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Lutte contre les inondations et l’érosion des sols dans les zones agricoles - Motion pour faciliter l’installation de fascines ...
Titre complet
* Lutte contre les inondations et l’érosion des sols dans les zones agricoles - Motion pour faciliter l’installation de fascines et bandes enherbées
Documents administratifs
Projet de délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu l'article 640 du Code civil précisant que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fond inférieur vis-à-vis de l'écoulement naturel des eaux ;
Vu le Code de l'Agriculture et en particulier les articles :
- D.22 qui prévoit que tout agriculteur est identifié dans le SIGeC
(système intégré de gestion et de contrôle) qui dispose également
des données relatives aux parcelles,
- D.37 qui précise que les données à caractère personnel mentionnées à
l'article D.22, §2, qui ont fait l'objet de vérifications ou non, peuvent être traitées ultérieurement par l'Administration, ou un organisme délégué par cette dernière,
- D.260/4 qui prévoit l'organisation de commission communale de
constatation des dégâts aux cultures,
- D.263, §4 qui prévoit la possibilité pour les Communes de compléter
les mesures, énumérés dans ledit article, de lutte contre l'érosion des sols soumis à l'activité agricole que prendrait le Gouvernement wallon,
- D.426 du même code qui prévoit que le Gouvernement wallon doit
déterminer de l'entrée en vigueur de l'article précité,
Vu le Code de l'environnement et, notamment ses articles :
- D.l qui annonce que la politique environnementale de la Région
repose sur le principe d'action préventive, - D.3 qui ajoute également comme base les principes de précaution et
de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement,
- D.10 qui impose aux autorités publiques d'assurer à toute personne
l'accès à l'information relative à l'environnement détenue par ces autorités,
- D.29-10 imposant aux communes de notifier un avis relatif à
l'introduction de la demande d'autorisation et à la tenue de l'enquête publique aux propriétaires et occupants des immeubles, mais aussi aux titulaires de droits résultant de servitudes du fait de l'homme ou d'obligations conventionnelles concernant l'utilisation du sol,
- D.32 à 36 organisant la réalisation d'un rapport sur l'état de
l'environnement wallon,
Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation d'utilité publique ;
Vu le dernier rapport sur l'état de l'environnement wallon de 2017 et en particulier la fiche consacrée à l'érosion hydrique qui mentionne notamment :
- Des pertes moyennes en sol en Wallonie par érosion hydrique diffuse
de 2,3 T/(ha.an) sur la période allant de 2013 à 2017 - Des pertes non soutenables (\> 5 T/(ha.an) sur 29% de la superficie
agricole, principalement dans les régions de grande culture (Région limoneuse, sablo-limoneuse et Condroz), du fait de la présence de culture sarclées (maïs, betterave, pomme de terre,\...), de faibles taux de matière organique dans les sols, de pentes,\...
- Des estimations qui ne tiennent pas compte des phénomènes d'érosion
linéaire (ravines) et en masse (coulées de boue),
Vu la déclaration de politique régionale 2019-2024 et en particulier la volonté du gouvernement :
- De soutenir l'accompagnement vers des pratiques agio-écologiques en
vue de promouvoir des pratiques culturales visant à la fois la
qualité de la production et la préservation de l'environnement, de la biodiversité et des sols (p.74)
- D'établir une stratégie spécifique à la gestion de l'eau pour
résister aux épisodes de sécheresse et d'inondation (p.75)
- De promouvoir la protection des sols (p.77)
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 2007 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour l'établissement de dispositifs destinés à la protection contre l'érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement ;
[L'accès à l'information]{.underline}
Considérant qu'à l'heure actuelle, les communes doivent formuler au SPW Agriculture leur demande d'accès à l'information sur l'identité des exploitants agricoles de leur territoire ;
Considérant que celles-ci font face la plupart du temps à une fin de non-recevoir (RGPD, manque de temps,\…), ce qui engendre une perte de temps énorme et absurde ;
Considérant que dans le cadre de la mise en place de moyens de lutte contre les inondations et l'érosion des sol, mais aussi dans le cadre de la réalisation des enquêtes publiques ou dans le cadre de l'organisation de commission communale de constatation des dégâts aux cultures, il faut permettre aux communes d'avoir un accès direct à une base de données reprenant l'identité des exploitants agricoles cultivant des parcelles sur leur territoire via les données reprises dans le SIGEC afin d'identifier facilement et rapidement les exploitants agricoles ;
Considérant, dès lors que, les Communes devraient donc être désignées à ce titre dans un 7ème paragraphe de l'article D.37 du Code de l'Agriculture, afin de pouvoir identifier rapidement et efficacement les exploitants agricoles ;
Considérant que les agriculteurs sont sous pression, que permettre aux agents communaux de joindre facilement les agriculteurs pour obtenir leur autorisation de circuler sur les terres ou de les contacter en vue de les informer ou les sensibiliser, conduira à en faire des partenaires via un travail de concertation ;
Considérant que cela favorisera la concertation préalable, qu'en effet les prises de contact en amont
aboutissent régulièrement, que la conciliation est toujours privilégiée, que cela évitera également
les expropriations qui menacent actuellement les agriculteurs, car c'est le seul levier dont disposent actuellement les Communes ;
[Les aménagements d'hvdraulique douce]{.underline}
Considérant que les coulées de boues d'origine agricole touchent largement et fréquemment les communes wallonnes, en particulier dans les régions (sablo-)Iimoneuses et le Condroz ;
Considérant que les conséquences de l'érosion sont à la fois environnementales, économiques et sociales :
- Environnementales : dégradation majeure des sols, mais aussi de la
qualité des eaux de surface ; or au même titre que l'air ou l'eau,
les sols constituent une ressource environnementale à protéger, d'autant plus que le sol est généralement considéré comme une ressource non-renouvelable.
