* 12. CE211019 - Urbanisme - Maison du Garde - Chaussée de Bruxelles 70 - Main mise sur le bien - Mesures de publicité - Précisions et prise d'acte

Par acte du 17 juin 2004, la commune a conclu avec la société Hexaten un bail de résidence principale d'une durée de 86 ans pour l'immeuble communément appelé “Maison du garde”, chaussée de Bruxelles 70.

Plusieurs projets d'affectation du bâtiment ont été envisagé mais n'ont pas abouti.

Plus le temps passe, plus le bâtiment se détériore.

Par courrier du 28 novembre 2013, la société Hexaten a indiqué ne pas être opposée à ce qu'une affectation privée soit trouvée au bien.

En séance du 27 mai 2015, le Conseil communal a décidé d'autoriser le Collège à entreprendre toute négociation tendant à la cession à titre onéreux du bail dont la commune est titulaire sur le bien précité.

La volonté communale est de conserver la main-mise sur le bien et de conclure un contrat portant sur la rénovation/l'exploitation du bien par un tiers.

Cela ne transparaît pas dans la délibération du 27 mai 2015.

Par un courrier du 2 mars 2021, le SPW - Intérieur indique notamment : - qu'il aurait été opportun de s'assurer de la volonté du Conseil communal avant toute discussion avec les intervenants (propriétaire et Patio d'Eté). -qu'il conviendrait que le Conseil communal détermine sa volonté à l'égard des droits à conserver et/ou à octroyer. Se posent alors les questions de la qualification de l'éventuel contrat à conclure avec l'exploitant final et de la procédure à poursuivre : marché public et concession de services ou de travaux, opérations immobilières (bails, emphytéose, superficie…)

L'appel à candidature a été réalisé du 2/4/2021 au 30/4/2021 ; cet appel a été affiché sur place et aux valves communales, publié sur le site internet communal et fait l'objet d'un encart dans le bulletin d'information communale ;

Trois candidats se sont manifestés : * Monsieur Célio Dachy ;
* Monsieur et Madame Wagner - Kratznai ;
* Monsieur Jérémy Nobels.

Seuls les deux premiers candidats ont introduit le dossier demandé à savoir une note décrivant le projet, une estimation budgétaire des travaux à réaliser et un échéancier.

Le troisième candidat n'a pas introduit le dossier demandé et a informé que, faute de temps et malgré le délai supplémentaire octroyé, il ne remettrait pas de dossier.

Le 7/5/2021, Monsieur Xavier Verhaeghe, Echevin de l'urbanisme, et Madame Hélène

Grégoire, architecte, ont rencontré : * Monsieur et Madame Wagner - Kratznai * Monsieur Célio Dachy ;

En ce qui concerne le projet de Monsieur et Madame Wagner - Kratznai : * Il s'agit d'un projet de gite urbain durable ; que ce dernier fonctionnerait en « auto- gestion » ;
* vu le cadre particulièrement sensible du projet (site classé, zone forestière, proximité de l'étang,…), le caractère patrimonial du bâtiment et sa situation à un endroit stratégique de la commune, proposer l'autogestion n'est pas judicieux ; cette dernière pourrait amener des dérives qui nuiraient au site ;
* il s'agit pour Monsieur et Madame Wagner - Kratznai d'une première expérience de ce type ;
* par ailleurs, le dossier transmis n'est ni très étoffé, ni abouti.

En ce qui concerne le projet de Monsieur Célio Dachy : * Il s'agit d'un projet de restaurant ; que le candidat lui-même tiendra ;
* Le projet est accompagné d'une étude financière détaillée ;
* Le candidat a de l'expérience dans ce type de projet puisqu'il dispose déjà d'un restaurant ;
* Le projet est abouti.

En séance du 9/6/2021, le Collège communal a décidé : - De prendre acte des projets introduits dans le cadre de l'appel à candidature réalisé au mois d'avril 2021. - De choisir le projet de Monsieur Célio Dachy. - D'informer Monsieur et Madame Wagner - Kratznai que leur projet n'est pas retenu.

Il est proposé au Conseil communal : - de préciser que la volonté communale est de conserver la main-mise sur le bien et de conclure un contrat portant sur la rénovation/l'exploitation du bien par un tiers via l'octroi d'un bail commercial et tout en respectant l'intérêt financier de la commune. - de prendre acte des mesures de publicité effectuées au mois d'avril 2021 et de la décision du Collège du 9 juin 2021.