* Marché public - Aménagement de l'éclairage public du parc Saint-Jean Square Larcier - Approbation du mode de passation et des conditions de mission IN HOUSE avec l'intercommunale ORES Assets

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en particulier son article 30 ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1512-3 et s., L1523-1, L1222-3° §1er al.1 ;

Considérant que ORES Assets est une intercommunale sous forme de SC ;

Considérant que la commune est associée à l'intercommunale ORES Assets SC ; Considérant que ses organes de décision sont composés des représentants de tous ses associés, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;

Considérant que les membres de l'intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l'intercommunale ;

Considérant qu'au regard de l'objet social statutairement défini, l'intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;

Considérant que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant que l'intercommunale exerce plus de 80% de son activité sur le territoire de ses membres dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées ;

Considérant que ORES Assets SC est une intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

Considérant par conséquent que les trois conditions pour que puisse exister une relation dite « In House » entre la Commune et l'Intercommunale ORES Assets SC sont réunies ; Qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et partant qu'il n'y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence dans la relation qui les lie ;

Considérant la nécessité de lancer un marché public ayant pour objet le dossier 354432 (Aménagement de l'éclairage public du parc Saint-Jean Square Larcier) et s'élevant à 46.913,77 euros TVAC ;

Considérant le rapport du Département des Travaux ;

Considérant le rapport du Département des Finances ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE

Article premier – de passer un marché public ayant pour objet le dossier 354432 (Aménagement de l'éclairage public du parc Saint-Jean Square Larcier).

Article 2 – De consulter à cette fin l'intercommunale ORES Assets SC, en application de l'exception In House.

Article 3 – De transmettre la présente délibération à ORES Assets SC pour dispositions à prendre.

Article 4 et dernier – De prévoir les crédits nécessaires à l'article 766/725-60 (projet 20190007) de l'exercice 2022 lors de la prochaine modification budgétaire n°1.