Par un courrier du 28/9/2018, le SPW informe que le Gouvernement wallon a adopté le 12/7/2018 le projet de schéma de développement du territoire (SDT) révisant le SDER (27/5/1999) et décidé de le soumettre à enquête publique du 22/10/2018 au 5/12/2018.
Le SDT est un document à valeur indicative qui définit une stratégie territoriale pour la Wallonie sur la base des principaux enjeux, des perspectives et des besoins du territoire ainsi qu’au regard de ses potentialités et de ses contraintes.
L'ensemble du SDT est consultable sur le site http:/sdt.wallonie.be
Contrairement aux outils locaux, le SDT n’a pas d’effets directs sur les projets d’urbanisation à venir. Il « n’a pas pour vocation à être un outil de gouvernance ou de programmation budgétaire visant, pour exemple à orienter les subventions qui pourraient être accordées pour réaliser des équipements et infrastructures » mais il fixe des balises et guidera les politiques de développement territorial communal. Il se situe au sommet de la hiérarchie des outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme en région wallonne.
Il s’organise comme suit :
• Une vision du « futur souhaitable » de la Wallonie à l’horizon 2050.
• 4 « méta-objectifs » (ou modes d’actions) : « se positionner et se structurer », « anticiper et muter », desservir et équilibrer », « préserver et valoriser »
• 53 « principes de mise en œuvre » – concrétisation des objectifs.
• Plus de 150 « mesures de gestion et de programmation ».
• Une centaine de « mesure de suivi » - indicateurs pour objectiver la réalisation des objectifs/principes/mesures précités.
• 12 « structures territoriales » : « schémas » exprimant la structure territoriale d’une partie des objectifs régionaux.
Le SDT s’applique (article D.II.16 du Codt) à toute décision prise dans le cadre :
• du volet planification (plan de secteur, schéma de développement pluricommunal ou communal et schémas d’orientation local),
• du volet guide d’urbanisme (régional et communal),
• de certains permis d’importance plus « régionale » (aéroport, RER,…).
Un écart ne sera possible que moyennant une motivation qui démontre que la décision ne compromet par les objectifs du SDT et contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.
Le dossier a été envoyé aux communes aux alentours du 12/10/2018.
En séance du 5/10/2018, le Collège a décidé :
• de procéder à l’affichage.
• de publier l’avis sur le site internet de la commune.
• d’en informer la CCATM.
Le dossier a été soumis à enquête publique du 22/10/2018 au 5/12/2018 et inscrit pour information à l’ordre du jour de la CCATM du 18/10/2018.
Aucune réclamation n’a été introduite pendant l’enquête publique.
Par un courrier du 7/12/2018, le SPW – DGO4 :
En séance du 14/12/2018, le Collège a décidé de :
• Prendre acte qu’aucune réclamation, ni écrite, ni orale, n’a été introduite pendant l’enquête publique.
• Transmettre à la Cellule de développement territorial les documents liés à l’enquête publique.
• Soumettre ce point pour avis à la prochaine séance du Conseil communal.
Le délai imparti au Conseil communal pour remettre son avis est de 60 jours à partir du 7 décembre 2018, soit le 5 février 2019. A défaut, il est réputé favorable.
Le 29/11/2018, le Collège provincial de la Province du Brabant wallon a émis un avis. Un avis complémentaire et concerté en Conseil 27+1 devrait être remis dans le délai de consultation des communes. Les points principaux sont les suivants :
• Il y est constaté une inégalité de traitement des thématiques ; les objectifs de développement sont rarement territorialisés.
• La structure territoriale et les pôles y sont annoncés comme pouvant évoluer au cours du temps alors qu’il devrait s’agir d’une projection du territoire en donnant les orientations de son développement à l’échelle régionale.
• Au niveau de l’objectif SS1 « accroître le rôle de la Wallonie dans les dynamiques métropolitaines de niveau européen » : Seuls Liège et Charleroi sont les deux pôles majeurs de Wallonie. Il conviendrait d’y ajouter le bipôle Wavre – Ottignies – LLN.
• Au niveau de l’objectif SS2 « insérer la Wallonie dans les réseaux socio-économiques transrégionaux et transfrontaliers » : le bipôle Wavre – Ottignies – LLN est considéré comme un pôle régional, ce qui est une avancée positive par rapport au SDER. Il faudrait ajouter un axe transrégional à développer entre Leuven-Wavre/OLLN et Charleroi.
