Vu la Constitution, les articles 41 et 162;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6, §1er VIII, 6°;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église;
Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, L3111-1 à L3162-3 et ses modifications ultérieures;
Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu le compte de l'exercice 2018 arrêté le 14 janvier 2019 par le conseil de la Fabrique d'église Notre Dame Immaculée à Tubize;
Considérant que les comptes annuels et diverses pièces justificatives ont été réceptionnés par l'Administration communale le 22 janvier 2019;
Considérant le courrier daté du 29 janvier 2019 de l'Archevêché de Malines-Bruxelles approuvant les comptes annuels de la Fabrique d'église Notre Dame Immaculée;
Considérant le rapport du Département des finances qui fait partie intégrante de la présente délibération;
Considérant l'avis du Directeur financier f.f.;
A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - D'approuver le compte 2018 de le fabrique d'église Notre Dame Immaculée comme suit :

1. Total de recettes : 19.034,81 euros
2. Total de dépenses : 15.126,51 euros
3. Excédent de l'exercice : +3.908,30 euros

Article 2 et dernier - De transmettre simultanément la présente délibération à la Fabrique d'église Notre Dame Immaculée et à l'organe du culte reconnu.

• 2019-03-01T10:40 courriel annonce publique

Arguments

Evaluations

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Sémantique

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