Séance du Conseil communal du : 21 mars 2022

Modification du ROI du Conseil en vue de l'organisation future et éventuelle des séance à huis-clos.

L'article L6511-2 du CDLD précique notamment que “§1 Les réunions du conseil communal, de l'assemblée générale d'intercommunale et du conseil provincial se tiennent physiquement tant en situation ordinaire qu'en situation extraordinaire. Par dérogation à l'alinéa 1er, en situation extraordinaire, les réunions peuvent se tenir à distance. Le règlement d'ordre intérieur en fixe les conditions et les modalités. Le procès-verbal mentionne si la réunion s'est tenue à distance et cette donnée est répercutée dans Je rapport annuel de rémunération visé à l'article L6421-1. (…). ”

D'ajouter, dans le Chapitre 2, Section 2 du ROI, un article 8bis libellé comme suit : “Lorsqu'une situation exceptionnelle l'impose, il reviendra au Collège communal, à l'occasion de la fixation de l'ordre du jour de la séance du Conseil communal, de décider que la réunion de cet organe se tiendra en visioconférence. Dans un tel cas, toutes les mesures seront prises pour assurer la diffusion de la séance en direct sur le site internet de la commune en faveur des citoyens. En outre, les conseillers seront invités à participer à la réunion en visioconférence.

Le procès-verbal fera mention du fait que la séance s'est tenue en visioconférence. Les Conseillers ne pouvant participer à la réunion pour une question d'accès au matériel ou de connexion internet prendront contact avec le Directeur général afin qu'il puisse leur permettre de participer concrètement à la réunion depuis la maison communale.

Le Président du Conseil et le Directeur général veillent à la participation effective des conseillers communaux durant la séance (un conseiller dont la présence effective ne pourra être assurée sera considéré comme absent (à tout le moins, durant tout le temps durant lequel sa présence ne peut être établie. Le procès-verbal fera mention de ces éventuelles absences) ”.

D'ajouter, dans le chapitre 2, section 14, sous-section 2 du ROI, un article 42bis libellé comme suit : “S; la séance du Conseil communal se tient en visioconférence, tel que cela est prévu à l'article 8bis, le vote pourra être organisé selon des modalités plus souples, moyennant l'accord unanime des participants”.

D'ajouter, dans le chapitre 2, section 14, sous-section 3 du ROI, un article 44bis libellé comme suit : “Si la séance du Conseil communal se tient en visioconférence, tel que cela est prévu à l'article 8bis, le vote à scrutin secret est organisé via un vote matérialisé sous forme de sondage numérique, étant entendu que les résultats doivent être anonymisés”.

Décisions :

ROI du Conseil dans sa version actuelle

Impact : euros H.T.V.A. euros T.V.A.C. Article budgétaire :

Avis de légalité de la Directrice financière :

Pouvoir subsidiant : Montant :

Nom, prénom : Goosse Florian

Téléphone : 081.39.60.70

Courriel : florian.goosse@profondeville.be

PRofoNPÉViue

COULEURS MATURE

[PROPOSITION DE RESOLUTION CONDAMNANT L'AGRESSION DE l'UKRAINE PAR LA FEDERATION DE RUSSIE]{.ul}

La présente proposition de résolution a pour objectif de condamner fermement l'agression militaire russe injustifiée et sans précédent contre l'Ukraine, de rappeler et soutenir le droit de l'Ukraine de se défendre et de résister contre les forces de l'agresseur et de plaider pour un cessez-le feu immédiat et un retrait de toutes les troupes russes hors des frontières de l'Ukraine telles qu'elles sont reconnues par la communauté internationale.

Elle vise également à rappeler l'éventail d'actions et de mesures que le gouvernement belge peut déployer graduellement au niveau de l'UE, de l'OTAN et des Nations Unies.

Elle vise, enfin, à définir le rôle des communes et des pouvoirs locaux dans cette crise et à les associer à la gestion des effets produits par cette guerre et par les décisions du Gouvernement fédéral et de l'Union européenne.

Rétroactes : Le 21 février 2022, le Président russe Poutine s'est adressé à sa population afin d'annoncer sa décision de reconnaître unilatéralement les Républiques autoproclamées de Donetsk et Louhansk comme des républiques populaires indépendantes.

Cette décision a marqué une nouvelle rupture totale dans le droit international et le multilatéralisme. Elle a mis définitivement fin aux accords de Minsk.

Cette décision constitue une violation flagrante de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine comme c'était déjà le cas de l'annexion de la Crimée en 2014. Dans son discours, le Président russe a remis en question la légitimité même de l'Ukraine en tant que pays.

Il est apparu clairement, dès ce moment, que le risque d'un conflit armé était extrêmement élevé.

Dans la nuit du 23 février, le Président russe a annoncé une opération militaire de grande envergure contre l'Ukraine. Sous le couvert de « forces de maintien de la paix », les troupes russes ont envahi l'Ukraine par le nord, l'est, le sud et l'ouest via le Belarus. Il s'agit donc d'une invasion coordonnée sur la Terre, la Mer et l'Air ainsi que dans le cyberespace.

