Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises;

Vu la loi modifiée du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Considérant le budget 2022 de l'église protestante de GEMBLOUX approuvé par le Conseil d'Administration en date du 27 juillet 2021 et parvenu complet à l'administration communale le 27 août

Attendu que ce budget présente : * des recettes ordinaires pour un montant de : 18.855,95 € * des recettes extraordinaires y compris le solde du compte précédent pour un montant de : 7.199,05 € * des dépenses ordinaires chapitre I pour un montant de : 4.100,00 € * des dépenses ordinaires au chapitre II pour un montant de : 21.955,00 €

Considérant dès lors que le compte d'exercice se clôture comme suit : * Total recettes : 26.055,00 € * Total dépenses : 26.055,00 € * Solde : 0,00 €

Considérant que l'intervention communale ordinaire s'élève à 17.855,95 € en 2022 et qu'elle était de 12.577,12 € en 2021;

Considérant qu'il n'y a pas d'intervention communale extraordinaire en 2022 et qu'il n'y en avait pas non plus 2021;

Considérant que le synode n'a pas rendu d'avis concernant le chapitre I des dépenses dudit budget

Considérant l'avis de légalité du Directeur financier, positif avec remarques en date du 16 septembre 2021, en application de l'article L1124-40§1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal;

par … voix pour, … voix contre et … abstentions

Article 1er : d'approuver le budget 2022 ainsi dressé de l'église protestante de GEMBLOUX, sous réserve d'approbation du budget 2022 de la Ville.

Article 2 : de transmettre copie de la présente délibération au Président du Conseil d'administration de l'église protestante de GEMBLOUX, au synode et au Directeur financier.