[TRAVAUX]{.underline} : Marché public de fournitures relatif à l'acquisition de mobiliers pour la salle et la bibliothèque du nouveau bâtiment de la Forge à Perbais – Conditions et mode de passation – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3, § 1^er^, et L3122-2, 4°, a) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, dont l'article 42, § 1^er^, 1°, a) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 10 juin 2013 portant adoption du Programme communal de Développement rural ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 portant approbation du Programme communal de Développement rural de la Commune de Walhain ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 22 septembre 2014 portant approbation des conditions et du mode de passation du marché public de services relatif à une mission d'auteur de projet pour la revalorisation de la Forge à Perbais dans le cadre du Programme communal de Développement rural ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 3 novembre 2014 portant approbation de la convention de faisabilité entre la Région wallonne et la Commune de Walhain relative à l'aménagement d'une maison rurale à l'ancienne forge de Perbais dans le cadre du Programme communal de Développement rural / Agenda 21 Local ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 20 mai 2015 portant attribution à l'Architecte Bernard Defrenne du marché public de services relatif à une mission d'auteur de projet pour la revalorisation de la Forge à Perbais dans le cadre du Programme communal de Développement rural ;

Vu le permis délivré le 8 mars 2017 par le Fonctionnaire délégué pour l'aménagement d'une maison rurale à l'ancienne forge de Perbais, sur un bien sis Rue de la Cruchenère 101 à 1457 Walhain ;

Vu la délibération du Conseil communal en séance du 23 octobre 2017 portant approbation de la convention de réalisation entre la Région wallonne et la Commune de Walhain relative à l'aménagement d'une maison rurale à l'ancienne forge de Perbais dans le cadre du Programme communal de Développement rural / Agenda 21 Local ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 5 février 2018 fixant les conditions et le mode de passation du marché public de travaux relatif à l'aménagement d'une maison rurale à l'ancienne forge de Perbais ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 30 mai 2018 portant attribution à la Société Setip du marché public de travaux relatif à l'aménagement d'une maison rurale à l'ancienne forge de Perbais ;

Vu la délibération du Conseil communal en séance du 14 novembre 2018 portant approbation d'un avenant à la convention de réalisation entre la Région wallonne et la Commune de Walhain relative à l'aménagement d'une maison rurale à l'ancienne forge de Perbais dans le cadre du Programme communal de Développement rural / Agenda 21 Local ;

Vu le courrier ministériel du 18 décembre 2018 portant approbation des suppléments et de l'avenant à la convention de réalisation relatifs à l'aménagement d'une maison rurale à l'ancienne Forge de Perbais dans le cadre du Programme communal de Développement rural / Agenda 21 Local ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 25 novembre 2021 portant approbation de la liste des entreprises à consulter, ainsi que des dates d'envoi des invitations à soumissionner et de remise des offres, dans le cadre du marché public de fournitures relatif à l'acquisition de mobiliers pour la salle et la bibliothèque du nouveau bâtiment de la Forge à Perbais ;

Vu l'avis requis de la Directrice financière faisant fonction Aurélie Flamand daté du 3 décembre 2021 sur base du dossier qui lui a été transmis le 25 novembre 2021, conformément à l'article L1124-40, § 1^er^, 3°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que les travaux de démolition et de reconstruction du bâtiment de la Forge à Perbais ont commencé le 18 mars 2019 et sont en phase de finition ;

Considérant que ce nouveau bâtiment comprend principalement une cuisine et une grande salle modulable au rez-de-chaussée, ainsi qu'une bibliothèque et un espace public numérique à l'étage ;

Considérant que l'espace numérique sera équipé avec du mobilier existant et actuellement stocké dans la cave du bâtiment Crèche & Synergie, tandis que la grande salle et la bibliothèque doivent être configurées avec du nouveau mobilier ;

Considérant qu'à cette fin, il y a lieu de lancer un marché public de fournitures relatif à l'acquisition de mobiliers pour la salle et la bibliothèque du nouveau bâtiment de la Forge à Perbais ;

Considérant que ce marché est divisé en 2 lots comme suit :

1. Lot n° 1 : Achat de mobilier pour la salle du rez-de-chaussée,

estimé à [TEXTE MASQUÉ \|

  RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} € htva ;

- Lot n° 2 : Achat de mobilier pour la bibliothèque de l'étage, estimé

  à [TEXTE MASQUÉ \|
  RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} € htva ;

Considérant que le lot n° 1 est constitué de tables repliables et de chaises pliables ou empilables pour 100 personnes, ainsi que de leurs chariots de rangement ;

Considérant que le lot n° 2 est constitué de rayonnages et de tablettes qui ont été définis et qui seront analysés en collaboration avec les responsables de la bibliothèque de Perbais ;

Considérant que le montant global de ce marché public est inférieur à 139.000 € htva et ne requiert donc pas que son mode de passation soit soumis à la publicité ;

Considérant que ce marché peut dès lors être passé par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le montant de ce marché public de fourniture à passer par procédure négociée sans publication préalable est supérieur à 31.000 € htva et requiert donc que son attribution par le Collège communal soit soumise à la tutelle générale d'annulation de la Région wallonne ;

Considérant que les crédits appropriés sont inscrits aux articles 762/74198 et 76201/74198 du service extraordinaire du budget communal pour l'exercice 2021 ;

Considérant que, contrairement aux marchés publics de services et de travaux dont les conditions et les modes de passation ont été fixés par les délibérations du 22 septembre 2014 et du 5 février 2018 susvisées, ce marché public de fournitures n'est pas subsidié dans le cadre de la convention de réalisation approuvée par le courrier ministériel du 18 décembre 2018 susvisé ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

Art. 1^er^ - Il est passé un marché public de fournitures relatif à l'acquisition de mobiliers pour la salle et la bibliothèque du nouveau bâtiment de la Forge à Perbais.

Art. 2 - A titre indicatif, le montant de ce marché est estimé à [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} € htva ou [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} € tvac.

Art. 3 - Le marché visé à l'article 1^er^ est passé par procédure négociée sans publication préalable.

Art. 4 - Le cahier spécial des charges n° 2021-022 est applicable à ce marché.

Art. 5 - Copie de la présente délibération sera transmise à l'autorité de tutelle dans les 15 jours de l'attribution du marché par le Collège communal, accompagnée des pièces justificatives requises.

• Cahier spécial des charges 2021-022