* 16. Affaires générales - Exploitation de la crèche “Les Hirondelles” au Christ du Quewet - Approbation de la convention avec le CRFE.

Le Conseil communal,

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que la police des Chemin de Fer ayant emménagé dans les locaux de la Police Judiciaire Fédérale situé Avenue Mélina Mercouri à Mons ne dispose pas d'accès direct aux bâtiments lors d'arrestation.

Considérant qu'au vu de la configuration des lieux, il serait judicieux de réserver 2 emplacements de stationnement pour les véhicules de police des Chemin de Fer à hauteur de l'entrée du bâtiment.

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal en séance du 8 octobre 2021;

[D E C I D E]{.underline} :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

- Mons – Avenue Mélina Mercouri, le long des bâtiments B6 et B7 de la Police Judiciaire Fédérale

1. Les réglementations de stationnement pour personnes handicapées

existantes sont abrogées. - Le stationnement est réservé aux véhicules de la police du Chemin de

  Fer sur 2 emplacements au départ de l'entrée des garages

- Un emplacement de stationnement réservé aux personnes titulaires de

  la carte spéciale est créé après les 2 stationnements réservé à la
  police

Ces mesures seront portées à la connaissance des conducteurs par la pose du signal E9a avec mention additionnelles « véhicules de police des Chemin de Fer » et, panneaux blanc avec flèche montante « 12M » et E9a avec pictogramme handicapé, flèche montante et inscription « 6m », des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.