* Périmètre de remembrement urbain du site « Mondi » - passerelle cyclo-piétonne reliant le site « Mondi » au site « Brenta » - Approbation de la convention entre la S.A. DELZELLE et la Ville de Tubize

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement ;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 approuvant le périmètre de remembrement urbain du site « Mondi » à Tubize ;

Vu la décision du Collège communal du 13 décembre 2019 de valider le protocole d'accord entre la Ville de Tubize et la S.A. DELZELLE quant à la construction d'une passerelle cyclo-piétonne dans le cadre d'un projet développé par la S.A. DELZELLE sur le site « Mondi » ;

Vu la Convention particulière relative à la construction et à la gestion de cette passerelle située au km 19.170 de la ligne 96 (Bruxelles-Midi - Mons) et au km 0.200 de la ligne 115/1(Tubize – Quenast) établie entre la S.A. DELZELLE, la Ville de Tubize et la société anonyme de droit public INFRABEL, validée par le Conseil communal du 14 février 2022 ;

Considérant qu'il y a également lieu de définir les engagements entre la S.A. DELZELLE et la Ville de Tubize quant à la construction de cette passerelle, au planning d'exécution des travaux par la S.A. DELZELLE et aux modalités de gestion de la passerelle cyclo-piétonne ;

Considérant qu'il s'agit de l'objet de la convention soumise à l'approbation du Conseil communal, qui annule et remplace le protocole d'accord du 13 décembre 2019 ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'annuler le protocole d'accord entre la S.A. DELZELLE et la Ville de Tubize daté du 13 décembre 2019 ;

Article 2 - de valider la convention entre la S.A. DELZELLE et la Ville de Tubize qui, dans le cadre de la construction de la future passerelle cyclo-piétonne reliant le site « Mondi » au site « Brenta », définit les engagements pris quant à la construction de cette passerelle, au planning d'exécution des travaux par la S.A. DELZELLE et aux modalités de gestion de la passerelle cyclo-piétonne.

Article 3 - d'autoriser Monsieur JANUTH, Bourgmestre, et Monsieur LAURENT, Directeur général, à signer cette convention avec la S.A. DELZELLE.

Article 4 et dernier - Un exemplaire de cette convention et de ses annexes est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.

• Annexe 01 - Convention S.A. DELZELLE / INFRABEL / Ville de Tubize
• Annexe 02 - Plans 0423 A PU 01/01
• Annexe 03 - Convention décembre 2019
• Annexe 04-05-06 - Plans 0423 A PU 01/03 à 03/03
• Annexe 07 - Coupe de principe des trémies
• Convention S.A. DELZELLE / Ville de Tubize
• Validation Delzelle