• Au niveau de l’objectif SS3 « s’appuyer sur la structure multipolaire de la Wallonie et favoriser la complémentarité entre territoires en préservant leurs spécificités » : seuls deux pôles (sur 35 – Nivelles et Jodoigne) sont identifiés en Brabant-wallon comme villes qui rayonnent largement au-delà d’elles-mêmes ou concentrent l’emploi. Il faudrait y ajouter deux pôles (Waterloo et Braine l’Alleud) et deux connexions (bipôle OLLN – Wavre et Braine-l’Alleud-Waterloo ; Braine-l’Alleud – Halle)
• Au niveau de l’objectif SS4 « faire des réseaux de communication et de transport structurants un levier de création de richesses et de développement durable » : il faudrait ajouter dans les constats les problématiques qui risquent de s’aggraver des entrées et sorties d’autoroutes de la E411 entre Louvain La neuve et Bierges, ainsi qu’une liaison transversale E411-E40 (entre Wavre – Grez-Doiceau – Jodoigne et Hélecine).
• Au niveau de l’objectif AM1 « rencontrer les besoins actuels et futurs en logements accessibles et adaptés aux évolutions sociodémographiques, énergétiques et climatiques » : il y a lieu de définir la notion de « cœur des villes et des villages » et la manière dont cet objectif de densification sera décliné en fonction des réalités urbaines et rurales et de leur capacité de densification tout en « valorisant les patrimoines naturels, culturels et paysagers et en les préservant des pressions directes et indirectes de l’urbanisation ». Les communes doivent garder la capacité, au travers de SDC, de fixer la densité des différentes zones de leur territoire.
• Au niveau de l’objectif AM3 « anticiper les besoins économiques dans une perspective de développement durable et de gestion parcimonieuse du sol » :
Au niveau du Master Plan des Forges de Clabecq, ce n’est pas de l’activité industrielle comme le préconise le SDT qui est développée mais des activités économiques multimodales incluant des aménagements paysagers de qualité.
Il n’y a pas que la petite zone « Braine Alliance » qui doit être considérée comme lieu où l’activité économique doit être renforcée mais l’ensemble de la polarité « Braine-L’Alleud » - Waterloo.
Il ne faut pas risque de bloquer tout développement économique du territoire en fixant un objectif de 100% à l’horizon 2050 de développement des nouvelles zones d’activité économique sur des espaces préalablement artificialisés (reconversion de friches) ou sur des zones déjà consacrées par des outils planologiques.
• Au niveau de l’objectif AM4 « inscrire la Wallonie dans la transition numérique : aucune cartographie des réseaux de très haut débit existant et à développer n’est jointe. Il n’est pas le seul type de réseau important pour déterminer la localisation d’une zone d’habitat ou d’activité économique.
• Au niveau de l’objectif AM5 « assurer l’accès à l’énergie à tous en s’inscrivant dans la transition énergétique » : le SDT devrait reprendre la biomasse comme source d’énergie renouvelable (grandes cultures du Brabant wallon).
• Au niveau de l’objectif DE4 « soutenir les modes de transport plus durables adaptés aux spécificités territoriales et au potentiel de demande » : certaines liaisons vélos sont à développer, certaines lignes de transport en commun également., ainsi que la ligne ferroviaire 140 Ottignies – Charleroi.
• Au niveau de l’objectif PV3 « Soutenir une urbanisation et des modes de production économes en ressources » : Il y a lieu d’ajouter des informations sur la manière dont sera répartie la réduction de consommation des terres non artificialisées (6km²/an d’ici 2030). Il y a lieu de tenir compte du besoin foncier résidentiel dû à la croissance démographique plus soutenue en Brabant wallon que dans les autres provinces.
• Au niveau de l’objectif PV4 « réduire la vulnérabilité du territoire et de ses habitants aux risques naturels et technologiques et à l’exposition aux nuisances anthropiques ». Il y a lieu dans la section constat de préciser les risques d’origine technologique.
• Au niveau de l’objectif PV5 « Faire des atouts du territoire un levier de développement touristique » : il y a lieu d’ajouter l’Abbaye de Villers-la-Ville, le projet Ravel – ligne 115 et Bruxelles (comme site touristique comme Waterloo).
Le 11/12/2018, l’UVCW transmet son avis qui peut être résumé comme suit :
En synthèse :
• En ce qui concerne les pôles : Le choix des pôles doit être plus détaillé ; il faut ajouter certaines polarités de plus petite importance qui ont un rôle important pour les territoires qu’elles desservent. La proposition crée des déséquilibres entre les territoires – Non-respect du principe d’équité territoriale.
