[[:start|Accueil]] > [[wbr:cmnlahulpe:start|Province du Brabant wallon]] > [[wbr:cmnlahulpe:meet:start|La Hulpe]] > [[wbr:cmnlahulpe:meet:2019-10-23t20-15_gcmnwbrlahadm_seance_conscmn:start|Réunions]] > [[wbr:cmnlahulpe:meet:2019-10-23t20-15_gcmnwbrlahadm_seance_conscmn:start|Conseil communal du mercredi 23 octobre 2019 à 20h15]] ====== (14) Finances - Règlement taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium - Exercices 2020-2021 - ... ====== ==== Titre complet ==== (14) Finances - Règlement taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium - Exercices 2020-2021 - Approbation ===== Documents administratifs ===== /* ==== Détails ==== */ /* ==== Résumé ==== */ ==== Note explicative ==== Le 26/10/2015, les membres du Conseil communal ont adopté un nouveau "règlement-taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium", valide du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019. L'instauration d'une telle taxe n'a, comme prévu, pas alourdi de façon excessive le travail des autres services : elle est payable au comptant au moment de la demande d'inhumation, de la dispersion ou de la mise en columbarium au service population-état-civil, au même titre que la redevance relative aux concessions ; le service comptabilité n'est en principe sollicité qu'en cas de défaut de paiement au comptant, où la taxe devrait être alors enrôlée et serait immédiatement exigible, ce qui n'a pas été nécessaire. Par ailleurs, comme prévu également, le nombre de cas soumis à cette taxe est assez limité (5 en 2016, 4 en 2017 et 2 en 2018), mais maintient comme objectif de limiter l'accès au cimetière aux non La Hulpois. Dans sa circulaire budgétaire, le Ministre recommande que cette taxe (indirecte) soit limitée à € 375,00 et rappelle qu'afin d'éviter toute discrimination fondée sur des opinions philosophiques ou religieuses, les deux modes de sépulture (inhumation et dispersion ou conservation des cendres après crémation) doivent être taxés de manière identique. Il accepterait cependant que les communes qui le souhaitent exonèrent de la taxe les inhumations qui ont lieu en parcelles concédées (pour lesquelles il est déjà demandé une redevance). Le montant fixé à € 100,00 et les exonérations avaient été déterminés par comparaison de ce qui se pratiquait dans les communes de Rixensart, Lasne, Waterloo, Wavre et Genappe. Le Collège communal, en date du 24 juillet 2019, propose quelques modifications à apporter à ce règlement : 1) Taux Augmenter le montant à € 250,00 puisqu'il s'agit de produire un effet dissuasif et qu'il existe de nombreuses conditions d'exonération. 2) Exonérations - Maintenir la plupart des exonérations prévues initialement, qui permettent une cohérence avec le règlement général du cimetière. - Supprimer celle relative aux personnes qui possèdent une concession de sépulture ou le droit d'être inhumées dans une concession existante ; les personnes la hulpoises au moment du décès ou qui ont vécu à La Hulpe sont exonérées via les autres conditions. L'existence de cette condition complique le travail du service population qui doit s'assurer de l'existence d'une concession. D'autres questions se sont posées durant ces 3 années, notamment celle de demandeurs d'une réservation de concession, qui ne paient donc à aucun moment cette taxe ... - Préciser la notion de 15 années de vie à La Hulpe : ininterrompues ou non -> proposition qu'elles soient ininterrompues. 3) Durée Proposition d'établir ce règlement pour 2 ans. /* ==== Délibération ==== */ /* ==== Projet de délibération ==== */ /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Annexes ==== */ ===== Co-construction des Pirates ===== ==== Cycle de vie ==== * 2019-10-16T11-26: GoogleDrive /* begin of arguments */ ==== Arguments ==== ++++ Arguments |[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]] * ** Pour ** * Parce que j'appuie le collège * Parce que le dossier est complet et convaincant * ** Contre ** * Parce que je suis contre le collège * Parce que l'information est absente ou insuffisante * Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée * ** Abstention ** * Parce que justification reprise au procès-verbal * Parce que le quorum n'est pas atteint ++++ /* end of arguments */ /* begin of evaluations */ ==== Evaluations ==== ++++ Evaluations | Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ? ^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X| | Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important | | Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important | | | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important | | Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important | | | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) | | | ^ Conclusion ??? | ++++ /* end of evaluations */ ++++ Carte d'arguments |


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++++ ==== Informations complémentaires ==== Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées /* ===== Points d'intérêt ===== */ /* begin poi */ /* end poi */ /* begin of process management */ ==== Gestion des processus ==== ++++ Gestion des processus | * Modèle : instance * Evènement : instance * Tâche : instance * Passerelle : instance ++++ /* end of process management */ ===== Tags ===== /* begin of tag list */ {{tag>}} /* end of tag list */ ++++ Sémantique |


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++++ ~~SHORTURL~~ ~~DISCUSSION~~