13. 040/366-03 - Règlement-redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles - Exercices 2019 à 2025

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de recouvrement de créances communales, et notamment l'article L1124-40 du CDLD ;
Vu la circulaire budgétaire de la Région wallonne du 5 juillet 2018 relative au budget 2019 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2018 établissant, pour l'exercice 2019, une redevance communale pour l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et de loges mobiles ;
Considérant que le dudit règlement a fait l'objet de remarques par l'autorité de Tutelle ;
Considérant que le présent règlement annule et remplace le règlement du 17 décembre 2018 ;
Considérant que l'utilisation privative de la voie publique entraîne pour la Ville des charges de surveillance, notamment en ce qui concerne la sécurité, la propreté, la salubrité et la commodité de passage sur la voie publique et qu'il est équitable d'en faire supporter les charges aux bénéficiaires ;
Considérant que la différence de taux entre les stands classiques et les stands de gastronomie foraine peut être justifiée par les nuisances plus importantes occasionnées par ceux-ci, notamment en termes de production de déchets et dès lors d’influence néfaste sur la propreté publique ;
Considérant la situation financière de la Ville ;
Considérant le rapport du Département des Affaires générales ;
A l'unanimité des membres ;

DECIDE :

Article premier - Il est établi pour les exercices 2019 à 2025 une redevance communale pour l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et de loges mobiles.
Article 2 - La redevance est due par la personne qui occupe le domaine public.
Article 3 - La montant de la redevance est fixé à :

• Petit jeu jusqu’à 100 m² de superficie occupée : 125,00 euros ;
• Grand jeu au-delà de 100 m² de superficie occupé : 125,00 euros + 0,65 euros/m² au-delà de 100 m² ;
• Installation ambulante de gastronomie foraine jusqu’à 10 m² : 80,00 euros ;
• Installation ambulante de gastronomie foraine au-delà de 10 m² : 80 euros + 3,75 euros/m² au-delà de 10 m².

Article 4 - La redevance est payable au moment de l'obtention de l'autorisation d'occupation du domaine public délivrée par l'Administration communale et au plus tard avant le début de l'occupation.
Article 5 - A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l'article L1124-40 du CDLD. Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable pour un montant de 10,00 euros. A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'Huissier; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.
Article 6 - La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.
Article 7 et dernier - La présente délibération est transmise pour approbation à l'autorité de tutelle.

• 2019-03-01T10:40 courriel annonce publique

Arguments

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