Plusieurs tirs de roquettes et bombardements ont touché sévèrement des villes ukrainiennes depuis. Le nombre de victimes civiles ne cesse d'augmenter jour après jour de même que le nombre de personnes réfugiées et déplacées.

Depuis lors, chaque jour, nous avons toutes et tous été témoins d'une des plus grandes attaques militaires sur le continent européen depuis la Seconde Guerre mondiale. La Fédération de Russie a multiplié les attaques et les déclarations guerrières, bien au-delà des territoires occupés, jusqu'à Kiev et aux frontières de l'Union Européenne.

Depuis lors, chaque jour, les mouvements de la société civile russe condamnant cette invasion sont durement réprimés et intimidés comme l'est, par ailleurs, toute opposition politique au régime dans ce pays depuis de nombreuses années.

Suite à cette agression, l'ONU, l'UE, le Conseil de l'Europe, l'OSCE, l'OTAN et le G7 notamment se sont réunis afin de condamner et de prendre des mesures fortes contre la Fédération de Russie.

Nous tenons à réaffirmer notre soutien et saluons la rapidité de réaction de la Belgique, de ses entités fédérées, de l'UE et de l'OTAN. Et nous encourageons ces instances à poursuivre leurs efforts, sans relâche, dans la mise en place de mesures fermes, notamment dans l'application de mesures de sanctions économiques et financières supplémentaires, vis-à-vis des intérêts russes, en particulier celles qui pourraient être prises au niveau individuel sur les dirigeants et oligarques russes.

  1.  **Dispositif**

A.Vu l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie et la reconnaissance unilatérale par celle-ci des Républiques autoproclamées de Donetsk et Louhansk comme des républiques populaires indépendantes ;

B. Considérant la Charte des Nations unies et les principes du droit

  international et du droit international humanitaire ;

C. Rappelant les valeurs démocratiques et de paix inhérentes au projet

  de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe ;

D. Rappelant le mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014 et l'ensemble

  des mesures visant à mettre en œuvre les accords de Minsk, convenus
  et signés à Minsk le 12 février 2015 et approuvés dans leur
  intégralité par la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité des
  Nations unies du 17 février 2015 ;

E. Vu la réunion d'urgence du Conseil de sécurité de l'ONU où la

  décision russe de déclarer l'indépendance des régions de Donetsk et
  de Louhansk a été considérée comme un acte contraire à l'intégrité
  territoriale et à la souveraineté de l'Ukraine avec le risque de
  conséquences régionales et mondiales et vu le veto opposé le 26
  février 2022 par la Fédération de Russie lors d'un vote au Conseil
  de sécurité de l'ONU à une résolution déplorant dans les termes les
  plus forts son agression contre l'Ukraine et lui réclamant de
  retirer immédiatement ses troupes de ce pays ;

F. Considérant le paquet de sanctions proclamé par l'Union européenne

  le 24[[1[](#_ftn1){#_ftnref1} et le 27[[2[](#_ftn2){#_ftnref2}
  février ainsi que les différentes mesures prises sur les plans
  diplomatique et militaire dans le cadre de l'UE et au niveau
  bilatéral par ses Etats-membres ;

G. Vu l'appel du Secrétaire général des Nations Unies à une cessation

  immédiate de toutes les attaques russes contre l'Ukraine ;

H. Vu les différentes déclarations du Secrétaire général de l'OTAN et

  l'activation de la NRF (*Nato* *Response* *Force*) ;

I. Vu l'invocation par plusieurs pays européens de l'art. 4 du Traité

  de l'OTAN ;

J. Considérant l'annonce du procureur de la Cour pénale internationale

  (CPI), Karim Khan, du 28 février 2022 annonçant l'ouverture « aussi
  vite que possible » d'une enquête sur la situation en Ukraine
  évoquant des « crimes de guerre » et des « crimes contre l'humanité
  » qui ont pu être commis en Ukraine depuis plusieurs années.

K. Vu la déclaration du Premier ministre sur la situation en Ukraine en

  séance plénière du 24 février 2022 et le débat d'actualité qui s'en
  est suivi durant lequel le Premier ministre et les Ministres des
  Affaires étrangères et de la Défense ont, au nom du gouvernement,
  condamné fermement l'attaque de la Russie contre l'Ukraine ainsi
  que l'implication du Belarus ;

L. Rappelant l'importance des liens liant l'UE et l'Ukraine depuis de

  nombreuses années notamment dans le cadre de la Politique de
  voisinage et du Partenariat oriental ;

M. Vu les initiatives de dialogue menées avec la Russie à l'initiative

  du Chancelier Shultz et du Président Macron.

