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====== 7. Fabrique d'église Saint-Etienne de Corroy-le-Grand - Budget de l'exercice 2022 - Approbation ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du
passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la
police de la circulation routière;

Considérant que le Commissariat de Police de Proximité de Mons Centre
est situé sur la Place louise à Mons ;

Considérant que le Commissariat dispose d'un garage dans lequel seul 2
véhicules peuvent être remisés ;

Considérant que le charroi compte 7 véhicules de service pour une partie
desquels il y aurait lieu de réserver du stationnement pendant la
journée ;

Considérant qu'au vu de la configuration des lieux, il serait judicieux
de réserver 3 emplacements de stationnement pour les véhicules de police
du côté des immeubles n° impairs de la rue Chisaire et ce de 06.00 Hr à
19.00 Hr ;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du
code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

**[D E C I D E]{.underline}** :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la
commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

**- Mons -- Rue Chisaire,** le long des immeubles n°3 et 5 **:**

\- Le stationnement est réservé aux véhicules de police sur 3
emplacements et ce de 06.00 Hr à 19.00 Hr.

Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par la pose
du signal du E9a avec mentions additionnelles « véhicules de police » et
de « 06.00 Hr à 19.00 Hr », panneaux blanc avec flèche montante « 18m ».

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent
arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la
police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans
les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en
deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~