• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

</hidden>

<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

</hidden>

<hidden Carte d'arguments>

ArgMap:
  @context:
    schema: http://schema.org/
  Alt:
  - value: dummy
    Args: 
    - value: dummy too

</hidden>

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

<hidden Sémantique>

Semantic:
  @context:
    schema: http://schema.org/ 

</hidden>

48 Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 au CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES ASBL pour les frais de consommation de gaz et d’électricité des différentes infrastructures sportives : Octroi
Octroi de la subvention 2018 au CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES ASBL pour les frais de consommation de gaz et d’électricité des différentes infrastructures sportives Montant : 35.000,00 euros

48.Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 au CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES ASBL pour les frais de consommation de gaz et d’électricité des différentes infrastructures sportives : Octroi Le Conseil communal, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3), Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 76 sur 98 Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention : • fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ; • restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention : • pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ; • pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville, Considérant le subside récurrent octroyé aux infrastructures sportives suivantes à titre de prise en charge des frais de consommations de gaz et d’électricité : • PÔLE SPORTIF DES COQUERÉES, rue des Coquerées 50A, à 1341 OttigniesLouvain-la-Neuve, • PÔLE SPORTIF DE LAUZELLE – avenue de Lauzelle à 1340 OttigniesLouvain-la-Neuve, • PÔLE SPORTIF DE LIMELETTE – avenue des Sorbiers, 120 A à 1342 OttigniesLouvain-la-Neuve, • PÖLE SPORTIF BAUDOUIN 1er – Boulevard Baudouin 1er à 1340 OttigniesLouvain-la-Neuve, • PÔLE SPORTIF JEAN DEMEESTER rue de l’Invasion, 84 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Considérant la volonté de la Ville de soutenir les clubs sportifs car la pratique du sport favorise un épanouissement harmonieux, Considérant qu’il est aussi un moyen efficace de lutte contre l’exclusion sociale, de prévention de la délinquance et de nuisances sociales, Considérant la problématique de financement des clubs sportifs, Considérant qu’un crédit de 35.000,00 euros est inscrit au budget 2018, montant à verser au CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES ASBL, à charge pour elle de le répartir entre les différentes infrastructures sportives, Considérant que le subside devra être versé sur le compte bancaire portant le numéro suivant BE05 0680 9075 8075 au nom du CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES ASBL, sise Rue des Coquerées, 50A, à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Considérant que ce crédit est inscrit au budget ordinaire 2018, à l’article 76406/33202, Considérant que les obligations imposées au CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES ASBL sont les suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, • restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur Considérant que le CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES ASBL a transmis à la Ville les pièces justificatives permettant d'assurer le contrôle des subventions pour 2017, à savoir, une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées d’énergie des différentes infrastructures sportives, Considérant que ce subside a bien été utilisé aux fins prévues, Considérant qu’il y a lieu de liquider le subside, Considérant que pour le contrôle du présent subside, les pièces justificatives exigées du CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES ASBL sont une déclaration de créance et des factures de consommation de gaz et d’électricité des différentes infrastructures sportives ainsi que leurs preuves de paiement, Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours du rappel de l’administration, Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’un prochain subside éventuel si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour le présent subside, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 77 sur 98 Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 06/06/2018, Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 14/06/2018, DECIDE 1. D’octroyer au CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES ASBL, dont le siège social se trouve à la rue des Coquerées, 50A, à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, un subside total de 35.000,00 euros à verser sur le compte BE05 0680 9075 8075 à répartir entre les clubs sportifs suivants pour leurs frais de consommations de gaz et d’électricité : • PÔLE SPORTIF DES COQUERÉES - rue des Coquerées 50A, à 1341 OttigniesLouvain-la-Neuve, • PÔLE SPORTIF DE LAUZELLE – avenue de Lauzelle à 1340 OttigniesLouvain-la-Neuve, • PÔLE SPORTIF DE LIMELETTE – avenue des Sorbiers, 120 A à 1342 OttigniesLouvain-la-Neuve, • PÔLE SPORTIF BAUDOUIN 1er – Boulevard Baudouin 1er à 1340 OttigniesLouvain-la-Neuve, • PÔLE SPORTIF JEAN DEMEESTER - rue de l’Invasion, 84 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. De financer la dépense au budget ordinaire 2018, à l’article 76406/33202. 3. De liquider le subside. 4. De charger le CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES ASBL, de répartir ultérieurement la subvention octroyée aux différentes infrastructures. 5. De solliciter de la part du CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES ASBL la présentation des pièces justificatives suivantes en vue de contrôler l’utilisation du subside, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration : une déclaration de créance et les factures de consommation de gaz et d’électricité des différents clubs sportif ainsi que les preuves de paiement y afférentes.