• 2019-01-06T20:00 facebook

Arguments

Evaluations Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ? ^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X| | Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important | | Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important | | | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important | | Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important | | | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) | | | ^ Conclusion ??? |

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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{11) Services extérieurs - Enseignement fondamental - Commission Paritaire Locale - Renouvellement des six représentants du PO - Approbation

L'arrêté du 13 septembre 1995 du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création, à la composition et aux attributions des Commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné, impose aux Pouvoirs Organisateurs la mise sur pied d'une COPALOC, organe de concertation installé au sein d'un pouvoir organisateur. Celle-ci être renouvelée tous les 6 ans. Cette commission est composée de 12 membres : 6 représentants du PO et 6 délégués du personnel enseignant désignés par les organisations syndicales qui se partagent les sièges en fonction de leur nombre d'affiliés. La COPALOC a pour mission, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, de donner des avis dans diverses matières

• • Missions générales
  • ■    Délibérer sur les conditions générales de travail.  
  • ■    Prévenir ou concilier tout différend qui menacerait de s’élever ou se serait élevé entre le PO et les MDP.  
  • ■    Établir des règles complémentaires pour affiner la législation existante.
• • Synthèse des compétences
  • D - Négociation des modalités spécifiques du règlement de travail sur base du modèle adopté en commission paritaire. 
  • D - Modifier ou compléter le ROI (règlement d’ordre intérieur de la CoPaLoc).
  • D - Fixer l’organisation et les conditions d’exercice des prestations extralégales assurées par le personnel enseignant sur base volontaire. 
  • D - Fixer les heures d’ouverture et de fermeture des écoles. 
  • A - Répartition des crédits consacrés à l’enseignement. 
  • A - Rationalisation et programmation : fusion, fermeture, restructuration d’écoles. 
  • A - Formation continuée. 
  • C - Formation obligatoire : organisation de la formation au niveau micro.
  • A - Types d’enseignement, cours et activités.  
• •    Demande de subventionnement pour l’apprentissage en immersion. 
• •    Organisation de la grille-horaire pour les classes bilingues français-langue des signes.   
  • A - Projet général d’action d’encadrement différencié - PGAED - et rapport du suivi. 
  • A - Plan de pilotage de l'établissement.
  • A - Projet d'établissement 
  • A - Élaboration et mise en œuvre de projets pédagogiques et programmes propres au PO. 
  • A - Liaisons enseignement primaire et secondaire. 
  • A - Classes de dépaysement et de plein air.
  • A - Choix du CPMS. 
  • A - Sécurité-hygiène et embellissement des lieux de travail : toutes les compétences d’un CPPT. 
  • A - Constructions scolaires et rénovations de bâtiments. 
  • A - Transports, cantines et restaurants scolaires. 
  • A - Utilisation de l’encadrement :
    • encadrement maternel, capitaux-périodes en primaire ;
      • A - utilisation de périodes d'adaptation pour du soutien pédagogique. 
      • I-A - Taille des classes : dérogations aux normes ; avis préalable ou avis préalable favorable selon le type de dérogation. 
      • D - Fixer les demi-jours mobiles et de récupération. 
      • A - Ens. fond - organisation de la concertation : moment, lieu, personnes concernées
      • A - Suggestions, propositions pour promouvoir l’enseignement officiel. 
      • I - Recours introduit par un MDP temporaire candidat à la nomination définitive contre un rapport défavorable. 
      • I - Information sur l’emploi : liste des emplois vacants ; classement des temporaires prioritaires, liste des prioritaires «non subventionnés » ; ancienneté des membres du personnel définitif ; NTPP. 
      • D - Fixer les motifs admis pour maintenir une priorité après un refus d’emploi.
      • D - Fixer des modalités de communication des emplois vacants ; pour les offres d’emplois aux prioritaires «non subventionnés », d’appel aux candidats à la fonction de promotion ; de changement d’affectation ; d’acceptation des mutations. 
      • A - Fixer les règles complémentaires lors d’une reprise d’école. 
      • A - Existence d’une incompatibilité avec une autre occupation exercée par un MDP (D. 6/6/94 art. 15 et 16). 
      • I - Utilisation des techniques de l’information et de la communication (TIC). 
      • A - Pour les implantations bénéficiant d’un encadrement différencié : remettre un avis sur le PGAED . 
      • C - Installation et utilisation de caméras (décision Com. Paritaire centrale – OS du 24/11/08). 

Il importe que chaque groupe politique représenté au sein du nouveau Conseil communal procède à la désignation de ses délégués effectifs et suppléants selon la clé suivante : 19 conseillers communaux répartis en 5 groupes politiques : 16 LB, 3 Ecolo, 1 LC, 1 Indépendant et 1 Defi; 6 postes sont à attribuer au sein de la COPALOC selon le calcul suivant : 6/19 x nombre de sièges occupé au conseil soit :

Liste du Bourgmestre 5,05 soit 5 sièges, Ecolo 0,947 soit 1 siège, Liste citoyenne 0,630 soit 0 siège et Defi 0,315 soit 0 siège. Les différentes composantes du Conseil communal ont été invitées par courrier du 21 décembre 2018 à proposer leurs candidats pour ce 6 janvier 2019

Il est proposé aux membres du Conseil d'approuver ces désignations.