(3) RCA - Composition du CA - Annulation

Par arrêté du 28 février 2019, la Ministre des pouvoirs locaux a annulé la délibération de notre conseil du 14 janvier fixant la composition du CA de la régie. La Ministre, dans son arrêté, estime, à la lecture de l'article 1231-5 §2 du CDLD, que le nombre d'administrateurs maximum de la RCA est de 9 soit la moitié du nombre de conseillers communaux. Dans un courriel du 18 juin la même Ministre avait sur la même base légale estimé que le nombre maximum d'administrateurs était de 12. Par ailleurs, la Ministre estime que la proportionnelle du Conseil doit se calculer sur base du nombre de conseillers par liste alors même que les articles 167 et 168 du code électoral renvoies au chiffre électoral de chaque liste. Suivant cette interprétation un siège passerait de la liste LC à la liste LB. Il est possible d'intenter un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre cette décision dans les 60 jours de la réception de la décision ministérielle. Mis à part le plaisir de marquer la jurisprudence du Conseil d'Etat de notre emprunte je ne vois pas l'intérêt d'entamer cette querelle. Je propose donc d'aller à Canossa et de modifier la composition du CA comme suit:\ - 4 LB -1Ecolo -1 LC observateur -1 défi observateur -4 non conseillers

• 2019-02-01T15=08 email

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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