• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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<hidden Carte d'arguments>

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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3. Zone de police - Ordonnance de police - Bal aux lampions du 20 juillet 2018 Le Conseil communal, en séance publique, Vu la Loi cadre du 24 juin relative aux sanctions administratives communales, Vu les articles 119, 119 bis et 135 § 2 de la nouvelle Loi communale, dispositions non intégrées dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu les articles L1122-30 et L1122-31 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu le règlement général de police administrative du 27 mai 2014 et plus particulièrement ses articles 30 à 38 portant sur les manifestations et rassemblements, Considérant la demande du Comité des fêtes de Céroux, représenté par Monsieur Pierre VAN STEENBERGHE, d’organiser place de Céroux le traditionnel « Bal aux Lampions » le 20 juillet 2018, Considérant qu’à l’expérience ce type de grande manifestation engendre une exagération dans la consommation de boissons alcoolisées donnant lieu à des rixes ou accidents ainsi qu’à l’utilisation de bouteilles comme projectiles, Considérant qu'il faut entendre par “boisson spiritueuse”, une boisson distillée ayant un titre alcoométrique supérieur à 1,2% ou une boisson fermentée de plus de 22%. Cette catégorie comprend donc ce qui est communément appelé “alcools forts” ainsi que les prémix type “alcopops” et cocktails réalisés à partir d'une boisson distillée, Considérant, en vertu de la nouvelle loi sur les entreprises de gardiennage du 02 octobre 2017, l’opportunité d’autoriser les organisateurs des grandes animations sonorisées à recourir exclusivement sur chacun de ces espaces aux services d’agents de gardiennage chargés d’une activité de surveillance et de contrôle des personnes, Considérant que, comme le précise la jurisprudence en la matière, il faut entendre par « voie publique » la voie ouverte à la circulation publique par terre, peu importe que cette voie soit située sur terrain public ou privé pour autant que le caractère privatif des lieux ne soit pas signalé et qu’il ne s’agit donc pas uniquement de la chaussée mais aussi du trottoir, des accotements de la piste cyclable ou d’un simple sentier, Considérant qu’au sens de la Loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’A.R du 16 mars 1968, il faut entendre la notion de « lieu public » comme l’ensemble formé par la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 11 sur 98 Considérant que des mesures de sécurité doivent être prises afin de garantir le bon déroulement de cette manifestation, ORDONNE : Article 1 : « Le Bal aux Lampions », bal populaire, est autorisé place Communale de Céroux, du vendredi 20 juillet 2018 à 20H00 au samedi 21 juillet 2018 à 03H00. Article 2 : Des mesures de circulation d’application du vendredi 20 juillet 2018 à 19H00 au samedi 21 juillet 2018 à 10H00 : • Les dispositions prévues à l’article 78 du Code de la Route seront d’application. • La chaussée traversant diagonalement la place Communale sera interdite à la circulation depuis la jonction avec l'artère située devant l'église. • Un sens unique est instauré à la place Communale dans la perpendiculaire à la Grande avenue. Ce sens unique est instauré dans le sens de la rue Vanderdilft vers la Grande avenue. • Le tronçon de la Grand’rue compris entre la chaussée de Bruxelles et la rue Hergé sera mis à sens unique dans le sens Ottignies vers Lasne. • Le tronçon de la Grand’rue compris entre la rue Hergé et la rue du Commerce sera à double sens. • La Grande Avenue sera mise à sens unique dans le sens Ottignies vers Lasne dans sa section depuis le carrefour avec la rue du Commerce jusqu’au carrefour avec la rue de Pallandt. • La rue Hergé sera mise à sens unique dans le sens Grand’rue vers la rue de Ferrières. • Les véhicules venant de Lasne vers Ottignies seront déviés par l’itinéraire rue de Pallandt, rue Nicaise, rue du Commerce et rue Hergé. • Le stationnement des véhicules sera interdit rue de Pallandt, rue Nicaise, rue du Commerce, rue Hergé, rue du Bois Henri et Grand’rue (tronçon entre la rue du Commerce et la rue Hergé) ainsi que du côté des immeubles à numéros pairs de la Grand’rue (tronçon entre la RN275 et la rue Hergé) et Grande Avenue. Ces mesures seront matérialisées par le placement de barrières Nadar munies de signaux C3, C3 avec mention adéquate, E1, D1a, D1b, D1e, D1f, F19, C1 et F41. Article 3 : De l’interdiction de la détention de contenants de boissons en verre sur la voie publique : L’offre, la vente et la détention de récipients en verre est interdite sur la voie publique à Céroux du début de l'animation considérée à 20H00 jusqu'au lendemain 07H00. Le contrevenant s'expose à la saisie de ces objets. Article 4 : Interdiction des boissons spiritueuses et des