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11 Juridique - Création d'une fondation pour un Community Land Trust - Statuts - Nom - Siège social - Pour approbation: 3 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 3 ans; ce que <color /mistyrose>justification reprise au procès-verbal</color> * Parce que <color /mistyrose>... /mistyrose>la justification doit être reprise au procès-perbal </color> | Vrai - <color green> pertinent ... /* ==== Notes explicatives ==== */ ==== Projet de procès-verbal ==== 11. Juridique - Création d'une fondat