• Le caractère exclusif qui découle de la lecture des cartes : développements endogènes ne sont pas incompatible avec développements de nature métropolitaine.
• Besoins d’opérationnalisation et d’encadrement suffisants pour les villes et communes de contribuer aux objectifs poursuivis, par exemple : les outils d’opérationnalisation et révision de plan de secteur.
• Manque d’identification des implications des politiques impactées par le SDT (transport, économie, environnement, tourisme ,…)
• Besoin de souplesse au regard du principe de hiérarchie au vu des spécificités territoriales car les schémas et plans communaux devront se conformer au SDT : quid des conséquences de cette abrogation implicite ? quid des budgets régionaux pour effectuer les adaptations ?
• Les mesures doivent garantir l’attractivité et la dynamique du territoire wallon, notamment par la souplesse dans leur application.
• TB le principe de responsabilisation des pouvoirs locaux mais : importance des moyens à dégager pour atteindre de réels résultats sur le terrain, besoin de centralisation des mesures de suivi et de publicité périodique,…
• Besoin d’une évaluation régulière du SDT et des adaptations périodiques de son contenu.
• Qualité graphique insatisfaisante des cartes, absence d’une carte de synthèse
En ce qui concerne l’analyse du contenu et des implications pour les villes et communes :
• Délai trop court d’analyse du document vu ses nombreuses implications, incidences croisées des objectifs et mesures de mise en œuvre.
1. La structure territoriale :
• La structure territoriale est incomplète : petites polarités à prendre en compte, manque de pôles inférieurs, déséquilibre entre les territoires. Il y a lieu de justifier en détail le choix des pôles.
• Manque les pôles comme Waterloo et Braine l’Alleud ; influence sous-estimée de la Région bruxelloise.
• Besoin de créer une « communauté métropolitaine bruxelloise ».
• Quid des moyens financiers nécessaires au développement d’une nouvelle dorsale wallonne à grande vitesse entre Liège et Tournai ? Ne faut-il pas davantage développer et renforcer le réseau IC entre les pôles identifiés (par exemple Ottignies – Charleroi) ? Ne faut-il pas remettre en service la ligne Nivelles – Ottignies ?
2. L’opérationnalisation du SDT :
• TB la responsabilisation des communes pour notamment veiller aux spécificités territoriales mais besoin de moyens d’opérationnalisation et d’encadrement suffisant, financiers, humains et techniques.
• Idem pour la supracommunalité (mais processus qui doit être initié par les communes) – besoin de budget ; notamment pour les ZEC.
3. La position par rapport aux autres politiques régionales et communales :
• Clarifier le rôle du SDT par rapport aux autres politiques fédérales (SNCB, communauté française ,…), régionales, communales (commerces, voiries, PCDR,…), ses implications concrètes sur les politiques sectorielles (tourisme, environnement, énergie, mobilité,…).
4. Les implications pour les outils issus du Codt :
• Besoin de souplesse dans la gestion du lien hiérarchique qui unit les schémas entre eux afin de pouvoir s’écarter ou de proposer, au niveau local, en fonction des spécificités territoriales d’autres principes de mise en œuvre ou d’autres mesures de gestion et de programmation.
• Les SDC étant les seuls vecteurs annoncés de l’opérationnalisation du SDT, il faut envisager une réflexion sur les subsides et une souplesse d’adoption, de révision et de contenu.
• Il y a lieu de préciser le principe de hiérarchie des outils de planification afin que seules les parties incompatibles d’un schéma inférieur au SDT soit implicitement abrogées et de garantir la pérennisation des SOL existants.
• Des budgets régionaux suffisants doivent être assurés pour permettre aux communes d’effectuer les adaptations nécessaires de leurs outils.
5. Les liaisons écologiques :
• TB l’ambition en matière de conservation de la nature mais faiblesse de l’évaluation environnementale : absence d’objectifs chiffrés en termes de surfaces de sites de grand intérêt biologique.
• Besoin de moyens suffisants pour accompagner la responsabilisation des communes et pouvoir intégrer les enjeux.
• Manque les références à la notion de structure écologique principale et aux travaux des scientifiques du DEMNA.
• Difficultés à concrétiser par des actes d’aménagement ces liaisons très générales.
• Besoin de davantage de précisions pour lutter contre l’état de fragmentation des habitats naturels.
