Des riverains, propriétaires des biens sis Chemin du Croly 21 à 27, souhaiteraient inclure les jardinets situés à front de voirie dans leur plan cadastral. Il s'avère que ces jardinets, relevant du domaine public, sont entretenus par les propriétaires des biens, parfois depuis près de 30 ans.

La demande vise à régulariser la situation étant donné que les jardinets font partie physiquement des propriétés. Notre système juridique reconnaît le mécanisme de prescription acquisitive qui permet d'acquérir la propriété d'un terrain après l'avoir possédé durant une certaine période (le plus souvent 30 ans). Pour être régulière, la prescription requiert une possession utile, c'est-à-dire une possession « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » , et ce pendant une certaine durée. Les demandeurs remplissent les conditions. En cas d'accord de principe du Conseil, les démarches suivantes seront entamées : mesurage et un bornage de la parcelle, ainsi qu'une pré-cadastration en vue de confier le dossier au Comité d'acquisition qui peut recevoir un acte de prescription acquisitive.