Résultats plein texte:
- (17) CE190430 - Cadre de Vie - Agent constateur des infractions déterminées au Codt (article D.VII.3.2°) - désignation
- pour rechercher et constater, le cas échéant par procès-verbal, les infractions déterminées aux articles ... pour rechercher et constater, le cas échéant par procès-verbal, les infractions déterminées aux articles ... ce que <color /mistyrose>justification reprise au procès-verbal</color> * Parce que <color /mistyrose>... /mistyrose>la justification doit être reprise au procès-perbal </color> | Vrai - <color green> pertinent