* 5. MOBILITÉ - Circulation routière - Règlement complémentaire : Création d'une place de stationnement pour personnes handicapées - Rue Emile Vandervelde - Décision

Le mandat octroyé à ORES pour la gestion des réseaux à Rebecq arrivera à échéance en électricité au 26/02/2023 et en gaz au 01/01/2023. L'avis relatif à ce renouvellement a été publié au Moniteur belge le 16 février dernier et la procédure doit aboutir en 2022. Le Ministre de l'Energie et le régulateur wallon, la

CWaPE (Commission wallonne pour l'énergie), sont d'avis que toutes les villes et communes wallonnes ont l'obligation de lancer une procédure de renouvellement. Étapes du processus devant être réalisées d'ici le 16 février 2022 : * Lancer un appel à candidature non-discriminatoire et transparent qui devra faire l'objet d'une publicité ; * Réceptionner et examiner le dossier des GRD candidats ; * Délibérer du choix en Conseil communal et en informer le GRD retenu en lui communiquant la délibération ; * Proposer à la CWaPE le candidat GRD choisi.

Le GRD proposé devra ensuite, pour le 26 février 2022 au plus tard, remettre sa candidature à la CWaPE qui elle-même fera part de son avis au Gouvernement wallon dans les deux mois de la réception de cette candidature. Le Gouvernement désignera alors le GRD endéans les deux mois suivants.

Par délibération du 21 septembre 2021, le conseil communal a décidé de lancer l'appel à candidature. Suite à celui-ci, l'administration communale a reçu une seule offre. Celle-ci émane d'ORES.