6. Mesures de gestion et de programmation.
• Pas possible de réaliser une analyse exhaustive de l’ensemble des principes et mesures mais constat d’un manque de priorisation, risque d’insécurité juridique face aux décisions prises.
• Besoin d’un document de vulgarisation organisé par politique : logements, espaces publics, activités économiques ,…
• Besoin de moyens financiers conséquents pour être réalisées.
• Besoin de souplesse et de précision dans la gestion du lien hiérarchique entre les schémas et écarts possibles.
• Par exemple : le « Stop au béton » : quid des impacts pour le développement territorial local, des indemnités pour les propriétaires lésés à charge des communes ? La région doit assumer les équilibres territoriaux et ses conséquences aussi sur le plan financier.
• Besoin de marges de manœuvres suffisantes pour répondre aux opportunités qui se présenteraient et garantir l’attractivité et la dynamique européenne du territoire wallon.
7. Le suivi sur le terrain :
• Pas possible d’aborder la pertinence de l’ensemble des mesures de suivi.
• Définir les acteurs (Région) qui devront procéder au suivi des mesures : centraliser les mesures de suivi, réaliser une publicité de leur évolution et une évaluation périodique, adapter le texte en fonction des évolutions du territoire (par exemple en matière de pôles).
8. La forme du document :
• Insatisfaisante qualité graphique des cartes qui entraînent des difficultés de compréhension d’appropriation et de transposition des objectifs.
• Besoin d’une carte de synthèse mettant en évidence la dimension transversale du document et l’articulation entre aires/pôles et réseaux pour former le projet de territoire.
• Besoin d’une grille d’analyse claire et cohérente par type de projets ou politiques spécifiques pour permettre aux décideurs locaux notamment de faire les choix d'aménagement en connaissance de cause, en étant informés des marges de manœuvre qui sont les leurs et qui doivent subsister largement.
PROPOSITION DU SERVICE
Il est proposé au Conseil communal de se rallier aux avis précités de l’Union des Villes et Communes de Wallonie et de la Province du Brabant wallon, notamment en ce qui concerne les points ci-dessous :
• La nécessité de territorialiser les objectifs de développement.
• La structure territoriale et les pôles devraient être une projection du territoire en donnant les orientations de son développement à l’échelle régionale.
• Le respect du principe d’équité territoriale et le développement de petites polarités.
• L’ajout du bipôle Wavre – Ottignies – LLN, comme pôle majeur de Wallonie.
• L’ajout de deux pôles ou d’un bi-pôle (Waterloo et Braine l’Alleud) et une connexion (bipôle OLLN – Wavre et Braine-l’Alleud-Waterloo ).
• La nécessité de préciser la manière de décliner l’objectif de densification en fonction des réalités et spécificités du terrain.
• Le renforcement de la zone économique « Braine-L’Alleud » - Waterloo.
• La réalisation d’une cartographie liée à la carte « inscrire la Wallonie dans la transition numérique » sachant que ce réseau n’est pas le seul type de réseau important pour déterminer la localisation d’une zone d’habitat ou d’activité économique.
• Le développement des lignes vélos, des lignes de transport en commun également et des lignes ferroviaires.
• Des précisions quant à l’objectif « Soutenir une urbanisation et des modes de production économes en ressources » en tenant compte du besoin foncier résidentiel dû à la croissance démographique plus soutenue en Brabant wallon que dans les autres provinces.
• Des précisions des risques d’origine technologique au niveau de l’objectif PV4 « réduire la vulnérabilité du territoire et de ses habitants aux risques naturels et technologiques et à l’exposition aux nuisances anthropiques ».
• La prise en compte de l’influence de la zone de Bruxelles.
• L’importance de préciser et mesurer les conséquences du principe de hiérarchie des outils sur les documents communaux.
• La nécessité de prévoir des moyens et d’encadrements régionaux suffisants pour opérationnaliser les objectifs et mesures, adapter les outils existants et atteindre de réels résultats sur le terrain. Également pour le processus de supracommunalité.
• La nécessité de souplesse dans l’application des mesures afin de garantir l’attractivité et la dynamique du territoire wallon.
• La clarification des cartes dont la qualité graphique est insuffisante.
• Le besoin d’une évaluation régulière du SDT et d’adaptations périodiques de son contenu.
• La nécessité d’établir une carte de synthèse.
• La clarification du rôle du SDT par rapport aux autres politiques fédérales, régionales et communales.
• L’évaluation du principe « Stop au béton » et ses impacts pour le développement territorial local et les éventuelles indemnités.
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