N. Vu les pourparlers de paix ouverts entre les délégations ukrainienne

  et russe depuis le 28 février 2022 ;

O. Vu les mesures prises et à prendre vis-à-vis de la situation

  humanitaire en Ukraine ainsi que pour permettre l'accueil des
  réfugiés sans aucune discrimination fondée sur la race, la religion
  ou l'origine ethnique ;

P. Considérant les 660000 réfugiés ukrainiens recensés par le HCR

  depuis le lancement de l'attaque russe jeudi passé et les tris
  sélectifs dont il serait fait état vis-à-vis de ressortissants des
  Pays tiers à la frontière notamment de l'Ukraine et de la Pologne ;

Q. Rappelant avec insistance l'importance de continuer à mettre en

  œuvre tous les moyens diplomatiques et politiques permettant de
  promouvoir une solution pacifique ;

R. Saluant les actes posés par le gouvernement jusqu'à présent sur le

  plan humanitaire, diplomatique et militaire ;

S. Saluant les décisions prises par les gouvernements des entités

  fédérées notamment sur les plans économique ou audiovisuel ;

Le conseil communal de Châtelet

CONDAMNE

Les attaques militaires de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, sa souveraineté, son intégrité territoriale et ses habitants.

La reconnaissance, par la Russie, des «Républiques populaires» de Louhansk et de Donetsk, ainsi que la poursuite de l'occupation militaire de la Crimée.

Le soutien du Belarus au déploiement des troupes russes sur son territoire.

Cette reconnaissance et ces attaques militaires constituent une violation flagrante du droit international, des accords de Minsk et un mépris des initiatives diplomatiques bi et multilatérales entreprises pour rechercher une issue pacifique aux tensions régionales. Elles représentent une menace grave pour la paix, la sécurité et la stabilité en Europe et dans le monde entier.

EXPRIME

Sa plus grande solidarité et son soutien au peuple ukrainien et à l'Ukraine indépendante et souveraine dans ses frontières internationalement reconnues.

Sa solidarité envers les militaires belges et leurs familles également impactées par ce contexte de guerre.

Son soutien au personnel diplomatique et civil et à leurs familles directement touchées par cet acte de guerre.

APPELLE

La Fédération de Russie à un cessez-le-feu immédiat ;

La Fédération de Russie à cesser immédiatement ses actions militaires et para-militaires, à retirer sans condition toutes ses forces et tous ses équipements militaires de l'ensemble du territoire ukrainien et à respecter pleinement l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ;

S'ENGAGE A

  1.  Être bien inscrite dans le cadre de l'initiative « commune
  hospitalière » et en respecter les principes. Et prendre des mesures
  adéquates pour garantir un accueil digne aux populations civiles
  réfugiées dans le cadre de sa compétence territoriale.

2. Assurer un suivi et une coordination des actions de solidarité sur

  la commune et des évènements de soutien à la population ukrainienne
  et informer la population des différentes initiatives mises en place
  dans ce cadre.

ET DEMANDE AU GOUVERNEMENT

  1.  De continuer à soutenir l'Ukraine et ses habitants face à
  l'agression de la Fédération de Russie;

2. De continuer à œuvrer au sein de l'Union européenne à une approche

  commune et à une coordination optimale entre les pays membres de
  l'UE au sein de l'OTAN, sur les plans diplomatique, humanitaire et
  militaire.

3. De soutenir des initiatives bi ou multilatérales visant la recherche

  d'un cessez-le feu et éviter toute surenchère militaire.

4. De contribuer à mettre en œuvre tous les moyens diplomatiques et

  politiques permettant de promouvoir une solution politique et
  d'encourager la tenue de pourparlers pour une issue pacifique au
  conflit.

5. De continuer à se positionner au niveau des Nations Unies pour

  prôner le maintien du dialogue vers la paix, la protection des
  civils et la fin des hostilités.

6. De s'assurer que les Etats membres de l'Union se concertent avant

  toute réunion stratégique de l'OTAN et s'expriment d'une seule voix
  au sein de l'Alliance ;

7. Tant sur le plan national qu'au sein de l'UE, de renforcer les

  sanctions économiques visant les banques, les entreprises russes
  ainsi que plus spécifiquement celles visant l'élite politique et
  économique russe, notamment en prévoyant un mécanisme de
  confiscation/saisie de leurs biens mobiliers et immobiliers sur le
  territoire belge et de l'UE ;

8. De coopérer avec l'UE à l'inventaire des biens meubles et immeubles

  des oligarques russes ;

9. De respecter le droit international et les droits humains dans

  toutes les actions qu'il entreprend ;

10. D'apporter assistance humanitaire et médicale à la population

  ukrainienne, tant par des apports directs en Ukraine que par
  l'organisation de l'accueil des réfugiés et de blessés chez nous et
  au sein de l'Union européenne

11. D'appliquer une politique d'accueil qui assure la protection de tous

  les réfugiés, dans la dignité, selon le principe de la solidarité
  internationale et sans discrimination.

12. De porter une attention particulière au suivi et à la mise à

  disposition de moyens, pour les communes et les CPAS, leur
  permettant d'assurer leurs missions liées à l'accueil, aux
  initiatives solidaires et à l'augmentation des demandes d'aides
  sociales qui résultent de la situation internationale et des mesures
  qui en découlent.

[[1[](#_ftnref1){#_ftn1} https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/02/24/press-statement-of-president-charles-michel-of-the-european-council-and-president-ursula-von-der-leyen-of-the-european-commission-on-russia-s-unprecedented-and-unprovoked-military-aggression-of-ukraine/

</div>

[[2[](#_ftnref2){#_ftn2} https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/STATEMENT_22_1441

</div>

</div>