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====== 7.  Statut pécuniaire - Modification : approbation ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

==== Délibération ====

-   Vu le Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation (CDLD) et
    spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux
    réunions et délibérations des Conseils communaux et l'article
    L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;
-   Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même Code relatifs aux
    Assemblées générales des intercommunales ;
-   Considérant l'affiliation de la commune de TELLIN à l'intercommunale
    ORES Assets ;
-   Considérant que la commune/ville a été convoquée dans le cadre de
    l'Assemblée générale d'ORES Assets du 16 décembre 2021 par courrier
    daté du 9 novembre 2021 ;
-   Vu les statuts de l'intercommunale ORES Assets ;
-   Compte tenu de la pandémie liée au COVID 19 et des mesures
    exceptionnelles et recommandations des autorités, notamment des
    dernières recommandations du Comité de concertation du 26 octobre
    2021;
-   Considérant le Décret wallon du 15 juillet 2021 modifiant certaines
    dispositions du CDLD en vue de permettre les réunions à distance des
    organes ;
-   Considérant la situation extraordinaire et le déclenchement de la
    phase fédérale qui permettent la tenue de l'Assemblée générale en
    distanciel ;
-   Considérant l'ordre du jour de la susdite Assemblée ;
-   Considérant que la commune de TELLIN a la possibilité de ne pas se
    faire représenter et demande à ORES Assets de comptabiliser son vote
    dans les quorums -- présence et vote -- conformément au Décret
    wallon du 15 juillet 2021 susvisé ;
-   Qu'il convient, en effet, de limiter les risques de propagation du
    virus en évitant autant que possible les rassemblements ;
-   Considérant que la documentation relative à l'ordre du jour est
    disponible en version électronique à partir du site internet :
    [<https://www.oresassets.be/fr/assemblees-generales>]{.underline}.
-   Considérant que la commune de TELLIN souhaite jouer pleinement son
    rôle d'associé dans l'intercommunale ;
-   Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa
    position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de
    l'Assemblée générale ;

DECIDE {#decide style="text-align:center"}
------

  -   Dans le contexte de la pandémie **[de ne pas être physiquement
    représenté]{.underline}** à l'Assemblée générale d'ORES Assets du 16
    décembre 2021 et de transmettre l'expression des votes de son
    Conseil aux fins de comptabilisation dans les quorums de présence et
    de vote de ladite Assemblée.
-   **[D'approuver]{.underline}** à l'unanimité **[les points suivants
    inscrits à l'ordre du jour]{.underline}** de l'Assemblée générale du
    16 décembre 2021 de l'intercommunale ORES Assets à savoir :
-   **Point 1 --** **Approbation du Règlement d'Ordre Intérieur de
    l'Assemblée générale**

<!-- -->

  -   **Point 2 --** **Plan stratégique -- évaluation annuelle**

<!-- -->

  -   La commune de TELLIN reconnaît avoir pris connaissance de tous les
    documents qui devaient être mis à disposition dans le cadre de cette
    procédure décisionnelle.

<!-- -->

  -   De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la
    présente délibération.
-   La délibération contenant le mandat impératif et le vote de la
    commune/ville doit parvenir au Secrétariat d'ORES Assets au plus
    tard le 13 décembre 2021 à l'adresse suivante :
    infosecretariatores\@ores.be.

==== Projet de délibération ====

[**Propositions du service :**]{.underline}

    -   soumettre le point au Conseil communal après avis de la section pour
    approbation de la convention entre l'entreprise GEDIMA et la Ville,
-   approuver le procès verbal de mise en demeure à l'encontre du
    bureau d'architecture AM ARch&Tech/Relief, auteur de projet
-   engager les montants de 50.000 € pour couvrir le cas échéant le coût
    des travaux supplémentaires et de 85.640 € pour les indemnités
    réclamées par Gedima.

**5268** A. PLAN D'INVESTISSEMENT COMMUNAL 2017-2018 - Ancien site
BELGACOM - Désamiantage, dépollution, démolition des immeubles et
ouvrages et mise à plat de l'ancien site BELGACOM - PV mise en demeure
AM Relief architecture - Demande d'indemnisation de la SM GEDIMA -
Convention de transaction amiable (MP2018-015) - Proposition(s) du
Service :

\- soumettre le point au Conseil communal après avis de la Section pour
approbation de la convention entre l'entreprise GEDIMA et la Ville

\- approuver le procès-verbal de mise en demeure à l'encontre du bureau
d'architecture AM ARCH&TECH/RELIEF, auteur de projet

\- engager les montants de 50.000,00 € pour couvrir le cas échéant le
coût des travaux supplémentaires et de 85.640,00 € pour les indemnités
réclamées par GEDIMA.

**Soumettre au Conseil communal - Renvoyer préalablement à la Section de
M. l'Echevin DEGEY pour examen et avis. →TVX**

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~