La Société de Logement de Service Public “ Immobilière Sociale entre Sambre et Haine ” (I.S.S.H.) ayant son siège à 7130 BINCHE, Rue de Namur, 70, représentée par M. Michel DURIEUX, Directeur- Gérant, envisage de créer des bâtiments sociaux.

Le projet consiste en la construction de cinq (5) habitations sociales ayant chacune un rez-de- chaussée et un premier étage ; celles-ci seront situées sur un terrain appartenant à l'I.S.S.H. situé entre la Rue de la Croix-Rouge et la Rue de l'Égalité mais ces dernières s'étaleront également sur une bande qui appartient à la Commune de MORLANWELZ. Pour permettre la réalisation de ces travaux, cette Société a donc besoin de disposer d'une bande de terrain appartenant à la Commune de MORLANWELZ.

Ce point a pour objet de passer un contrat de vente entre la Commune de MORLANWELZ et la Société précitée qui porte sur cette parcelle de terrain sur laquelle seront construites les maisons ; cette dernière est cadastrée ou l'ayant été Section A n° 201 c 16 située parallèlement à la Rue de l'Égalité, perpendiculairement à la Rue de la Croix-Rouge et connexe à la parcelle cadastrée ou l'ayant été

Section A 201 x 17 d'une contenance de 70 ca 66 dma - Septante centiares Soixante-Six décimilliares ; seule sera vendue la parcelle appartenant à la Commune de MORLANWELZ. La contrepartie de la vente consistera en la somme d'un (1) euro ; cela se justifie dans la mesure où le but de l'opération est de permettre la construction des maisons sociales.

Il est demandé au Conseil communal de MORLANWELZ de marquer accord sur l'établissement de cette vente et de donner délégation au Collège communal de MORLANWELZ pour l'exécuter et la signer à sa place afin de ne pas perdre de temps dans la construction des logements sociaux.