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33. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise de la COVID-19 - Non-application du règlement établissant une ...
Titre complet
* 33. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise de la COVID-19 - Non-application du règlement établissant une redevance sur les raccordements aux cabines électriques communales - Exercice 2021 - Pour approbation
Documents administratifs
Note explicative
Approbation de la mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise de la COVID-19 de non-application du règlement établissant une redevance sur les raccordements aux cabines électriques communales pour l'exercice 2021.
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