Résultats plein texte:
- 3) Rapport de rémunération des mandataires établi en vertu de l'article L6421-1 du CDLD
- ce que <color /mistyrose>justification reprise au procès-verbal</color> * Parce que <color /mistyrose>... /mistyrose>la justification doit être reprise au procès-perbal </color> | Vrai - <color green> pertinent