• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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<hidden Carte d'arguments>

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Mise à jour du règlement établissant une taxe sur les célébrations civiles de mariage le samedi après-midi pour l'exercice 2019

32.Règlement établissant une taxe sur les célébrations civiles de mariage le samedi après-midi - Exercice 2019 - Pour approbation Le Conseil communal, en séance publique, Vu les articles L1123-23, et L3131-1 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution, Vu l'article 75 du Code civil, Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte, Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales, Vu la circulaire du 24 août 2017 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2018, Considérant le règlement établissant une taxe sur les célébrations civiles de mariage le samedi après-midi approuvé par le Conseil communal en sa séance du 29 janvier 2013 ; lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 14 mars 2013, Considérant qu'il y a lieu de suivre les recommandations émises par la Ministre des Pouvoirs locaux en limitant la durée de validité du présent règlement au 31 décembre de l'année qui suit celle des élections afin de permettre au nouveau Conseil communal d'appréhender la politique fiscale communale dans sa globalité, Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public, Considérant la situation financière de la Ville, Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 06/06/2018, Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 14/06/2018, DECIDE 1. D'approuver le règlement établissant une taxe sur les célébrations civiles de mariage le samedi après-midi - Exercice 2019 - tel que rédigé comme suit : “Règlement établissant une taxe sur les célébrations civiles de mariage le samedi après-midi Article 1.- : Objet du règlement PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 52 sur 98 Il est établi, pour l'exercice 2019, une taxe communale sur les célébrations civiles de mariage le samedi après- midi. Article 2.- : Lexique Le mariage célébré le samedi après-midi, est le mariage, effectué par l'Officier de l'état civil ou la personne déléguée à cet effet, dont la célébration civile se déroule, sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la- Neuve, un samedi à partir de 13 heures 30'. Article 3.- : Fait générateur La taxe est due pour la célébration civile de mariage qui se déroule le samedi après-midi. Article 4.- : Contribuable La taxe est due par la personne qui introduit une demande de célébration civile de mariage pour le samedi après- midi. Article 5.- : Taux de la taxe La taxe est fixée à 180,00 euros par célébration, pour les célébrations civiles de mariage se déroulant le samedi après-midi. La gratuité est d'application pour les célébrations civiles de mariage se déroulant en semaine, du lundi au vendredi, et le samedi matin. Article 6.- : Exigibilité de la taxe La taxe est payable au comptant, c'est-à-dire au moment de la demande de célébration civile de mariage pour un samedi après-midi. Elle sera consignée dans les mains du Directeur financier, anticipativement à la cérémonie. À défaut de paiement au comptant, la taxe fait l'objet d'un enrôlement. Article 7.- : Établissement - Recouvrement - Contentieux Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321- 12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale. Article 8.- : Recours Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, signées, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi des avertissements-extrait de rôle sous peine de déchéance. La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Première Instance du Brabant wallon. Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d'appel sont fixés par le Code de la démocratie local et de la décentralisation. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe. Article 9.- : Tutelle - Affichage - Entrée en vigueur La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux article L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et au plus tôt le 1er janvier 2019.” 2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision. 33. Règlement établissant une taxe sur la délivrance de documents administratifs - Exercice 2019 - Pour approbation Le Conseil communal, en séance publique, Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution, Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte, Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales, Vu la circulaire du 24 août 2017 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2018, Considérant la délibération du Conseil communal du 31 janvier 2017 approuvant le règlement taxe sur la délivrance de documents administratifs ; lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 20 avril 2017, Considérant que le SPF Affaires étrangères a mis en place une procédure d'extrême urgence en matière de délivrance de passeports et de titres de voyage, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 53 sur 98 Considérant qu'il y a par ailleurs lieu de suivre les recommandations émises par la Ministre des Pouvoirs locaux en limitant la durée de validité du présent règlement au 31 décembre de l'année qui suit celle des élections afin de permettre au nouveau Conseil communal d'appréhender la politique fiscale communale dans sa globalité, Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer sa mission de service public, Considérant la situation financière de la Ville, Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 06/06/2018, Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 14/06/2018, DECIDE 1. D'approuver le règlement établissant une taxe sur la délivrance de documents administratifs - Exercice 2019 - rédigé comme suit : “Règlement établissant une taxe sur la délivrance de documents administratifs Article 1.