire enquêteur, je vous
j
| confirme que la RIVP, prendra bien en charge l'entretien des parties de
! murs mitoyens au droit du fond de l'impasse, à l'issue de l'acquisition du fond de l'impasse
| Letort. Pour information, la RIVP e s t déjà propriétaire du mur séparatif avec la parcelle 6 0 , suite
\ à un rachat de mitoyenneté effectué avant la construction du 6/8/10
| impasse Letort.
Cordialement,
Julien Ligneaut
Chargé d'opérations
Direction de la Construction
VP 01 77 75 11 33 - 0 6 16 19 85 88
SITUATION FONCIERE :
Les droits de p r o p r i é t é du mur s é p a r a t i f é t a i e n t avant c l a s s e m e n t a t t r i b u é s par le cadastre aux
p r o p r i é t a i r e s des p a r c e l l e s IS BE 62 et IS BE 63. Ces p a r c e l l e s ont été divisées suite au c l a s s e m e n t du
sol de voie de i ' i m p a s s e Letort en 1992
et sont d e v e n u e s 18 BE 110
B U R E A U DES A F F A I R E S G E N E R A L E S
Dossier suivi par Carolyn VIGNOT
Paris, le 7 octobre 2013
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Objet : Projet de modification d'alignement de l'impasse Letort et de déclassement du
domaine public routier de la V i l l e de Paris d'une emprise située au droit des numéros 7 à 9 et
6 à 10 impasse Letort à Paris 1 8 è m e
Je soussignée, Véronique G I L L I E S - R E Y B U R N , Directrice Générale Adjointe des
Services, certifie que l'affiche ainsi que l'arrêté annonçant l'ouverture de l'enquête publique
relative au projet de fixation d'alignement et de déclassement du domaine public routier de la
V i l l e de Paris cités en objet ont été apposés à la Mairie du 1 8 du 16 août au 7 octobre 2013
eme
inclus.
Véronique G I L L I E S - R E Y B U R N
B U R E A U DES A F F A I R E S G E N E R A L E S
Dossier suivi par Carolyn VIGNOT
Paris, le 7 octobre 2013
Objet : Projet de modification d'alignement de l'impasse Letort et de déclassement du
domaine public routier de la V i l l e de Paris d'une emprise située au droit des numéros 7 à 9 et
6 à 10 impasse Letort à Paris 1 8 è m e
Je soussignée, Véronique G I L L I E S - R E Y B U R N , Directrice Générale Adjointe des
Services, certifie que le courrier à l'attention des copropriétaires de l'immeuble située 34 rue
Letort et impasse Letort sans numéro à Paris 1 8 e m e
les informant du projet de fixation
d'alignements cité en objet, a été apposé à la Mairie du 1 8 du 5 septembre au 7 octobre
eme
2013 inclus.
Véronique G I L L I E S - R E Y B U R N
" l I—'
Je s o u s s i g n é : Thierry d e F R A N C E d e T E R S A N T
Ou
Aymeric de F R A N C E de T E R S A N T
23, rue d e s J e û n e u r s — 75002 P A R I S
Certifie avoir fait apposer les affiches relatives à l'opération
' •-AVIS D'ENQIJ E T E PUBLÛ!
[ !
i Projet 'de m o d i f i c a t i o n cTa ignemënt et c le .déclassement
.' '-impasse' letort et e m p r i s e si
:
.7'.-à 9 et 6 à l ' O i m p a s is©; Letort à Pa is (1 Berne).--; iM ::
Cette affiche a été apposée du : 06/09/2013
au : 07/10/2013
Siège s o c i a l - D i r e c t i o n Suivant les modalités rappelées sur le descriptif en annexe.
23 rue des Jeûneurs
75002 PARIS
En foi de quoi est délivré le présent certificat, afin de servir et valoir ce que de droit.
Téléphone :
01 42 96 09 43 •
Télécopie : Fait à PARIS, le : 25/10/2013
01 42 61 54 38
e-mail :
info@publi[egal:fr
SARtffli captai Os 153 900 EUROS
552 CSI 611 ECS PARIS B
5IREÏ5E2 031 S i i 00037
CODE APE 7311 2
Ninnerò tficerîîncsîiori
de Ï.VX. irrfrd-eomrrtunaJiaire
FR-3562091611
Etablissement secondaire
3 rue rie l'Hôtel de Ville
95300 PONTOISE
EIRET 562 091 611 03045
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OEFENSE
D ICHER
Loi du 29 Juillet 1881