* 13. Ressources humaines - Pension du personnel Contractuel- Prise d'acte de la résiliation du marché de service pour le second pilier de pension conclu par l'ONSSAPL et liant la société momentanée Belfius/Ethias et les administrations locales adhérentes que des perspectives d'avenir - Décision.

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que la rue Baron Alfred Bonaert à Ghlin, est une chaussée à double sens de circulation reliant les rues Eva Dupont et Sainte Anne;

Considérant que cette voirie est intégrée dans l'agglomération de Mons-Borinage et que la vitesse est limitée à 50 Km/h;

Considérant qu'il convient de tracer deux passages pour piétons au carrefour formé avec la rue de la Culture de manière à canaliser les traversées piétonnes;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.ul} :

[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

- Ghlin - Rue Baron Alfred Bonaert, à hauteur de l'immeuble n°9

\- Un passage pour piétons est établi.

\- Cette mesure sera matérialisée par des marques au sol appropriées.

- Ghlin - Rue Baron Alfred Bonaert, à hauteur du pignon de l'habitation n°1 de la rue de la Culture

\- Un passage pour piétons est établi.

\- Cette mesure sera matérialisée par des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

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