- : Objet du règlement Il est établi, pour l'exercice 2019, une taxe communale sur la délivrance, par l'Administration communale, de tous documents administratifs. Le présent règlement n'est pas applicable à la délivrance de documents soumis au paiement d'un droit spécial au profit de la Ville, en vertu d'une loi, d'un règlement général ou provincial, ou d'un règlement communal particulier. Article 2.- : Fait générateur Le fait générateur de la taxe est la délivrance, par l'Administration communale, d'un document administratif à la demande d'une personne physique ou morale. Article 3.- : Contribuable La taxe est due par la personne physique ou morale à laquelle le document est délivré. Article 4.- : Taux de la taxe Le taux de la taxe est fixé comme suit: 1° CARTES D'IDENTITÉ ET TITRES DE SÉJOUR • 4,80 euros en sus du coût de fabrication pour les cartes électroniques belges et titres de séjour pour étrangers en procédure normale, • 4,80 euros en sus du coût de fabrication pour les cartes biométriques et titres de séjour délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers en procédure normale, • 3,70 euros en sus du coût de fabrication pour les cartes d’identité électroniques pour enfants belges de moins de 12 ans en procédure normale, • 19,00 euros en sus du coût de fabrication pour les cartes d’identité électroniques pour belges, pour enfants belges de moins de 12 ans et cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers en procédure urgente avec livraison à la commune, • 20,00 euros en sus du coût de fabrication pour les cartes d’identité électroniques pour belges, pour enfants belges de moins de 12 ans et cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers en procédure d'extrême urgence avec livraison à la commune, • 20,00 euros en sus du coût de fabrication pour les cartes d’identité électroniques pour belges et pour enfants belges de moins de 12 ans en procédure d'extrême urgence avec livraison centralisée au SPF Intérieur, • 7,70 euros en sus du coût de fabrication à partir du deuxième document d’identité électronique pour les enfants belges de moins de 12 ans, demandé simultanément pour les enfants d’un même ménage qui sont inscrits à la même adresse en procédure urgente et d'extrême urgence, • 10,00 euros pour les pièces d’identité pour enfants non belges âgés de moins de 12 ans destinées à voyager à l’étranger. 2° PASSEPORTS ET TITRES DE VOYAGE a) personnes de plus de 18 ans: • 14 euros pour la procédure normale en sus du coût de fabrication, • 20 euros pour la procédure d'urgence et d'extrême urgence en sus du coût de fabrication, b) personnes de moins de 18 ans: • 4 euros pour la procédure normale en sus du coût de fabrication, • 15 euros pour la procédure d'urgence et d'extrême urgence en sus du coût de fabrication. 3° PERMIS DE CONDUIRE • permis de conduire: 10 euros en sus du coût de fabrication, • permis de conduire international: 14 euros en sus du coût de fabrication, • annexe 4 (délivrée lors de la péremption du permis provisoire): 10 euros, • validation d'un guide pour un candidat non domicilié dans la commune: 10 euros par guide validé. 4° DOSSIERS DE PRISE EN CHARGE • 15 euros par dossier. PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 54 sur 98 5° DÉCLARATIONS DE MARIAGE • 15 euros par dossier. 6° CARNETS DE MARIAGE • 15 euros par carnet de mariage. 7° DEMANDES DE TRANSCRIPTION D'ACTE D'ETAT CIVIL ÉTABLI A L'ÉTRANGER • 15 euros par dossier. 8° DÉCLARATIONS D’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ BELGE • 15 euros par dossier. 9° COPIES CONFORMES–LÉGALISATIONS ET AUTRES DOCUMENTS NON SPÉCIALEMENT TARIFIÉS • 3 euros par document. 10° VÉRIFICATIONS D'ADRESSE • 10 euros par adresse. 11° CHANGEMENTS D’ADRESSE AU SEIN DE LA COMMUNE • 5 euros par chef de ménage (personne de référence). 12° COHABITATIONS LÉGALES • 15 euros par dossier. 13° DOCUMENTS RÉCLAMÉS PAR VOIE POSTALE Les frais de timbre poste seront mis à la charge des particuliers et des établissements privés qui demandent ces documents, même dans le cas où la délivrance est gratuite. 14° PERMIS DE LOCATION Permis de location (pour une durée de 5 ans) et permis de location provisoires, accompagnés d’un bail à rénovation (pour une durée à déterminer par le Collège communal) : 25,00 euros. 15° PATENTE POUR DÉBIT DE BOISSONS • 10 euros par attestation délivrée. 16° RADIATION POUR L'ÉTRANGER • 5 euros par dossier. 17° CRÉATION D'UN NOUVEAU NUMÉRO NATIONAL SUITE A LA MODIFICATION DE LA DATE DE NAISSANCE • 20 euros par numéro créé. Article 4.- : Exonérations Sont exonérés de la taxe, les documents relatifs à la délivrance d’un permis de location transitoire qui concerne un logement pour étudiant non domicilié dont la déclaration a été introduite auprès des services compétents de la Ville avant le 26 mars 2005, tels que prévu par les articles 22 et 23 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif aux permis de location. Article 5.- : Exigibilité - Enrôlement de la taxe La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du document. La preuve de paiement est constatée par un reçu délivré par l'Administration communale. A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée. Article 6.- : Établissement - Recouvrement - Contentieux Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321- 12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale. Article 7.- : Recours Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, signées, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi des avertissements-extrait de rôle sous peine de déchéance. La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Première Instance du Brabant wallon. Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d'appel sont fixés par le Code de la démocratie local et de la décentralisation. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe. Article 8.- : Tutelle - Affichage - Entrée en vigueur La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et au plus tôt le 1er janvier 2019.” 2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision. PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 55 sur 98