Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Considérant le projet définitif de la modification budgétaire n°2 établi par le collège communal en séance du 03 octobre 2019 ; Considérant la réunion de concertation avec le C.R.A.C. et la Tutelle du 26 septembre 2019 ; Considérant le rapport de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale; Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Attendu que le Collège veillera, en application de l'article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant lesdites modifications ; A l'unanimité des membres présents ;

Article 1er - D'arrêter la modification budgétaire n°2 de l'exercice 2019, comme suit : Tableau récapitulatif Service ordinaire Service extraordinaire Recettes totales exercice propre 29.578.544,47€ 8.573.047,64€ Dépenses totales exercice propre 29.102.610,87€ 5.704.199,47€ Boni/Mali exercice propre 475.933,60€ 2.868.848,17€ Recettes exercices antérieures 1.395.529,23€ 167,00€ Dépenses exercices antérieurs 821.079,59€ 3.581.863,69€ Boni/mali exercices antérieurs 574.449,64€ -3.581.696,69€ Prélèvements en recettes 381.047,71€ 2.026.135,19€ Prélèvements en dépenses 651.876,18€ 1.313.286,67€ Recettes globales 31.355.121,41€ 10.599.349,83€ Dépenses globales 30.575.566,64€ 10.599.349,83€ Résultat global : Boni/Mali 779.554,77€ Article 2 et dernier - La présente délibération est transmise pour approbation à l'autorité de tutelle.

• 2019-10-04T08-58: courriel odj
• 2019-10-11T11-30: courriel delibePrj

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Sémantique

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