(2) Secrétariat - Tutelle spéciale d'approbation sur les actes des CPAS - Budget 2019 -Services ordinaire et extraordinaire - ...

• 2019-01-06T20:00 facebook

Arguments

Evaluations Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ? ^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X| | Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important | | Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important | | | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important | | Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important | | | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) | | | ^ Conclusion ??? |

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Sémantique

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(2) Secrétariat - Tutelle spéciale d'approbation sur les actes des CPAS - Budget 2019 -Services ordinaire et extraordinaire - Approbation

Les membres du Conseil communal trouveront ci-après la décision du Conseil de l'action sociale en date du 20 décembre 2018 arrêtant le budget de l'exercice 2019 du CPAS, services ordinaire et extraordinaire.

Ce budget relève de la tutelle spéciale d'approbation sur les actes des CPAS et doit, en application des dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et du décret du 23 janvier 2014 portant modification de certaines dispositions de la loi susvisée du 8 juillet 1976, notamment ses articles 88§2 et 112ter, être soumise au Conseil communal à présent désigné comme autorité de tutelle d'approbation sur une série d'actes, dont les comptes annuel, le budget et les modifications budgétaires.

Pour chacun de ces actes, l'autorité de tutelle est le conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province. Le Conseil communal dispose pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d'un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives. Le délai imparti au Gouverneur pour statuer sur le recours est de 30 jours (délai non prorogeable). A défaut l'acte est exécutoire.

A l'examen du dossier, il est proposé aux membres du Conseil communal d'approuver le budget 2019 du CPAS, services ordinaire et extraordinaire