cocktails y compris les cocktails “faits maison” : Pour la circonstance, il est interdit de transporter, de servir ou de consommer sur la voie publique des boissons spiritueuses, des cocktails y compris les cocktails “faits maison”. Article 5 : Saisie de contenants prohibés pour la circonstance : Durant la manifestation, les contenants de boissons spiritueuses qui ne sont pas ou plus scellés d’origine pourront être vidés à l’égout. Les contenants de boissons spiritueuses scellés d'origine s'exposent à être saisis. Article 6 : Des obligations incombant à l’organisateur du bal : En matière de sonorisation du bal, l’organisateur et les animateurs en charge de celle-ci sont tenus solidairement de respecter les normes ci-après : §1 - La puissance électro-acoustique de sortie des installations de sonorisation est fixée à 92 db (A) à 20 mètres dans l’axe du diffuseur. En cas de circonstances particulières, la police pourra ordonner la modification de cette norme de référence. §2 - Les diffuseurs seront placés à une hauteur suffisante de manière à être dirigés vers le bas en direction de la surface occupée principalement par le public. §3 - La sonorisation à 92 db (A) sera terminée à 02h00. Une musique d'ambiance sera admise jusque 02h30, heure à laquelle toute sonorisation devra être terminée. §4 - La vente de tickets boissons sera close pour 02H00. §5 - La distribution de boissons sera close pour 02H30. §6 - La vente de tout autre produit alimentaire (boissons ou autres) d'une échoppe présente sur le site sera clôturée à 02h30 Article 7 : La Convention : §1 - L’organisateur signera en sus une convention avec le Collège communal et déposera une caution en garantie du respect des engagements qui y sont prévus. Ceux-ci sont repris dans un listing qui lui est imposé par la police. Ce listing porte sur divers points dont la production acoustique, le timing, la salubrité, la prévention incendie, l’affichage, l’installation des infrastructures. §2 – L’organisateur est tenu au respect des différents articles du présent règlement le concernant et de satisfaire aux injonctions de la police en la matière. PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 12 sur 98 En cas de constat de carences, les faits seront portés à la connaissance du Collège communal qui, en application de la convention passée avec l’organisateur, retiendra définitivement la caution en tout ou en partie. §3 – L’organisateur est tenu de prévoir un staff de 10 stewards pourvus de gilets fluorescents répartis en fonction des animations. §4 – L’organisateur est tenu de prévoir un poste médical. Article 8 : De la surveillance des personnes et de la protection des biens par des agents de sécurité d’une entreprise de gardiennage : Les organisateurs des animations sonorisées sont autorisés pour la circonstance à recourir exclusivement place de Céroux aux services d’agents de gardiennage d’une société agrée par le Ministère de l’Intérieur et disposant des attestations légales. En fonction des analyses de risques préalables, des mesures de sécurité seront imposées à l'organisateur par le Service Police (tels que clôture du lieu de l'événement, contrôle d'accès, agents de gardiennage, interdictions de sacs,….). Article 9 : § 1 – Les infractions à la présente ordonnance sont passibles d’une amende administrative 25,00 à 350,00 euros pour les personnes majeures et de 25,00 à 175,00 euros pour les personnes mineures ayant atteint l’âge de 16 ans au moment de la commission de l’infraction. § 2 – La médiation est obligatoire dans tous les cas d’infractions commises par des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits, la médiation a pour seul objet de permettre à l’auteur de l’infraction d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué. Elle sera organisée par les fonctionnaires chargés d’infliger les amendes administratives, conformément à la Loi cadre relative aux sanctions administratives communales. § 3 – En cas de récidive sur la même infraction dans un délai de six mois à dater de la dernière sanction administrative notifiée à un contrevenant, le montant de l’amende peut être doublé sans dépasser 350,00 euros. Toutefois, pour les mineurs d’au moins 16 ans, l’amende est plafonnée à 175,00 euros. § 4 – Toute personne se trouvant dans le périmètre du pas de tir sans autorisation et qui reste malgré l’injonction de la Police, est passible d’une amende administrative 25,00 à 350,00 euros pour les personnes majeures et de 25,00 à 175,00 euros pour les personnes mineures ayant atteint l’âge de 16 ans au moment de la commission de l’infraction. Article 10 : La présente ordonnance sera publiée et affichée conformément aux dispositions en la matière. Elle deviendra obligatoire le cinquième jour qui suit sa publication. Article 11 : La présente ordonnance sera transmise dans les plus brefs délais au Collège provincial et aux greffes des tribunaux de 1ère instance et de police.