4. BRUTELE - Modification d'un représentant communal suppléant aux Assemblées générales - Approbation/cvm

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la législation relative à la chasse et à ses arrêtés d'exécution ;

Vu le Code civil et la législation relative aux baux à loyers ;

Entendu l'exposé de M. Legrand, Echevin de la Forêt ;

Attendu que les conventions de location du droit de chasse sur tous les lots repris dans la forêt communale, tant du triage de Basse-Bodeux que celui de Wanne arrivent à échéance le 31/05/2022 ;

Attendu que l'exercice du droit de chasse en forêt communale doit s'inscrire dans le cadre d'une gestion intégrée des bois et forêts soumis au régime forestier tenant compte des impératifs de production forestières liés à la densité de gibier, d'accueil du public, de protection des eaux et des sols et de conservation de la flore et de la faune sauvages ;

Vu la certification forestière PEFC ;

Vu la nécessité d'arrêter un nouveau cahier tant général que spécial des charges, tenant compte des nombreuses modifications intervenues aux dispositions réglementaires en matière de chasse ;

Vu que le Directeur financier a rendu un avis de légalité favorable en date du 14/03/2022 ;

Vu le projet des cahiers des charges ;

Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

(scrutin)

DECIDE :

1. de remettre en location le droit de chasse sur les 9 lots de la

forêt communale pour une durée de 9 ans, soit du 01/07/2022 au

  30/06/2031 ;

- de retenir le mode de remise en location en gré à gré proposée aux

  adjudicataires sortants ;

- qu'à défaut d'accord avec les adjudicataires sortants, une

  adjudication publique sera réalisée par soumissions cachetées.

APPROUVE :

1. le cahier général des charges ;
2. le cahier spécial des charges ;
3. les cartes des territoires, considérées comme faisant partie

intégrante de la présente délibération.

CHARGE le Collège communal de l'exécution de la présente.