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3.1. Marché de services ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet et d'un coordinateur sécurité chantier pour ...
Titre complet
* 3.1. Marché de services ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet et d'un coordinateur sécurité chantier pour accompagner la Commune dans le cadre de l'aménagement de la salle de Folx-Ies-Caves en un espace polyvalent - Décision de principe, approbation du CSCH, des conditions et du mode de passation ;
Documents administratifs
Note explicative
LE CONSEIL, Vu la convention d'assurance de pensions intitulée « Convention relative à la gestion du Fonds de pensions de la Commune d'Auderghem » signée le 25 janvier 1994 entre la SMAP (Ethias) et la Commune d'Auderghem dont la finalité est d'assurer et de garantir la continuité du paiement des pensions de retraite et de survie des mandataires et des membres du personnel statutaire ainsi que leurs ayants-droit ;
Vu la loi du 24 octobre 2011 portant « nouveau système de financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales » ;
Vu sa délibération du 24 novembre 2011 portant affiliation au Fonds de Pension Solidarisé de l'ONSSAPL, repris par le Service Fédéral des Pensions, avec effet au 1er janvier 2012 ;
Etant donné que la présente assurance pensions est destinée à assurer « le financement, la gestion (calcul des pensions) et le paiement des pensions légales de retraite et de survie dues aux membres pensionnés du personnel nommés à titre définitif et/ou à leurs ayants-droit et dont la charge n'est pas assumée par le Fonds de Pension solidarisé du Service Fédéral des Pensions (agents non repris). Il s'agit des pensions ouvertes restées entièrement à charge de la Commune » ;
Etant donné que la présente assurance pensions est destinée également à assurer « le financement, la gestion (calcul des pensions) et le paiement des pensions légales de retraite et de survie dues aux mandataires légaux et à leurs ayants-droit » ;
Vu l'analyse et la validation de la convention d'assurance pensions n°670 par le Cabinet d'avocats
Younity ;
Sur proposition du Collège échevinal ;
Vu les articles 117 et 145 de la Nouvelle Loi Communale ;
DECIDE :
D'approuver la Convention d'assurance pensions n°670 entre Ethias et la Commune d'Auderghem, destinée à assurer le financement, la gestion et le paiement des pensions des mandataires et des pensions des agents statutaires déjà pensionnés dont la charge n'est pas assumée par le Fonds de Pension solidarisé du Service Fédéral des Pensions (pensions non reprises).
La présente délibération ainsi que la Convention d'assurance pensions signée seront transmises à Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs Locaux, ainsi qu'à Ethias- Pension.
Pensioendienst (pensioenen niet opgenomen) te verzekeren.
Annexe(s) (1)
Convention assurance pensions.pdf
Discussion