- Economiques : déstructuration du sol et perte de matière organique
et de minéraux ; baisse de la qualité des sols et dès lors baisse de productivité ; dégâts directs aux cultures, dégâts aux infrastructures publiques (bassins d'orage, voiries,\...) et privées lors d'inondations boueuses, obstruction des collecteurs d'eau pluviale, envasement de rivières et d'ouvrages hydrauliques, dégradation de la qualité des eaux de surface, etc.
- Sociales : les inondations boueuses sont responsables d'un stress
psychologique important pour les personnes touchées et d'une tension sociale entre les différentes parties (agriculteurs, pouvoirs publics, riverains,\...).
Considérant les expertises et les recommandations d'aménagements formulées par la cellule GISER aux communes afin de réduire les pertes en sol et le ruissellement ;
Considérant que pour une société durable, il est nécessaire de limiter les phénomènes d'érosion par l'adoption de pratiques adéquates, en ciblant prioritairement les points problématiques tels qu'identifiés notamment par le GISER ;
Considérant qu'il y a lieu d'œuvrer à la préservation de nos ressources naturelles à tous les niveaux de pouvoir, que la prévention des impacts environnementaux et sociétaux pré-mentionnés est essentielle ;
Considérant que les outils légaux permettant aux Communes d'agir pour lutter contre l'érosion et le ruissellement sont bien prévus mais qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre actuellement ;
Considérant que notre commune est demandeuse de disposer d'outils nécessaires et efficaces pour prévenir l'érosion, le ruissellement et les coulées de boue à l'avenir que ce soit en zone agricole ou ailleurs, sur le domaine public ou sur le domaine privé ;
Considérant que, certes les procédures d'expropriation pour utilité publique sont possibles, mais ce sont des procédures lourdes et longues qui se justifient difficilement pour l'implantation d'aménagements d'hydraulique douce ;
Considérant qu'en ce qui concerne les inondations et l'érosion des sols, les Communes peuvent surtout agir auprès des agriculteurs pour favoriser le maintien des éléments du paysage qui favorisent l'infiltration de l'eau et limite sa prise de vitesse : recréer des haies, des talus, des fossés, des mares et des zones de rétention des eaux, ainsi que des bandes enherbées ou céréalières,
Considérant que des aides aux investissements agricoles en matière de lutte contre l'érosion des sols, pourraient être envisagées afin de soutenir et faciliter l'action des agriculteurs et des communes en la matière en contrepartie de la mise en œuvre de l'article D.263 du Code Wallon de l'Agriculture ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - De relayer auprès des autres niveaux de pouvoir nos préoccupations et d'insister pour que des solutions fortes soient mises en place à tous les niveaux (communal, régional, fédéral) dans le cadre de la lutte contre l'érosion des sols, le ruissellement et les inondations.
Article 2 - De proposer au Gouvernement Wallon une modification de l'article D.37 du Code wallon de l'Agriculture en :
- ajoutant au paragraphe 6 : « *des personnes chargées de réaliser des
enquêtes publiques visées à l'article D.29-10 du Livre 1er du Code
de l'Environnement* » ;
- ajoutant un paragraphe 7 libellé comme suit : « *les coordonnées
d'un agriculteur peuvent être transmises à la Commune, au sein de laquelle l'agriculteur exploite des terres, lorsque la Commune en exprime le besoin* ».
Article 3 - De solliciter fermement de la part du Gouvernement Wallon l'adoption d'un arrêté du Gouvernement décidant de l'entrée en vigueur de l'article D.263 du Code wallon de l'Agriculture.
Article 4 et dernier - De charger le Collège communal de transmettre cette motion aux ministres compétents au niveau régional, ainsi qu'aux chefs de groupe de tous les partis politiques représentés au parlement wallon ainsi qu'au GISER.
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