(4) Finances - Règlement redevance sur les exhumations - Exercices 2020-2021 - Approbation

Le décret du 14 février 2019 relatif aux funérailles et sépultures précise, entre autres, les types d'exhumations possibles. Il en existe dorénavant 3 types (au lieu de 2) : * - l'exhumation judiciaire effectuée sur demande de l'Autorité judiciaire en cas d'enquête ; * - l'assainissement appelé aussi exhumation technique, correspondant au retrait, au terme de la désaffectation de la sépulture, d'un cercueil ou d'une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers l'ossuaire ; * - l'exhumation de confort correspondant au retrait d'un cercueil ou d'une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture. Il convient dès lors de redéfinir le règlement en tenant compte de ces nouvelles définitions : la redevance ne serait due que dans le cas des exhumations de confort. Précédemment, le règlement prévoyait les montants suivants : * “§1er. € 50,00 pour une urne cinéraire dont la sépulture est dans le columbarium ou dans un cavurne. * §2. € 250,00 pour une exhumation simple d'un cercueil (en bon état de conservation, caveau non humide). * §3. € 1.250,00 pour une exhumation complexe d'un cercueil (pleine terre ou caveau humide).” Toutefois : * - les urnes cinéraires ne se trouvent pas seulement dans une cellule de columbarium ou dans un cavurne ; elles peuvent avoir été placées dans un caveau ou en pleine terre ; * - l'exhumation de confort de cercueils ne peut plus être pratiquée par les fossoyeurs communaux, seules des entreprises privées peuvent les réaliser, sauf dans les cas où elle est faite à l'initiative du gestionnaire public ; * - il existe également la procédure de rassemblement des restes mortels, procédure qui permet de lutter contre le manque de place dans les cimetières, il s'agit dans ce cas également d'exhumations de confort qui doivent être réalisées par des entreprises privées. Dans les deux derniers cas, il convient de demander une redevance pour récupérer les frais administratifs liés à l'exhumation ou au rassemblement des restes mortels fait(e) par une société de pompes funèbres (autorisations, fermeture du cimetière). À cette fin, proposition de fixer un taux forfaitaire de € 100,00. Pour ce qui est de l'exhumation des urnes cinéraires, proposition de fixer les montants forfaitaires suivants : * - € 100,00 pour les exhumations d'une urne dans un columbarium vers un cavurne ou un autre columbarium ou d'un cavurne vers un columbarium ; * - € 200,00 pour les exhumations simples, de type caveau vers caveau ou cavurne. * - Si l'exhumation entraîne une dépense supérieure aux taux forfaitaires ci-dessus, elle sera facturée sur base d'un décompte des frais réels. Proposition d'établir ce règlement pour 2 ans.

• 2019-10-16T11-26: GoogleDrive

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

ArgMap:
  @context:
    schema: http://schema.org/
  Alt:
  - value: dummy
    Args: 
    - value: dummy too

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

Semantic:
  @context:
    schema: http://schema.org/