**[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp010:start| < ]] [[..:sp011:start| O ]] [[..:sp012:start| > ]] [[..:hc029:start| >> ]]  ]** 
[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 28 septembre 2021 à 20h00]]
====== 11. Gestion de la collecte des déchets textiles ménagers - Conclusion de conventions avec les collecteurs présents sur le ... ======

==== Titre complet ====
* 11. Gestion de la collecte des déchets textiles ménagers - Conclusion de conventions avec les collecteurs présents sur le territoire de Chaumont-Gistoux - Approbation

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du
passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la
police de la circulation routière;

Considérant que le Conseil Communal avait adopté en date du 25.10.2011,
un règlement visant à la création d'un emplacement de stationnement pour
personnes handicapées rue du Moulin d'en Haut à Flénu;

Considérant que la requérante est décédée et qu'il y a donc lieu de
supprimer l'emplacement pour personnes handicapées ;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du
code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

**[D E C I D E]{.underline}** :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la
commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

**Flénu -- rue du Moulin d'en Haut, côté des immeubles impairs**

\- Le règlement adopté par le Conseil Communal en date du 25.10.2011
visant l'instauration d'un emplacement pour personnes handicapées à
hauteur de l'immeuble n°39B sur une distance de 6 mètres est abrogé.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent
arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la
police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans
les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en
deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~