Approbation du compte

Le Conseil communal, en séance publique, Vu la Constitution, les articles 41 et 162, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3, Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises, Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, Vu la délibération du 09 avril 2020, parvenue à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 par laquelle le Conseil de la FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT REMY d'Ottignies arrête le compte, pour l'exercice 2019, dudit établissement cultuel, Vu la décision du 21 avril 2020 réceptionnée en date du 27 avril 2020, par laquelle l'organe représentatif du culte arrête, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, avec remarques, le reste du compte, Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 27 avril 2020, Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas exigé, Considérant que le compte est, tel que réformé, conforme à la loi, Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Le compte de l'établissement cultuel de la FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT REMY d'Ottignies, pour l'exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 09 avril 2020 est approuvé moyennant réformations, Réformations effectuées :

Droits de la fabrique dans les R16 inhumations, les services funèbres et les 588,00 euros 644,00 euros mariages R18D Remboursements 780,00 euros 786,22 euros R18F Divers (recettes ordinaires) 56,00 euros 780,00 euros R28D Divers (recettes extraordinaires) 786,22 euros 0,00 euros Ce compte présente en définitive les résultats suivants : Recettes ordinaires totales 15.763,53 euros • dont une intervention communale ordinaire de secours de : 10.616.52 euros Recettes extraordinaires totales 6.231,36 euros • dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0,00 euros • dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 6.231,36 euros Dépenses ordinaires du chapitre I totales 5.529,93 euros Dépenses ordinaires du chapitre II totales 13.457,73 euros Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00 euros • dont un mali comptable de l'exercice précédent de : 0,00 euros Recettes totales 24.994,89 euros Dépenses totales 18.987,66 euros Résultat comptable 6.007,23 euros

En application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la FABRIQUE D'EGLISE SAINT REMY d'Ottignies et à l'Archevêché de Malines-Bruxelles contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faites par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision des publiée par la voie d'une affiche.

Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée : • à l'établissement cultuel concerné, • à l'organe représentatif du culte concerné.

• 2020-05-04: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Sémantique

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