* 16. Urbanisme - Patrimoine - Servitude non aedificandi avec emprise en sous-sol - Rue Nicolas Lebrun à 1470 Genappe - Projet de convention - Proposition au Conseil Communal

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2021 relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en œuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2021 (publié au Moniteur belge le 1er février 2022) ;

Considérant qu'un montant de 145.454,48 € est octroyé à la Ville de Mons pour l'année 2021 ;

Que le service de prévention a rédigé le “plan de projet 2021” pour la Ville de Mons selon le *template* fourni par le SPF Intérieur (ci-annexé) ;

Attendu que cette aide financière tend à garantir une synergie maximale avec le plan zonal de sécurité et le plan stratégique de sécurité et de prévention et vise les 3 secteurs d'activité suivants :

  1.  [Secteur d'activité 1 :]{.ul} Contribution au fonctionnement des
  zones de police ;

2. [Secteur d'activité 2 :]{.ul} Lutte contre la criminalité, les

  nuisances et le sentiment d'insécurité ;

3. [Secteur d'activité 3 :]{.ul} Lutte contre la radicalisation

  violente.

Attendu qu'il est proposé que l'allocation 2021 soit utilisée dans le cadre du secteur d'activités 1 « Contribution au fonctionnement des zones de police », dans le domaine d'activité « versement de la totalité de l'allocation à la zone de police en déduction du montant dû par la commune pour le fonctionnement de la zone de police » ;

Sur proposition du collège communal en séance du 10/02/2022 ;

décide :

[Article 1]{.ul} : de prendre connaissance de l'arrêté royal du 27 décembre 2021 relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en œuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2021, octroyant à la Ville de Mons un montant de 145.454,48 €.

[Article 2]{.ul} : d'approuver le plan de projet 2021 pour la Ville de Mons :

\- Secteur d'activités 1 : Contribution au fonctionnement des zones de police.

\- Domaine d'activité : Versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à la zone de police en déduction du montant dû par la commune pour le fonctionnement de la zone de police.

\- Objectif opérationnel : Versement de la totalité de l'allocation à la zone de police.

\- Résultat attendu : L'allocation est versée à la zone de police.

\- Indicateur : Le versement est effectué.

[Article 3]{.ul} : d'autoriser le service de prévention à transmettre le “plan de projet 2021” ainsi que la présente délibération au SPF Intérieur pour le 28/02/2022 au plus tard (par voie électonique).

• 2022-03-21: capture site web
• : 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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    - value: dummy too

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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