(14) Finances - Règlement taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium - Exercices 2020-2021 - ...

(14) Finances - Règlement taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium - Exercices 2020-2021 - Approbation

Le 26/10/2015, les membres du Conseil communal ont adopté un nouveau “règlement-taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium”, valide du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019. L'instauration d'une telle taxe n'a, comme prévu, pas alourdi de façon excessive le travail des autres services : elle est payable au comptant au moment de la demande d'inhumation, de la dispersion ou de la mise en columbarium au service population-état-civil, au même titre que la redevance relative aux concessions ; le service comptabilité n'est en principe sollicité qu'en cas de défaut de paiement au comptant, où la taxe devrait être alors enrôlée et serait immédiatement exigible, ce qui n'a pas été nécessaire. Par ailleurs, comme prévu également, le nombre de cas soumis à cette taxe est assez limité (5 en 2016, 4 en 2017 et 2 en 2018), mais maintient comme objectif de limiter l'accès au cimetière aux non La Hulpois. Dans sa circulaire budgétaire, le Ministre recommande que cette taxe (indirecte) soit limitée à € 375,00 et rappelle qu'afin d'éviter toute discrimination fondée sur des opinions philosophiques ou religieuses, les deux modes de sépulture (inhumation et dispersion ou conservation des cendres après crémation) doivent être taxés de manière identique. Il accepterait cependant que les communes qui le souhaitent exonèrent de la taxe les inhumations qui ont lieu en parcelles concédées (pour lesquelles il est déjà demandé une redevance). Le montant fixé à € 100,00 et les exonérations avaient été déterminés par comparaison de ce qui se pratiquait dans les communes de Rixensart, Lasne, Waterloo, Wavre et Genappe. Le Collège communal, en date du 24 juillet 2019, propose quelques modifications à apporter à ce règlement : 1) Taux Augmenter le montant à € 250,00 puisqu'il s'agit de produire un effet dissuasif et qu'il existe de nombreuses conditions d'exonération. 2) Exonérations - Maintenir la plupart des exonérations prévues initialement, qui permettent une cohérence avec le règlement général du cimetière. - Supprimer celle relative aux personnes qui possèdent une concession de sépulture ou le droit d'être inhumées dans une concession existante ; les personnes la hulpoises au moment du décès ou qui ont vécu à La Hulpe sont exonérées via les autres conditions. L'existence de cette condition complique le travail du service population qui doit s'assurer de l'existence d'une concession. D'autres questions se sont posées durant ces 3 années, notamment celle de demandeurs d'une réservation de concession, qui ne paient donc à aucun moment cette taxe … - Préciser la notion de 15 années de vie à La Hulpe : ininterrompues ou non → proposition qu'elles soient ininterrompues. 3) Durée Proposition d'établir ce règlement pour 2 ans.

• 2019-10-16T11-26: GoogleDrive

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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