(17) CE190430 - Cadre de Vie - Agent constateur des infractions déterminées au Codt (article D.VII.3.2°) - désignation

EXPOSE SUCCINCT

Deux agents avaient été désignés par le Gouverneur pour rechercher et constater les infractions en matière d’urbanisme selon le CWATUP :

• …….. ……. (actuellement en interruption de carrière)
• …… …….. en date du 14/11/2008.

Depuis l’entrée en vigueur du Codt, ces agents sont désignés par le Conseil communal.

Selon l’UVCW, le Codt n’a pas prévu de régime transitoire pour ces agents. Il revient donc au conseil communal de les redésigner.

Monsieur ……. a été remplacé pour un mi-temps par Madame …….. ………

Madame …….. ……, qui assurera un mi-temps urbanisme/aménagement du territoire et un mi-temps mobilité, entre en fonction le 9 juillet 2018.

Mesdames …… …….., architecte, et Madame …….. …….., ont été désignées en qualité d’agents constatateurs pour rechercher et constater, le cas échéant par procès-verbal, les infractions déterminées aux articles D.VII.1, D.VII.7, alinéa 3 et D.VII.11, alinéa 2 du code du développement territorial en séance du 25/04/2018.

Madame …….. …….. ne travaille plus au service Cadre de Vie.

Il y a lieu de désigner Madame ……… ……..

PROPOSITION DU SERVICE

Il est proposé au Conseil communal :

1er.-     de désigner Madame ……… ……., en qualité d’agent constatateur pour rechercher et constater, le cas échéant par procès-verbal, les infractions déterminées aux articles D.VII.1, D.VII.7, alinéa 3 et D.VII.11, alinéa 2 du code du développement territorial.

2.        de transmettre copie de la présente délibération :

• Au service Cadre de Vie,
• Au Fonctionnaire délégué,
• A l'intéressée.

• 2019-04-19T14:00 alerte Facebook

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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