Le bien : Grand'Rue, 35 à 7140 MORLANWELZ, dont le lot n° 4, a été acquis en 2002 par la Commune de MORLANWELZ pour cause d'utilité publique.

Ce bien a été divisé en cinq (5) lots.

Le Conseil communal de MORLANWELZ, réuni en séance du 17 septembre 2016 a décidé de vendre le lot n° 1 à M. et Mme Filippo LICATA et Sendy PAULET.

Ces derniers l'ont vendu aux « Écoles Catholiques de Morlanwelz », représentées par Mme Isabelle

MAIRESSE.

Les « Écoles Catholiques de Morlanwelz » souhaitaient acquérir le lot n° 4 qui représente une annexe et une terrasse attenantes au lot n° 1 ; seuls le propriétaire du lot n° 1 a la possibilité d'accéder au lot n° 4.

Il a donc été demandé en l'Étude du Notaire DEMOLIN, dont réponse ci-dessous, de procéder à une estimation de ce lot : “ Madame,

Je fais suite au dossier repris sous rubrique.

Je me suis rendue au bien en compagnie de l'agent immobilier.

J'ai pu prendre connaissance du « lot 4 » que j'ai fais suivre à Maitre Demolin.

Sur base des photos, de l'état du bien et des possibilités d'aménagement un montant de 10.000€ peut être proposé à l'acheteur potentiel.

Nous nous sommes basé sur le fait qu'il est possible d'aménager un studio dans l'espace objet de l'évaluation. Il suffirait juste de créer un accès indépendant de la maison.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans l'attente, Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées. ”

S'agissant d'une aliénation d'un bien communal, le Conseil communal est seul compétent.

Finalement Mme Isabelle MAIRESSE, Représentant les « Écoles Catholiques de Morlanwelz », elle- même représentée par M. Joachim CORDARO, Conseiller immobilier de l'Immobilière GEBBIA, qui avait dans un premier temps émis le souhait d'acquérir le lot n° 4 (certainement sur les conseils de GEBBIA), informe la Commune de MORLANWELZ qu'elle n'est plus directement intéressée par l'achat du lot n° 4.

En effet, elle suggère plutôt de vendre ce lot n° 4 au futur acquéreur du lot n° 1 (sa propriété).

Il faut savoir que si la vente de ce lot n° 4 n'aboutit pas, les « Écoles Catholiques de Morlanwelz » seront certainement dans l'impossibilité de trouver acquéreur pour leur bien (lot n° 1). En effet, le lot n° 4 (toujours propriété de la Commune de MORLANWELZ) représente un bien enclavé qui posera problème à l'acquéreur du lot n° 1 !

Néanmoins, la motivation du Conseil communal de MORLANWELZ de sa Décision du 29 mars 2021 (CC/21/3/10) de vendre le lot n° 4 DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT aux « Écoles Catholiques de Morlanwelz » est basée sur : * le fait que le lot n° 4 constitue une annexe et une terrasse attenantes au lot n° 1 ; * le fait que dès lors seuls les propriétaires du lot n° 1 ont accès à ce lot n° 4 ; * le fait que seules les « Écoles Catholiques de Morlanwelz » ont intérêt à devenir propriétaire du lot n° 4 ; * le fait que par déduction aucun acquéreur potentiel du lot N° 1 n'a d'intérêt à acheter ce lot n° 1 sans disposer du lot n° 4 qui lui serait un obstacle dans tout projet à développer à cet endroit.

PROPOSITION DE DÉCISION : * proposer aux « Écoles Catholiques de Morlanwelz » de mettre leur notaire en rapport avec celui de la Commune de MORLANWELZ Maître Nicolas DEMOLIN pour qu'ils organisent les ventes et achats conjoints : ◦ vente du lot n° 4 le jour X par la Commune de MLZ aux « Écoles Catholiques de MLZ », ◦ les « Écoles Catholiques de MLZ » vendent directement toujours le jour X les lots n° 1 et 4 à leur acheteur.

Il est dès lors proposé au Conseil communal de MORLANWELZ d'approuver la proposition ci-dessus décidée en Collège communal de MORLANWELZ du 03 mai 2021 (CC/21/17/65).