Vu la Constitution, les articles 41 et 162; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VII, 6°; Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, l'article 2; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l'article 18; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3; Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus; Considérant le budget 2020 arrêté par le Conseil d'administration de la Fabrique d'église Culte Protestant à Tubize du 13 juin 2019; Considérant que le budget 2020 a été réceptionné par l'Administration communale le 2 juillet 2019; Considérant que la Fabrique d'église Culte Protestant relève du financement de la Ville de Tubize et de la Commune de Rebecq; Considérant que la Ville de Tubize finance la plus grande part de la subvention communale (5/7 pour Tubize et 2/7 pour Rebecq); Considérant que le Ville de Tubize exerce la tutelle spéciale d'approbation; Considérant que le Conseil communal de Rebecq n'a pas donné d'avis dans les délais impartis de 40 jours et que son avis est donc réputé favorable; Considérant qu'à ce jour, la décision du Synode concernant le budget 2020 de la Fabrique d'église Culte Protestant ne nous est pas parvenue; Considérant que l'intervention communale de 11.310,99 euros est conforme au plan de gestion; Considérant le rapport du Département des finances qui fait partie intégrante de la présente délibération; A l'unanimité des membres présents;

Article 1er: D'approuver, avec modifications, le budget 2020 de la Fabrique d'église Culte Protestant avec une intervention communale de 11.310,99 euros : * - Total des recettes : 45.192,76 euros * - Total des dépenses : 45.192,76 euros Article 2 et dernier : De transmettre simultanément la présente délibération à la Fabrique d'église Culte Protestant, à la Commune de Rebecq et à l'organe représentatif du culte reconnu.

• 2019-10-04T08-58: courriel odj
• 2019-10-11T11-30: courriel delibePrj

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Sémantique

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