[SECRETARIAT]{.underline} : Désignation d'un nouveau Membre du Conseil de l'Action sociale – Recevabilité de l'acte de candidature déposé – Election de plein droit

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, notamment les articles 7 à 9, 14, 15, § 3, et 17 ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 octobre 2018 relative au renouvellement des conseils de l'action sociale à l'exception des CPAS de Comines-Warneton et de la Communauté germanophone ;

Vu les délibérations du Conseil communal en sa séance du 3 décembre 2018 relatives à l'installation des conseillers communaux suite aux élections communales du 14 octobre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 3 décembre 2018 relative à la désignation des membres du Conseil de l'Action sociale ;

Vu le courrier ministériel du 21 décembre 2018 concluant à la légalité de la délibération susvisée relative à la désignation des membres du Conseil de l'Action sociale ;

Vu la délibération du Conseil de l'Action sociale en sa séance du 7 janvier 2019 relative à l'installation des conseillers de l'Action sociale suite aux élections communales du 14 octobre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance de ce 20 décembre 2021 acceptant la démission de M. Philippe Strapart de son mandat de Membre du Conseil de l'Action sociale ;

Considérant que suivant l'article 14 de la loi susvisée, le groupe politique qui a présenté le conseiller démissionnaire propose un candidat du même sexe que le membre remplacé, à moins que ce candidat soit du sexe le moins représenté au sein du Conseil de l'Action sociale ; Considérant en outre que, si le membre à remplacer n'a pas la qualité de conseiller communal, son remplaçant ne pourra pas être conseiller communal, à moins que le Conseil de l'action sociale compte moins d'un tiers de conseillers communaux ;

Vu l'acte de présentation d'un candidat déposé le 15 décembre 2021 entre les mains du Bourgmestre par un représentant du groupe Wal1, lequel avait présenté le Membre du Conseil de l'Action sociale démissionnaire ;

Vu le procès-verbal de recevabilité de cet acte de présentation établi ce 20 décembre 2021 ;

Considérant que cet acte présente le candidat mentionné ci-après et est signé par une majorité des élus du groupe politique concerné :

\- M. Yves Bauwens, né à Ixelles le 27 juillet 1946 et domicilié rue de l'Amende 30 à 1457 Walhain ;

Considérant que, suivant le procès-verbal de recevabilité susvisé, le candidat présenté n'a, jusqu'à ce jour, pas cessé de remplir toutes les conditions d'éligibilité déterminées par l'article 7 de la loi précitée et ne se trouve dans aucun des cas d'incompatibilité de parenté, d'alliance ou d'exercice de fonctions, prévus aux articles 8 et 9 de la même loi ;

Considérant de même que l'acte de présentation déposé répond aux prescrits de l'article 14 de la loi susvisée en ce que le candidat présenté est du même sexe que le Membre du Conseil de l'Action sociale démissionnaire, qu'il n'est pas Conseiller communal et que le Conseil de l'Action sociale compte moins d'un tiers de conseillers communaux ;

Considérant que, conformément à l'article 17 de la loi susvisée, le Membre du Conseil de l'Action sociale nouvellement élu entrera en fonction lors de sa prestation de serment entre les mains du seul Bourgmestre assisté du Directeur général de la Commune ;

Considérant qu'en vertu de l'article 15, § 3, alinéa 2, de la même loi, le Conseiller de l'Action sociale nouvellement élu achèvera le mandat de son prédécesseur ;

Considérant que la Présidente du Conseil communal procède dès lors comme suit à la proclamation immédiate de l'élection du nouveau Membre du Conseil de l'Action sociale ;

ARRÊTE :

1° Est élu de plein droit en qualité de Membre du Conseil de l'Action sociale de Walhain :

\- Monsieur BAUWENS Yves, pré-qualifié.

2° Copie de la présente délibération sera transmise au Centre public d'Action sociale, accompagnée des pièces justificatives utiles, ainsi qu'à l'intéressé pour lui servir de titre.

• Acte de présentation d'un membre du Conseil de l'Action sociale