Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1222-7 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment ses articles 2, 6°, 7°, 47 et 129 ;

Considérant que la réglementation des marchés publics permet à un adjudicateur de s'ériger en centrale d'achat pour prester des services d'activités d'achat centralisées et auxiliaires ; Qu'elle dispense les adjudicateurs qui recourent à une centrale d'achat d'organiser eux-mêmes une procédure de passation ; Que ce mécanisme permet également notamment des économies d'échelle et une professionnalisation des marchés publics découlant des accords-cadres passés par la centrale d'achat ;

Considérant que les modalités de fonctionnement et d'affiliation sont précisées dans la convention intitulée “Convention d'adhésion - Centrale d'achat de la Région wallonne (Service public de Wallonie)” annexée à la présente délibération ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - D'adhérer à la centrale d'achat unique de la Région wallonne (Service public de Wallonie).

Article 2 - Un exemplaire de la convention est jointe à la présente délibération pour en faire partie intégrante.

Article 3 - De charger le Collège de l'exécution de la présente délibération.

Article 4 - De transmettre la présente délibération à l'autorité de tutelle et au Secrétariat général du Service public de Wallonie.

• Courrier 10-01-22 - Invitation nouvelle convention d'adhésion et règles de fonctionnement.pdf